L’Office de protection sociale, malgré son statut d’établissement public, apparaitrait comme une structure sans véritable autonomie, absorbée par l’administration et confrontée à une hausse continue des aides, selon la Commission supérieure des comptes. Dans son dernier rapport publié en mars 2026, elle pose la question de son avenir. Par Clément Martinet
Créé en 2003 pour succéder à l’Office d’assistance sociale de Monaco, l’Office de protection sociale (OPS) devait incarner un outil structuré de gestion des aides sociales. Plus de vingt ans plus tard, son existence même interroge la Commission supérieure des comptes dans son dernier rapport publié en mars 2026. Car l’établissement ne présente pas, aujourd’hui, les attributs d’une entité autonome selon la Commission. Il ne disposerait pas de personnel propre et dépendrait quasi exclusivement d’une subvention annuelle de l’État. Une configuration qui en fait, de facto, une structure administrative imbriquée dans la direction de l’action et de l’aide Sociale (Daso), plutôt qu’un organisme indépendant. Sa gouvernance en porterait ainsi la marque. La commission administrative se réunit deux fois par an, essentiellement pour entériner des décisions budgétaires ou techniques. La direction se partage entre l’OPS et la Daso, à laquelle elle consacrerait l’essentiel de son activité. Quant au service comptable, il n’interviendrait qu’à la marge, sans cadre formalisé de mise à disposition. Dans ces conditions, l’OPS serait davantage un relais qu’un acteur à part entière, selon le dernier rapport de la Commission supérieure des comptes. Une fonction confirmée par les modalités de contrôle exercées par l’État, qui encadre étroitement ses décisions et ses dépenses.
Limité
Historiquement, l’OPS disposait également d’une vocation patrimoniale, à travers la gestion de dons, de legs et de biens immobiliers. Mais cette dimension s’est progressivement réduite. Les dons, en particulier, seraient devenus marginaux, ne représentant que quelques milliers d’euros en 2024. Reste un patrimoine immobilier limité, composé notamment de biens au Palais Belvédère et du domaine de la résidence Cap Fleuri, à Cap-d’Ail. Des actifs hérités du passé, dont la gestion ne suffit plus à structurer l’activité de l’établissement. Car, depuis 2020, l’enjeu s’est déplacé. L’OPS est désormais confronté à une augmentation nette des prestations versées. Les dépenses liées au handicap en constituent la part la plus importante, représentant plus d’un tiers du total. Cette progression s’explique par plusieurs facteurs : hausse du nombre de bénéficiaires, revalorisation des aides, mais aussi évolutions réglementaires, comme la « déconjugalisation » de certaines allocations. En 2024, près de 400 personnes bénéficient ainsi du statut de personne handicapée. Au-delà du handicap, d’autres postes connaissent une dynamique similaire : hospitalisations, aides à la famille, allocations logement ou encore secours temporaires. Une évolution qui traduit à la fois un élargissement des besoins et un renforcement des dispositifs de soutien. Dans ce paysage, certaines aides interrogent la Commission supérieure des comptes. C’est le cas de celles versées aux retraités du centre hospitalier princesse Grace (CHPG) , dont la pertinence est aujourd’hui discutée par ce rapport. Initialement justifiées par l’absence de couverture complète, elles apparaîtraient désormais en décalage avec les évolutions du système de retraite.
40 millions de dépenses
Sur le plan budgétaire, l’équation est claire : les dépenses atteignent plus de 40 millions d’euros, pour des recettes marginales. Le déficit, structurel, est intégralement compensé par une subvention d’équilibre de l’État. Une situation qui confirme le rôle de simple caisse de redistribution de l’Office. Dans ce contexte, la Commission supérieure des comptes pose frontalement la question de son avenir. Deux options se dessinent : transformer l’OPS en véritable établissement autonome, doté de moyens et d’une gouvernance renforcée, ou acter sa disparition en transférant ses compétences à la Daso. Une telle réforme ne serait pas sans conséquences. Elle soulèverait des questions juridiques et financières complexes, liées notamment au devenir du patrimoine, à la gestion des dons et legs ou encore à certaines prestations spécifiques. Mais, au-delà de ces aspects techniques, c’est bien la cohérence du système qui est en jeu. Entre structure formelle et réalité administrative, l’OPS se trouve aujourd’hui dans un entre-deux. Une position difficilement tenable à long terme, alors que les besoins sociaux, eux, continuent de croître.
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