Les compétences du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation viennent d’être élargies. La réaction de la haut-commissaire, Marina Ceyssac.
Le texte qui concerne la création du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation a été révisé le 1er octobre 2024 : quelle est votre réaction ?
Cette révision vient compléter nos compétences. On attendait cette révision depuis longtemps. Ce sujet était déjà discuté depuis 2018, avant que je ne prenne la direction du Haut-Commissariat, le 18 février 2022. Cette révision est le fruit d’une réflexion assez longue, qui était, en partie, basée sur le fait que le Haut-Commissariat se devait de remplir les standards des institutions des droits de l’homme, de manière à être conforme à tous les standards qui existent, notamment au niveau des nations unies. L’objectif, c’est d’être une institution nationale des droits de l’homme à part entière, officiellement reconnue.
Depuis 2018, le Haut-Commissariat réclame la possibilité de pouvoir s’auto-saisir et cette révision rend cela possible : qu’est-ce que cela apporte, concrètement ?
L’auto-saisine fait partie des grands standards classiques. Cela nous permet de nous conformer à certains standards internationaux, européens et onusiens. Sur le plan interne, cela nous permet d’anticiper certaines situations, de mieux répondre à des problèmes, sans avoir eu pour autant de saisine individuelle. On ne s’auto-saisira pas de cas individuels, car on estime que c’est aux personnes de savoir si elles souhaitent nous saisir ou pas. En revanche, cela nous permettra de nous saisir de questions générales, pour lesquelles nous n’aurions pas encore eu de saisines individuelles.
Un exemple ?
Au moment de la pandémie de Covid-19, si le Haut-Commissariat avait eu l’auto-saisine, il aurait pu ne pas attendre d’avoir des saisines, qu’il a fini par avoir, pour donner certaines préconisations sur la crise sanitaire, sur les obligations vaccinales, sur l’empêchement d’aller et venir… Nous aurions pu donner des lignes directrices ou de recommandations a priori, et ainsi aider les autorités monégasques dans leurs réflexions.
Quels sont les autres sujets sur lesquels le Haut-Commissariat pourra s’auto-saisir ?
Pour l’instant, nous ne pouvons donner notre avis sur un projet de loi ou sur une proposition de loi que si le gouvernement monégasque, ou le Conseil national, nous saisit. En général, lorsque cela concerne des questions de droits fondamentaux, nous sommes saisis. Mais imaginons que les institutions n’aient pas vu un point qui aurait mérité de nous saisir : en lisant le projet de loi ou la proposition de loi au moment où il devient public, nous pourrons décider de porter un avis dessus.
« L’objectif, c’est d’être une institution nationale des droits de l’homme à part entière, officiellement reconnue »
Autre changement : le volet « promotion des droits et des libertés » inclut désormais la protection des droits de l’enfant ?
Indépendamment des droits de l’enfant, il y a un aspect « promotion » que nous n’avions pas expressément. On le faisait déjà un petit peu, parce que nous avions des actions de formation. Mais cela ne faisait pas partie de nos missions de façon explicite. Maintenant, c’est le cas. Nos missions ont été élargies à la question des droits de l’enfant. Cela va permettre de communiquer plus spécifiquement vers le jeune public, et de participer à des actions de formation. On ne va pas se substituer aux services monégasques de l’éducation nationale ou aux services sociaux de la principauté qui prennent très bien en charge les mineurs. Nous pourrons nous inscrire dans des actions de sensibilisation des mineurs, d’observation de thématiques qui pourraient émerger, et d’anticipation de certains problèmes. Nous pourrons apporter notre regard et notre expérience sur ce domaine-là, sans se substituer aux services de l’Etat ou aux associations qui sont aussi très actives. Au niveau international, cela nous permettra aussi de montrer que nous sommes actifs sur ce plan-là. Dans les instances internationales, et notamment du côté des associations internationales d’ombudsman, les ombudsmans mènent beaucoup d’actions dans ce domaine.
