mardi 19 mars 2024
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Esplanade des Pêcheurs : le tribunal suprême rejette la requête de la SCI Esperanza

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Le vendredi 10 mars 2023, le tribunal suprême a rejeté la requête de la SCI Esperanza contre la loi de désaffectation du terrain de l’esplanade des Pêcheurs. Gérée par Patrice Pastor, cette SCI conteste la décision de l’Etat monégasque de faire réaliser un ensemble immobilier et culturel sur cette esplanade. Pour motiver sa demande, la SCI Esperanza a notamment mis en avant une atteinte au droit de propriété, mais aussi à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’un défaut de mise en concurrence. Chacun de ces points a été rejeté par le tribunal suprême, qui a expliqué sa décision par le biais d’un communiqué de presse : « Le droit de propriété est consacré au titre III de la Constitution par son article 24. Le domaine public inaliénable et imprescriptible est, quant à lui, régi par les dispositions du titre IV. La parcelle en cause est une propriété qui appartient à l’Etat, lequel n’y porte pas atteinte en la destinant à une opération d’aménagement complexe et globale qui poursuit un but d’intérêt général. Ainsi, la SCI Esperanza n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la loi qu’elle attaque porterait une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’Etat dont elle entend se prévaloir. »

Concernant la liberté d’aller et venir, le tribunal suprême a jugé qu’il n’est « aucunement établi, ni même allégué, que la désaffectation emporterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, et que la société requérante indique elle-même que la parcelle est toujours accessible au public ». Enfin, sur le défaut de mise en concurrence pointé par la SCI Esperanza, le tribunal suprême a rappelé que « le principe d’égalité garanti par l’article 17 de la Constitution impose que l’administration, quand elle procède à une mise en concurrence en vue de choisir un co-contractant, veille à l’égal accès des candidats qu’elle a sollicités ou qui ont répondu à un appel d’offre. Mais, en l’occurrence, la loi attaquée se borne à faire passer la parcelle concernée du domaine public au domaine privé de l’Etat. Eu égard à l’objet de cette loi, la société requérante ne peut donc utilement soutenir qu’elle serait contraire au principe d’égalité, et soumise à une quelconque mise en concurrence. »