Avec la crise, le marché immobilier peine à décoller. On est loin des plus de 400 transactions de la période d’euphorie de 2007 et 2008. La réforme des droits de mutation, les baissant de 40 %, est destinée à remettre du beurre dans les épinards des professionnels de la place. Mais surtout de regonfler les caisses de l’Etat avec des recettes fiscales augmentées de 45 millions d’euros d’ici 2014.
Pourtant, la nouvelle loi, adoptée le 28 juin dernier par le conseil national et entrée en vigueur le 1er juillet, ne fait pas l’unanimité. Monaco Hebdo a opéré un tour d’horizon des professionnels. Cette réforme s’inscrit également dans une problématique de fond?: la quête de recettes budgétaires à un moment où les entreprises de la place craignent un endettement dans 5 ans.
En baissant de 40 % ses droits de mutation, Monaco vient de mettre en place l’une des plus grosses réformes de ces dix dernières années. Retour sur un texte complexe qui met sur un pied d’égalité toutes les opérations immobilières et instaure une prime à la transparence.
«Depuis 1947, environ 15?000 appartements, hors domaines de l’Etat, ont été construits en principauté. Sur ces 15?000 appartements, près de 3?500 appartiennent à des sociétés offshore et, comme par hasard, ce sont les biens situés aux adresses les plus prestigieuses et donc les plus coûteuses. Si bien que depuis quelques années, les services fiscaux monégasques n’enregistrent plus de ventes supérieures à 4 millions d’euros?! » Le constat du président du conseil national Jean-François Robillon est implacable?: « C’est une véritable hémorragie sur la perception des droits de mutation qui s’opère. 60 % des opérations échappent à l’Etat. Les notaires parlent même de 80 % »
Les chiffres parlent d’eux mêmes?: l’Etat monégasque voit lui passer sous le nez une large partie de ses recettes fiscales. C’est bien simple?: les droits d’enregistrement relatifs aux mutations immobilières — seul prélèvement de l’Etat en matière immobilière exception faite des perceptions de TVA réalisées sur la vente d’immeubles neufs — qui ont atteint 71 millions et 86 millions d’euros au cours des deux années fastes 2007 et 2008, ont dégringolé à moins de 35 millions d’euros en 2009 et à 45 millions en 2010. Les montages juridiques opaques permettant d’échapper à la taxation se multiplient comme des petits pains. « Les acquisitions immobilières s’opèrent, dans bien des cas, non pas au bénéfice direct de personnes physiques, mais par le biais de sociétés étrangères, souvent créées ad hoc, à vocation patrimoniale ou destinées à la réalisation d’investissements sur le marché de l’immobilier, explique le gouvernement. Il apparaît de plus en plus que certains de ces montages juridiques ont pour effet, si ce n’est pour objet, d’opérer, par l’intermédiaire de chaînes de sociétés et autres personnes morales tenant lieu d’écrans, la vente ou l’achat des biens concernés en franchise des droits d’enregistrement et de transcription hypothécaire prévus par la loi. » Avec à la clé un manque à gagner patent pour le Trésor monégasque. C.Q.F.D.
