Résidence alternée, contrat de vie commune, aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, violences faites aux femmes… Après les séances publiques du mois de juin au Conseil national, la présidente Nouvelle Majorité de la commission de la femme et de la famille, Nathalie Amoratti-Blanc, détaille pour Monaco Hebdo les textes sur lesquels les élus travaillent. Et évoque les élections de février 2018.
Quels sont les textes à l’étude dans votre commission ?
Les principaux textes dans ma commission sont les textes modifiant les dispositions du code civil relatives à l’adoption. Nous avons aussi un projet de loi relatif à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de la profession de mandataire judiciaire. Mais aussi un projet de loi sur l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale. En enfin, une proposition de loi sur la notion de chef de foyer.
Que propose le projet de loi sur la résidence alternée voté le 28 juin dernier ?
Cette loi introduit la résidence alternée en droit monégasque. Celle-ci pourra désormais être prononcée si l’intérêt de l’enfant le commande, car celui-ci prime sur l’intérêt de ses parents.
Comment avez-vous travaillé sur ce texte ?
Dans le cadre de son étude, les membres de la commission ont tenu à rencontrer les magistrats, le directeur des Caisses Sociales de Monaco (CSM), mais aussi le conseiller de gouvernement–ministre des affaires sociales et de la santé. Ces rencontres étaient nécessaires car elles ont permis d’envisager le texte dans la globalité des problématiques qu’il soulève : les aspects pratiques de mise en œuvre, les aspects psychologiques liés à l’appréciation de l’intérêt de l’enfant et les considérations matérielles qui résultent de l’alternance de résidence pour l’enfant.
Suite à ces réunions, quels ont été les principaux amendements proposés par votre commission ?
D’abord, le seuil d’âge minimum à partir duquel la résidence alternée peut être prononcée a été abaissé de 6 à 3 ans. Ensuite, l’intervention d’un pédopsychiatre n’est plus obligatoire.
L’objectif de ces amendements ?
Essentiellement de donner davantage de souplesse aux magistrats et aux parents dans la mise en œuvre des futures dispositions relatives à la résidence alternée. Mais ce texte prévoit aussi le partage des allocations familiales par moitié à chacun des père et mère en cas de résidence alternée. Du moins, lorsque celles-ci sont versées par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS).
C’est suffisant ?
La commission a considéré qu’on ne pouvait pas uniquement se limiter au partage pour moitié des seules allocations familiales. Il y a en effet tout ce qui est annexe, comme les différentes aides en vue de la rentrée scolaire ou encore les primes de crèche. Je suis heureuse de dire que, grâce à ce texte, au travail de la commission et à l’écoute du gouvernement, le partage de toutes ces allocations et primes sera désormais possible.
Que vont se partager les parents ?
Pour partager, encore faut-il qu’il y ait matière à partager… C’est tout le problème posé par l’attribution de la qualité de chef de foyer, bien que ce ne soit pas le premier sujet du projet de loi. Là aussi, la commission, et le rapport établi par mon collègue Thierry Poyet vous l’indiquera, est en voie d’obtenir des aménagements quant à cette attribution.
Un exemple ?
Une résidence alternée est prononcée, mais le père de l’enfant, qui est traditionnellement le chef de foyer, ne peut précisément pas ouvrir de droits ; dans ce cas, si la mère, par son activité professionnelle, peut ouvrir droit aux prestations, elle pourra avoir la qualité de chef de foyer. Il s’agit d’une évolution importante et pragmatique, qui va dans le bon sens.
Que devient la proposition de loi sur le contrat de vie commune, votée le 27 octobre 2016 ?
Cette proposition de loi est l’un des premiers textes qui a été travaillé par la commission des droits de la femme et de la famille depuis que j’en ai la présidence. Le gouvernement nous a informé le 27 avril 2017 que cette proposition de loi allait être transformée en projet de loi. Il s’agit d’une avancée sociétale importante, conforme aux mœurs, qui plus est. Et tout aussi conforme aux réalités administratives.
Quel est le calendrier espéré pour ce texte ?
Nous savons qu’en application des délais constitutionnels, ce projet de loi ne devrait pas être déposé avant le 27 avril 2018. Il y a donc malheureusement peu de chances qu’il soit étudié sous cette législature. Il est regrettable que nous ayons perdu autant de temps sur la proposition de loi initiale, en début de législature.
Que propose ce texte et quels sont les points les plus sensibles à résoudre ?
La proposition de loi concernait essentiellement les conditions de conclusion du contrat de vie commune et les aspects patrimoniaux généraux entre les partenaires au contrat de vie commune. Il s’agit d’un contrat et, en tant que tel, c’était son objet premier.
