dimanche 14 août 2022
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Conseil national : le statut des fonctionnaires revu, 11 ans plus tard

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C’est un texte qui a nécessité 11 ans de travail. Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires a finalement été voté dans la soirée du 30 juin 2022. Il vient conforter et améliorer les conditions d’exercice des fonctionnaires de la principauté. Dans la foulée, les élus ont aussi discuté d’une loi qui encadre la blockchain et le développement de l’économie numérique à Monaco. Ces deux textes ont été votés à l’unanimité des élus présents (1).

Ils ont été plusieurs à le signaler. Il aura fallu patienter 11 ans pour que soit voté le texte sur le statut des fonctionnaires. Ce statut n’avait pas été revu depuis 1975. « Le projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, a été transmis au secrétariat général du Conseil national, et enregistré par celui-ci, le 14 décembre 2011, sous le numéro 895. Il a été renvoyé, lors de la séance publique du même jour, devant la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses (CISAD) », a ainsi rappelé le rapporteur Priorité Monaco (Primo !) de ce projet de loi, Pierre Van Klaveren. Fin 2011, personne ne se doutait alors qu’une telle attente serait nécessaire. « Son élaboration a été préparée et conduite en plusieurs étapes entre 2007 et 2011. Son étude, a, quant à elle, duré 11 ans et impliqué les élus de trois législatures. La présentation de ce texte au vote des élus ce soir constitue, dès lors, l’aboutissement d’un très long travail », a ajouté Van Klaveren.

Diversité

Pour expliquer une telle attente, cet élu de la majorité a avancé plusieurs raisons. Notamment « l’importance des enjeux de la réforme du statut des fonctionnaires » qui employait 1 300 Monégasques au 31 décembre 2021. Avant d’ajouter : « Monaco comptant, à la même date, 977 salariés et 754 travailleurs indépendants de nationalité monégasque, la fonction publique constitue, par conséquent, un employeur important pour les Monégasques. Mais les Monégasques représentent seulement un tiers des effectifs de la fonction publique. » Au fil des législatures, depuis 2011, les conseillers nationaux ont gardé pour fil rouge dans ce texte, l’assurance que, « hormis pour les emplois de la direction de la sûreté publique relatifs à la sécurité et à l’ordre public, seuls les Monégasques puissent avoir la qualité de fonctionnaire. Et, d’autre part, que la priorité d’accès aux emplois publics soit assurée aux Monégasques, conformément à l’article 25 de la Constitution ». Restait alors à discuter autour des agents contractuels de l’État monégasque, ce qui a provoqué « davantage de débats », entre la commission du Conseil national et le gouvernement monégasque. Pour trancher ce débat, le texte précise que « les agents contractuels de l’État sont recrutés, et leur contrat peut être renouvelé, dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine, sous réserve de la priorité accordée aux personnes de nationalité monégasque ». Autre point soulevé par Pierre Van Klaveren pour justifier ce délai de 11 ans : la diversité des sujets abordés par cette loi qui touche, entre autres, à la mobilité des fonctionnaires dans l’administration, au temps de travail, aux différents congés auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre, ou encore à la définition de leurs obligations déontologiques.

L’indemnité de fin d’année touchée par tous les fonctionnaires et les retraités de la fonction publique sera majorée de 10 %, à partir de décembre 2022

Majoration

Pour synthétiser ce que change ce projet de loi, le rapporteur a résumé les choses en quatre grands thèmes : « Le renforcement de l’attractivité du statut pour les futurs fonctionnaires à travers la garantie de la transparence des conditions de recrutement et la sécurisation de leur processus de recrutement, le développement de l’attractivité du statut pour les fonctionnaires d’ores et déjà en poste, grâce à la consécration de nouveaux droits, la sécurisation du statut par l’intermédiaire d’une définition plus précise des obligations déontologiques des fonctionnaires, et la prise en compte de l’évolution du fonctionnement de l’administration, observée depuis le dépôt du projet de loi, il y a maintenant 11 ans. » Parmi les mesures retenues pour doper l’attractivité de la fonction publique, la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires a été étudiée de près. La commission a donc « souhaité que le traitement indiciaire de base, fixé par arrêté ministériel, fasse, chaque année, l’objet d’une réévaluation à la hausse, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’ensemble des ménages, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) français ». La commission a proposé d’inscrire dans la loi « les primes de vacances et de fin d’année, sous réserve toutefois que leur montant total soit réhaussé de 10 %. Ces primes n’étant pas soumises à cotisations, cette revalorisation est apparue raisonnable aux yeux des membres de la commission », a indiqué Van Klaveren. Avant d’ajouter : « Indiquant que cette revalorisation engendrerait un surcoût annuel de 2,1 millions d’euros, le gouvernement a toutefois informé la commission que, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, il ne pouvait accueillir favorablement cet amendement. La commission a cependant estimé que le surcoût évoqué par le gouvernement n’était pas suffisamment significatif pour justifier le retrait de son amendement. Elle a, par conséquent, prévu que ces primes revalorisées bénéficieront à la fois aux fonctionnaires en activité et aux fonctionnaires retraités. » Finalement, l’indemnité de fin d’année touchée par tous les fonctionnaires et les retraités de la fonction publique sera bien majorée de 10 %, à partir de décembre 2022. Évoquant un « esprit de consensus » autour de ce texte, le ministre d’État, Pierre Dartout, a mis en avant quelques points qui ont nécessité le fameux « pas vers l’autre » gouvernement — Conseil national, prôné par le prince Albert II. Cette majoration de 10 % en fait partie. « Malgré le poids pérenne de cette mesure sur les finances publiques, évalué à 2,1 millions d’euros par an, le gouvernement a considéré que cet amendement pouvait être accepté », a glissé le ministre d’État. « Un dispositif juridique adapté sera mis en œuvre, afin de garantir que l’ensemble des personnels et des retraités qui perçoivent habituellement cette indemnité de fin d’année, dont les personnels de la commune, puisse également bénéficier de ce surplus de 5 % à cette échéance », a ajouté Pierre Dartout.

