Me Ralph Blindauer mène la bataille judiciaire contre l’Etat français au nom des retraités nouvellement assujettis à la CSG et à la CRDS. L’avocat crie à la discrimination.
Monaco Hebdo : L’Etat français a changé les critères d’assujettissement de la CSG et de la CRDS pour l’appliquer notamment aux anciens salariés de Monaco résidant en France. A-t-il le droit de le faire ?
Ralph Blindauer : Oui, il peut y avoir un revirement de doctrine administrative. Le tout est de savoir s’il est fondé ou non juridiquement. En l’espèce, les textes légaux et communautaires sont susceptibles d’interprétation. Après, c’est le tribunal qui décide ce qui est légal de ce qui ne l’est pas.
M.H. : Dans ce cas précis, en quoi ce changement serait-il injustifié sur le plan juridique ?
R.B. : Il existe une convention de sécurité sociale franco-monégasque. Et à la lumière de tout ce qui a été jugé pour d’autres frontaliers qui travaillent pour des Etats membres de l’Union européenne (ce qui n’est pas le cas de Monaco), on doit considérer que les salariés monégasques s’acquittent de leurs cotisations dans le pays d’emploi. Et que même quand il s’agit de revenus de remplacement, comme les indemnités de chômage ou les pensions de retraites, cette règle s’applique.
Par ailleurs, le droit communautaire s’applique par préférence au droit français. Même si Monaco n’est pas membre de l’UE, le terme de « législation » doit être interprété à la lumière des définitions du droit communautaire et de la jurisprudence communautaire.
M.H. : Sur quoi se base votre argumentation juridique ?
R.B. : Je m’attache à démontrer que la CSG et la CRDS, telles qu’elles ont été instituées au fil du temps, n’ont servi qu’à financer des régimes de sécurité sociale, ou des déficits de ces régimes. Et dans ces conditions, c’est une cotisation sociale et non un impôt.
M.H. : Mais pour l’Etat français, il s’agit d’impôts et non de cotisations sociales ?
R.B. : En effet, la théorie de l’Etat français est de dire que la CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations sociales mais des impôts. Ce n’est pas à la France de le décider. C’est la législation du pays d’emploi qui s’applique. Or, Monaco a fait le choix de ne pas assujettir les retraites d’une cotisation sociale, et on peut considérer que les anciens salariés se sont acquittés de cotisations à Monaco. C’est ma conviction. Et pendant 14 ans, depuis l’arrêt de la Cour de justice européenne en 2001 (exonérant les salariés frontaliers du paiement de la CSG et de la CRDS, N.D.L.R.), l’Etat français a pensé comme moi…
M.H. : Peut-on parler d’une sorte de discrimination par rapport à Monaco ?
R.B. : Discrimination, oui. Mais je parle aussi de rupture d’égalité dans mon recours. Selon la constitution française, l’Etat a l’obligation de donner du travail à tout le monde. Comme la République française est incapable de fournir du travail à tout le monde, les gens sont obligés d’aller travailler dans les pays limitrophes. En dehors de la Suisse et de Monaco, ce sont des pays membres de l’UE. Je considère donc qu’il y a une rupture de l’égalité entre un expatrié situé au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique et un salarié travaillant à Monaco.
M.H. : Y a-t-il une volonté politique derrière tout ça ?
R.B. : Je suis de plus en plus persuadé qu’il y a une volonté politique derrière ce changement de doctrine. Je pense que le ministère des Finances a fait passer des consignes pour récupérer de l’argent par tous les moyens…