Première réforme
Avant la réforme votée dans l’urgence le 28 juin, l’Etat monégasque avait fait preuve, selon bon nombre d’observateurs, d’un certain laxisme. Logique?: avant que la crise ne touche de plein fouet Monaco et ne serve de catalyseur, d’autres recettes venaient combler les pertes fiscales. Ce n’est désormais plus le cas. Seule une précédente réforme — la loi n° 926 du 8 décembre 1972 — avait tenté d’améliorer la perception des droits, en les appliquant aux cessions d’actions de sociétés propriétaires de biens immobiliers à Monaco. Pourquoi?? « Des sociétés civiles s’étaient en effet constituées dans les années 1970, dans le seul but d’acheter un bien immeuble à Monaco, dont la propriété était par la suite transférée par voie de cessions d’actions ou de parts sociales. Or, ces transactions échappaient à la taxation applicable aux ventes immobilières, soumises en principe au droit proportionnel de 6,50 % », explique le gouvernement. Mais à cette époque, les sociétés anonymes et en commandite avaient été délibérément exclues du champ d’application de la loi. Et au final, la loi n’avait pas renversé la tendance, le dispositif permettant de toujours échapper à l’œil du cyclone fiscal… « De fait, de nombreux biens immobiliers sont la propriété de sociétés étrangères qui opèrent le transfert de propriété des biens, par actes passés essentiellement à l’étranger, sous forme de cessions de parts ou d’actions, avec les effets dommageables précédemment indiqués, déplore le gouvernement dans l’exposé des motifs de la loi votée le 28 juin dernier. Les montages juridiques mis en œuvre sont complexes?; ils mettent en présence plusieurs sociétés aux capitaux imbriqués, ainsi que d’autres structures juridiques tels que le trust, la fiducie ou des fondations de droit étranger, les polices d’assurance-vie à caractère patrimonial, constitués avec des objets divers?: transmission d’un bien ou d’un patrimoine, rentabilisation ou sécurisation d’un patrimoine. » Or il faut bien l’avouer?: la législation fiscale monégasque s’est avérée complètement inadaptée. Une inadaptation devenue aujourd’hui inacceptable tant sur le plan budgétaire que éthique?: « Il apparaît en effet difficilement concevable qu’un nombre croissant d’investisseurs immobiliers organisent la détention de leurs biens de manière à échapper, en toute légalité d’ailleurs, au paiement des droits de mutation, fustige le gouvernement. Ceci a pour conséquence non seulement de priver l’Etat d’une part importante de ses recettes traditionnelles, mais également d’engendrer des distorsions du marché entre, d’une part, les vendeurs qui détiennent leurs biens en nom propre, ou par le biais de structures transparentes, et ceux qui se servent de montages plus ou moins complexes. » Avec un impact direct sur le marché immobilier?: en pratique, ces ventes en toute opacité s’opèreraient à des prix de cession plus élevés puisque non grevés de droits d’enregistrement…
Ce qui change
C’est donc avec un nouvel arsenal législatif, bien verrouillé, que l’Etat a décidé de remédier à cette situation. Première mesure phare?: le taux actuellement fixé à un droit d’enregistrement de 6,5 % auquel s’ajoute le droit de transcription hypothécaire de 1 %, (soit un total de 7,5 % par mutation) est réduit de 3 points. Ce qui représente une baisse globale de 40 % —, le droit de transcription étant pour sa part réduit à 10 euros.
Le dispositif est extensif puisqu’il s’applique à tout changement direct ou indirect de propriétaire du bien immobilier. Comment?? « Le cœur de ce nouveau mécanisme consiste à demander aux représentants désignés par les sociétés et, plus largement, par les entités juridiques titulaires de droits réels sur des biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, à l’exception de sociétés transparentes comme les sociétés civiles immobilières monégasques, de déclarer, une fois par an, si un changement du bénéficiaire ou de l’un des bénéficiaires effectifs du bien est intervenu dans les douze mois précédents. »
Une obligation déclarative annuelle est donc instaurée. En pratique, elle devra être opérée par un mandataire établi à Monaco que chaque entité juridique concernée sera tenue de désigner et de faire agréer par le directeur des services fiscaux.
Confidentialité préservée
Sur la base de cette déclaration, la direction des services fiscaux procèdera à la perception de droits en cas de changement avéré dans l’année des bénéficiaires effectifs des droits réels sur des biens immobiliers situés à Monaco. A noter que le changement d’un seul des bénéficiaires effectifs entraîne la perception du droit de mutation sur la valeur du bien. Les propriétaires qui utilisent actuellement des structures « opaques » et des offshore pourront toujours choisir d’« émerger », à des conditions préférentielles, « vers une structure simplifiée et plus transparente, qui leur permettra de bénéficier d’une taxation moindre ».
