Outre les projets de loi relatifs au statut des fonctionnaires de la commune et aux infections nosocomiales, les élus du Conseil national ont voté à l’unanimité des présents (1) trois autres textes au cours de la soirée législative du 7 décembre 2022. Une proposition de loi sur le numérique a également été adoptée.
Société : une proposition de loi sur le numérique adoptée
« En matière de numérique, les lois sont plus particulièrement amenées à être actualisées, car, d’une part, la matière elle-même est en perpétuelle évolution, et d’autre part, l’épreuve de l’usage permet d’identifier des opportunités d’amélioration qu’il n’était pas possible d’envisager au stade de son élaboration », a expliqué l’élu de la majorité Franck Julien au moment de présenter sa proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique. Cosigné par l’ensemble des conseillers nationaux, ce texte vient compléter deux lois déjà en vigueur en principauté. À savoir celle du 2 août 2011 pour une principauté numérique et celle du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique. Il introduit ainsi quatre nouvelles définitions, visant notamment à qualifier l’authentification des avatars attachés à un métavers, ainsi qu’un nouveau service de vérification d’identité à distance. « La présente proposition de loi marque l’aboutissement de presque cinq années de travaux législatifs menés au sein de la commission pour le développement du numérique depuis sa création en 2018 », a indiqué le président de ladite commission. « Ce texte est un outil que nous mettons à la disposition du gouvernement pour que dans les années à venir, lors de la prochaine mandature, il puisse l’utiliser pour se mettre à niveau en matière de numérique car c’est une matière qui est très évolutive et qui nécessitera de toute manière d’être remise à niveau très régulièrement », a insisté Franck Julien. Avant d’appeler l’exécutif a transformer cette proposition en projet de loi, qui servirait alors de « point d’ancrage pour de prochains travaux en la matière et permettrait de faire un pas supplémentaire conduisant la principauté à être un précurseur dans ce domaine ».
Économie : accessibilité du cadre bâti le gouvernement obtient un délai supplémentaire
Lors de la séance publique législative du 7 décembre 2022, les élus du Conseil national ont voté à l’unanimité des présents (1) le projet de loi n° 1071 modifiant l’article 16 de la loi n° 1441 sur l’accessibilité du cadre bâti. Pour rappel, cette loi votée en 2016 prévoit que le cadre bâti soit adapté dans un délai maximum de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Soit, au plus tard, le 16 décembre 2022. Mais à l’approche de cette échéance, le compte n’y est pas pour le gouvernement qui a donc sollicité un délai supplémentaire de trois ans pour boucler l’ensemble des travaux. Demande acceptée par les élus, qui ont toutefois ramené ce délai à deux ans « dans la mesure où les chantiers restants ont déjà fait l’objet d’études ou sont déjà en cours », a justifié la rapporteure Béatrice Fresko-Rolfo rappelant au passage que sans le vote de ce projet de loi n° 1071, l’État devrait s’acquitter de pénalités.
« Sur 119 sites identifiés, les travaux de 64 d’entre eux seront achevés avant la fin de l’année. Pour quarante autres sites, ils pourront l’être en 2023. Enfin, parmi les quinze sites restants, douze bénéficiant de dérogation totale, seuls les travaux de trois sites vont réellement devoir être terminés en 2024 »
Céline Caron-Dagioni. Conseillère-ministre pour l’équipement, l’environnement et l’urbanisme
Mis au pied du mur, les conseillers nationaux ont une nouvelle fois déploré l’attitude du gouvernement, coupable selon eux de ne pas avoir suffisamment anticipé sa demande. « Il y a eu un loupé, a regretté l’élu Priorité Monaco (Primo !) Franck Julien. Là où le bât blesse selon moi, c’est que : même lorsque le gouvernement sait qu’il est dans des délais hors norme, beaucoup trop courts, il n’a pas l’agilité pour changer ses procédures habituelles. […] Le problème est que nous sommes embourbés dans des procédures qui sont devenues obsolètes et désuètes parce qu’elles datent d’un temps où le Conseil national votait entre 2 à 3 fois moins de lois que maintenant ». Ce conseiller national a donc réitéré la demande formulée quelques jours plus tôt par son collègue Union Monégasque (UM), Jean-Louis Grinda, d’adapter les moyens humains aussi bien au sein de la direction des affaires juridiques que du Conseil national, et réclamé la « remise à plat de certaines procédures ». De son côté, satisfaite d’avoir obtenu ce délai supplémentaire pour terminer les travaux de mise en conformité, la conseillère-ministre pour l’équipement, l’environnement et l’urbanisme, Céline Caron-Dagioni a reconnu que « du travail restait à accomplir, mais […] l’État n’a pas à rougir sur la mise en œuvre de l’accessibilité du cadre bâti lui appartenant », a-t-elle insisté. Avant de faire le point sur l’avancement des travaux : « Sur 119 sites identifiés, les travaux de 64 d’entre eux seront achevés avant la fin de l’année. Pour quarante autres sites, ils pourront l’être en 2023. Enfin, parmi les quinze sites restants, douze bénéficiant de dérogation totale, seuls les travaux de trois sites vont réellement devoir être intégralement terminés en 2024 ».