Il y a d’autres aspects importants dans cette proposition de loi ?
La proposition de loi contenait également certains aspects plus sociaux comme la « co-titularité » du bail d’habitation pour les partenaires. Ce qui permet, en cas d’accidents de la vie ou tout simplement de séparation, que l’autre partenaire ne soit pas pénalisé. Il s’agit d’un texte très équilibré.
Certains points de ce texte restent sensibles ?
Les principales difficultés qui vont se poser concerneront les autres droits sociaux non prévus par le texte initial. Si toutefois le gouvernement décide de les intégrer dans le champ de la réflexion comme cela a été demandé par la commission lors du vote de la proposition de loi.
Vous regrettez le temps perdu sur ce texte ?
Beaucoup de temps a en effet été perdu sur cette proposition de loi. Pour insérer des dispositions complètes sur les droits sociaux, il aurait fallu pouvoir en mesurer l’impact financier. Or le Conseil national n’a pas forcément accès à toutes les informations nécessaires à son travail. Il fallait donc être pragmatique et agir. Mais plusieurs questions se poseront.
Lesquelles ?
Il y a notamment le fait de savoir si le partenaire est un ayant droit de l’autre partenaire, s’il est un successible potentiel ou s’il a droit à une pension de réversion en cas de décès par exemple. Ce sont des questions concrètes.
Là encore, quel calendrier peut-on espérer pour ce texte ?
Ce sera sûrement à la prochaine législature de décider du timing.
Que prévoit le projet de loi sur l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale ?
Il faut tout d’abord rappeler que ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, sur la création de l’aide nationale à la famille, adoptée par le Conseil national lors de la séance publique du 30 novembre 2015. Cette proposition de loi avait un champ d’application particulièrement restreint.
Pourquoi ?
Parce qu’elle visait seulement à pallier l’absence de prestations familiales dans des cas résiduels non pris en compte au titre de l’allocation compensatoire versée par le service des prestations médicales de l’Etat.
Ce texte a donc évolué ?
Lors de cette transformation, le gouvernement a décidé de profiter de l’occasion pour donner une portée plus générale et transversale au futur texte, ce qu’il faut saluer. Il s’agira ainsi d’encadrer de façon globale les différentes prestations familiales et aides sociales versées par l’Etat ou pour son compte, notamment par l’office de protection sociale. La dimension symbolique est aussi très importante.
Pour quelles raisons ?
Parce que ce projet de loi atteste du caractère particulièrement protecteur de notre législation et de la bienveillance de l’Etat monégasque. Rappelons que, conformément à l’article 26 de la Constitution, « les Monégasques ont droit à l’aide de l’Etat en cas d’indigence, de chômage, de maladie, d’invalidité de vieillesse, et de maternité, dans les conditions prévues par la loi ».
En quoi ce texte est-il nécessaire ?
Ce texte actualise les aides allouées à la famille monégasque sous forme de prêt ou d’allocation et améliore la visibilité des aides sociales qui sont servies. Il s’agira de poser les conditions générales de leur attribution. On pourrait dire qu’il répond au moins à trois préoccupations.
Quelles sont ces trois préoccupations ?
Il s’agit d’abord de témoigner de l’exemplarité et de la bienveillance de l’Etat quant à sa politique sociale et familiale, qu’il s’agisse des nationaux, mais aussi des résidents. Il s’agit ensuite de poser des règles valables pour tous, pour des raisons évidentes d’équité. Et enfin de veiller à ce que les aides soient distribuées à ceux qui en ont besoin, les droits impliquent des devoirs.
Quels sont les points les plus sensibles à résoudre ?
Précisément de s’assurer que ce projet de loi réponde aux objectifs qu’il se fixe. Le travail de la commission sera de vérifier qu’il couvre bien les aides servies par l’Etat ou pour son compte et qu’il le fait de manière efficiente au bénéfice des personnes concernées. Comme les aides sont nombreuses en Principauté, il faudra que ce projet de loi permette de dresser une sorte de cartographie des aides sociales. Cela permettra de mesurer la pertinence de la politique sociale et familiale de l’Etat monégasque.
Quel calendrier est prévu pour ce texte ?
L’étude de ce texte pourrait débuter dès la fin de la session de printemps au mois de juillet, et se poursuivre bien évidemment à la rentrée en septembre.
Des discussions sont en cours autour de la question sensible des violences faites aux femmes ?
Tout d’abord, nous sommes toutes et tous vigilants sur ces questions et nous n’attendons pas la signature d’accords internationaux pour agir, au jour le jour, en appuyant par exemple la récente campagne de communication du gouvernement sur la question. La prévention toujours, mais aussi la répression, en continuant de développer l’arsenal répressif à disposition de la justice monégasque.
