Le tribunal suprême et le Haut commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation vont travailler ensemble pour mieux protéger à l’avenir les droits fondamentaux, sur des points bien précis.
Une première réunion a eu lieu lundi 22 mars 2021. Monaco Hebdo revient dessus.
Parler de libertés et de droits fondamentaux, c’est toucher à la vie des gens dans le concret, comme l’accès à la résidence et au permis de travail, les droits des salariés ou le travail dominical. Pour aborder ces questions à l’avenir, entre autres sujets d’envergure, le tribunal suprême et le Haut commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, vont désormais collaborer, par souci d’efficience. Pour la justice elle-même et pour les justiciables, comme aiment le dire Didier Linotte, président de la juridiction supérieure depuis juillet 2012, et Anne Eastwood, qui occupe la fonction de haut-commissaire depuis sa création, en février 2014. Une première rencontre officielle s’est donc déroulée le lundi 22 mars 2021 au tribunal suprême entre ces deux institutions monégasques qui assurent la protection des droits, autant au niveau judiciaire qu’administratif, à travers la médiation. Des rencontres plus informelles avaient déjà eu lieu avant cette date entre Didier Linotte et Anne Eastwood, dans l’idée de se rapprocher pour gagner en efficience, le nerf de la guerre en matière de justice. Car c’est sur ce point que l’essentiel se joue, selon Didier Linotte et Anne Eastwood. Parmi les points abordés en effet lors de cette première rencontre, il a été question d’assurer, à travers cette collaboration, « un droit à la médiation effectif et une justice efficace », pour contribuer à « la réalisation et à l’excellence de l’Etat de droit en principauté », comme ils l’expliquent. Pour cela, ces deux institutions entendent ainsi « affirmer leur pleine indépendance, au sein de l’Etat, et avec son soutien », pour veiller au respect des droits des personnes, dans la conduite de l’action des pouvoirs publics.
Ces deux institutions entendent ainsi « affirmer leur pleine indépendance, au sein de l’Etat, et avec son soutien », pour veiller au respect des droits des personnes
Échanges d’informations et d’analyses
Cette collaboration entre le tribunal suprême et le Haut commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation devra ainsi aboutir à des échanges d’informations et d’analyses entre les deux entités. Par exemple, en prenant en compte toute une série de problèmes qui pourraient leur être édictés, à l’occasion du traitement des recours ou réclamations amiables contre l’Etat. Mais aussi en mettant un point d’honneur à la qualité des réponses qui seront apportées aux administrés et aux justiciables, et leur effectivité, toujours le maître-mot. Dans cette philosophie, le tribunal suprême a engagé, à l’initiative du secrétaire d’Etat à la justice, la dématérialisation progressive des procédures. De son côté, le Haut commissariat, qui peut déjà être saisi en ligne sur son site Internet (1), entend aussi développer les échanges par voie électronique avec l’administration, « tout en maintenant un haut niveau d’accessibilité et de proximité avec les requérants », ajoute Anne Eastwood. Le fait de dématérialiser les procédures, en plus d’améliorer l’efficience en interne, pourrait contribuer à réduire l’impact environnemental de la machine judiciaire, estime Didier Linotte. Enfin, le tribunal suprême, tout comme le Haut commissariat, publieront dès cette année un rapport public rendant compte de leur activité, par souci de transparence.
1) https://hautcommissariat.mc.
Tribunal suprême, Haut commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation : qui fait quoi ?
Le tribunal suprême fixe par sa jurisprudence les contours du droit administratif et de la protection des droits fondamentaux en principauté. Il est le juge de la légalité des actes de l’administration et le garant ultime du respect de l’Etat de droit par les pouvoirs publics. Ce tribunal agit en tant que juridiction supérieure, statuant en premier et dernier ressort sur les recours en excès de pouvoir à l’encontre des décisions des autorités administratives et, en matière constitutionnelle, sur les recours ayant pour objet des atteintes aux droits et libertés consacrés au titre III de la Constitution monégasque. Le Haut commissariat s’occupe, quant à lui, de la médiation institutionnelle. Il représente une sorte de voie alternative de règlement des conflits pour aider à résoudre, à l’amiable, les différends entre les administrés et les administrations. Il contribue à la prévention des contentieux en offrant aux personnes un moyen, le plus souple et apaisé possible, de faire respecter leurs droits en principauté. En amont du contrôle des juridictions, il constitue un niveau de garantie supplémentaire du respect des principes de légalité et de bonne gouvernance par les pouvoirs publics. Grâce à son avis sur les projets de loi, il participe à la construction d’un droit positif respectueux des droits fondamentaux des personnes.
