Le 17 juin, la Commission européenne a publié une liste noire de 30 paradis fiscaux dans laquelle se trouve la Principauté. Objectif : réformer la fiscalité des entreprises. Interrogé par Monaco Hebdo, le gouvernement princier a réagi.
Qu’est-ce que cette liste noire des juridictions non coopératives ?
Le 17 juin 2015, la Commission européenne a publié une liste appelée « liste paneuropéenne d’Etats ou territoires tiers non coopératifs » dans le cadre de « son action contre l’optimisation fiscale pratiquée par des multinationales dans certains pays européens » et de son « plan d’action de la commission sur un système d’imposition des entreprises plus juste. »
Cette liste est liée à quelle thématique ?
Cette liste concerne la fiscalité des entreprises. Elle a été établie par la commission européenne afin d’éviter l’optimisation fiscale réalisée par certaines multinationales dont les médias se sont faits l’écho récemment. Je pense aux cas de Google et d’Amazon, notamment.
C’est encore une nouvelle liste noire ?
Il ne s’agit pas d’une nouvelle liste, mais d’une compilation des différentes listes nationales en vigueur.
Pourquoi Monaco est dans cette liste ?
Monaco y figure uniquement car il fait partie de plus de 10 listes qui est le seuil choisi par l’Union Européenne (UE) pour l’établir.
Comment sont construites ces listes ?
Ces listes sont fondées, selon les Etats, sur deux critères cumulatifs ou non. A savoir : le niveau de fiscalité jugé comme inférieur à celui pratiqué par l’Etat ayant établi la liste pour l’impôt concerné et l’absence d’accord d’échange d’informations fiscales en vigueur avec l’Etat concerné. Il faut préciser qu’il n’y a pas d’harmonisation sur les critères retenus par les Etats pour établir leur liste d’Etat dits « non coopératifs. »
Quel est l’impact de la publication de cette liste pour Monaco ?
Aucun dès lors que la présence de Monaco sur la liste de la Commission européenne ne remet en rien en cause la reconnaissance par les organismes internationaux des efforts entrepris depuis des années par la Principauté.
Quels efforts en particulier ?
Depuis 2009, Monaco s’est engagé à conclure des accords respectant, en matière d’échange de renseignements, les standards développés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Et ça marche ?
Après avoir été placé par l’OCDE sur la liste du groupe des États « ayant substantiellement implanté le standard fiscal reconnu international », Monaco a été noté « largely compliant », c’est-à-dire « largement conforme » par rapport aux standards internationaux en matière de transparence fiscale lors du dernier Forum Mondial de l’OCDE à Djakarta en 2013.
La Principauté a signé des accords avec combien de pays ?
A ce jour, Monaco a signé 32 accords bilatéraux. Vingt-cinq sont en vigueur. Et des discussions sont en cours avec autant de pays pour approfondir les relations bilatérales. Enfin conformément à l’engagement pris le 5 novembre 2013 au siège de l’OCDE, Monaco a signé la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le gouvernement princier tient donc à réaffirmer sa volonté de poursuivre la politique menée pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale.
L’OCDE a réagi ?
L’OCDE et le Forum Mondial ont envoyé un courrier électronique dès le 20 juin pour rappeler qu’ils sont les seuls à même de déterminer les Etats non coopératifs. Et que ce n’est pas le cas de ceux qui sont visés dans la liste de l’UE, qui sont d’ailleurs tous classés « compliant », c’est-à-dire « conforme » ou « largely compliant », et se sont tous engagés à pratiquer l’échange automatique en 2017 ou 2018.
Il n’y a vraiment aucun impact pour la Principauté ?
Le seul impact pour Monaco est en termes d’image, puisque comme en témoigne votre demande d’interview, pour l’opinion publique, le terme de paradis fiscal est une nouvelle fois accolé à tort à Monaco.
La réaction du gouvernement ?
Le gouvernent princier s’étonne d’une telle initiative et de figurer dans cette liste, qui ne contient que des Etats qui ne sont pas membres de l’UE. Alors que certains des Etats membres utilisent des taux d’impositions pour la TVA et l’impôt sur les bénéfices bien inférieurs à ceux pratiqués par Monaco.
Votre réaction aux propos de Pierre Moscovici qui a estimé qu’il n’est plus acceptable que « certaines entreprises ne paient presque aucun impôt car quelqu’un porte pour eux un fardeau fiscal très lourd » ?
Pour ce qui concerne la fiscalité des entreprises, Monaco de par son système de fiscalité, se situe aux antipodes de l’optimisation fiscale que peuvent rechercher certaines multinationales. Puisque les entreprises qui exercent plus de 25 % de leur activité à l’étranger sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices dont le taux est le même que celui pratiqué en France, l’un des plus élevés d’Europe.
Pour publier cette liste, la Commission a compilé des rapports rendus fin 2014 : ces rapports sont obsolètes ?
Pour ce qui est de Monaco, le gouvernement connaissait son inscription sur les listes des 11 Etats indiqués. Et sur ce point, les rapports visés sont à jour de la situation actuelle.
Une liste noire sera publiée chaque année : que faire pour en sortir ?
Cette liste n’est qu’une compilation de liste nationale. Et si les critères actuels sont conservés, il suffira de passer au-dessous de la barre des 10, pour ne plus y figurer. Mais Monaco n’a pas attendu la parution d’une telle liste pour sortir des listes nationales.
Vraiment ?
Dans le cadre des négociations bilatérales menées par Monaco, cette question est systématiquement abordée dès le début des discussions, afin d’avoir l’assurance qu’à l’entrée en vigueur de l’accord, Monaco soit ôté des listes. Cette sortie de liste peut-être soit automatique, sur le fondement des dispositions légales de l’Etat concerné, soit prévue dans un article de l’accord négocié.
Un exemple ?
Parmi les 11 Etats européens pour lesquels Monaco figure encore sur une liste discriminatoire à ce jour, on peut citer le cas de l’Italie qui prévoit une sortie de liste de Monaco dès que l’accord signé sera entré en vigueur. Il en est de même lorsque les accords paraphés avec l’Espagne et la Pologne seront signés et en vigueur. Ce qui permettra le retrait de Monaco de leurs listes respectives.
D’autres exemples ?
Pour les autres pays, cette demande légitime de sortie des listes est avancée par Monaco dans le cadre des négociations et discussions multilatérales menées avec le TAXUD pour la nouvelle directive épargne. Ou avec le Forum mondial de l’OCDE pour la convention multilatérale, comme un préalable à l’échange automatique d’informations pour lequel Monaco s’est engagé pour 2018, avec les Etats concernés.