« Malgré le poids pérenne de cette mesure sur les finances publiques, évalué à 2,1 millions d’euros par an, le gouvernement a considéré que cet amendement pouvait être accepté »

Pierre Dartout. Ministre d’État, à propos de l’augmentation des indemnités de vacances et de fin d’année de 10 %

Paternité

Parmi les autres avancées, il sera désormais plus facile de concilier vie professionnelle et vie familiale, grâce à l’allongement du congé de paternité, du congé d’adoption, et du congé pour les aidants familiaux. Le congé de paternité a en effet été fixé à « 21 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et à 28 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples, ou, si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge. Actuellement la durée de ce congé est, respectivement, de 12 et 19 jours calendaires consécutifs », a précisé le rapporteur. En ce qui concerne le congé d’adoption, il ne sera plus partagé entre le couple de fonctionnaires autorisés à adopter. Désormais, chacun d’eux pourra bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de 8 semaines, en cas d’adoption d’un seul enfant, ou de 10 semaines, en cas d’adoptions multiples, ou si le foyer a déjà des enfants à charge. Enfin, un congé de soutien familial a été créé pour permettre de venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, ou présentant un handicap. Tout fonctionnaire qui présente au moins deux ans d’ancienneté dans l’administration pourra bénéficier de ce dispositif. « La durée de ce congé est de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder une année. Le fonctionnaire qui en bénéfice conserve l’intégralité de son traitement durant les trois premiers mois du congé de soutien familial, tandis qu’il est réduit de moitié pendant les mois suivants », a souligné Pierre Van Klaveren.

Jean-Charles Emmerich
Le projet de loi interdit à tout fonctionnaire « quelle que soit sa position, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts, de nature à compromettre son indépendance, dans une entreprise quelconque soumise au contrôle du service administratif auquel il appartient, ou en relation directe avec lui », a indiqué le rapporteur et élu Primo !, Jean-Charles Emmerich. © Photo Conseil National

Mobilité

Être attractif, c’est aussi favoriser la mobilité au sein de l’administration, a souligné le rapporteur de ce projet de loi. La question de la formation professionnelle a donc été abordée. Les fonctionnaires peuvent suivre, à Monaco ou à l’étranger, « toute formation professionnelle, y compris qualifiante, et ce, tout au long de leur carrière ». Il sera même possible d’évoluer vers un emploi de catégorie inférieure. « La mobilité sur un emploi de grade inférieur permettrait de répondre aux demandes de certains fonctionnaires qui souhaitent donner une nouvelle orientation à leur carrière, ou avoir moins de responsabilités, a souligné Van Klaveren. C’est pourquoi, le gouvernement a proposé aux élus d’introduire, dans la loi, la possibilité pour le fonctionnaire d’adresser une demande motivée à l’administration en vue d’être affecté, après consultation de la commission paritaire compétente, dans un emploi de grade inférieur. » Toujours pour améliorer la mobilité et protéger les Monégasques, il a été décidé qu’en cas de recrutement « dans un premier temps, une circulaire interne devrait être publiée, afin de permettre aux fonctionnaires monégasques de faire acte de candidature. Ainsi, ce n’est qu’à défaut de candidatures internes répondant aux caractéristiques du poste à pourvoir que, dans un second temps, des personnes extérieures à l’administration pourraient être recrutées par le biais d’un avis de vacance d’emploi publié au Journal de Monaco », a expliqué le rapporteur. Là encore, cela a fait débat, et c’est le « pas vers l’autre » qui a primé, comme l’a rappelé une nouvelle fois le ministre d’État, Pierre Dartout : « Bien que l’attention du Conseil national ait été appelée sur l’allongement du délai moyen de recrutement qu’engendrera cette mesure compte tenu du non aboutissement de certaines procédures lorsqu’aucun fonctionnaire ne pourra être retenu, le gouvernement a décidé d’accueillir favorablement cette disposition. »

