Parmi les deux textes votés par le Conseil national le 29 juin 2023, le projet de loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été une nouvelle fois l’occasion pour les élus de manifester leur mécontentement concernant le travail législatif. Les conseillers nationaux reprochent au gouvernement de fixer des délais qui ne leur permettent pas de travailler sereinement.
Deux textes étaient à l’étude en séance publique au Conseil national, dans la soirée du 29 juin 2023. Le projet de loi n° 1077 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme [à ce sujet, lire notre article Une Autorité monégasque de sûreté financière indépendante pour satisfaire Moneyval, publié dans ce numéro — NDLR], et le projet de loi n° 1048, qui concerne « diverses dispositions d’ordre fiscal », et qui vient notamment créer une « contribution de séjour hôtelier pour les touristes ». Très logiquement, le texte n° 1077 a monopolisé l’essentiel des débats. Il faut dire qu’il concerne le rapport de Moneyval, le comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui a placé Monaco en procédure de « suivi renforcé » [à ce sujet, lire notre article Lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe : « Il y a des manques »]. Fin janvier 2023, le conseiller-ministre pour l’économie et les finances, Jean Castellini, avait reconnu l’urgence, puisque la principauté doit répondre aux attentes de Moneyval d’ici mars 2024.
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Sans quoi, le risque de voir Monaco rejoindre une liste grise des pays non-coopératifs pourrait prendre de l’épaisseur. Jean Castellini n’avait d’ailleurs pas hésité à évoquer la mise en place d’un « commando Monaco », pour agir vite et bien : « L’organisation mise en place aujourd’hui s’appuie sur une “task force” [groupe de travail — NDLR] qui agit en « mode projet », avec une répartition claire des tâches et un calendrier précis. La stratégie se traduit par une coordination opérationnelle étroite au niveau national, conjuguée à un plan d’actions propre à chaque département, direction ou service concerné. D’ores et déjà établis, ces plans sont en cours de mise en œuvre. » Depuis cette interview publiée dans Monaco Hebdo en février 2023 [à ce sujet, lire l’interview de Jean Castellini : « Le défi est réel »], Jean Castellini et ses services sont donc passés à l’action.
« La dynamique est collective et elle s’inscrira dans la durée »
« En dépit des contraintes calendaires, les échanges intervenus entre le gouvernement et le Conseil national ont été très productifs, et c’est bien là l’essentiel. […] Tout le monde en principauté, et pas seulement les acteurs concernés, a compris l’importance, je dirais même la nécessité, de mettre en œuvre au plus tôt les recommandations du comité Moneyval. Il en va de l’image de Monaco. La dynamique est collective, et elle s’inscrira dans la durée », a prévenu Jean Castellini, devant les élus. Mais après 3 h 45 de débats dans la soirée du 29 juin 2023, c’est surtout l’agacement qui a, une nouvelle fois, prévalu chez les conseillers nationaux, mécontents d’avoir encore dû travailler dans l’urgence la plus absolue. Au mois de mai 2023, les élus s’inquiétaient déjà et ils l’avaient alors fait savoir par le biais d’un communiqué de presse : « A ce jour, un seul texte sur les quatre attendus, est parvenu sur le bureau de l’Assemblée », tout en dénonçant un « nouveau retard pris par le gouvernement ». Le président de la commission de législation et rapporteur de l’un des deux textes votés à l’unanimité des conseillers nationaux présents (1), Thomas Brezzo, a indiqué que seulement deux textes avaient désormais été déposés sur le bureau du Conseil national. Il en manque encore deux, et cela a provoqué son exaspération : « Je ne peux dès lors que m’interroger sur la capacité du gouvernement, et de ses conseils, à répondre aux attentes des instances internationales qui décideront, in fine, du sort de la principauté. Le Conseil national jouera pleinement son rôle et assumera ses responsabilités. Mais je vous rappelle que vous vous étiez engagés à ne plus nous placer dans la situation d’urgence que nous avons connue en novembre 2022. Or, par expérience, j’ai le sentiment qu’on en prend encore le chemin. »
« Tout le monde en principauté, et pas seulement les acteurs concernés, a compris l’importance, je dirais même la nécessité, de mettre en œuvre au plus tôt les recommandations du comité Moneyval. Il en va de l’image de Monaco »
Jean Castellini. Conseiller-ministre pour l’économie et les finances
« Il ne sera pas possible pour le Conseil national de voter des projets de loi non déposés »
Le ton a été identique du côté de la présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès. Faisant un bref historique, elle a estimé que la balle était dans le camp du gouvernement monégasque : « Depuis 2018, les réformes en lien avec le blanchiment de capitaux ont concerné de manière directe neuf projets de loi, ainsi que d’autres textes, par ricochet. Nous nous apprêtons à soumettre au vote des élus un projet de loi de plus ce soir. Un autre projet de loi a été déposé ce mois-ci sur le bureau du Conseil national, et sera étudié dans les plus brefs délais, comme nous nous y sommes engagés. Deux autres projets de loi, pour lesquels le gouvernement souhaitait qu’un vote soit possible lors de la présente session de printemps, qui, comme le prévoit notre Constitution, se termine demain, n’ont tout simplement pas encore été déposés par le gouvernement. Vous l’avez compris, il ne sera donc pas possible pour le Conseil national de voter des projets de loi non déposés. » Avant d’enfoncer le clou : « Même en situation d’urgence, le gouvernement est incapable de respecter