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Commission supérieure des comptes : des audits contre les failles du système

9 avril 2026 à 08h11

Commission supérieure des comptes ChatGPT

Dans son rapport 2025, la Commission supérieure des comptes met en lumière dysfonctionnements, angles morts et bonnes pratiques au sein des organismes publics et subventionnés. Du cas sensible de l’AS Monaco Basket, dès 2024, jusqu’à la soutenabilité financière de certaines politiques de l’État, son président, Christian Descheemaeker, défend une approche rigoureuse, malgré une influence encore limitée sur les décisions. Par Clément Martinet

Chaque année, c’est une petite mine d’or. Les rapports annuels de la Commission supérieure des comptes, qui est un organe indépendant, en disent beaucoup sur l’état des finances de la Principauté, dans le secteur public comme dans le privé. Car il y a deux profils d’organismes qui sont contrôlés. D’un côté, les contrôles obligatoires : l’État, la commune et les établissements publics, examinés selon un calendrier étalé sur plusieurs années, et rendus publics. De l’autre, des contrôles « facultatifs » visent les associations et les sociétés subventionnées. C’est dans cette seconde catégorie que se concentrent les choix les plus stratégiques, et parfois les plus sensibles. Associations, fondations, sociétés privées subventionnées : le champ est vaste, mais les moyens limités. La Commission supérieure des comptes avance en effet sur une ligne de crête. Elle contrôle, sans pouvoir contraindre, et alerte sans toujours être suivie. « Nous ne sommes pas là uniquement pour envoyer des scuds », résume son président, Christian Descheemaeker, avec un brin d’humour. Mais lorsque des irrégularités apparaissent, le ton peut se durcir. Et, des irrégularités, il y en a dans ce rapport 2025.

ASM Basket : déjà des irrégularités en 2024

Pour choisir qui contrôler, la commission s’intéresse surtout aux financements publics reçus par les organismes visés. Dans le secteur sportif, les subventions sont essentiellement destinées au football et au basket. L’ASM Football Club ayant déjà fait l’objet d’un contrôle pour le rapport 2023, c’était désormais à l’AS Monaco Basket d’y passer. À l’origine, il n’y avait pas d’alertes particulières, mais des dysfonctionnements significatifs ont rapidement été décelés au cours de l’audit : « Très vite, le rapporteur a soulevé des problèmes », se souvient Christian Descheemaeker. Au cœur des difficultés : la coexistence d’une association et d’une société commerciale. Un schéma classique dans le sport professionnel, mais problématique pour le contrôle. « Les flux financiers importants passent essentiellement par la société, pas par l’association », explique le président de la Commission supérieure des comptes. Or les sociétés ne résident pas toujours fiscalement dans des pays coopératifs en matière de conformité. Dans le cas du club monégasque, la situation s’est révélée particulièrement sensible, notamment à cause de retards de paiement de cotisations sociales constatés au niveau de la société, selon Christian Descheemaeker. Pour ne rien arranger, la gouvernance réduite, avec seulement deux administrateurs et un manque de transparence, ont aggravé les inquiétudes du rapporteur de la commission. Il révèle un décalage entre les structures : d’un côté l’association sportive, et de l’autre la société, qui « fait ses affaires dans son coin ». L’État a donc dû intervenir, bien avant le renflouement du 5 mars 2026 [à ce sujet, lire notre article L’État monégasque verse 2,5 millions d’euros à l’ASM Basket pour combler ses dettes, publié dans Monaco Hebdo n° 1414 — NDLR]. En 2024, une subvention a été versée, sous une forme atypique de marché public, afin de soutenir la société, selon Christian Descheemaeker. Depuis, la situation s’est encore dégradée, avec des contentieux en cours, hors du périmètre de ce rapport 2025, consacré à l’exercice 2024 du club. Malgré tout, aucun signal d’alerte formel n’avait précédé ce contrôle. « C’est plutôt une chance que nous soyons intervenus à ce moment-là », estime Christian Descheemaeker.

