Afin de satisfaire le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco), un texte spécifie désormais avec précision la déontologie que doivent impérativement afficher les six membres du gouvernement monégasque. Cette ordonnance souveraine est un élément qui s’inscrit dans un dispositif plus large, qui vise à satisfaire les attentes du Conseil de l’Europe. Explications.
Au cœur de l’été, le 21 juillet 2023, un nouveau texte a été publié au Journal Officiel. L’ordonnance souveraine n° 9 931 du 15 juin 2023 délimite un « régime juridique spécifique à la déontologie des membres du gouvernement » monégasque, à savoir le ministre d’Etat et ses cinq conseillers de gouvernement-ministres. C’est un premier pas qui devrait être suivi par de nouvelles avancées du même type, puisque d’autres sphères de décision monégasques devraient également être, à leur tour, encadrées par des textes similaires. Si en principauté tout le monde se connaît, territoire exigu oblige, pas question de laisser l’« effet village » inciter au dérapage, comme l’a récemment rappelé le prince Albert II dans une interview accordée au Figaro (1) le 12 juillet 2023 : « Mon souci permanent est de faire respecter les trois piliers sur lesquels reposent les institutions monégasques : probité, prudence, fermeté. » Selon cette logique, le gouvernement monégasque indique dans un communiqué que « d’autres textes sont en préparation, notamment pour élargir ce dispositif spécifique à d’autres hautes fonctions de l’exécutif. » C’est dans un esprit « commando », comme l’a indiqué le prince Albert II, que l’Etat monégasque se mobilise pour répondre aux attentes des instances européennes. En effet, depuis le 23 janvier 2023, Moneyval, le comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a placé Monaco en procédure de « suivi renforcé » [à ce sujet, lire notre article Lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe : « Il y a des manques »]. Mais, comme il l’a expliqué au Figaro, Albert II entend bien réagir dans les délais impartis, c’est-à-dire d’ici mars 2024 : « Grâce aux évaluations périodiques du comité d’experts Moneyval et aux réponses que nous y avions apportées, nous étions sortis de la zone grise où nous étions naguère. Mais, malgré nos efforts, il faut sans arrêt faire évoluer nos règles et législations pour lutter frontalement contre le fléau du blanchiment de l’argent. Ceux qui étaient en charge du dossier au sein du gouvernement et des différentes entités concernées n’ont pas perçu l’urgence de mettre notre arsenal normatif en conformité avec les nouveaux critères exigés. J’ai, personnellement, exigé que tout soit fait pour respecter les recommandations de Moneyval et le calendrier que nous avons fixé. Monaco est fermement résolu à satisfaire aux meilleurs standards internationaux en la matière ».
Il s’agit de répondre aux attentes des exigences du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) à propos de « la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des forces de l’ordre »
Greco
Dans l’immédiat, l’objectif affiché avec la publication de l’ordonnance souveraine n° 9 931 du 15 juin 2023 est simple. Il s’agit, dans un premier temps, de répondre aux attentes des exigences du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) à propos de « la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des forces de l’ordre », souligne un communiqué de presse du gouvernement monégasque, daté du 24 juillet 2023. Le Greco a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe avec pour mission de s’intéresser au respect des normes anti-corruption de l’organisation par les Etats-membres. De son côté, Monaco a adhéré en 2007 à la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, et à l’accord partiel qui a permis de créer le Greco. En 2008, la principauté a débuté une phase d’évaluation composée de plusieurs cycles pensés par le Greco, et construits autour des 20 principes directeurs de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Ce qui a amené Monaco à voter des textes de loi, et à créer de nouveaux règlements pour lutter contre la corruption. Cette ordonnance souveraine du 15 juin 2023 prévoit une série de dispositions qui concernent notamment « l’information et la sensibilisation des membres du gouvernement sur les principes et les règles éthiques, déontologiques et de conformité à leur fonction, l’établissement d’une déclaration de patrimoine et d’une déclaration d’intérêts, la formalisation d’une procédure de déport et d’une procédure d’abstention, le renforcement de la politique d’encadrement et du système de traçabilité des cadeaux, et la mise en place d’une procédure spécifique pour prévenir le « pantouflage », lorsqu’un membre du gouvernement envisage à la cessation de ses fonctions, d’exercer une activité privée ».