Désormais, les mineurs peuvent adresser des réclamations au Haut-Commissariat : sur quels sujets ?
Les mineurs peuvent saisir le Haut-Commissariat sur tous les sujets, à chaque fois qu’ils estiment qu’un de leur droit n’est pas reconnu, ou s’ils veulent de l’information. Nous proposons aussi un accès au droit, donc nous pouvons renseigner les mineurs sur leurs droits. Cela leur permet de venir chercher de l’information dans un lieu qui est vraiment neutre. Tout cela se déroulera dans le respect de la légalité. Donc, les responsables légaux, les parents, seront informés. Nous devons être envisagés comme une nouvelle perspective, un nouveau point d’accès à l’information. Nous voulons conserver la proximité que nous avons avec les requérants. L’objectif c’est d’être l’institution nationale de défense des droits de l’homme, et nous sommes aussi l’ombudsman de proximité. Il faut garder ce lien et le cultiver, et promouvoir aussi les droits de manière plus efficace et plus active.
Ces changements s’inscrivent dans un champ plus large, qui consiste à satisfaire les attentes du Conseil de l’Europe, et donc de Moneyval et du groupe d’action financière (Gafi) ?
En avril 2023, une table ronde de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) s’est déroulée à Monaco. La mise en œuvre d’un certain nombre de points qui apparaissaient dans un rapport de l’ECRI sur Monaco ont été discutés. Le renforcement des compétences et du champ d’action du Haut-Commissariat apparaissait dans ce rapport. Cette révision permet à Monaco de montrer que l’une des recommandations de l’ECRI a été lancée. Cette révision est donc positive pour le Haut-Commissariat, et aussi pour l’image de Monaco auprès du Conseil de l’Europe.
« Le montant des crédits alloués par la loi de budget au Haut-Commissariat pour l’exercice 2024 est de 527 500 euros. Nous allons d’abord calibrer nos futures actions, avant d’envisager toute augmentation »
Concernant Moneyval, avez-vous été entendue par les évaluateurs ?
Nous n’avons pas été contactés par les évaluateurs de Moneyval. En revanche, nous avons été consultés sur les projets de loi qui concernent le blanchiment. Nous avons rendu des avis et des remarques sur des mesures qui concernaient les associations. Nous avons demandé à ce que ce texte ne pénalise pas les associations monégasques, et que l’exercice du droit à la libre association ne soit pas rendu plus difficile par des lois trop strictes, qui imposeraient aux associations des charges trop lourdes.
Que peut apporter le Haut commissariat dans le cadre de la sortie de Monaco de la liste grise du Gafi ?
Nous ne sommes pas concernés par la liste grise du Gafi. Nous n’avons pas reçu les gens de Moneyval, mais, en revanche, nous avons accueilli le groupe d’Etats contre la corruption (Greco). Nous intervenons à la marge, car dans nos missions nous n’avons pas la lutte contre la corruption. Nous n’avons pas les outils nécessaires et ce n’est pas dans l’esprit de notre institution. En revanche, notre statut nous impose de signaler au parquet général des infractions qui seraient portées à notre connaissance à travers l’étude d’une saisine. On l’a déjà fait, mais pas pour des faits de corruption. Cela concernait un mineur qui aurait pu être maltraité et un cas supposé de traite d’être humain. Nous faisons seulement un signalement au parquet général. Nous n’enquêtons pas, nous n’instruisons pas ce genre d’affaires.
Ces nouvelles compétences vont générer un surplus d’activité ?