Cette prime à la transparence ne signifie pas pour autant la fin du régime de discrétion et de confidentialité. Ce qui devrait rassurer, en partie du moins, les investisseurs. « Le fait de signaler le changement de bénéficiaire économique final n’implique ainsi nullement pour le mandataire agréé de notifier à l’administration l’identité du cédant ou du cessionnaire, bien qu’il soit par ailleurs tenu de connaître leur identité aussi en application des normes légales en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. La part de confidentialité des transactions des investisseurs reste ainsi préservée », rappelle le gouvernement.
En revanche, des mesures fiscales sont mises en place pour inciter les propriétaires effectifs des biens immobiliers à ne pas devoir recourir à des structures opaques. D’une part parce que le taux plein de 7,5 % demeure exigible pour les transactions immobilières opérées en faveur de structures complexes ou opaques, qui auront donc un intérêt financier certain à se transformer en une structure plus transparente pour pouvoir bénéficier des 4,5 %. Tandis que d’autre part, la nouvelle loi prévoit une mesure transitoire incitative?: pendant un an, ces structures se voient proposer un taux de droit d’enregistrement de 1 %, « applicable aux transactions ayant pour objet l’attribution, par ces structures opaques, à leurs bénéficiaires économiques effectifs, des droits réels dont elles sont titulaires sur des biens immobiliers situés à Monaco, à condition pour ces personnes physiques d’être en mesure d’établir leur qualité de bénéficiaire économique effectif au moment de l’entrée en vigueur de la loi. » Soit le 1er juillet 2011. De plus, les entités ayant opté pour la transparence ne seront plus soumises à la nouvelle obligation de déclaration annuelle. En cas de transfert ultérieur de propriété de leurs biens immobiliers, elles bénéficieront de la réduction du taux de droit d’enregistrement à 4,5 %.
Pour mettre en musique ce texte complexe, un arrêté ministériel et une circulaire d’application devraient intervenir avant la fin du mois de juillet. En attendant, Monaco Hebdo vous propose de découvrir les grandes lignes de cette réforme des droits de mutation.
La loi s’applique à toutes les personnes physiques et à toutes les structures juridiques, qu’elles revêtent ou non la personnalité morale. Au-delà de toutes les formes de sociétés, dont les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, sont également comprises dans l’expression « entité juridique », les autres personnalités morales telles que, les fondations, y compris de droit étranger, comme par exemple la « treuhand » du Liechtenstein, la « stichting » de droit néerlandais, ou toute autre entité sui generis comme par exemple l’« anstalt ». Tout comme les montages ou institutions juridiques tels la fondation de famille, la fiducie, le trust, les fonds d’investissement. Mais aussi les entités juridiques concernées « liées à une compagnie d’assurance dans le cadre de tout contrat d’assurance ». Objectif?: « empêcher que les failles du dispositif n’en viennent à vider le texte de son sens et de son efficacité conduisant à remettre en cause, à courte échéance, son intérêt et son existence. »
Quelles exceptions??
Des exceptions sont prévues pour les cessions effectuées par le biais de structures qui font déjà l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire comme les sociétés cotées en bourse, ou les fonds commun de placement et d’investissements. Objectif?: favoriser l’implantation de tels fonds à Monaco.
Qui est visé??
« Le « bénéficiaire économique effectif » consiste en la personne physique jouissant ou profitant véritablement et concrètement des opérations réalisées, soit encore l’ayant droit économique de l’entité juridique. » Le texte ne prévoit pas de proportion minimale de détention des actions, des droits de vote, du bénéfice reçu ou du contrôle exercé par le bénéficiaire. « Le contrôle d’une faible part ou la perception d’un bénéfice même modéré d’une entité visée par le présent projet, suffit ». Objectif?: éviter, par exemple, que par des montages complexes, le propriétaire réel d’un bien, qui ne possède que 1 % d’une société, échappe au dispositif.
