Alors qu’une séance législative se déroulera au Conseil national le 27 juin 2024, la présidente de la commission de législation, Christine Pasquier-Ciulla, en présente les principaux enjeux à Monaco Hebdo. Interview.
Une séance législative se déroulera le 27 juin 2024, avec notamment le dépôt de la proposition de loi n° 261 sur la résidence alternée : pourquoi fallait-il légiférer sur cette question ?
Comme vous le soulignez, il s’agit d’une proposition de loi à l’initiative du Conseil national, et notamment de la commission des droits de la famille et l’égalité, présidée désormais par ma collègue Beatrice Fresko-Rolfo. C’est un texte très important pour les enfants. En quelques mots, il s’agit de permettre la garde alternée, sans avoir obligatoirement l’accord des deux parents. Actuellement, le juge ne peut pas accorder la résidence alternée si un des deux parents s’y oppose, et cela va parfois à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. C’est d’ailleurs en pensant aux enfants que les élus n’ont pas souhaité systématiser la résidence alternée, car il y a autant de situations que d’enfants concernés, et certains ne s’adaptent pas à ce dispositif. Les magistrats, en particulier le juge tutélaire, sont demandeurs d’un tel texte, car ils pensent toujours à l’intérêt des enfants, et le cadre législatif n’était pas adapté.
C’est un important pas en avant ?
Je suis heureuse de porter cette proposition de loi, en espérant que le gouvernement la transformera rapidement. Elle montre que les élus font preuve de volonté d’évolution, en faisant correspondre nos textes avec les besoins nouveaux de la société et de droit de la famille, surtout que sur cette question, le nombre de divorces, et donc de situations délicates pour les enfants, sont en constante évolution. Pour être complet, j’aimerais rappeler que notre législation n’est pas totalement en harmonie avec la convention de New York, relative aux droits de l’enfant, qui introduit une notion importante en évoquant « l’intérêt supérieur de l’enfant », notion que j’ai intégrée dans le rapport de cette proposition de loi.
« Il s’agit de permettre la garde alternée, sans avoir obligatoirement l’accord des deux parents. Actuellement, le juge ne peut pas accorder la résidence alternée si un des deux parents s’y oppose, et cela va parfois à l’encontre de l’intérêt de l’enfant »
D’autres textes sont inscrits lors de cette séance législative, notamment le projet de loi n° 1085 sur le droit à l’oubli : quels sont les objectifs visés par ce texte ?
Béatrice Fresko-Rolfo, que nous évoquions à l’instant, porte ce projet de loi de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverse (Cisad), présidée par Franck Lobono. Là encore, c’est une proposition de loi à l’initiative du Conseil national, adoptée en juin 2022, qui est à l’origine de ce texte. Le « droit à l’oubli », c’est une dimension humaine et protectrice. Ce texte va garantir, aux personnes qui souffrent de pathologies graves et durables d’avoir accès à des assurances, alors qu’elles leur sont parfois refusées, et, qu’elles s’appliquent sans surprime. Aujourd’hui, ces personnes peuvent voir leur projet de vie anéanti, par un simple refus, froid et inhumain, de la part d’une assurance.
Quelle est la situation en France ?
En France, les organismes financiers et les assurances appliquent désormais la convention AERAS [s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé — NDLR]. Cette convention est d’application automatique par les professionnels, dès lors que les candidats à l’assurance et à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé. Dorénavant, avec le vote de cet projet de loi, un dispositif similaire sera appliqué. Nous allons plus loin.
« Les élus n’ont pas souhaité systématiser la résidence alternée, car il y a autant de situations que d’enfants concernés, et certains ne s’adaptent pas à ce dispositif. Les magistrats, en particulier le juge tutélaire, sont demandeurs d’un tel texte, car ils pensent toujours à l’intérêt des enfants, et le cadre législatif n’était pas adapté »
Comment ?
Les élus du Conseil national souhaitent la création d’une commission « de droit à l’oubli et de la médiation » dans laquelle siégeraient des représentants des malades et des médecins, afin de participer, entre autres, à l’élaboration des textes d’application de ce projet de loi. Vous le voyez, ce projet de loi sur le droit à l’oubli constitue une vraie avancée sociale, qui va mettre fin à une discrimination inacceptable envers des personnes rendues vulnérables du fait de leur état de santé.
Un autre texte débattu lors de cette séance publique évoque cette dimension sociale : il s’agit du projet de loi n° 1089 sur l’aide médicale subsidiaire ?
