Les visites de la Commission de contrôle des informations nominatives dans les locaux des entreprises ne sont pas conformes à la constitution monégasque. Telle est la décision rendue par le tribunal suprême, vendredi 25 octobre. La plus haute juridiction de l’Etat a jugé que l’article de loi autorisant les visites de la CCIN (n°18 de la loi 1165) contrevenait au principe de l’inviolabilité du domicile (article 21 de la constitution). Pour les juges, l’inviolabilité du domicile «s’applique également dans certaines circonstances aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité». Le tribunal suprême a considéré que l’insuffisance de garanties (pas d’encadrement des visites par un juge, pas de droit d’opposition) dans l’article n°18 posait problème au vu de l’ampleur des pouvoirs d’investigations de la CCIN et des sanctions pénales encourues en cas d’opposition. Par ailleurs, il a également annulé la décision du président de la CCIN, datant du 8 novembre 2012, de publier un avertissement, doublé d’une mise en demeure, à l’encontre de Monaco Telecom et de sa filiale Monaco Telecom International sur le site de l’institution. «Monaco Telecom réaffirme la priorité qu’elle donne à la protection des données nominatives, conformément à la loi n°1165 du 23 décembre 1993 et en coopération avec la CCIN. Ses équipes sont mobilisées à cette fin de façon quotidienne, en interaction avec l’autorité de contrôle. Monaco Telecom considère que la décision du tribunal contribuera positivement à l’amélioration de la protection des données nominatives à Monaco», a fait savoir l’opérateur monégasque.
Monaco «viole ses engagements internationaux» pour la CCIN
La décision du tribunal suprême a, en revanche, provoqué l’ire de la CCIN. «Il convient de s’interroger sur les conséquences d’une telle décision à l’égard de l’ensemble des autorités et organismes administratifs disposant de pouvoirs d’inspection et de contrôle en Principauté. Pour l’heure, Monaco viole ses engagements internationaux», affirme l’institution dans un communiqué, évoquant «un véritable renversement de jurisprudence». La CCIN assure également ne plus être en mesure de «répondre efficacement aux demandes d’entraide internationale adressées par ses homologues». Selon elle, l’obtention par Monaco du label «protection adéquate», décerné par la Commission européenne et qui favorise les communications de données internationales vers la Principauté, est mise à mal. La CCIN continuera à traiter les plaintes de particuliers estimant leurs droits et libertés fondamentales bafoués. Le cas échéant, elle les transmettra au parquet pour «suites éventuelles à donner».
Examen de l’article «sans tarder»
Le gouvernement a réagi, ce mardi, également par communiqué, prenant note des décisions rendues par le tribunal suprême. «Le gouvernement tient enfin à faire savoir qu’il va procéder sans tarder à l’examen de l’impact législatif desdites décisions et, en particulier, de l’annulation de l’article 18 de la loi 1.165 sur la protection des données nominatives, modifiée. Il en tirera toutes les conclusions et prendra toutes les initiatives nécessaires pour y remédier», a-t-il indiqué. Tout en précisant que le gouvernement laissait à la CCIN, «la totale responsabilité de ses considérations, s’agissant d’assertions relatives à des décisions de la plus haute juridiction de la Principauté dont le respect doit s’imposer à tous».
La réaction de la CCIN est à retrouver en intégralité sur : http://www.ccin.mc/ccin/notre-actualite/la-ccin-privee-de-ses-pouvoirs-d-investigation-affaiblissement-ou-renforcement-de-la-protection-des-informations-nominatives-a-monaco
