Un statut modernisé pour les fonctionnaires de la commune

Réunis en séance publique, mercredi 7 décembre 2022, les élus du Conseil national ont entériné un texte visant à conforter et améliorer les conditions d’exercice des fonctionnaires de la commune. Cette loi entrera en vigueur en même temps que la réforme du statut des fonctionnaires de l’État, le 1^er janvier 2023.

Gouvernement et Conseil national ne se quittent plus en cette fin d’année. Déjà engagés dans l’examen du budget primitif 2023, les deux partenaires institutionnels s’étaient donné rendez-vous dans l’hémicycle de la place de la Visitation, mercredi 7 décembre 2022, pour une nouvelle séance publique législative. Au menu des réjouissances : cinq projets de loi et une proposition de loi, tous adoptés à l’unanimité des élus présents ⁽¹⁾.

Des avancées majeures

Premier texte étudié mercredi soir, le projet de loi n° 1065 portant sur le statut des fonctionnaires de la commune n’a souffert d’aucun accroc. Il faut dire que ce statut n’avait pas été revu depuis 1986, et réclamait donc un petit rafraîchissement pour coller davantage aux attentes des fonctionnaires de la commune et aux nouveaux besoins de la société. Dans le même ordre d’idée, les élus nationaux avaient déjà voté le 30 juin dernier le projet de loi sur le statut des fonctionnaires de l’État, dont la dernière révision remontait lui à… 1975. Lors de cette soirée législative estivale, les élus avaient logiquement appelé à en faire de même pour les fonctionnaires de la commune. Et leur demande a été entendue puisque le gouvernement princier a déposé sur le bureau du Conseil national un projet de loi en ce sens le 20 octobre 2022. Ce dernier reprend, peu ou prou, les dispositions adoptées pour leurs homologues de l’État. Dans les grandes lignes, il formalise tout d’abord le fait que le statut de fonctionnaire est, et sera, quasi exclusivement réservé aux ressortissants monégasques. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée. Sur le fond, ce texte ambitionne de rendre l’administration « plus moderne, attractive et protectrice » pour la carrière des fonctionnaires comme l’a souligné le président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, et rapporteur de ce texte, Marc Mourou. Des dispositions ont ainsi été prévues pour conforter et améliorer les conditions d’exercice des fonctionnaires de la commune. Pêle-mêle, des améliorations seront mises en place au niveau des ressources humaines avec par exemple « la modernisation des processus de recrutement et le renforcement de la transparence des conditions de recrutement », « la création d’une nouvelle position statutaire avec la mise à disposition » ou encore « l’introduction de nouvelles règles d’avancement destinées à mieux récompenser la valeur professionnelle des fonctionnaires ». Le volet télétravail est également abordé, avec un objectif : que les fonctionnaires de la commune puissent en bénéficier au même titre que les salariés du secteur privé. Mais ce projet de loi apporte aussi son lot d’avancées en termes de droits sociaux. Avec en particulier, l’allongement de la durée des congés de maternité et de paternité, de 12 à 21 jours pour une naissance simple, et de 19 à 28 jours pour une naissance multiple ou si le foyer comprend déjà deux enfants. Une avancée est également prévue concernant l’adoption. Désormais, chaque fonctionnaire pourra bénéficier d’un congé d’une durée de 8 semaines, en cas d’adoption d’un seul enfant, ou de 10 semaines, en cas d’adoptions multiples, ou si le foyer a déjà des enfants à charge. Enfin, un congé de soutien familial a été créé pour permettre de venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, ou présentant un handicap. Tout fonctionnaire qui présente au moins deux ans d’ancienneté dans l’administration pourra bénéficier de ce dispositif.

« Je regrette cette dichotomie entre fonctionnaires et agents de l’État parce que pour moi, conseiller national, il n’y a qu’une seule fonction publique »

Jean-Louis Grinda. Élu Union Monégasque

Bémols

Face à autant d’avancées, le projet de loi n° 1065 a logiquement emporté une large adhésion des élus. À commencer par son rapporteur, Marc Mourou qui s’est félicité du vote de ce texte qui représente « un prolongement logique du statut des fonctionnaires de l’État ». Avant de rappeler qu’au même titre que leurs homologues de l’État, les fonctionnaires de la commune bénéficieront également des primes de vacances et de fin d’année. Avec, dès ce mois de décembre 2022, un coup de pouce en faveur du pouvoir d’achat : « Le gouvernement s’était engagé et a tenu parole pour que, dès ce mois-ci, la prime de fin d’année soit majorée de 5 % que ce soit pour les fonctionnaires de l’État, de la commune mais aussi les agents de la commune et tous les autres agents contractuels. C’est évidemment une grande satisfaction ». En réponse, le ministre d’État Pierre Dartout a salué « le dialogue de qualité et les réunions de travail très constructives avec la mairie et ses services » qui ont permis d’établir ce statut « modernisé » dans les plus brefs délais afin qu’il puisse entrer en vigueur au même moment que celui des fonctionnaires de l’État, le 1^er janvier 2023. Devant cet enthousiasme général, l’élu Union Monégasque (UM) Jean-Louis Grinda est toutefois venu apporter un bémol. S’il estime « normal que les fonctionnaires de la commune aient le même statut que les fonctionnaires de l’État », cet élu de l’opposition regrette amèrement la « dichotomie entre fonctionnaires et agents de l’État ». « Ce qui n’est pas normal, à mes yeux, c’est qu’on ait fait une telle dissociation au sein de la fonction publique car pour moi, conseiller national, il n’y a qu’une seule fonction publique. Et consacrer cette différence par la loi inscrit notre démarche dans un sens qui n’est pas bon », a déclaré l’élu avant de se prononcer « contre » ce projet de loi. Partageant le point de vue philosophique de son collègue, Marc Mourou a cependant rappelé à ce sujet qu’une ordonnance souveraine relative aux agents contractuels de l’État et de la commune devait être présentée à la Haute Assemblée dans les prochains jours, comme s’y est engagé le gouvernement. « Les services de l’exécutif sont actuellement, et depuis de nombreuses semaines, à pied d’œuvre, pour que ce texte puisse être adopté pour le début de l’année 2023, conformément à l’engagement qui a été pris. Une réunion de présentation aux élus de la teneur de dispositions de ce projet d’ordonnance souveraine est d’ailleurs programmée le 13 décembre prochain. Naturellement, nous travaillerons là encore de concert avec la mairie pour que les agents de la commune puissent bénéficier d’avancées similaires », a confirmé le ministre d’État, Pierre Dartout.

1) Cinq conseillers nationaux étaient absents lors de cette séance publique législative du 7 décembre 2022. Il s’agit des élus de la majorité Priorité Monaco (Primo !) José Badia, Michèle Dittlot, Franck Lobono, Guillaume Rose, et Pierre Van Klaveren.