Quelle valeur du bien??
Selon le texte, la « valeur vénale » d’un bien immobilier s’entend de sa valeur marchande en fonction du prix du marché sans tenir compte de l’endettement éventuel.
Quelle obligation de déclaration??
L’obligation de déclaration porte sur le changement ou d’absence de changement de bénéficiaire économique effectif. Ce n’est donc pas l’instauration d’une taxe foncière. Cette obligation déclarative pèse sur toute entité juridique, dès lors qu’elle se trouve être titulaire de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté et ce, quel que soit le lieu de son siège social ou la législation qui lui est applicable de même que sa nationalité. Attention?: les personnes physiques, les sociétés civiles « transparentes » ne sont toutefois pas concernées par cette obligation de déclaration. Le fisc monégasque connaît en effet l’identité de leurs porteurs de parts.
En revanche, les sociétés à forme anonyme ou en commandite immatriculées à Monaco sont désormais tenues de souscrire cette déclaration.
A noter que la première déclaration annuelle, dont la forme et le contenu seront définis par arrêté ministériel, devra intervenir entre le 1er juillet 2012 et le 30 septembre 2012 au plus tard. Et ce pour les entités juridiques titulaires de droits réels immobiliers pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur de la loi, le 1er juillet 2011, et le 30 juin 2012.
Quel mandataire agréé??
Le mandataire agréé, qui doit être établi à Monaco, doit impérativement être « adoubé » par le directeur des services fiscaux. Son rôle sera de procéder aux formalités déclaratives auprès du fisc monégasque. La liste des professionnels qualifiés pour être désignés en qualité de mandataire agréé sera établie par arrêté ministériel. Elle comportera les professionnels en relation avec les entités juridiques visées lors d’opérations immobilières. Notamment les établissements bancaires, les avocats, les experts-comptables et les agents immobiliers. L’agrément sera délivré sur le fondement des renseignements que le mandataire communiquera à l’administration sur la structure de son organisation, sa fiabilité et son expérience professionnelle en ce domaine. Il pourra être retiré par le directeur des services fiscaux, en cas de problème.
Le mandataire est l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale, qui s’adressera à lui en cas de contrôle. En signant conjointement la déclaration avec le représentant légal de l’entité, le mandataire engage sa responsabilité quant aux informations qui y figurent. Des informations qui ne peuvent être divulguées sous peine de poursuites pour violation du secret professionnel.
Quel taux??
En cas de changement déclaré du ou de l’un des bénéficiaires économiques effectifs d’une entité juridique titulaire de droits réels immobiliers situés à Monaco, un droit de 4,5 % est dû sur l’entière valeur vénale des biens immobiliers.
Le droit de 4,5 % n’est pas dû si le changement de bénéficiaire économique effectif résulte d’une libéralité ou d’une dévolution successorale en faveur du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe, pour ne pas faire doublon avec les droits successoraux. Toutes les opérations et transactions intéressant des biens immobiliers sont soumises au nouveau taux réduit de 4,5 %, lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes physiques ou de sociétés civiles immatriculées à Monaco, répondant à des critères de transparence. Ne peuvent en revanche bénéficier de cette mesure fiscale les opérations conclues au profit d’une société civile ayant la forme anonyme ou en commandite.
Cependant, pour une période initiale d’une année, un taux réduit de 1 % facilitera « l’émergence » des bénéficiaires économiques réels souhaitant sortir de structures opaques ou complexes.
Quant aux transactions en faveur d’entités « opaques », elles sont soumises à un droit d’enregistrement majoré fixé à 7,5 %. Y compris les actes portant réduction du capital social ou de dissolution des entités juridiques titulaires de droits réels immobiliers à Monaco, entraînant attribution de ces droits à une ou plusieurs entités juridiques opaques. Ou encore les actes d’apport de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers, au profit de ces entités.