Peut-être. Pour cette année 2024, nous avons déjà enregistré une hausse du nombre de requêtes par rapport à 2023. Pour l’année 2023, nous avons eu 84 requêtes. Et, pour le moment, le 6 novembre 2024, nous avons déjà 90 requêtes. Comme 2024 n’est pas finie, je ne connais pas le total que nous allons atteindre d’ici le 31 décembre 2024. Nous avons eu beaucoup de requêtes qui concernent des discriminations. Grâce à nos actions de promotion des droits, il est possible que cela débouche sur des demandes supplémentaires. Globalement, sur des périodes plus longues, nous avons, en moyenne, entre 80 et 100 demandes chaque année.
Ces nouvelles compétences impliquent un renforcement de vos effectifs et de votre budget annuel de fonctionnement ?
On espère que notre équipe va être renforcée. Actuellement, nous sommes quatre. Nous avons demandé un poste supplémentaire. Le montant des crédits alloués par la loi de budget au Haut-Commissariat pour l’exercice 2024 est de 527 500 euros. Nous allons d’abord calibrer nos futures actions, avant d’envisager toute augmentation. Il faut rester à notre dimension. Nous sommes axés sur la proximité sur la proximité. Du coup, nos actions de promotion seront aussi des actions de proximité. Elles n’impliquent donc pas forcément des coûts qui dépassent notre budget actuel.
Pour la fin d’année 2024 et pour 2025, quels sont les grands dossiers ou chantiers sur lesquels vous allez travailler ?
Nos chantiers, c’est d’abord finaliser la manière dont nous seront reconnus comme une institution des droits de l’homme à part entière, notamment auprès des partenaires internationaux, comme l’ONU. L’organisme de l’ONU concerné, c’est l’Alliance mondiale des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (GANHRI). Le GANHRI regroupe ce type d’institutions au niveau mondial. Au niveau européen, l’European network of national human rights institutions (ENNHRI) regroupe plus de 40 institutions nationales des droits de l’homme. Nous avons déjà été en contact avec eux. Ils sont intéressés par notre candidature, pour rejoindre leur réseau. Nous allons travailler dans ce sens.
Quoi d’autre ?
Nous poursuivons d’autres chantiers, notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Cela porte sur plusieurs volets. Nous ferons donc de nouvelles recommandations dans ce domaine. Pour le reste, nous poursuivons l’étude des saisines, dont le nombre a donc augmenté. Par ailleurs, nous sommes en train de finaliser notre rapport d’activité 2023, afin qu’il soit disponible début 2025. Ce rapport fera état de la hausse des saisines concernant les discriminations.
« Cette révision est positive pour le Haut-Commissariat, et aussi pour l’image de Monaco auprès du Conseil de l’Europe »
De quel type de discriminations s’agit-il ?
Les saisines liées à des discriminations portaient essentiellement sur des droits sociaux, notamment pour les couples homosexuels mariés en France ou en Italie, ou bénéficiaires ou associés par un contrat de vie commune à Monaco. En effet, ils ne bénéficient pas de tous les droits sociaux offerts aux couples mariés hétérosexuel à Monaco. Comme les jurisprudences du Conseil de l’Europe ont beaucoup évolué sur ce sujet au cours de l’année 2023, des situations qui étaient conformes à la jurisprudence européenne ne le sont plus forcément. Suite à ce type de saisines, nous avons fait une recommandation en juin 2024 qui portait sur les pensions de réversion. Nous en ferons certainement d’autres. Nous avons aussi des saisines qui touchent les successions et les droits médicaux, par exemple pour la procréation médicale assistées. On s’attend à avoir d’autres types de saisines, car les discriminations peuvent concerner beaucoup d’autres types de sujets.
Lesquels ?
Les autres saisines concernent essentiellement l’exercice d’activité économique, le séjour, le logement, la détention, et l’emploi. Ce sont les principaux domaines sujets de saisines pour l’année 2023 et aussi 2024. Ces grands sujets reflètent les problématiques que rencontre la population de Monaco. Nous sommes le reflet de la réalité des personnes qui vivent et travaillent en principauté, ou qui sont en relation avec Monaco. Nous sommes un bon baromètre de la société monégasque.
