Secteur protégé : des articles annulés, la loi maintenue

Après deux semaines de vacations, les tribunaux de la principauté ont rendu leurs décisions dans plusieurs affaires.

Plus d’une demi-heure, c’est le temps qu’il aura fallu au président du tribunal suprême Hubert Charles, le 16 avril, pour rendre la longue décision prise dans l’affaire opposant l’association des propriétaires de Monaco à l’Etat monégasque. Les propriétaires demandaient l’annulation de la loi 1377, votée en mai 2011, qui apportait des modifications à la loi en vigueur sur le secteur protégé. Seuls quelques articles ont été censurés. « C’est une victoire partielle, mais une victoire tout de même », commente Me Christine Pasquier-Ciulla, qui représentait les propriétaires requérants. Car si l’on observe de plus près les articles annulés, c’est le cœur du dispositif législatif, étendant les catégories des personnes protégées, qui a été retoqué. Est en effet passé à la trappe l’article 3 qui élargissait la liste des bénéficiaires du secteur protégé notamment aux enfants adoptés, aux personnes qui résident à Monaco depuis quarante années sans interruption ou encore aux personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans. Effaçant du même coup le pouvoir du Ministre d’État d’autoriser, pour un motif légitime, le surclassement « d’une personne dans l’une des catégories supérieures à celle à laquelle elle appartient. »
En censurant l’article 4, le tribunal est revenu sur la définition de ces interruptions — la loi excluait la prise en compte des « périodes passées à l’étranger pour suivre des études ou une formation recevoir des soins médicaux ou remplir des obligations militaires ».
Autre volet annulé par la haute juridiction : l’offre de relogement. L’article 9 mentionnait notamment que le propriétaire souhaitant détruire son immeuble pour le reconstruire était tenu de donner congé à son locataire en lui précisant les motifs du congé et en lui proposant une offre de relogement dont le montant du bail n’excédait pas celui en cours. Enfin, trois alinéas de l’article 11 ont été censurés par le tribunal suprême. Ceux-ci concernaient la réunification d’un local du secteur libre et d’un bien du secteur protégé. Si le bien final représentait moins de 60 % du local libre ou plus de 40 % du local protégé, il tombait dans le secteur protégé. Le locataire évincé devait être réintégré dans le local qu’il occupait dans le mois qui suivait les travaux.

Peine confirmée pour Avesani

Le chef présumé de la ‘N’drangheta, Massimiliano Avesani, s’est vu confirmer sa peine en appel, le 16 avril. Soit sept ans de prison ferme et 100 000 euros d’amende. Soupçonné d’être le numéro un de la mafia calabraise, il avait été reconnu coupable de blanchiment d’argent en principauté, le 6 décembre 2011.

Le procès Leven annulé

255 000 euros détournés dans une filiale de la Société Monégasque d’Assainissement (SMA). L’affaire, jugée une le 8 février 2011, avait entraîné la condamnation par défaut en mars 2011 de Christian Leven, qui dirigeait la dite filiale au moment des faits. Ayant fait opposition à ce jugement, Christian Leven avait été rejugé le 27 mars dernier, audience au cours de laquelle son avocat, Me Michel, avait soulevé plusieurs nullités. Le 17 avril, le tribunal de première instance a ordonné l’annulation du procès de Christian Leven, levant ainsi toute condamnation du prévenu, et a renvoyé le ministère public à « mieux se pourvoir ».

600 euros d’amende pour la Brasserie

Le manager de la Brasserie de Monaco, Gilles Goggia, a été condamné à 600 euros d’amende pour vente d’alcool à des mineurs. Il a en revanche été relaxé pour le chef de blessures involontaires. En juillet 2011, quatre jeunes de moins de 18 ans s’étaient faits servir des boissons alcoolisées pendant l’happy hour. L’un d’entre eux avait sombré dans un coma éthylique.