Ce texte, lui aussi en Cisad, est rapporté par Marie-Noëlle Gibelli. Il concerne également la couverture médicale, mais dans un autre cas de figure, qui, lui aussi, méritait d’être pris en compte. Un certain nombre de personnes, même s’il est faible, ne relève d’aucune caisse, car n’exerçant ou n’ayant exercé aucune activité dépendant de ces organismes, et n’est pas couvert par une assurance privée. Cette aide médicale subsidiaire va permettre d’assurer les soins de base, à l’exception des accidents du travail, ou bien de la maternité ou de l’invalidité. Les personnes ayant droit à l’aide médicale gratuite de l’État ne sont pas concernées. Pour y avoir droit, la personne devra justifier de trois refus de souscription auprès d’une assurance privée à Monaco. C’est une nouvelle avancée, et surtout, c’est une nouvelle démonstration de notre volonté d’inclure chacun dans le modèle social envié de la principauté.
Un dernier texte qui sera évoqué le 27 juin 2024, le projet de loi n° 1064, vient encadrer l’activité de marchand de biens (1) : quelles en sont les grandes lignes ?
Ce texte est également issu de la transformation d’une proposition de loi à l’initiative de l’Assemblée, adoptée lors de la séance publique du 10 mai 2021. Le projet de loi rapporté par Karen Aliprendi, et déposé auprès de la commission des finances et de l’économie nationale présidée par Franck Julien, a pour objet, comme son intitulé l’indique, d’encadrer l’activité de marchand de biens, afin que celle-ci soit soumise à des conditions d’accès et d’exercice répondant aux besoins du secteur immobilier.
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Dit comme cela, les choses paraissent évidentes, mais aucun texte n’encadrait ces professionnels, qui sont pourtant très nombreux, ce qui pouvait créer des incompréhensions auprès d’autres professions du secteur, en particulier les agents immobiliers. De plus, cette absence de régulation était à l’origine d’une spéculation immobilière que les élus ont souhaité encadrer. Après l’adoption de ce texte, les marchands de biens disposeront désormais d’un texte qui fixera les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Ils disposeront d’un régime fiscal adapté : précédemment, il y avait exonération totale des droits d’enregistrement. Et enfin, un régime de sanctions, y compris pénales, est aussi prévu, en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
« Après l’adoption de ce texte, les marchands de biens disposeront désormais d’un texte qui fixera les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Ils disposeront d’un régime fiscal adapté : précédemment, il y avait exonération totale des droits d’enregistrement. Et enfin, un régime de sanctions, y compris pénales, est aussi prévu, en cas de manquement caractérisé à leurs obligations »
Quelles étaient les dérives constatées autour des pratiques de certains marchands de biens, et ce texte permettra-t-il de mettre fin à l’explosion du nombre de ces professionnels, qui étaient déjà 290 en 2019 ?
Les professionnels vertueux déjà installés sont les premiers à attendre ce texte ! Le premier objectif était de définir avec précision les marchands de biens. Cela a été fait. Vous avez raison, la multiplication que vous évoquez, est l’un des signes de l’effet d’aubaine que constitue parfois une profession non régulée, et qui ne disposait pas de régime de création formel. Le deuxième objectif était donc de limiter strictement le nombre, en le limitant aux Monégasques et aux résidents. Les Monégasques seront soumis, ce qui est logique, à une simple déclaration. En revanche les résidents étrangers seront tenus de faire une demande d’autorisation. Enfin, pour éviter la confusion et recentrer leur profession, les marchands de biens ne pourront plus simplement revendre un bien en l’état, ce qui est source de spéculation. Ils devront en effet « valoriser » le bien en question, en le remettant parfaitement aux normes électriques, de sécurité et énergétiques. Ainsi, le parc va progressivement se bonifier, et répondre aux enjeux environnementaux qui sont les nôtres.
Quel regard plus global portez-vous sur l’ensemble de ces textes ?
À la place qui est la mienne, en tant que présidente de la commission de législation, je suis heureuse que le travail des élus aboutissent à de réelles avancées pour la principauté et pour notre population. Nous continuerons à nous battre pour que les textes d’application soient publiés le plus rapidement possible. De nombreux autres textes sont en préparation, mais j’imagine que nous aurons l’occasion d’en reparler.
1) A ce sujet, lire l’interview de Michel Dotta : « Plus que jamais, les marchands de biens sont un vrai problème » publiée dans Monaco Hebdo n° 1053.
