Marina Ceyssac a pris la tête du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés, et à la médiation le 18 février 2022. Elle succède à Anne Eastwood qui a participé au lancement de cette institution, en 2014 (1). Pour Monaco Hebdo, Marina Ceyssac évoque ce que seront ses priorités et sa méthode de travail. Interview.
Votre parcours ?
Je suis diplômée de l’IEP de Paris et titulaire d’un DESS de l’université Panthéon Sorbonne. Je suis entrée au service de l’État monégasque, en 1993. J’ai fait partie de la direction, puis du département des relations extérieures pendant 16 ans, au sein duquel j’ai principalement occupé les postes de secrétaire général et de directeur des relations diplomatiques et consulaires. Pendant cette période, j’ai notamment été en charge de dossiers relatifs à l’adhésion de la principauté aux Nations Unies, à la procédure d’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, et au suivi de cette dernière.
Et ensuite ?
En 2009, j’ai rejoint la direction des services judiciaires, au sein de laquelle j’ai occupé les postes de conseiller du directeur, puis de secrétaire général. Pendant ces années j’ai notamment été associée au suivi du comité des droits de l’enfant, du comité onusien contre la torture, de l’examen permanent universel des droits de l’Homme de l’ONU, du suivi du comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, et de plusieurs des conventions de La Haye.
Quelle a été votre fonction, après ?
En 2017, je suis revenue au gouvernement en qualité d’inspecteur général de l’administration. À ce titre, j’ai notamment contribué à des évaluations de politiques publiques, avec notamment des travaux concernant la rédaction d’un projet de loi relatif à la protection des données personnelles, ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 12 décembre 2017 sur le harcèlement et à la violence au travail.
Comment s’est déroulée votre arrivée à la tête du Haut-Commissariat ?
J’ai été contactée pour ce poste. D’autres personnes s’étaient manifestées, et leur candidature a également été examinée. L’ordonnance souveraine prévoit une consultation, avec un avis du ministre d’État, du président du Conseil national, du directeur des services judiciaires, et du maire de Monaco. Le choix final revient au prince Albert II.
« J’ai fait partie de la direction, puis du département des relations extérieures pendant 16 ans […]. Pendant cette période, j’ai notamment été en charge de dossiers relatifs à l’adhésion de la principauté aux Nations Unies, à la procédure d’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, et au suivi de cette dernière »
Votre réaction ?
Je me réjouis de mettre désormais mon expérience, ainsi que mes convictions personnelles, au service du Haut-Commissariat. Cela constitue un défi particulièrement passionnant à relever : en effet, la contrepartie de l’indépendance qui s’attache à cette fonction, c’est l’exigence d’impartialité, qui impose une grande rigueur.
Quels sont les grands chantiers devant vous, pour ce premier mandat qui couvrira la période 2022-2026 ?
Le Haut-Commissariat s’appuie sur une équipe de quatre personnes. C’est une équipe resserrée, mais très compétente. Il s’agit d’abord d’assurer la continuité avec le précédent mandat, et de ne pas perdre l’élan important donné par le premier haut-commissaire, Anne Eastwood [à ce sujet, lire l’interview et le bilan d’Anne Eastwood « Ces huit années ont été pour moi d’une richesse extraordinaire », publiée dans Monaco Hebdo n° 1231 — NDLR].
Et ensuite ?
Ensuite, nous souhaitons conforter les moyens d’action du Haut-Commissariat, tant sur le plan statutaire, que sur le plan du fonctionnement. Notamment en s’intéressant à la sécurité de nos outils numériques. C’est un sujet assez urgent pour tout le monde, pas uniquement pour nous. Sur le plan statutaire, nous allons travailler à la mise en œuvre des Principes de Venise qui ont été adoptés par le Conseil de l’Europe en 2019. Nous ferons également un suivi des mécanismes prévus par les diverses conventions internationales, auxquelles Monaco est partie. Enfin, nous souhaitons lancer des actions dans le domaine de la prévention.
Dans l’immédiat, quelles sont vos priorités pour l’année 2022 ?
