Dans la soirée du 27 juin 2024, les élus du Conseil national ont voté à l’unanimité des conseillers nationaux présents (1) trois projets de loi et une proposition de loi. Droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit, aide médicale de l’État payante et résidence alternée pour les enfants de parents séparés, Monaco Hebdo revient sur cette soirée législative.
La présidente de la commission de législation, Christine Pasquier Ciulla, avait affiché la couleur en amont de cette séance publique. Pour elle, cette soirée législative du 27 juin 2024, allait permettre le vote de textes de loi rendant possible de « réelles avancées pour la principauté et pour notre population ».
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Sans grande surprise, ces textes très consensuels n’ont pas provoqué de tensions particulières, et l’ensemble de cette séance législative a été bouclé en un peu moins de 2 h 30. Au programme, trois projets de loi et une proposition de loi. Les projets de loi concernaient l’encadrement de l’activité de marchand de biens [à ce sujet, lire notre article publié dans ce numéro — NDLR], le droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit, et l’aide médicale de l’État payante. Il y avait enfin une proposition de loi qui traitait de « la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés ». Ces quatre textes ont été votés à l’unanimité des 19 élus présents (1).
Sans grande surprise, ces textes très consensuels n’ont pas provoqué de tensions particulière, et l’ensemble de cette séance législative a été bouclé en un peu moins de 2 h 30
« Couverture médicale subsidiaire »
Le projet de loi sur l’aide médicale de l’Etat payante ne concerne pas tout le monde. Il est uniquement tourné vers les personnes de nationalité monégasque ou étrangères qui habitent à Monaco « de façon stable et régulière » depuis au moins cinq années. Ces personnes doivent aussi ne relever d’aucun organisme d’assurance maladie monégasque ou étranger, justifier de trois refus de prise en charge par des assurances privées, et enfin, être inéligibles à l’aide médicale de l’Etat. En échange du paiement d’une cotisation mensuelle, ce dispositif prévoit « une couverture médicale de base pour la prise en charge, par l’office de protection sociale, des frais médicaux en cas de maternité et de maladie, autre que maladie professionnelle ou accident du travail, invalidité ou décès ». Rapporteuse au nom de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses (Cisad), Marie-Noëlle Gibelli, a rappelé que le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Christophe Robino, a souligné qu’il ne voyait pas ce mécanisme comme « une aide sociale stricto sensu, mais comme un dispositif s’apparentant davantage à un mécanisme « assuranciel » proposé par l’Etat, subsidiaire et payant, visant à pallier l’absence de prise en charge par le secteur privé, indépendamment des conditions de ressources du bénéficiaire ». Du coup, l’appellation de cette prestation a été modifiée pour devenir une « couverture médicale subsidiaire ». A son tour, Christophe Robino a pris la parole pour se féliciter du vote de ce texte : « Le système de protection sociale monégasque est un système dit « Bismarkien », c’est-à-dire uniquement fondé sur le travail et sur la capacité des individus à s’ouvrir des droits grâce à leur activité professionnelle. Aussi, une part de la population monégasque et résidente peut ne pas avoir de couverture médicale. Dès lors, afin d’assurer une pleine effectivité de l’accès aux soins à ces personnes, le gouvernement princier devait, sans remettre en cause les grands principes de notre système, proposer des solutions alternatives. » Reprenant la parole un peu plus tard, Marie-Noëlle Gibelli a estimé qu’il est « de notre devoir de veiller à ce que chaque Monégasque, ou résident de la principauté, puisse avoir accès aux soins primaires, peu importe son âge, sa condition ou surtout, la gravité de sa maladie. Il est impératif que chacun puisse bénéficier des mêmes opportunités de traitement, et surtout des mêmes chances face à la maladie », et que c’est pour cela que, grâce à ce texte, désormais l’Etat monégasque viendra « garantir une prise en charge médicale minimale à tous les Monégasques et résidents de la principauté confrontés à des difficultés d’assurance sociale liées à des conditions de santé complexes et coûteuses ». Voyant dans ce projet de loi, une « avancée significative dans la politique de santé de la principauté, mais aussi, une avancée sociale, rendant notre système de santé encore plus inclusif et équitable », cette élue s’est félicitée du vote ce texte. « Ce texte vient combler un « vide juridique » en permettant à ceux qui ne sont couverts par aucun organisme d’assurance maladie ni assurance privée de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de leurs frais de santé […]. Même s’il ne sera amené à s’appliquer que de façon « subsidiaire », et ne concernera que peu de personnes, cela relève d’un élémentaire souci de justice sociale de permettre à ces personnes rendues vulnérables de pouvoir bénéficier d’une couverture médicale », a estimé pour sa part le président du Conseil national, Thomas Brezzo.
