Droits de mutation

Le projet de loi relatif au budget rectificatif 2011 tient compte de l’effet escompté de la réforme des droits de mutation. Une baisse de 17,5 millions d’euros, découlant du passage de 7,5 % à 4,5 % des droits, est ainsi anticipée par rapport aux recettes du primitif. « Le produit attendu de la taxation d’opérations jusqu’à présent non imposées, ne sera enregistré qu’à partir de 2012 », indique le gouvernement. Soit selon les prévisions indiquées aux conseillers nationaux?: 11 millions d’euros en 2012, 16 millions en 2013 et 18 millions en 2014.