Quelles pénalités??
Des pénalités proportionnelles à la gravité du manquement sont prévues.
Elles vont d’une amende fiscale de 5?000 euros, imputable à l’entité qui régularise sa situation en déposant la déclaration d’absence de changement de bénéficiaire économique effectif dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure, à une amende de 10?000 euros si la déclaration est déposée au-delà de ce délai. En cas de déclaration inexacte, les entités juridiques encourent la majoration des droits dus. Et lorsque la valeur vénale des droits réels a été sous-évaluée, la quote-part éludée est soumise à un droit proportionnel majoré à 7,5 %. Un droit de 7,5 % applicable en cas d’absence de déclaration de changement de bénéficiaire économique.
Côté contrôle, deux procédures sont prévues?: la procédure de rectification ou de redressement et la taxation d’office.
En cas de fausse déclaration, le mandataire agréé ainsi que le représentant légal de l’entité juridique concernée sont punis d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans.
Du satisfecit à la grogne
Entre ceux qui la perçoivent comme un scudo fiscal monégasque et ceux qui la rejettent en bloc, la réforme des droits de mutation ne laisse personne indifférent. Monaco Hebdo a fait un tour d’horizon des professionnels de la place. Les pro et les anti.
Rebooster le marché immobilier, c’est le rêve de bon nombre d’agents qui depuis le début de la crise, ont du mal à faire leur beurre. La preuve?? En 2010, le nombre de transactions immobilières était tombé à 218. Contre 457 en 2007 et 417 en 2008. « Nous n’avons plus de nouveaux clients. C’est la crise et en plus de cela, les prix ont grimpé de façon vertigineuse en raison du comportement des marchands de biens », résume Massimiliano Ibba, chez Agedi, qui espère que le marché retrouve un nouveau souffle en septembre. En l’absence de boule de cristal, l’agent immobilier attend pour mesurer l’impact de la baisse des droits de mutations et l’imposition des offshore. Seule certitude?: « On ne peut plus contourner la taxation. Or, sur le marché, plus d’un tiers des produits étaient propriété de sociétés offshore. C’était même devenu un critère pour l’acheteur qui pouvait motiver la vente et conditionner le prix. Les gens vont désormais devoir décider de payer 7,5 % s’ils rachètent des parts de sociétés offshore et gardent la confidentialité ou opter pour la transparence. Mais au moins, cette loi a le mérite de fixer des règles précises et de donner une visibilité?! »
Maîtresse et défiscalisation
Même son de cloche chez Stéphane Postifferi, conseiller juridique du cabinet CSP Carrey, qui croit dans les effets positifs pour la place de ce texte?: « Avant le système était un peu flou et permettait d’échapper à la taxation en toute légalité, y compris pour les SCI monégasques. Ce sont les spéculateurs qui vont être pénalisés car ils faisaient tourner des biens immobiliers tous les 3 à 4 mois en dopant les prix, sans verser un centime à l’Etat. » Pour Stéphane Postifferi et son Company Service Providers, dont les sociétés offshore sont le fonds de commerce, la réforme pourrait en tout cas avoir un impact direct en terme d’activité. « D’un point de vue business, je pense qu’il va s’ouvrir une période d’augmentation d’activité pour les professionnels de la place car de nombreuses restructurations sont à prévoir pour opérer efficacement ces transferts », confirme Sébastien Prat, chez Deloitte. Surtout si ces professionnels deviennent mandataires agréés. En tout cas, selon Stéphane Postifferi, bon nombre d’investisseurs seront prêts à payer les 7,5 % pour préserver l’opacité de leur structure?: malgré cette incitation à l’onshorisation et à la transparence, « on va juste ralentir et non neutraliser les offshore. Chez certains clients, notamment les Italiens, il existe la crainte d’un accroissement des échanges d’informations et de perdre son anonymat. » Mais la défiscalisation est loin d’être la seule motivation de la discrétion. On pense au cas d’un époux qui voudrait cacher le bien dont dispose sa maîtresse, d’un homme qui s’est marié récemment et qui n’a pas envie de dévoiler tout son patrimoine à sa nouvelle femme, à la volonté de transmettre à certains enfants, légitimes ou pas, en priorité, en fonction de la structure juridique choisie, etc. Autant de cas d’écoles qui expliquent, au-delà des raisons strictement culturelles, le choix de l’opacité.
