Un projet de loi voté en juillet 2022 a permis de mettre à jour le droit économique monégasque. Étienne Franzi, président de l’Association monégasque des activités financières (AMAF) et de la Compagnie monégasque de banque (CMB), détaille pour Monaco Hebdo les principales avancées apportées par ce texte, ainsi que la méthode de travail employée, qu’il espère voir reconduite à l’avenir.
Pourquoi le vote du projet de loi dans la soirée du 27 juillet 2022, qui vient moderniser le droit économique monégasque (1), était-il nécessaire ?
Notre communauté financière s’est félicitée de ce vote à l’unanimité qui témoigne, une nouvelle fois, du soutien dont elle bénéficie de la part de l’ensemble de nos institutions, gouvernement et Conseil national. Il était, en effet, devenu absolument nécessaire de procéder à une large mise à jour de nos textes, afin de corriger certaines dispositions antérieures, de graver dans le marbre de la loi des pratiques résultant, jusque-là, de simples interprétations administratives, et d’introduire des outils, ou des produits, déjà mis en œuvre sur nos principales places concurrentes.
Qu’apporte ce texte ?
La loi nouvellement adoptée couvre une grande partie de nos activités : la banque privée, avec une clarification des règles s’appliquant aux droits de succession des trusts, la gestion de portefeuille, avec la reconnaissance des produits structurés, et les crédits, avec l’introduction de la garantie autonome et l’adoption d’un dispositif de cession de créances inspiré de la loi française dite « loi Dailly », très important pour la mobilisation du poste clients des entreprises monégasques. La loi apporte également une plus grande sécurité juridique en matière de responsabilité des professionnels dans la fourniture de crédit et d’applicabilité des droits de la consommation étrangers. On peut aussi citer, parmi tant d’autres sujets traités, l’attribution de nouveaux pouvoirs d’intervention à la commission de contrôle des activités financières (CCAF), en cas de difficultés chez une société agréée.
Quel a été l’apport de l’AMAF dans l’écriture de ce texte de loi ?
L’AMAF est entièrement à l’initiative de ce texte. Elle a constitué, à cet effet, un groupe transversal de « sachants » avec l’ordre des experts-comptables, avec André et Stéphane Garino, une étude notariale, avec Me Alain François, un ancien conseiller-ministre de gouvernement pour l’économie et les finances, Franck Biancheri, et notre conseil, Me Gilbert Manceau. Nous avons recherché des résultats concrets, sur chaque thème, avec des solutions pratiques, en évacuant tout a priori théorique, et en ayant un double objectif : l’utilité et l’efficacité. C’est ainsi que, méthodiquement, en procédant à une analyse à 360° des principales lois nous concernant, un projet a été établi et remis au ministre d’État fin 2019.
Que contenait ce projet ?
Ce projet comprenait, déjà, une ébauche d’exposé des motifs, et l’appellation « DDOEJ », pour « diverses dispositions d’ordre économique et juridique », dont je revendique personnellement la paternité.
Pourquoi ce texte a-t-il nécessité autant de temps ?
Comme je l’ai dit, ce texte « balayait » très large. Outre nos interlocuteurs habituels, le département des finances et de l’économie, la direction des affaires juridiques, la direction du budget et du trésor et la commission de contrôle des activités financières, il concernait également la direction de l’expansion économique notamment pour le nantissement des fonds de commerce et le service de la circulation pour le gage de véhicule. C’est la raison principale du délai constaté, alors même que les échanges avec l’administration, sous la houlette du directeur général du département des finances et de l’économie, se sont toujours avérés très positifs, avec une réciproque volonté d’aboutir. Il a fallu enfin compter avec le très lourd programme législatif auquel devait faire face le Conseil national. Même si, grâce à l’intervention de son président et de celui de la commission de législation, qui nous ont accordé une écoute attentive, un traitement de faveur nous a été réservé.
Partagez-vous la position de l’élu Thomas Brezzo (1) qui a regretté à l’occasion du vote de ce projet de loi, le 27 juillet 2022, que la création de sociétés unipersonnelles ne soit pas prévue par ce texte ?
D’autres mesures avaient effectivement été prévues, notamment en droit des sociétés, tout particulièrement en vue de l’allègement des contraintes administratives pesant sur la modification des statuts des sociétés anonymes (SA). Le gouvernement a préféré les renvoyer à un texte plus spécifique, qui est en cours de préparation. La question de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, que vous évoquez, pourrait être incluse dans cette future loi.
D’une manière générale, Monaco met-il trop de temps pour s’adapter aux standards internationaux en matière de finance ?
Ce n’est pas la première fois que l’AMAF est à l’origine d’un texte important. Cela avait déjà été le cas, notamment, avec la loi sur le gage à la fin des années 1990, qui avait modernisé des dispositions remontant à la fin du XIXème siècle, devenues incompatibles avec nos activités de banque privée. Mais, je pense, que la méthode de travail expérimentée cette fois avec l’administration, devrait permettre, à l’avenir, d’être plus efficient dans la mise en œuvre de futurs ajustements législatifs. Ils sont nécessaires : les techniques évoluent dans les domaines de la finance et du crédit. Nous devons nous adapter aux standards internationaux dans notre offre de services.
Quels sont les prochains sujets urgents que vous souhaiteriez voir traités par le gouvernement et par le Conseil national ?
J’ai cité précédemment le projet sur le droit des sociétés sur lequel travaille le département des finances et de l’économie, et dont nous devrions être saisis très prochainement.