« D’autres textes sont en préparation, notamment pour élargir ce dispositif spécifique à d’autres hautes fonctions de l’exécutif »
Le gouvernement monégasque
Déclaration de patrimoine
Concernant la déclaration de patrimoine, dès qu’un membre du gouvernement monégasque est nommé, et après avoir cessé son activité, il dispose de deux mois pour dresser les déclarations correspondant à son patrimoine et aux intérêts qu’il détient. La déclaration de situation patrimoniale doit présenter une série d’élément précis, à savoir : les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne, les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à 15 000 euros, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux, les navires et les aéronefs, les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices, les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger, et enfin les passifs dont le montant excède 100 000 euros. Une deuxième déclaration, d’intérêts celle-là, est aussi à produire. Elle peut également concerner le conjoint. Ce document doit présenter, entre autres, les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination. Il doit aussi compiler les activités professionnelles qui ont débouché sur une rémunération ou une gratification, mais aussi les activités de consultant, et les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou d’une société, exercées lors des cinq dernières années. Cette déclaration d’intérêts doit également afficher les participations financières directes dans le capital d’une société, les fonctions et les mandats électifs au sein d’entités privées, ou encore les fonctions bénévoles faisant naître, ou susceptibles de faire naître, un conflit d’intérêts. Concernant les cadeaux que peuvent recevoir les membres du gouvernement, la règle est simple : ils ne peuvent ni recevoir, ni solliciter le moindre cadeau, invitation, faveur, ou avantage susceptible de pouvoir peser sur leur objectivité, leur indépendance, ou leur jugement. Seuls les cadeaux diplomatiques ou de courtoisie d’une valeur de moins de 200 euros, ainsi que les invitations à des événements, par exemple culturels ou sportifs, auxquels les six membres de l’équipe gouvernementale assistent de par leur fonction, échappent à ces interdictions. Quant aux cadeaux qui ne peuvent pas être refusés, ils sont consignés dans un livre d’inventaire qui est ensuite déposé à l’administration des domaines.
Si un conseiller-ministre estime se trouver dans une position de conflit d’intérêts, il doit prévenir par courrier le ministre d’Etat. Le conseiller-ministre est ensuite déchargé du dossier qui pose problème, au profit du ministre d’Etat ou de l’un de ses homologues
Comité d’éthique
Si un conseiller-ministre estime se trouver dans une position de conflit d’intérêts, il doit prévenir par courrier le ministre d’Etat. Le conseiller-ministre est ensuite déchargé du dossier qui pose problème, au profit du ministre d’Etat ou de l’un de ses homologues. Bien évidemment, le conseiller-ministre doit se mettre en retrait, et ne plus donner d’ordre concernant le dossier en question. Selon la même logique, les membres du gouvernement princier ne doivent pas être présents en conseil de gouvernement si une affaire comportant un risque de conflits d’intérêts doit être abordée. En parallèle, un comité d’éthique a été créé, avec l’appui d’un déontologue extérieur à la fonction publique monégasque, nommé par le ministre d’Etat. Ce déontologue peut être sollicité par des membres du gouvernement, pour les aider à s’informer et à respecter les règles éthiques et déontologiques imposées par leur fonction. Ce comité est structuré autour de trois personnes qui ne font pas partie de l’administration monégasque. Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans. A partir du moment où ce comité est saisi, il peut ensuite donner un avis, qui restera confidentiel. Reste désormais à voir comment le Greco appréciera la mise en place différentes mesures. On ne devrait pas tarder à le savoir, puisque la prochaine visite en principauté de l’équipe d’évaluation du Greco, dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation, se déroulera du 20 au 24 novembre 2023.
1) Albert de Monaco au Figaro : « Je veux faire place nette dans la principauté », interview publiée le 12 juillet 2023.