Dispositions « anti-structure étrangère »
Ce maintien de la confidentialité est loué aussi bien par la chambre des conseils juridiques que par les notaires. « Ce texte permet aux gens de rester discrets tout en permettant de surveiller la provenance des fonds. C’est un mécanisme équilibré », insiste ainsi Me Nathalie Aureglia-Caruso. Son confrère Henry Rey a participé à son élaboration, depuis la fin 2010, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les « sachants » (Etienne Franzi, Michel Dotta et André Garino). « J’avais demandé que l’on mette tout le monde sur un pied d’égalité depuis des années. Ça ne me choque pas que l’on mette au diapason sociétés civiles monégasques et structures étrangères », indique l’ex-président de la commission des finances du conseil national. Si le patron des patrons de banques Etienne Franzi adoube lui aussi cette égalité de traitement, il ajoute tout de même un bémol émis par le groupe de travail?: « La seule réserve significative porte sur quelques dispositions pouvant apparaître comme « anti-structure étrangère ». Par exemple, les sociétés étrangères sont toujours soumises à un taux de 7,5 % lors de la première transaction. Ces dispositions nous ont paru susceptibles d’être contre-productives en pénalisant des outils familiers aux investisseurs étrangers. Les anglo-saxons ont l’habitude de travailler avec des offshore. Seuls les latins utilisent les SCI. Pourquoi prendre un tel risque vis à vis des investisseurs étrangers?? Jusqu’à présent, les structures étrangères étaient favorisées. Qu’on les remette sur un pied d’égalité, c’est légitime. Qu’il y ait des dispositions qui les pénalisent, c’est dommage. »
Pour Etienne Franzi d’ailleurs, la période de transition sera décisive?: « On sait ce qu’on perd, on ne sait pas ce que l’on gagne. Le texte n’est pas d’une clarté biblique. On aurait pu se laisser quelques semaines supplémentaires pour remettre sur le métier sans reporter le vote aux calendes grecques. » S’il ne craint pas d’effet de panique, un autre membre de l’Amaf prévient?: « Mettre en place une taxation peut pousser certains investisseurs à aller voir si l’herbe est plus verte ailleurs. » Une peur partagée.
« dissuasif »
« Qui a dit que Monaco était un paradis fiscal?? », ironise Franck Michel. Pour le bâtonnier, qui a appris les grandes lignes du texte avant son vote par « Radio Marché », le mécanisme est verrouillé, toutes les hypothèses de mutation sont concernées par ce nouveau dispositif des plus sévères. « Pas sûr que cette réforme participe à l’attractivité de Monaco. La taxation d’opérations qui échappaient aux droits de mutation en toute légalité jusqu’à présent me paraît de nature à dissuader les investisseurs qui souhaitent venir en principauté. » Le promoteur Patrice Pastor va plus loin?: « Cette loi est orientée contre les familles locales qui ont des SCI ou des sociétés anonymes. Si le gouvernement veut imposer les propriétaires de Monaco, sans avoir pris soin de questionner les professionnels, nous en prenons note mais je le déplore. » Il faut dire que le groupe Pastor, l’une des seules sociétés anonymes immobilières, digère à peine la réforme sur le secteur protégé, votée il y a quelques semaines par le conseil national. « Etendre les droits de mutations aux sociétés offshore, je suis d’accord et il fallait le faire depuis longtemps. En revanche, l’extension aux SCI et aux SAM est le signe d’un acte désespéré de l’Etat pour faire rentrer des recettes. Ça ne va pas rapporter grand-chose et ça emmerde tout le monde. » Quant à la circulaire d’ajustement du texte, qui ne devrait pas tarder à être publiée, Patrice Pastor ne la voit pas d’un meilleur œil?: « Cette circulaire qui a pour objectif de calmer les esprits et de traiter les situations au cas par cas, cela n’a aucun sens. Elle n’est pas opposable aux tiers… »
La recette des droits de mutation est motivée par la volonté de gonfler les contributions de l’Etat. Dans un contexte général de crise où l’inquiétude est palpable.