Le 13 juin 2017, l’UE a signé la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ?
Cette convention, qui est plus connue sous le nom de convention d’Istanbul, a été ratifiée par Monaco le 7 octobre 2014. Le groupe d’experts de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio), qui est l’organe spécialisé et indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre, par les parties, de la convention d’Istanbul examine actuellement le rapport présenté par Monaco dans le cadre de sa première procédure d’évaluation. Une délégation de cet organe s’est rendue en Principauté du 5 au 7 décembre 2016. Dans cette continuité, le Grevio devrait adopter son rapport d’évaluation sur Monaco d’ici l’été 2017.
D’autres textes sont susceptibles d’être votés d’ici les élections de février 2018 ?
J’ai bon espoir que le Conseil national puisse voter le projet de loi n° 958, qui concerne la sauvegarde de justice, le mandat de protection future et l’exercice de la profession de mandataire judiciaire, lors de la prochaine session d’automne. La commission que je préside en avait terminé la première étude et avait transmis un texte amendé au gouvernement le 22 mars 2017.
Il y a beaucoup d’amendements ?
Les amendements proposés étaient assez nombreux puisque, outre la sauvegarde de justice et le mandat de protection future, la commission a aussi souhaité renforcer certaines mesures portant sur les régimes de protection qui existent actuellement, c’est-à-dire la tutelle et la curatelle.
Le gouvernement vous a répondu ?
Non, nous n’avons pas encore de réponse de la part du gouvernement. Je regrette d’ailleurs que le gouvernement ne soit pas très réactif, voire engagé sur ce thème essentiel et ce texte très attendu par les magistrats, les administrateurs judiciaires et par les Monégasques.
D’autres textes ?
La commission espère aussi présenter, lors de la session d’automne 2017, le projet de loi n° 920, modifiant les dispositions du code civil sur l’adoption. Des réponses du gouvernement ont été reçues le 6 avril 2017. Toutefois, la commission souhaiterait pouvoir disposer d’un réel aperçu pratique du fonctionnement des procédures d’adoption en Principauté. C’est pourquoi elle a demandé le 27 avril 2017, à ce qu’une réunion de travail puisse avoir lieu entre la commission et une délégation du gouvernement. Cela devrait aider la commission dans la finalisation d’un texte consensuel.
Dans quel climat se déroule le travail de votre commission ?
Le travail se passe bien. En dehors des postures de l’ex-présidente de commission qui a bien du mal à digérer les changements intervenus en 2016, il n’y a pas ou peu d’approches politiciennes. Le climat est plutôt serein et tourné vers l’avenir.
Quelles sont vos relations avec Horizon Monaco ?
Là encore pour vous répondre il suffit de revoir l’intervention agressive de Béatrice Fresko-Rolfo, lors de sa candidature en perdition pour la présidence de cette commission. Vous imaginez bien que je suis une cible régulière. Horizon Monaco (HM) est un groupe qui navigue entre rancune et rejet de l’autre. Un exemple, la plupart ne me saluent même plus.
Serez-vous candidate pour les élections de février 2018 ? Pourquoi ? Si oui, sur quelle liste ?
Je ne ferai pas de langue de bois. Si je peux apporter quelque chose à une dynamique de liste pour la prochaine mandature, alors je me rendrai disponible. Mais à condition qu’on soit dans un esprit de rassemblement le plus large possible, et dans l’action pour un Conseil national fort et efficace.
Politiquement, comment envisagez-vous les mois qui viennent ?
Nous allons voir si les élus ont le sens des responsabilités. J’espère que le travail l’emportera sur les postures et que la campagne électorale débutera le plus tardivement possible, pour ne pas nuire à notre travail législatif. Un mandat d’élu au Conseil national, c’est 5 ans, pas 4 ans et demi, voire moins pour certains, qui annoncent très tôt dans la mandature leur volonté de se présenter à nouveau. C’est bien la preuve d’un état d’esprit égocentré.
Quel regard portez-vous sur la possible candidature de Stéphane Valeri aux prochaines élections ?
D’abord, car j’entends beaucoup de choses à mon sujet, je rappellerai que je ne me suis jamais présentée sur une liste avec Stéphane Valeri. Je considère que c’est un homme politique très important pour Monaco et les Monégasques par ses résultats obtenus par le passé au Conseil national. Sans oublier le bilan personnel qu’il porte en tant que membre du gouvernement. Mais je suis une indépendante, même si certains aimeraient me cataloguer. Et si je me présente, ce sera toujours avec cet état d’esprit d’indépendante.
