Droits de mutation

En juin prochain, le gouvernement devrait dresser le bilan de la réforme des droits de mutation, 3 ans après son adoption. Les recettes fiscales en la matière ont grimpé. L’Etat a ainsi enregistré 3,1 millions d’euros en 2012 et 7 en 2013 avec les changements de bénéficiaire économique. Le cœur du nouveau mécanisme consistait à demander aux représentants désignés par les sociétés de déclarer, une fois par an, si un changement du bénéficiaire ou de l’un des bénéficiaires effectifs du bien est intervenu dans les douze mois précédents. Les propriétaires qui utilisaient des structures « opaques » et des offshore pouvaient choisir d’« émerger », à des conditions préférentielles, « vers une structure simplifiée et plus transparente, qui leur permet de bénéficier d’une taxation moindre ».