CCIN, l’épilogue

L’affaire opposant l’entreprise Someco et la Commission de contrôle des informations nominatives a connu son épilogue, lundi 6 janvier. Un administrateur délégué de la Someco, Dario Cassano, était jugé pour non-respect de la loi n° 1165 relative à la protection des informations nominatives, après une visite de la CCIN dans les locaux de la société en novembre 2011. La Cour d’appel a réformé la décision du tribunal correctionnel, datant du 18 décembre 2012, qui avait condamné Cassano à 5 000 euros d’amende avec sursis et l’a mis hors de cause. Dans son arrêt, la Cour d’appel s’est appuyée sur « la décision prononcée par le Tribunal suprême (qui) rend irrecevable l’examen de la pertinence des documents recueillis par la CCIN de telles conditions. » L’article 18 de la loi n° 1165, autorisant les visites de la CCIN dans les bureaux d’entreprises monégasques, avait été censuré par le tribunal suprême, le 25 octobre dernier. Dans son arrêt, la Cour d’appel a employé les termes de « perquisition » et « visite domiciliaire » à propos du travail mené par l’organisme. Par ailleurs, à l’occasion des 20 ans de la loi sur la protection des informations nominatives, la CCIN a publié une bande dessinée à destination des scolaires de la principauté.