Pour le budget rectificatif 2011, le déficit annoncé est de 96 millions d’euros mais les élus savent déjà qu’il sera plus important. 100 millions d’euros au bas mot selon Alexandre Bordero, président de la commission des finances. « Cette année sera difficile au niveau budgétaire. » Si le gouvernement a réussi à contenir les dépenses ordinaires (les subventions ont baissé entre le primitif et le rectificatif, une première), la baisse vertigineuse des recettes de TVA est inquiétante. « 50 millions d’euros ont disparu des recettes anticipées du compte de partage. Soit la moitié du déficit annoncé. » La commission fiscale franco-monégasque devait se réunir le 8 juillet dernier sur le réajustement de ces recettes mais « il ne faut pas en attendre des miracles. On peut s’interroger sur la baisse du compte de partage et des prévisions optimistes du primitif. Soit on a minimisé cette diminution, soit c’est une erreur de prévision. En tout cas, le conseil national est dubitatif », souligne Alexandre Bordero. Avant d’ajouter un cocorico?: « Les recettes ont été gonflées et c’est la douche froide au rectificatif, on l’avait anticipé dès le rapport budgétaire. »
Optimisation des recettes fiscales
Pourtant, aujourd’hui, la question n’est plus de savoir qui avait raison. L’inquiétude est palpable. « La baisse des recettes de TVA est un mouvement de fond. Le phénomène va se répéter dans les années prochaines », prévient le président de la commission des finances. La solution pour la majorité du conseil national?? « Il faut optimiser la perception des taxations prévues par la loi sans créer de zizanie chez les acteurs économiques. Il n’est pas question de créer d’impôt supplémentaire. Mais l’Etat doit faire preuve de vigilance, sans être tatillon et faire comprendre aux gens de participer à l’effort général dans un pays où la taxation est douce. » En clair, il s’agit désormais, au-delà de la perception optimisée des droits de mutation, d’aller chercher les recettes fiscales là où elles sont. En optimisant notamment l’impôt sur les bénéfices, souvent minimisé par les indemnités d’administrateur. « L’ISB en fait partie, indique le président du conseil national Jean-François Robillon. Il n’est pas question de jouer la police fiscale mais il est important que nous percevions les taxes qui existent en principauté », affirme Robillon.
Chasse aux investisseurs
Et surtout de créer d’autres sources de recettes. Car si les autorités comptent renforcer l’attractivité de la place en modernisant le droit des affaires monégasques (notamment avec des textes sur la fiducie, l’arbitrage, l’économie numérique et le droit international privé), il faudra sans doute porter un coup aux dépenses.
« La Fédération patronale a étudié l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement de ces dernières années. Les courbes vont se croiser dans 5 ans. Et là, pour l’Etat, c’est l’endettement », confie Philippe Clérissi, élu Unam et membre de la FPM. Si Monaco n’est pas la Grèce, loin s’en faut, le gouvernement s’inquiète de la maîtrise des interventions publiques et d’éventuellement ne pas renouveler les départs à la retraite, pour que l’administration gagne aussi en compétitivité. Dans l’idée qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Assainir les finances publiques oui. Reste alors à savoir comment.