« Même s’il ne sera amené à s’appliquer que de façon « subsidiaire », et ne concernera que peu de personnes, cela relève d’un élémentaire souci de justice sociale de permettre à ces personnes rendues vulnérables de pouvoir bénéficier d’une couverture médicale »
Thomas Brezzo. Président du Conseil national
Droit à l’oubli
Un autre texte destiné à lutter contre les discriminations à l’égard des personnes vulnérables à cause de leur état de santé a été voté dans la soirée du 27 juin 2024. Il s’agit du projet de loi sur le droit à l’oubli « et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit ». La rapporteuse de ce texte, l’élue Béatrice Fresko-Rolfo, a rappelé que ce texte a pour objectif de « combler un vide juridique, afin de permettre aux personnes éligibles, sollicitant un prêt bancaire auprès d’un établissement de crédit à Monaco, de pouvoir bénéficier de mesures protectrices concernant leur emprunt ». Pour cela, ce projet de loi crée un droit à l’oubli, pour les personnes qui ont été victimes de maladies de type cancer ou hépatite C, « n’ayant pas fait l’objet d’une rechute, passé un certain délai, à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Ce texte accorde aussi le bénéfice d’une « assurance emprunteur sans surprime, ni exclusion de garantie de la part de l’assureur, pour certaines pathologies ». De plus, « dans certains cas, aucune information relative à l’état de santé de l’assuré, ni même aucun examen médical, ne pourra être sollicité par l’assureur ». Enfin, cette loi autorise le recours à une commission de médiation en cas de conflit entre l’emprunteur et l’assureur ou l’établissement de crédit. Le droit à l’oubli sera possible pour « toute personne dont le protocole thérapeutique est achevé depuis une durée, prévue par ordonnance souveraine, qui ne saurait excéder cinq ans ». Béatrice Fresko-Rolfo est ensuite entrée dans le détail, évoquant la problématique des personnes touchées par le VIH : « Exiger comme condition du bénéfice du droit à l’oubli que le protocole thérapeutique soit totalement achevé, aurait eu pour conséquence d’exclure du bénéfice de ce dispositif les personnes souffrant de certaines pathologies chroniques et incurables, nécessitant un traitement à vie, tel que le VIH. C’est pourquoi la commission a amendé l’article 4 du projet de loi, afin que ces dispositions bénéficient également aux pathologies, notamment chroniques, dont le protocole thérapeutique ne peut être considéré comme achevé, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets. »
En parallèle, une commission du droit à l’oubli va être mise en place. Elle sera présidée par un représentant du gouvernement. Pour le reste, elle réunira « de façon paritaire », des membres d’associations représentants les malades, des médecins inscrits à l’ordre des médecins de Monaco, ou l’ayant été, et des représentants des professionnels de l’assurance et du crédit. Cette commission rédigera chaque année un rapport qui sera rendu public « dans des conditions permettant toutefois de garantir l’anonymat et la confidentialité requise en matière de médiation ». Ce document présentera notamment « un état statistique des réclamations individuelles dont la commission a été saisie et des suites qui leur ont été réservées ». Objectif : garantir « l’impartialité et l’égalité de traitement, de façon à préserver les intérêts de ceux qui y sont représentés, particulièrement des malades, d’une part, et des banques et des assurances, d’autre part ». Et les sanctions dans tout ça ? Elles ne sont pas prévues dans ce texte de loi, ce qui ne signifie pas qu’elles n’existent pas, comme l’a souligné Béatrice Fresko-Rolfo : « Si aucun article du projet de loi n’est relatif aux sanctions, le caractère contraignant et coercitif de l’ensemble des obligations prévues par le présent dispositif sera toutefois assuré par le régime de droit commun de la responsabilité civile. En effet, celui-ci permettra aux personnes lésées d’obtenir la réparation du préjudice qui leur serait causé par la méconnaissance par les banques ou assureurs des obligations prévues par ce texte. » Pour la conseillère nationale, Corinne Bertani, avec ce projet de loi, le Conseil national affirme sa volonté de « soutenir chaque citoyen dans son parcours de résilience ». Avant d’ajouter : « Nous reconnaissons la force de ceux qui ont combattu la maladie et nous leur offrons les moyens de réaliser leurs ambitions. C’est un acte de justice sociale, mais aussi un acte de foi en l’avenir ». De son côté, le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Christophe Robino, s’est dit ravi d’assister à l’aboutissement d’un texte « qui résulte d’une proposition de loi du Conseil national, étudiée dans une commission que je présidais alors. M’exprimant ce soir au nom du gouvernement, je peux témoigner, en toute connaissance de cause, de l’importance de ce texte et du fait qu’il répond à une préoccupation commune à nos institutions ».