Au mois de mai 2022, je rencontrerai à Marrakech mes homologues étrangers de l’association des ombudsmans et des médiateurs francophones (AOMF). Anne Eastwood avait été élue membre du conseil d’administration de l’AOMF, donc la prise de relais sera importante. Une série d’ateliers pratiques auront lieu. J’espère pouvoir intervenir sur des sujets importants pour Monaco, comme l’administration numérique, l’environnement, ou la protection des données personnelles. Ce sont des sujets sur lesquels j’ai pu travailler lors de mon passage à l’Inspection générale de l’administration (IGA), car je faisais partie du groupe de travail qui a préparé le projet de loi récemment déposé au Conseil national.
« Au mois de mai 2022, je rencontrerai à Marrakech mes homologues étrangers de l’association des ombudsmans et des médiateurs francophones (AOMF). Anne Eastwood avait été élue membre du conseil d’administration de l’AOMF, donc la prise de relais sera importante »
Quoi d’autre ?
Ensuite, toujours au mois de mai 2022, mais en Grèce cette fois, je vais rencontrer des collègues de l’International ombudsman Institute (IOI), dans lequel nous sommes, pour l’instant, observateurs. Un projet va également bientôt voir le jour : il s’agit du lancement de notre nouveau site Internet [https://hautcommissariat.mc — NDLR]. Il sera remanié, et il nous permettra de tenir informé les usagers en temps réel des recommandations adoptées par le Haut-Commissariat.
Qu’est-ce qui vous intéresse dans ce poste ?
Ce poste m’intéressait parce qu’il me permet de faire la synthèse de quasiment tous les aspects de mon expérience professionnelle. Car j’ai eu l’occasion de suivre des dossiers liés aux droits de l’homme, notamment lorsque l’on a suivi l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, le 5 octobre 2004. En même temps, la principauté a adhéré à la convention européenne des droits de l’homme. J’ai aussi été impliquée dans des comités liés aux droits de l’enfant, de discriminations raciales ou à l’égard des femmes.
L’humain, c’est important pour vous ?
Dans mes différentes fonctions, il y avait un aspect humain : aux relations extérieures, mais aussi dans les relations diplomatiques et consulaires, avec l’assistance aux ressortissants monégasques qui peuvent rencontrer des difficultés quand ils se trouvent à l’étranger. Au sein de l’IGA, j’ai suivi des dossiers qui concernaient des problématiques de harcèlement, mais aussi des questions disciplinaires concernant des fonctionnaires, que l’on suivait d’un point de vue juridique et humain. Anne Eastwood a souhaité développer le Haut-Commissariat à l’international. Je trouve ça très intéressant de continuer à travailler dans ce sens et de mettre aujourd’hui en œuvre tout ça, dans un cadre et avec des modalités différentes de celles qui étaient les miennes auparavant. Car désormais, j’exerce dans le cadre d’une autorité indépendante.
Qu’est-ce que cela change ?
L’indépendance signifie une plus grande responsabilité. Parce que le corollaire de l’indépendance, c’est l’impartialité. Et l’impartialité, demande une grande rigueur. C’est donc un défi qui demande un engagement plus personnel.
Vous avez été nommée pour une période de quatre ans, renouvelable une fois : pour être efficace dans cette fonction, il faut une continuité de travail de huit ans ?
Mon premier objectif, c’est d’essayer de faire un premier bon mandat de quatre ans. De façon à ce que, par la suite, on me fasse à nouveau confiance. Car c’est aux autorités, et au prince, in fine, de décider si on souhaite que je continue. Le fait de savoir que l’on peut, éventuellement, avoir une perspective de travail qui va jusqu’à huit ans, donne une profondeur de vue et une perspective plus large.
« J’ai été contactée pour ce poste. D’autres personnes s’étaient manifestées, et leur candidature a également été examinée. L’ordonnance souveraine prévoit une consultation, avec un avis du ministre d’État, du président du Conseil national, du directeur des services judiciaires, et du maire de Monaco. Le choix final revient au prince Albert II »
Quelles ont été vos premières décisions depuis votre prise de fonction, le 18 février 2022 ?
