Dans la soirée du 15 juin 2023, les élus du Conseil national ont voté un projet de loi qui autorise le don de congés pour les salariés du secteur privé de Monaco. Explications.
« La possibilité, pour un salarié, de donner un ou plusieurs jours de repos à un collègue de l’entreprise, qui doit faire face à une situation familiale d’une particulière gravité. » C’est l’objet du projet de loi voté par les conseillers nationaux, dans la soirée du 15 juin 2023. Adopté à l’unanimité des élus présents (1), ce texte a monopolisé l’essentiel des échanges lors de cette séance publique, qui a aussi permis de voter deux propositions de loi sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL) et les sociétés d’innovation monégasque par actions (SIMA) [à ce sujet, lire notre article Le Conseil national veut créer deux nouveaux types de sociétés pour dynamiser l’économie monégasque, publié dans ce numéro — NDLR]. « La possibilité de donner des jours de congés a été consacrée en France par la loi du 9 mai 2014, dite loi Mathys, en référence à une situation réelle, dans laquelle un père avait bénéficié de 170 jours de congés, donnés spontanément par ses collègues, afin de pouvoir rester au chevet de son fils, Mathys, atteint d’un cancer. Depuis, le droit français a ouvert le dispositif aux salariés du secteur public, et étendu le don de congés aux situations de handicap ou de perte d’autonomie d’un proche, avec la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 », a rappelé la rapporteure de ce texte, l’élue de L’Union, Béatrice Fresko-Rolfo.
« La possibilité de donner des jours de congés a été consacrée en France par la loi du 9 mai 2014, dite loi Mathys, en référence à une situation réelle, dans laquelle un père avait bénéficié de 170 jours de congés, donnés spontanément par ses collègues, afin de pouvoir rester au chevet de son fils, Mathys, atteint d’un cancer »
Prolonger son absence
Sept ans plus tard, le 10 novembre 2021, à Monaco, le Conseil économique et social (CES) a constaté que le don de congés n’existait en principauté que dans le secteur bancaire, où il est rendu possible par l’avenant n° 22 à la convention collective monégasque du travail du personnel des banques. Le CES a donc émis un vœu, afin que ce dispositif soit étendu aux salariés du secteur privé et public. Le 30 juin 2022, à l’occasion du vote de la réforme du statut des fonctionnaires [à ce sujet, lire notre article Conseil national : le statut des fonctionnaires revu, 11 ans plus tard], le don de congés a été autorisé. Il permet à un fonctionnaire qui en fait la demande, « et de manière anonyme, de renoncer sans contrepartie à tout, ou partie, de ses jours de congés, au bénéfice d’un autre fonctionnaire ou agent contractuel de l’État, qui assume un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident, ou qui vient en aide à un proche handicapé ou en perte d’autonomie ». Il restait donc à généraliser cette possibilité, en la proposant aussi aux salariés du secteur privé de la principauté. « Il a été observé, en premier lieu, que le don de congés pouvait compléter utilement les congés spécifiques déjà prévus en droit monégasque pour soutenir le salarié confronté à une situation familiale particulièrement difficile », a souligné Béatrice Fresko-Rolfo. A Monaco, les « congés spécifiques » reposent sur « 35 jours de congés supplémentaires annuels que la loi n° 994 du 5 mai 1977 accorde au parent d’un enfant malade, lorsque sa présence auprès de l’enfant est jugée indispensable par un médecin », mais aussi sur « deux jours d’absence exceptionnelle donnés aux parents en cas de décès de l’enfant, au titre des congés pour événements familiaux ». Et enfin, sur un congé de « trois mois renouvelables dans la limite d’un an créé par la loi n° 1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, au bénéfice de l’aidant familial qui s’occupe d’un proche attributaire du statut de personne handicapée ». Mais, comme l’a précisé Béatrice Fresko-Rolfo, tout cela reste insuffisant, car « ces congés ne sont pas rémunérés et donnent lieu à une suspension du contrat de travail. En outre, ils sont d’une durée limitée et ne résolvent pas le problème, si l’absence du salarié perdure, notamment parce que la situation se dégrade ». « La solution repose alors sur le don de congés, qui permet au salarié concerné de prolonger son absence après avoir épuisé la totalité de ses « congés spécifiques », tout en conservant ses droits et sa rémunération.