Béatrice Fresko-Rolfo, a rappelé que ce texte a pour objectif de « combler un vide juridique, afin de permettre aux personnes éligibles, sollicitant un prêt bancaire auprès d’un établissement de crédit à Monaco, de pouvoir bénéficier de mesures protectrices concernant leur emprunt »
Résidence alternée pour les enfants de parents séparés
Le dernier texte soumis au vote des élus du Conseil national pour cette soirée du 27 juin 2024 était une proposition de loi. Elle concerne « la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés ». La rapporteuse de ce texte, Christine Pasquier-Ciulla, a immédiatement planté le décor : « Alors qu’aujourd’hui, en cas de séparation des parents, il est nécessaire de recueillir « le commun accord de ceux-ci » pour fixer la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, cette proposition de loi a pour objet de permettre au juge tutélaire, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, de fixer une résidence alternée, même en l’absence d’accord des deux parents. » A l’heure actuelle, « à défaut de commun accord, le juge tutélaire est contraint de fixer la résidence au domicile de l’un des parents, quand bien même l’intérêt supérieur de l’enfant commanderait la mise en place d’une résidence alternée ». La commission qui a travaillé sur ce texte a estimé que ce mode de résidence en alternance « permet aux deux parents un accès équilibré à leurs enfants » et que, par conséquent, il « devrait primer sur des modes de garde plus anciens, à condition, bien entendu, qu’il corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Validant ce point de vue, la conseillère nationale, Maryse Battaglia, a argumenté : « D’éminents spécialistes en psychologie du développement ont démontré toute l’importance pour les enfants d’entretenir un lien régulier avec ses deux parents. Ils soulignent que les enfants développent plusieurs relations d’attachement, et que cette diversité constitue une véritable chance pour eux. » Evoquant des débats « enrichissants » entre les élus autour de ce texte, le président du Conseil national, Thomas Brezzo, a expliqué que, suite à ces nombreuses discussions, « il a finalement été décidé de ne pas faire de la résidence alternée un principe, mais de permettre au juge de prononcer une telle résidence, même en cas de désaccord entre les parents. […] C’est pour nous la notion d’intérêt supérieur de l’enfant qui prime et primera toujours ».
« La résidence alternée est un mode de garde qui ne convient pas à tous les enfants, et si les parents ne parviennent pas à s’accorder, il appartient alors au juge d’utiliser tous les moyens à sa disposition : enquête sociale, évaluation psychologique, assistance éducative… pour déterminer, au cas par cas, le mode de résidence qui correspondra le mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant »
Christine Pasquier-Ciulla. Rapporteuse de la proposition de loi sur la résidence alternée des enfants de parents séparés
Prenant la parole à son tour, Béatrice Fresko-Rolfo a estimé que si la résidence alternée n’a volontairement pas été imposée de façon systématique, notamment lorsqu’elle « présente plus d’obstacles que de bienfaits », cette dernière « reste définitivement un mode de garde à promouvoir. [Car] elle facilite aussi les relations avec les grands-parents, oncles, tantes et cousins, ce qui sera toujours bénéfique pour leur développement ». L’élu Mikaël Palmaro a affiché un positionnement quelque peu différent, expliquant qu’il faisait partie de ceux qui « plaidaient pour que la résidence alternée soit établie par défaut en cas de divorce », parce qu’il croit « fermement que c’est à l’une des parties de démontrer, devant le juge tutélaire, que la résidence alternée n’est pas envisageable, et non l’inverse. Il me semble crucial que notre législation établisse clairement que la résidence alternée doit être la norme de base lors de la séparation des parents, sauf en cas de circonstances exceptionnelles contraires à l’intérêt de l’enfant. […] En instituant cette règle par défaut, nous aurions pu aller encore plus loin dans la protection des droits des enfants à maintenir des relations personnelles régulières et significatives avec chacun de leurs parents ».
Face à ce point de vue, Christine Pasquier-Ciulla en a affiché un autre : « La résidence alternée est un mode de garde qui ne convient pas à tous les enfants, et si les parents ne parviennent pas à s’accorder, il appartient alors au juge d’utiliser tous les moyens à sa disposition : enquête sociale, évaluation psychologique, assistance éducative… pour déterminer, au cas par cas, le mode de résidence qui correspondra le mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant. » Puis, s’adressant plus directement au ministre d’Etat, Pierre Dartout : « Puisqu’il s’agit de votre dernière séance publique, je voudrais dire que, contrairement à ce que d’aucun aurait pu penser, j’ai réellement apprécié votre intégrité et — ce qui peut paraître étrange pour un grand préfet — votre extrême sensibilité… Même si elle est parfois exacerbée ! Je vous souhaite donc sincèrement le meilleur pour l’avenir. » Comme Christine Pasquier-Ciulla et d’autres élus, Thomas Brezzo a invité le gouvernement à « ne pas attendre la fin du délai constitutionnel pour transformer cette proposition de loi en projet de loi. Un texte aussi simple et consensuel, qui touche pourtant de nombreuses situations familiales d’ores et déjà douloureuses, mérite qu’on y consacre tous les efforts nécessaires pour raccourcir les délais de transformation de cette proposition de loi. » La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
Le droit à l’oubli sera possible pour « toute personne dont le protocole thérapeutique est achevé depuis une durée, prévue par ordonnance souveraine, qui ne saurait excéder cinq ans »
1) Dans la soirée du 27 juin 2024, 19 élus étaient présents. Brigitte Boccone-Pagès, Christophe Brico, Philippe Brunner, Mathilde Le Clerc et Guillaume Rose étaient absents.
