Après la parution dans notre dernier numéro (n° 838) de l’interview de Sophie Lavagna et Alain Ficini, respectivement présidente et vice-président de la commission législation, consacrée à la réforme de la garde à vue, le bâtonnier Jean-Pierre Licari a souhaité réagir aux propos de l’élue.
«En ma qualité de bâtonnier de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats, je tiens à exercer un droit de réponse suite aux propos tenus par Madame Sophie Lavagna, conseiller national, relativement au projet de loi sur la réforme de la garde à vue, dans vos colonnes. Madame Lavagna déclare, pour déplorer le caractère tardif selon elle des observations de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats sur le projet de loi, « que les avocats ont été consultés à ce sujet sous l’ancienne mandature dès 2011 ». Cela ne correspond pas aux éléments dont je dispose. J’ai été saisi ès qualités par courrier du président du conseil national en date du 12 décembre 2012. Etaient joints à cette lettre non seulement le projet de loi lui-même mais les échanges de courriers intervenus entre le Conseil national et le gouvernement relatifs aux amendements proposés, ce qui représente quatre vingts pages de texte. Cet ensemble de documents a été transmis par mes soins à l’ensemble des membres de l’Ordre au tout début du mois de janvier 2013.
Conclusions transmises le 17 mai
Lors de la réunion de l’Ordre du 17 janvier 2013, une commission ad hoc a été formée au sein du barreau pour étudier le projet de loi, ce qui comprend bien entendu les échanges intervenus entre le conseil national et le gouvernement pendant un an, information que j’ai communiquée par lettre du 24 janvier 2013 au président du Conseil national. La commission ad hoc a rendu ses conclusions, très motivées, mi avril 2013. Le fonctionnement de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats étant démocratique, les conclusions de cette commission ont été soumises au vote des membres de l’Ordre lors de l’assemblée générale du 16 mai 2013. Ces conclusions ayant été approuvées à l’unanimité des présents et représentés, je les ai transmises dès le 17 mai 2013, par courrier télécopié au président du Conseil national. Le président du Conseil national et Madame Lavagna en qualité de présidente de la commission de législation m’en ont accusé réception le 27 mai 2013.
« Affligeant »
Le Conseil national avait donc un mois entier pour les examiner. Je ne vois donc pas où est le caractère « très tardif » dont se plaint Madame Lavagna, pour autant, bien entendu, qu’il y ait une réelle volonté politique de la part du conseil national de prendre en compte les observations du barreau. Ces observations couvrent neuf pages ; les réduire à la seule demande d’accès au dossier dès le début de la garde à vue est affligeant, particulièrement de la part d’un conseiller national qui est aussi membre du barreau. La réflexion – qui augure de l’attention avec laquelle ces observations vont être examinées – selon laquelle il serait « paradoxal que Monaco soit le seul pays par rapport à ses voisins à bénéficier d’un accès au dossier immédiatement » l’est tout autant. Si le Conseil national ne veut pas prendre en compte les réflexions du barreau sur cette question, alors que ce dernier en a une expérience concrète et quotidienne, c’est bien entendu son droit le plus strict mais qu’il évite de se cacher derrière des prétextes. »