les délais qu’il se fixe à lui-même, tout comme les délais minimaux nécessaires à l’étude de projets de loi par les conseillères nationales et les conseillers nationaux, dans des conditions acceptables, suffisantes et nécessaires à l’accomplissement de leur mandat. Et pourtant, cette fois-ci, il va falloir respecter les délais Monsieur le ministre, car la mise en œuvre de ce que nous allons adopter ce soir devra se faire dans les délais imposés par les organismes internationaux. Nous y serons attentifs, car il s’agit là de la réputation de notre pays. » Toujours sur la question de la méthode de travail entre le Conseil national et le gouvernement, l’élu Franck Julien a dressé une liste des idées poussées par les conseillers nationaux qui n’ont pas été retenues par l’exécutif : « Supprimer la Commission d’examen des rapports de contrôles (CERC) [du SICCFIN — NDLR] ? « Inutile », a répondu le gouvernement. Faire du SICCFIN une entité plus indépendante ? « Pas nécessaire », a-t-il insisté. Remplacer les amendes pénales par des amendes administratives ? « Impossible », a-t-il objecté. Augmenter les moyens humains et matériels du SICCFIN ? « Excessif », a-t-il jugé. Établir des lignes directrices claires et des guides pratiques ? « Superflu », a-t-il décrété. Et pourtant, mesdames et messieurs, regardez où nous en sommes aujourd’hui. Chacune de ces recommandations, qui n’étaient a priori pas judicieuses, se retrouve dans le projet de loi. » Les élus ne seraient donc pas suffisamment écoutés, a estimé Franck Julien : « Combien de temps encore le gouvernement va-t-il continuer à balayer d’un revers de la main, comme par réflexe, les suggestions constructives de cette assemblée, avant de les réintégrer, mais bien trop tard, dans les textes de loi, une fois qu’elles ont été imposées par des organismes étrangers ? Ce qui est dommageable, c’est qu’avec ce genre de comportement, cela crée une forme d’inertie au sein de l’administration. Le gouvernement s’isole, et perd la richesse des contributions extérieures, y compris celles du Conseil national. A défaut d’avoir été entendu dans son pays, notre collègue, Thomas Brezzo, aura au moins la satisfaction de savoir qu’il a eu raison avant tout le monde. »
Le conseiller national Roland Mouflard a jugé que les professionnels monégasques ont « plus d’obligations que s’ils étaient installés dans de nombreux pays européens, qui sont eux, très loin d’être menacés d’être mis sur liste grise »
« Le Conseil national aura le dernier mot »
Plusieurs élus ont aussi reproché au gouvernement l’absence de « guides pratiques », destinés à éclairer les professionnels concernés par cette loi contre le blanchiment. Estimant qu’avec l’adoption de ce texte, Monaco va se doter de l’un des dispositifs anti-blanchiment « le plus sévère et strict du monde », le conseiller national Roland Mouflard a jugé que les professionnels monégasques ont « plus d’obligations que s’ils étaient installés dans de nombreux pays européens, qui sont eux, très loin d’être menacés d’être mis sur liste grise ». Pour cet élu, « l’application des différents dispositifs prévus à cette loi auront un coût significatif pour nos entreprises. Et cela est d’autant plus vrai, qu’en l’absence de guide pratique, toutes les dispositions seront appliquées a maxima. Des dispositions disproportionnées ne vont pas permettre d’identifier plus de blanchiment. Par contre, elles vont représenter un coût, une perte de compétitivité pour nos entreprises, qui, comparées à nos voisins, pourraient inciter doucement, mais sûrement, les entreprises qui le peuvent à quitter le territoire monégasque. » Quant aux « éventuelles entreprises aux pratiques contestables », Roland Mouflard estime qu’elles ont « déjà quitté la principauté depuis bien longtemps. Et voilà comment, à moyen terme, nous allons perdre de précieuses recettes fiscales : moins de TVA, moins de cotisants, et moins d’impôt sur les bénéfices (ISB) ». Réclamant une action « proportionnée, que ce soit dans les dispositions, dans les guides, dans leurs applications et même dans les sanctions », ce conseiller national de la majorité L’Union pense que c’est uniquement en suivant cette voie que ce dispositif anti-blanchiment pourra être efficace. Prenant de la hauteur, la question du contexte et des urgences qui se téléscopent pour Monaco a aussi été abordée. Alors que le gouvernement et les élus travaillent d’arrache pied pour modifier le cadre législatif dans le sens souhaité par Moneyval, la principauté est aussi à l’œuvre pour tenter d’aboutir à un accord d’association avec l’Union européenne (UE). Et, si possible, d’ici la fin de l’année 2023, car des élections se dérouleront au Parlement européen en juin 2024. Elles seront suivies par la désignation d’une nouvelle commission, ce qui repousserait ensuite à la fin 2024 la reprise des discussions. C’est donc une Brigitte Boccone-Pagès dubitative qui a conclu les débats : « Alors que les négociations en cours avec l’UE en vue de la conclusion d’un éventuel accord d’association font l’objet d’une communication régulière par le gouvernement, et que des échéances à fin 2023 sont évoquées, comment la principauté pourrait-elle sereinement assurer la transposition régulière de l’acquis communautaire, en constante évolution, dans les délais fixés par l’Europe, alors qu’elle lutte actuellement pour mettre en œuvre, dans les temps impartis, les seules recommandations du comité Moneyval ? La situation actuelle me conforte dans l’idée que, si la principauté s’engage dans cette voie, elle s’exposerait à de sérieuses difficultés. Mais, pour conclure, et comme je l’ai lu dans la presse pas plus tard qu’hier : c’est bien le Conseil national qui aura le dernier mot. »