Le 10 novembre 2021, à Monaco, le Conseil économique et social (CES) a constaté que le don de congés n’existait en principauté que dans le secteur bancaire. Le CES a donc émis un vœu, afin que ce dispositif soit étendu aux salariés du secteur privé et public
Cas de figure
Restait alors à délimiter clairement ce dispositif. « Il ne s’agit pas de contourner une législation d’ordre public et de remplacer un droit au repos par une indemnité financière, mais de venir en aide à un tiers, en situation de grande difficulté, de manière ponctuelle et sans contrepartie », a souligné cette élue, avant d’expliquer qu’un salarié « ne saurait donner tous ses congés, sans méconnaître la législation protectrice qui lui garantit un repos nécessaire à sa santé. Mais si le salarié donne seulement une partie de ses congés, l’atteinte portée au droit aux congés payés sera alors admissible, parce que proportionnée ». Il a donc été décidé que le salarié « ne doit pouvoir donner au maximum que sa cinquième semaine de congés payés, et non les quatre premières au cours desquelles il doit se reposer » et que « le don de congés doit être volontaire, anonyme et sans contrepartie, afin d’éviter toute pression sur le salarié qui donne ses congés ». De plus, afin de ne pas risquer de déstabiliser totalement une entreprise, le don de congés doit se faire avec l’accord de l’employeur. Enfin, il ne peut pas être demandé pour n’importe quel motif : « Par exemple pour aider un collègue qui aurait un simple contretemps personnel ou familial. Il est limité aux situations d’une particulière gravité : handicap, maladie grave ou accident d’un enfant ou d’un conjoint, nécessitant une présence et des soins. » Au départ, ce texte était limité à deux cas de figure : le salarié qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident « d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». Et ensuite, le salarié qui aide un proche atteint d’une perte d’autonomie « d’une particulière gravité ou présentant un handicap ». A ces deux cas, le Conseil national a étendu ce dispositif à la situation du « salarié dont l’enfant, le conjoint, le partenaire d’un contrat de vie commune (CVC), ou l’enfant du conjoint ou du partenaire de CVC vivant sous le même toit que le salarié, est décédé ». La présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, a précisé que les élus ont enrichi « les dispositions de ce projet de loi, afin de tenir compte […] de situations dramatiques pour lesquelles les élus ont jugé utile d’étendre le dispositif, et notamment celle du décès de l’enfant de moins de 25 ans ». Le salarié qui bénéficie d’un don de congés continue d’être payé pendant les jours de congés donnés, et il conserve « le bénéfice de ses avantages acquis, la période d’absence étant même assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits d’ancienneté ».
Une « réussite politique »
Désormais, il faudra harmoniser les textes, entre le dispositif de don de congés prévu pour les fonctionnaires de l’Etat et les fonctionnaires de la commune et le dispositif pour les salariés du secteur privé, comme l’a souligné Béatrice Fresko-Rolfo : « Il n’était pas envisageable de ne pas accorder les mêmes avantages aux fonctionnaires de l’Etat et de la commune […]. Les membres de la commission appellent de leurs voeux une harmonisation, dans les plus brefs délais, des textes réglementaires régissant leur statut. » Il faudra aussi fixer avec précision ce que l’on entend exactement par « proches ». Suivant la demande du Conseil national, le gouvernement monégasque a accepté d’élargir cette liste au « partenaire d’un contrat de vie commune », à la « personne avec laquelle le bénéficiaire vit maritalement » et au « cohabitant d’un contrat de cohabitation ». Un texte d’application viendra fixer précisément cette « liste des proches ». Le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Christophe Robino, a indiqué qu’il souhaitait que « la formule initialement proposée par la commission de « personne vivant sous le même toit », soit remplacée par celle, plus précise, de « personne avec laquelle le bénéficiaire vit maritalement ». Cette deuxième expression, employée dans de nombreux textes de droit social, vise les concubins et garantit ainsi l’existence d’une communauté de vie réelle et stable ». Prenant de la hauteur, Christophe Robino s’est réjoui du vote de ce texte, qui a recueilli un très large consensus : « Dans son vœu n° 2021-795 auquel nous répondons ce soir, le Conseil économique social et environnemental évoquait ainsi « un geste social et humaniste » et « un mécanisme vertueux entre salariés, qui entretient un esprit d’entreprise et les fondements de solidarité et d’unité ». Les organisations syndicales ont, par ailleurs, soutenu largement ce projet de loi, dont elles reconnaissaient les qualités morales. Enfin, votre commission notait encore que le don de congés était un « dispositif social et louable », correspondant à une « véritable attente de la population ». »