Je me suis d’abord beaucoup documentée. Une partie du travail du Haut-Commissariat est visible. Il s’agit de ce que l’on trouve dans notre rapport annuel, avec nos recommandations, nos actions internationales notamment. Ce qui est moins visible concerne le travail de documentation sur le plan juridique. Ensuite, il y a la partie plus immédiate, qui concerne l’actualité, avec les requêtes qui arrivent très fréquemment. J’ai donc pris connaissance de certaines requêtes, sur lesquelles j’ai pris le relais. Enfin, j’ai aussi vu arriver de nouvelles requêtes, dont une qui est assez intéressante, sur laquelle j’ai fait une première recommandation.
De quoi s’agit-il ?
Il est encore trop tôt pour en parler. Mais ça sera intéressant. Et cela a donné lieu à des premiers contacts très positifs avec nos interlocuteurs.
Qui sont vos interlocuteurs ?
Nos interlocuteurs sont des institutions, des établissements publics, les caisses sociales, la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN), la société civile, des associations…
Le Haut-Commissariat reçoit de plus en plus de saisines : cette hausse est inquiétante ou, au contraire, encourageante ?
Chaque année, le Haut-Commissariat reçoit une centaine de saisines. Je ne vois pas cette augmentation comme quelque chose d’inquiétant. Le Haut-Commissariat a été créé en 2014, donc il est normal qu’au fil du temps, sa reconnaissance fasse décoller le nombre de requérants. Malgré tout, on constate une certaine régularité. Le fait que le Haut-Commissariat soit saisi est un signe positif. Cela signifie que nous sommes efficaces, et que l’on nous fait confiance. C’est une forme de reconnaissance.
Comment allez-vous développer l’influence du Haut-Commissariat à l’international ?
Nous participons périodiquement au suivi réalisé par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines (CPT). Au sein de l’ONU, nous participons aussi aux comités des droits de l’enfance, de la discrimination… Ces travaux sont périodiques, mais ils ne s’arrêtent jamais, car ils nécessitent des mises à jour permanentes. À plus long terme, il y a aussi les réflexions sur le suivi de mise en œuvre de conventions au plan interne, auxquelles le Haut-Commissariat peut être associé. Un chantier est en cours en ce qui concerne le suivi du protocole facultatif de la convention des Nations Unies sur la torture. Ces travaux sont avancés, mais ils doivent se poursuivre.
« Chaque année, le Haut-Commissariat reçoit une centaine de saisines. Je ne vois pas cette augmentation comme quelque chose d’inquiétant. Le Haut-Commissariat a été créé en 2014, donc il est normal qu’au fil du temps, sa reconnaissance fasse décoller le nombre de requérants »
Comment envisagez-vous vos relations avec les différentes autorités de la principauté ?
Même si mon rôle a changé parce que j’ai quitté le gouvernement, et que je suis tout à fait consciente de l’indépendance et de l’autonomie qui est celle du Haut-Commissariat, j’espère que les liens que j’ai tissés avec différents services et entités me seront utiles. Je crois aussi qu’il y a une évolution de l’administration monégasque qui va vers davantage de prise en compte de l’usager et de dialogue avec lui. J’espère que nous sommes dans un mouvement positif. J’espère aussi parvenir à créer des synergies. Car nous avons des problématiques en commun avec l’administration. Si on parvient à des modes de coordination et de dialogue en amont, avant d’être dans une situation conflictuelle, ce sera un grand pas en avant. Ce partage d’expérience peut aider l’administration en amont. Je mise beaucoup là-dessus.
Anne Eastwood n’a pas pu créer une charte de bonne administration des services de l’État : ça reste un objectif pour vous ?
Créer une charte de bonne administration des services de l’État reste un objectif sur le fond. Cette idée est bonne. Sur la forme, je ne sais pas encore comment on pourrait formaliser ce type de charte. Faut-il une charte générale qui concerne toute l’administration ? Ces pratiques doivent-elles au contraire être développées avec des services particuliers, ou sur des thématiques particulières ? Je suis très ouverte sur la forme que les choses peuvent prendre.
