Depuis deux ans et le début de la crise migratoire (1), les bénévoles s’insurgent contre « les contrôles au faciès » et le « renvoi systématique » des réfugiés en Italie. Mercredi 5 juillet, ils diffusaient une vidéo pour appuyer leurs dires.
« Bonjour, vous avez vos papiers d’identité ? » La scène est filmée (2) par les bénévoles du collectif Roya Solidaire dans le TER, au niveau de la gare de Menton-Garavan. Nous sommes début juillet, mais « ça arrive tous les jours, dans n’importe quel train », assure Cédric Herrou, l’agriculteur qui héberge des réfugiés dans sa ferme. Le CRS qui s’exprime s’est dirigé directement vers les deux jeunes Tchadiens. Il se renseigne sur leur nationalité et les fait sortir du train. « Ce sont des contrôles au faciès, dénonce Cédric Herrou. C’est la réalité. Cette vidéo n’est pas le résultat d’un montage sur plusieurs semaines. Nous l’avons réalisée en une fois. On voit clairement que les policiers cherchent les noirs. »
Sans titre
Le bénévole de la vallée de la Roya avance que pour demander ses papiers d’identité à une personne, il faut qu’elle ait commis une infraction, comme se trouver à bord d’un train sans titre de transport. En fait, l’Union européenne (UE) prévoit des contrôles d’identité dit “Espace Schengen” possibles jusqu’à 20 kilomètres de la frontière. Mais ici, d’après le collectif, seuls les personnes de couleur sont contrôlées. « Notre objectif initial était de montrer qu’il y avait une incohérence dans ce que nous demandent les gendarmes. Lorsque nous emmenons les réfugiés de Breil-sur-Roya à Nice pour qu’ils puissent faire leurs papiers, on nous demande à ce qu’ils aient un titre de transport, ce qui est somme toute logique, relate Cédric Herrou. Mais depuis deux ans, les mineurs sont reconduits en Italie par le biais de Menton-Garavan sans titre de transport. » Cela démontre avant tout que les réfugiés sont renvoyés sans passer par la case Police aux frontières (PAF) et sans vérification de leur situation ni possibilité de faire valoir leurs droits.
“Jour franc”
La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu le 18 mai 2017 un avis (3) clair en la matière. « Tout étranger souhaitant pénétrer sur le territoire bénéficie, en vertu des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, article L.213-2), de droits minimaux tels que le droit de se voir notifier dans une langue qu’il comprend une décision écrite et motivée de refus d’entrée, le droit d’être informé de la possibilité de ne pas être renvoyé immédiatement (droit au “jour franc”, dont doivent systématiquement bénéficier les mineurs), ou encore le droit de demander l’asile et de voir sa demande examinée. » Autant de droits que la CNCDH affirme ne pas être appliqués, notamment à la frontière franco-italienne.
« Directives »
C’est exactement ce que déplore le collectif Roya solidaire. « Ce “jour franc” est fait pour garder le mineur une journée, afin de voir sa situation, insiste Cédric Herrou. Il existe même pour les majeurs qui souhaitent faire une demande de droit d’asile. Et si on considère qu’ils peuvent faire une demande d’asile, ils doivent bénéficier d’un titre de séjour de 7 jours afin de se rendre en préfecture et faire les démarches. » Or, selon les membres de ce collectif, cela n’arrive jamais. Pire, les policiers emploieraient des stratagèmes pour ramener les mineurs à la frontière. « Les policiers italiens refusent de laisser entrer les réfugiés mineurs ramenés par les CRS, insiste Cédric Herrou. Alors ils utilisent des fourgons banalisés pour les amener en gare de Menton-Garavan et les mettre dans le train. » Sans titre de transport qui plus est.
Dispositifs
« La préfecture donne des directives, c’est évident, estime cet agriculteur solidaire. Malheureusement, ce sont les trois CRS de notre vidéo qui vont se faire taper sur les doigts. » Trois policiers s’expriment dans cette vidéo, tentant de répondre maladroitement aux questions des bénévoles (4), quant à l’existence d’une pièce de rétention des migrants à l’étage de la gare de Menton-Garavan. En réalité, et contrairement à ce qu’avancent les bénévoles, la loi prévoit des dispositifs de rétention provisoire afin de vérifier l’identité et la situation des personnes (lire ci-contre). « Une frontière, ça se gère ! s’indigne Cédric Herrou. Mais ça coûte un argent fou et les policiers sont débordés. » Depuis plusieurs semaines, le collectif Roya solidaire réclame un rendez-vous avec le préfet des Alpes-Maritimes afin d’éclaircir ces points. En vain. « Ils savent que ce qu’ils font est illégal », conclut l’agriculteur qui récidivait, jeudi 6 juillet en fin de journée avec une nouvelle vidéo tournée à l’issue « de sa 5ème garde à vue depuis un an ». Dans ce film, il interpelle le procureur de la République de Nice lui demandant « ce qu’il y a d’illégal dans ses actions ».
(1) Lire notre dossier publié dans Monaco Hebdo n° 981.
(2) Aller Retour par C.R.S. (Collectif Roya Solidaire), un film documentaire à voir sur YouTube https://www.youtube.com/watch?v=gV8cxdoegEs
(3) Texte consultable sur internet : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170518_avis_delit_de_solidarite.pdf
(4) Contactée par Monaco Hebdo, la préfecture des Alpes-Maritimes n’a pas souhaité communiquer sur le sujet.
Le Conseil d’état français s’est prononcé sur la rétention provisoire des migrants
Dans une plainte déposée au tribunal administratif de Nice, puis renvoyée au Conseil d’Etat français, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et la Cimade notamment, dénonçaient « une zone de rétention provisoire pour les étrangers non admis sur le territoire français » au poste frontière de Menton et demandaient de mettre fin à ce lieu de privation de liberté et à mettre à l’abri les mineurs non accompagnés. Le Conseil d’Etat a décidé de rejeter ce recours, dont la décision pourrait s’appliquer à la pièce supposée de rétention de la gare de Menton-Garavan. D’après l’ordonnance du conseil d’Etat du 5 juillet, et selon les termes de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda), « l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne, et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international. » Il en va de même pour l’étranger qui souhaite formuler une demande d’asile. La rétention « s’applique […] le temps strictement nécessaire pour vérifier si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre Etat… […] ». Si ce texte rejette le recours des associations, il rappelle plusieurs points importants, comme le cas particulier des mineurs et la nécessité d’informer toute personne entrant illégalement sur le territoire français de sa possibilité à déposer un droit d’asile. En outre, « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l’examen tendant à déterminer si la demande d’asile n’est pas irrecevable […] considère que le demandeur d’asile, notamment en raison de sa minorité […] nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d’attente, il est mis fin à ce maintien. L’étranger est alors muni d’un visa de régularisation de huit jours. » Selon le Conseil d’Etat, dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE), les étrangers « peuvent être maintenus dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire… pour une période allant jusqu’à 4 jours », le temps de procéder aux vérifications concernant leur situation.