Il a été décidé que le salarié « ne doit pouvoir donner au maximum que sa cinquième semaine de congés payés, et non les quatre premières au cours desquelles il doit se reposer » et que « le don de congés doit être volontaire, anonyme et sans contrepartie »
Geste d’apaisement
Sur un plan plus politique, si le ministre d’Etat, Pierre Dartout, n’a pas pris la parole, son conseiller-ministre de la santé et des affaires sociales, Christophe Robino, s’est exprimé. Un peu plus tôt dans la soirée, lors des débats consacrés au SURL et à la SIMA, le président de la commission des finances et de l’économie nationale, Franck Julien, avait estimé qu’il n’y avait plus « de sérénité dans le fonctionnement législatif. Les projets de loi urgents, sont chassés par les projets de loi très urgents, qui eux-mêmes sont chassés par les projets de loi ultra urgents qui eux-mêmes sont remplacés par des projets de loi vitaux. Et pendant ce temps, les sujets de fond, comme ceux relatifs aux droits des sociétés par exemple, n’avancent pas ». Le geste d’apaisement est venu de Christophe Robino, qui a profité de ce texte de loi sur le don de congés pour saluer un « progrès social » et « une réussite politique », qui démontre, selon lui, que « notre vision consensuelle de la politique porte ses fruits ». Avant d’ajouter : « La politique, qui prend parfois, ailleurs, la forme d’oppositions, reste, chez nous, et avant toute chose, un dialogue — dialogue entre la société civile et les institutions, puis entre les institutions elles-mêmes — de sorte que toutes les forces de la Cité contribuent à la réalisation de la démocratie, entendue au sens le plus noble du terme. Le prince Rainier III, dont nous célébrons cette année le centenaire, voyait dans cette philosophie du « consensus » l’un des « équilibres fondamentaux du pays ». Plus tard, notre prince souverain, insistera sur l’importance de cette « vie politique intérieure », qui « doit demeurer caractérisée par la collaboration harmonieuse entre les pouvoirs ». » Alors, « perte de sérénité » ou « vision consensuelle de la politique » ? Entre le Conseil national et le gouvernement, les points de vue diffèrent.
Dons de congés : Christine Pasquier-Ciulla réclame davantage d’inclusion
L’élue et présidente de la commission des droits de la famille et de l’égalité, Christine Pasquier-Ciulla a cité la page 8 du rapport de la commission sur le projet de loi sur le don de congés : « Les caisses sociales, le service des prestations médicales de l’Etat et la direction de l’action et de l’aide sociale confirment qu’ils appliquent la notion de vie maritale indifféremment aux couples hétérosexuels et homosexuels. » Saluant cette position, cette conseillère nationale s’est toutefois inquiétée de l’application pour les couples de même sexe. « En droit international privé il est un principe. C’est que les contrats légalement formés à l’étranger doivent avoir des effets à Monaco, quand bien même ils seraient contraires à l’ordre public interne. On appelle ça « l’ordre public atténué », et il a été reconnu à de nombreuses reprises par les juridictions monégasques depuis des décennies », a-t-elle expliqué. Avant d’inviter le gouvernement à faire réellement appliquer ce principe, Christine-Pasquier-Ciulla a demandé que soient réglées les pensions de reversions aux veufs ou veuves issus de mariages homosexuels. Elle a aussi demandé à que soient appliqués « en matière successorale, aux veufs ou veuves issus de mariages homosexuels, les mêmes droits de mutation qu’aux veufs ou veuves issus de mariages hétérosexuels, c’est-à-dire 0 % au lieu de 16 %. Nous parlons beaucoup d’attractivité, mais celle-ci passe aussi par l’ouverture à l’inclusion et la diversité, et par la défense de l’égalité de chacun. »
1) Vingt et un élus étaient présents dans la soirée du 15 juin 2023 pour cette séance législative. Les conseillers nationaux absents étaient Marie-Noëlle Gibelli, Jean-Louis Grinda, et Guillaume Rose.
