Dans son nouveau rapport, la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) épingle les carences législatives monégasques en matière de lutte contre la discrimination.
Le premier rapport remis en mai 2007 faisait déjà état du même vide juridique?: Monaco « n’a aucune garantie contre la discrimination raciale dans le droit civil ou administratif ». Ni ratifié le protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l’homme contenant une clause générale de non-discrimination. Trois ans après ce premier bilan, les experts de l’ECRI?(1) constatent, dans un nouveau rapport, publié le 8 février, « qu’aucun progrès » n’a été réalisé en matière de lutte contre la discrimination. « Il n’a pas non plus été donné suite à la recommandation d’introduire dans le droit pénal une disposition qui érigerait la motivation raciste en circonstance aggravante des infractions de droit commun », notent également les experts, qui vont jusqu’à exhorter Monaco à « consacrer le principe de non discrimination dans la constitution. »
Ces conclusions pourraient bien peser en faveur de la proposition de loi récemment déposée par l’avocat Jean-Charles Gardetto. Le président de la commission parlementaire des relations extérieures prévoit en effet dans ce texte, qui sanctionne tout harcèlement lié à la race, à la religion ou aux préférences sexuelles, un principe général de non discrimination. Une révolution dans le droit monégasque.
Manque d’indépendance
Dans son rapport, l’ECRI va encore plus loin en dénonçant le manque d’indépendance de certains organes et institutions monégasques. Notamment dans la police. « L’inspection générale des services de police relève de la direction de la sûreté publique et ne jouit pas par conséquent de l’indépendance nécessaire pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et notamment de discrimination raciale par la police », explique le rapport. Plusieurs sources issues de la société civile sont d’avis que les contrôles d’identité visaient de manière disproportionnée les minorités visibles. » Du coup, les experts mandatés par le Conseil de l’Europe encouragent à ce qu’un organe indépendant soit « chargé d’enquêter sur les plaintes concernant des violations des droits de l’homme par des représentants des forces de l’ordre. »
Pressions sur la CCIN??
Le rapport évoque également les difficultés rencontrées par la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) pour jouer son rôle de manière indépendante. Dénonçant, en filigrane, les pressions exercées par le gouvernement et autre sûreté publique sur cette commission. Avant de mettre en doute, l’indépendance du « médiateur » chargé de trouver des solutions dans des conflits opposant administrations et administrés. « Il fait toujours partie de l’administration publique, il ne jouit d’aucune indépendance structurelle ni matérielle et ne dispose pas de compétences importantes telles que la possibilité d’agir en justice ou de suivre l’impact des législations pertinentes », explique le rapport.
A quelques semaines des élections communales, l’ECRI jette par ailleurs un pavé dans la mare. En demandant aux autorités monégasques de développer, en l’absence de droit de vote des étrangers, « une participation active de la population étrangère à la vie et au développement du pays au sein d’un organe de représentation. »
(1) L’ECRI est une instance indépendance de monitoring mise en place par le Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme. Elle est composée de membres indépendants.