Télétravail

Déjà encadré par la loi pour le secteur privé, le télétravail des fonctionnaires est aussi prévu par ce texte. Sans pouvoir occuper plus des deux tiers du temps de travail, il doit être assumé financièrement par l’administration en termes de coûts nécessaires à son déploiement. Pour respecter la vie privée du fonctionnaire, des plages horaires claires, pendant lesquelles il peut être contacté, doivent être décidées, en concertation. Dans un souci d’égalité, la loi précise aussi que « les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions en télétravail ont les mêmes droits et obligations, les mêmes possibilités de carrière, et le même accès à l’information et à la formation que les fonctionnaires exerçant sur leur lieu d’affectation », a rappelé Pierre Van Klaveren. En ce qui concerne les heures supplémentaires, les compensations ont été précisées. Ainsi, à l’exception de la direction de la sûreté publique un « doublement du temps de récupération [sera] permis par le dispositif d’horaires dynamiques. Celui-ci passera d’une demi-journée de récupération à une journée entière par mois, dès lors que le nombre d’heures supplémentaires excédera 7 heures 30 par mois ». Si ce texte fixe donc de multiples points, il s’intéresse aussi à la dimension déontologique et éthique de l’administration et de ses fonctionnaires. Il est par exemple interdit à tout fonctionnaire « quelle que soit sa position, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts, de nature à compromettre son indépendance, dans une entreprise quelconque soumise au contrôle du service administratif auquel il appartient, ou en relation directe avec lui ». Si cette loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023, elle a été votée à l’unanimité des 20 élus présents, et elle a appelé de multiples commentaires, le plus souvent pour se féliciter, 11 ans après, de voir enfin aboutir ce texte de grande ampleur.

« La situation du personnel pénitentiaire ne sera toujours pas régularisée à l’issue du vote de ce texte, et ces derniers continueront de relever d’un régime contractuel qui, par définition, est donc précaire et révocable »

Thomas Brezzo. Élu Primo !

« Bémol »

Estimant que ce texte revêt une « importance historique », le président du Conseil national, Stéphane Valeri, s’est réjoui, tout en mesurant le chemin parcouru : « Il aura donc fallu pas moins de 11 années après le dépôt du projet de loi, pour que gouvernement et Conseil national parviennent à un accord pour amener ce texte en séance publique. Deux mandatures avant la nôtre n’y étaient pas parvenues. Nous nous sommes donc emparés du sujet de la modernisation du statut des fonctionnaires avec détermination, depuis notre élection, en 2018. Il nous aura encore fallu plus de quatre ans pour nous mettre d’accord sur des amendements nombreux et importants de la part du Conseil national. » La tonalité était identique du côté du gouvernement et du ministre d’État. « Nous avons su dégager ensemble des mesures innovantes qui permettent de concilier un plus grand attrait des carrières proposées au sein de la fonction publique », a estimé, pour sa part, Pierre Dartout. Avant d’ajouter, à l’attention des élus concernant le cas de la mairie de Monaco : « Je vous confirme l’engagement du gouvernement à entamer les discussions avec les représentants de la commune dès le vote de ce texte, afin de parvenir au dépôt du projet de loi concernant le statut des fonctionnaires de la commune dans le courant de l’été [2022 — NDLR]. Un tel dépôt répondrait à l’objectif commun à nos institutions d’une entrée en vigueur simultanée des deux lois concernant les fonctionnaires de l’État et de la commune, sous réserve que les échanges avec la mairie permettent de tenir l’échéance visée. » Seul élu à pointer un « bémol », l’élu Primo ! Thomas Brezzo, qui a pointé le cas du personnel de la direction des services judiciaires. Et plus précisément celui de la maison d’arrêt, pour qui le statut de « fonctionnaire » devait être accordé, ce qu’a regretté cet élu de la majorité : « Cela implique que la situation du personnel pénitentiaire ne sera toujours pas régularisée à l’issue du vote de ce texte, et que ces derniers continueront de relever d’un régime contractuel qui, par définition, est donc précaire et révocable. Pourtant, la quasi-totalité des élus ont pu visiter la maison d’arrêt et, à cette occasion, être les témoins de la pénibilité du travail au sein de cet établissement. De plus, l’administration pénitentiaire fait partie de la force publique monégasque, et son personnel contribue à ce titre au maintien de l’ordre public. Il aurait dès lors été parfaitement légitime que ces hommes, et ces femmes, puissent enfin bénéficier d’un régime protecteur, au même titre que les autres corps qui composent la force publique. » Prenant note de l’engagement du gouvernement de « régulariser cette situation, notamment par la voie règlementaire », Thomas Brezzo s’est néanmoins abstenu de voter l’article 1er de ce projet de loi, afin de marquer son mécontentement sur ce sujet.

Pierre Van Klaveren
« Les Monégasques représentent seulement un tiers des effectifs de la fonction publique. » Pierre Van Klaveren. Élu Primo !. © Photo Conseil National

1) Au total, 20 élus étaient présents dans la soirée du 30 juin 2022, à l’occasion de cette soirée législative au Conseil national. Trois élus étaient absents. Ils s’agit de Nathalie Amoratti-Blanc (Primo !), de Jean-Louis Grinda (UM), et de Guillaume Rose (Primo !).

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Monaco Hebdo