« Tout abus sera dénoncé et sanctionné »

Sous-location de logements domaniaux, revenus sous-estimés pour l’octroi de bourses… Le gouvernement compte-t-il chasser les abus une bonne fois pour toutes ? Le ministre d’Etat Michel Roger explique les contrôles mis en place par l’Etat.

Monaco Hebdo : Quelle est la marge de manœuvre du gouvernement pour lutter contre la fraude aux prestations sociales ?
Michel Roger : Les services de l’Etat s’attachent à vérifier la véracité et la sincérité des éléments qui leur sont fournis au moment de la demande du versement d’une aide sociale. Leur action peut consister à demander des informations complémentaires, à contester certains éléments fournis, voire à refuser le versement dans les cas les plus extrêmes (voir encadré).

M.H. : A Monaco, tout est basé sur le déclaratif. Récemment encore, il y a eu des problèmes de déclarations de revenus dans le cadre de demande de bourses d’études, certaines personnes minimisant leurs revenus. Allez-vous intensifier le message selon lequel il ne faut pas abuser de la générosité de l’Etat ?
M.R. : Il est clair que le système social dont bénéficient les Monégasques et les personnes qui résident ou travaillent en Principauté est l’un des plus avancés et généreux du monde. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’argent public et que chacun doit être persuadé que tout abus sera dénoncé et sanctionné et que toute fraude ou fausse déclaration peut exposer à des poursuites. Il ne faut pas oublier que la signature d’un engagement sur l’honneur peut engager la responsabilité pénale du demandeur.

M.H. : Pensez-vous à modifier les modalités d’attribution de certaines prestations ? Par exemple pour les bourses, attribuer des bourses d’études en fonction des revenus ?
M.R. : Notre système de bourse est effectivement des plus performants. Il permet à de nombreuses familles de monégasques et de résidents de financer plus facilement les études de leurs enfants à l’étranger. Le système actuel produit d’excellents résultats et contribue incontestablement à la qualité de la formation de notre jeunesse. Il est déjà tenu compte des ressources du foyer puisqu’au delà d’un certain plafond de revenus, l’étudiant se voit attribuer une bourse forfaitaire. Aller au-delà n’est pour l’heure pas envisagé par le gouvernement.

M.H. : Comment contrôlez-vous l’occupation effective de logements domaniaux par des gens qui vivent en réalité en France ? Comment lutter contre la sous-location d’appartements domaniaux ?
M.R. : Les moyens de contrôle sont variés et les services concernés attentifs à détecter les abus. Dans le passé, certains cas ont pu être réglés, certains locataires ayant rendu les clés après intervention de l’administration des domaines. Lutter contre des sous-locations est une nécessité car de telles attitudes qui constituent un enrichissement indu au détriment de l’Etat se font au détriment de personnes attendant des logements domaniaux. Lorsque nous possédons des preuves avérées, nous n’hésitons pas à agir.
M.H. : La majorité parlementaire a proposé quand elle était encore dans l’opposition de vérifier les compteurs d’électricité dans les domaniaux. L’administration le fait-elle déjà ? Quelles sont les conclusions ? Ou alors compte-t-elle le faire ?
M.R. : Une vérification systématique des compteurs n’est pas forcément efficace puisque les consommations tournent en cas de sous-location. Par ailleurs, une telle vérification dépasserait les prérogatives de l’Etat.

M.H. : Le rapport de l’inspection générale de l’administration sur les logements domaniaux a-t-elle mis en lumière ce problème ? Quelles sont ses conclusions ?
M.R. : Ce rapport n’avait pas cette vocation. Ses recommandations portaient notamment sur les travaux à réaliser et sur le processus à mettre en place pour que les appartements devenus vacants puissent être remis en location plus rapidement.

M.H. : Dans le cas du concubinage, quelles sont les règles pour les allocations logement ? Vont-elles changer ?
M.R. : La règle est de prendre en compte les revenus des personnes résidant sous le même toit. A ce titre, seules les personnes titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte d’identité monégasque à l’adresse du bénéficiaire sont considérées comme hébergées. Cela peut d’ailleurs concerner un parent ou toute autre personne. A cette condition, les mêmes justificatifs financiers que pour le bénéficiaire sont alors sollicités et les revenus de l’hébergé comptabilisés dans les ressources du foyer. Enfin, il n’est pas prévu, à ce jour, de modifier les règles en la matière, la prise en compte de l’hébergement demeurant liée à la formalisation d’une adresse commune, ce même critère étant d’ailleurs retenu pour les attributions domaniales.

M.H. : Avez-vous constaté des cas de fraude organisée ? Combien ?
M.R. : L’Etat jusqu’à ce jour n’a jamais été confronté à des fraudes organisées de grande ampleur. Il se réserve néanmoins la possibilité de saisir la justice si cela s’avère nécessaire. Dans l’affaire en cours de jugement, l’Etat s’est constitué partie civile dès qu’il a eu connaissance de la possibilité de fausses déclarations entraînant un préjudice et un versement injustifié de fonds publics.

En pratique

• Les documents à fournir pour obtenir une allocation logement ?
Les documents à remettre à l’appui d’une demande de prestation ou d’aide sont définis dans les textes qui les instituent ou remis au moment de la manifestation de la demande. S’agissant plus particulièrement des justificatifs financiers, la plus grande proportion des dossiers concerne des personnes salariées soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé. Aussi, les déclarations de revenus sont-elles établies par les employeurs et le décompte des prestations familiales par les organismes sociaux étant précisé que même si un allocataire n’est pas bénéficiaire de ces prestations, une attestation de non-perception doit être établie. De même, pour les commerçants, gestionnaires de sociétés ou associés, il est sollicité un bilan établi par un comptable ou un compte d’exploitation. Enfin, pour les personnes exerçant une activité libérale, seule une attestation sur l’honneur peut être demandée. Le dossier de demande demeure obligatoirement signé par le pétitionnaire sous la forme d’une déclaration sur l’honneur.

• En cas de changement ?
Les allocataires sont informés qu’ils sont tenus de signaler tout changement intervenu dans leur situation qui serait de nature à avoir une incidence sur le montant de l’aide. Ces dispositions ne font pas obstacles aux contrôles qui peuvent être effectués par les contrôleurs de l’Habitat et les services compétents dans le respect de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives. Les textes prévoient que les demandes d’allocation peuvent être instruites avec la collaboration éventuelle des organismes sociaux.

• En cas de sommes indûment payées ?
Si des éléments nouveaux venaient à interrompre l’ouverture des droits, les sommes versées par anticipation deviennent immédiatement exigibles. Dans la plupart des cas, s’agissant d’une omission involontaire, d’une erreur matérielle ou d’un manque de réactivité d’un usager de bonne foi, les sommes réclamées sont remboursées par l’administré.
En cas de fausse déclaration volontaire, l’aide au logement peut être suspendue et la restitution des sommes indûment perçues exigée : si le manquement remonte à plusieurs années, la demande de remboursement est calculée de manière rétroactive sur plusieurs exercices. Dans tous les cas, faute de paiement, un recours est intenté à l’encontre du bénéficiaire, cette mesure demeurant l’exception et non la règle.

• Combien d’irrégularités par an ?
Sur près de 1 400 allocataires d’aides au logement, seuls deux ou trois cas de dossiers à régulariser ressortent par an, pour lesquels des mesures sont mises en œuvre.