Du positif, aussi

À l’inverse, certains audits confirment la bonne gestion des structures concernées. C’est le cas de l’Automobile club de Monaco (ACM) et de la fondation Flavien, choisie notamment pour tester la mise en œuvre de la loi du 15 août 2023 sur les dons. Même si le contrôle de cette dernière n’a pas encore fait l’objet d’une communication officielle, la Commission supérieure des comptes s’accorde sur le fait que le constat est globalement positif : des actions jugées utiles, menées avec peu de moyens, et aucune suspicion relevée. Quelques ajustements restent nécessaires pour se conformer pleinement aux nouvelles obligations, notamment en matière d’identification des donateurs. Car Monaco applique des règles particulièrement strictes dans ce domaine, avec des seuils de contrôle bas, influencés par des standards internationaux. Une rigueur qui, selon Christian Descheemaeker, peut aussi avoir un effet dissuasif sur les dons. Au-delà des cas particuliers, la Commission revendique une méthode. Chaque contrôle est conduit par un rapporteur, puis discuté collectivement. « Nous délibérons pour éviter les excès », insiste le président. L’objectif est de produire des rapports lisibles et accessibles, sans jargon inutile. Un effort assumé, y compris dans des domaines techniques comme le sport, où la tentation des abréviations est forte. En cas de suspicion d’infraction, la Commission ne va pas plus loin. Les dossiers sont transmis à l’autorité judiciaire, sans qualification pénale. « Nous n’interférons pas », rappelle-t-il.

Grands projets et politiques publiques sous surveillance

Le champ d’intervention ne se limite pas aux organismes subventionnés. La Commission analyse également les grandes politiques publiques, avec un regard souvent critique sur leur mise en œuvre. Le nouveau centre hospitalier princesse Grace (CHPG) en est un exemple dans ce rapport 2025. La phase initiale du projet a pris deux ans de retard, entraînant un décalage global de près de 30 mois. En cause : une programmation instable et des modifications en cours de route. « On a du mal à dire « non » aux ajouts tardifs », observe Christian Descheemaeker, pointant une faiblesse structurelle de la gouvernance des grands projets. Chaque modification entraîne des ajustements, des coûts supplémentaires et des retards. La Commission critique également certains dispositifs réglementaires, comme l’ordonnance de 2011 encadrant les architectes, jugée mal calibrée. Elle permettrait, dans certains cas, une rémunération complète malgré des prestations inachevées, comme la piscine du collège Charles III [à ce sujet, lire notre article Piscine du collège Charles III : des fuites qui font beaucoup parler, publié dans Monaco Hebdo n° 1412 —NDLR]. Autres sujets de contrôles : l’office de protection sociale, le centre scientifique de Monaco ou encore la commune. Le sujet des retraites anticipées, dans l’ensemble des dépenses publiques, est également au centre des préoccupations de la Commissions supérieure des comptes. Si elles ne constituent pas une irrégularité, leur coût croissant inquiète. Mais sur ce point, particulièrement politique, les recommandations de la Commission se heurtent aux négociations entre le gouvernement et les différents partenaires sociaux.

Une influence réelle, mais inégale

En définitive, l’impact de ces rapports de la Commission supérieure des comptes pose, lui aussi, question. « Il y a des suivis, oui… mais parfois non », reconnaît Christian Descheemaeker. Les avancées sont souvent concrètes sur des points techniques, mais plus difficiles sur les réformes structurelles. La Commission n’a pas de pouvoir contraignant. Elle éclaire, recommande, alerte. « Quand il y a des irrégularités évidentes, nous pouvons être mordants », assure-t-il. Mais la décision finale appartient toujours aux pouvoirs publics. Dans ce jeu institutionnel, le gouvernement, de son côté, peut solliciter des avis ponctuels. Créée en 1969, dans le sillage de la Constitution de 1962, la Commission, composée de six membres, a évolué sans jamais changer profondément de nature. Un nouveau site Internet doit voir le jour prochainement, alors que ses rapports publics, publiés chaque année en mars, condensent des analyses plus détaillées transmises aux pouvoirs publics. Mais un enjeu demeure : celui de l’information. Une meilleure remontée des alertes permet en effet de cibler plus efficacement les contrôles, et d’éviter de découvrir trop tard certaines dérives.