Le Haut-Commissariat ne peut pas s’auto-saisir, et ne peut donc pas décider de sa propre initiative de soumettre des observations : faudrait-il changer cela ?
Donner la possibilité au Haut-Commissariat de s’auto-saisir fait partie des sujets en réflexion. Des projets d’améliorations de nos statuts existent déjà. Ils ont été élaborés par Anne Eastwood. Notamment sur le plan interne, mais aussi en ce qui concerne les standards internationaux, tout en tenant compte des spécificités de Monaco. L’objectif est de se rapprocher au maximum de ces standards internationaux, notamment les Principes de Venise, qui ont été édictés en 2019 par le Conseil de l’Europe. Ils mettent en place certains standards, comme le renforcement de la démocratie, la bonne administration, la promotion et la défense des droits…
Vous avez déjà identifié des pistes de réflexion intéressantes ?
Les modalités doivent être trouvées en dialoguant avec les institutions, et en trouvant des synergies. Un exemple me semble intéressant.
Lequel ?
C’est le fonctionnement du comité pour la promotion et la protection des droits des femmes. Il est présidé par un membre du gouvernement monégasque, mais il y a aussi des représentants du Haut-Commissariat, du Conseil national, de la mairie de Monaco, mais aussi la société civile, avec des associations. Dans beaucoup de domaines, le Haut-Commissariat pourrait participer à des actions dans lesquelles il n’est pas seul. La forme et les modalités juridiques restent à imaginer. Mais avec mes collègues, on a commencé à réfléchir à cela.
Anne Eastwood a demandé, mais sans succès, une loi-cadre définissant et prohibant les discriminations en principauté : vous allez continuer à réclamer cette loi-cadre ?
Je pense qu’une loi-cadre définissant et prohibant les discriminations en principauté est un sujet important. Pour avoir suivi d’un autre point de vue les dossiers internationaux, c’est un dossier qui était souvent évoqué dans les instances internationales. C’est aussi quelque chose qui manque parfois dans la pratique du droit. C’est également un sujet sur lequel le Haut-Commissariat ne peut pas être seul.
« Donner la possibilité au Haut-Commissariat de s’auto-saisir fait partie des sujets en réflexion »
Désormais, le gouvernement sollicite parfois le Haut-Commissariat, mais il ne rend pas publics les avis : pourquoi serait-il important de rendre ces avis publics ?
La possibilité pour le gouvernement de publier les avis émis par le Haut-Commissariat est importante. Cela permettrait d’avoir une meilleure lecture des projets de loi et des choix faits par le gouvernement ou le Conseil national. En parallèle, cela développe aussi une culture. Si tout ne peut pas immédiatement être pris en compte, cela permet de fixer un horizon des objectifs. Et c’est aussi important pour la transparence. Au niveau international, c’est aussi un moyen de montrer le travail qui a été réalisé en principauté.
Les délais de réponse de l’administration ne sont pas encadrés : pour gagner en réactivité, faudrait-il définir des délais ?
Dans certains domaines, le silence de l’administration vaut réponse. Parfois un silence peut signifier « oui », et parfois « non ». En revanche, dans certains types de décisions ou de demandes, il peut y avoir une absence de délais de réponse. Parfois, une réponse sur le fond peut être retardée, parce qu’elle nécessite plus de temps pour être instruite. Mais on estime qu’il est indispensable d’avoir une réponse qui accuse réception des demandes. Et en cas de délais rallongés, que nous ayons une raison valable. Nous pourrions donc imaginer un délai minimum, au moins pour obtenir un accusé de réception et des informations sur la manière dont la demande sera traitée.
Vidéo : notre interview de Marina Ceyssac, la nouvelle haut-commissaire à la protection des droits, des libertés, et à la médiation
1) À ce sujet, lire l’interview bilan d’Anne Eastwood, publiée dans Monaco Hebdo n° 1231 : « Ces huit années ont été pour moi d’une richesse extraordinaire ».