Économie : plus de 100 millions d’euros prélevés sur le fonds de réserve constitutionnel
L’année 2020 avait été éprouvante pour les finances de la principauté. Confronté à une crise sanitaire sans précédent qui l’avait contraint à débloquer d’importants moyens pour limiter son impact économique et social (CTTR, gratuité de certains loyers commerciaux, exonération partielle des charges patronales…), l’État avait cette année-là bouclé, pour la première fois depuis 2012, un exercice budgétaire en déficit. À l’époque, celui-ci était estimé à 165 millions d’euros avant finalement d’être ramené à un peu plus de 103 millions d’euros à la clôture des comptes. Comme le prévoit la Constitution, cet excédent des dépenses sur les recettes doit être couvert par un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel (FRC), lui-même soumis à l’adoption d’une loi. C’est tout l’objet du texte n° 1061 que les élus du Conseil national ont adopté à l’unanimité, mercredi 7 décembre 2022. « Au bilan, la somme que nous évoquons ce soir n’a rien à voir avec une mauvaise gestion de nos finances publiques, bien au contraire. Le Conseil national et le gouvernement, travaillant de concert dans l’unité des institutions, ont mis en œuvre des mesures de protection, devenues mesures de relance, et certaines sont devenues pérennes. Le projet de loi que nous examinons ce soir ne va pas sanctionner un échec, mais récompenser le prix d’une réussite collective », s’est ainsi félicitée l’élue de la majorité Corinne Bertani au moment de justifier son vote.
Le ministre d’État Pierre Dartout considère « avec désormais un peu de recul et sans triomphalisme, qu’une réponse à la hauteur de l’ampleur de la crise a été apportée. Tous les acteurs concernés ont pu être protégés et passer cette période extrêmement délicate »
La teneur du discours était, peu ou prou, la même du côté du ministre d’État Pierre Dartout, qui considère « avec désormais un peu de recul et sans triomphalisme, qu’une réponse à la hauteur de l’ampleur de la crise a été apportée. Tous les acteurs concernés ont pu être protégés et passer cette période extrêmement délicate grâce à l’ensemble des mesures adaptées et ciblées mises en œuvre par le gouvernement, sous l’égide du prince souverain, en concertation avec le Conseil national ». Le chef du gouvernement a ensuite souligné que cette « mauvaise expérience » aura malgré tout permis « d’accélérer les projets de consommation locale avec l’application Carlo, mais aussi la transition numérique des entreprises monégasques avec le fonds bleu, dont les dispositifs ont vocation à perdurer. Les indicateurs témoignent d’une nette amélioration de la situation économique depuis plusieurs mois, et c’est avec optimisme que nous pouvons regarder l’avenir ». Partageant l’optimisme du ministre d’État, le rapporteur du projet de loi Jean-Louis Grinda a toutefois tenu à rappeler le rôle salutaire du Fonds de réserve qui permet aujourd’hui au pays d’éviter l’endettement. Avant d’émettre une sérieuse mise en garde : « Les crises peuvent se succéder, les prélèvements peuvent être importants, voire encore plus importants, et nous avons besoin de toutes nos plumes pour voler. Il faut donc, mes chers collègues, réfléchir ensemble avec le gouvernement dans un esprit de concertation et d’ouverture, sans tabou, à inventer de nouvelles recettes parce qu’avec un niveau aussi important de budget de l’État, nous pourrions avoir en cas de crise, que nous ne maîtriserions pas, de très grandes déconvenues. Or, nous sommes redevables devant tous nos concitoyens, et compatriotes, de l’avenir de ce pays ». En guise de conclusion, le président de la commission dédiée au FRC a donc à nouveau appelé à avoir des « objectifs ambitieux afin d’abonder ce Fonds par nos excédents budgétaires, à chaque fois que la situation économique le permet ».
Société : vote par procuration, les démarches simplifiées
Alors que l’année 2023 en principauté sera marquée par une élection nationale (5 février 2023) et une élection communale (19 mars 2023), le Conseil national a adopté à l’unanimité des élus présents le projet de loi n° 1060 visant à simplifier les démarches pour effectuer une procuration. Ce texte, composé d’un article unique, dispense en effet le requérant qui réalise sa demande de procuration en ligne, en faisant usage de son identité numérique, d’y adjoindre la production de sa carte d’identité ou de son passeport monégasque. Plus besoin donc de se présenter en mairie ou d’envoyer un courrier postal pour apporter la preuve de son identité. « Elle [la mairie] a, en effet, indiqué aux conseillers nationaux que la personne qui dispose d’une identité numérique et qui souhaite utiliser le dispositif d’authentification « MConnect » doit, pour s’y connecter, insérer sa carte d’identité dans un lecteur ad hoc. Dès lors, la mairie a estimé que, pour ces dernières, l’envoi d’une copie de la carte d’identité ou du passeport monégasque paraît constituer une démarche inutile et contraignante, ce dont les élus ont convenu », a expliqué la rapporteure Marine Grisoul.
Selon l’édition 2022 de Monaco en chiffres, établi par l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques (Imsee), en 2021 5,2 % de la population monégasque résidait à l’étranger, ce qui représente tout de même près de 500 personnes
Pour cette élue de la majorité Primo !, comme pour le ministre d’État Pierre Dartout, le vote de ce texte constitue une réelle avancée « parce que le vote est un droit. Celui de faire entendre son opinion pour élire les membres du Conseil national et du conseil communal. C’est aussi un moyen de témoigner de son implication dans la vie de notre pays, en participant aux choix qui détermineront son avenir ». Selon l’édition 2022 de Monaco en chiffres, établi par l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques (Imsee), en 2021 5,2 % de la population monégasque résidait à l’étranger, ce qui représente tout de même près de 500 personnes. Et si toutes ne sont pas en âge de voter, un certain nombre d’entre elles vont pouvoir profiter de cet assouplissement pour faire entendre leur voix lors des prochaines élections.
1) Cinq conseillers nationaux étaient absents lors de cette séance publique législative du 7 décembre 2022. Il s’agit des élus de la majorité Priorité Monaco (Primo !) José Badia, Michèle Dittlot, Franck Lobono, Guillaume Rose, et Pierre Van Klaveren.
