jeudi 19 mai 2022
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Régime de retraite : « Ce projet vient encore renforcer et améliorer le modèle social de notre pays »

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La création d’un régime de retraite complémentaire spécifiquement monégasque devrait être une réalité dans les mois qui viennent. Le président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses du Conseil national, Christophe Robino, explique à Monaco Hebdo pourquoi, au fil du temps, ce projet est devenu une nécessité pour la principauté. Interview.

Pourquoi est-il nécessaire de créer un régime de retraite complémentaire spécifiquement monégasque ?

Il y a plusieurs raisons, dont les principales sont les divergences croissantes entre les législations française et monégasque, notamment sur les conditions d’ouverture de droit et de liquidation, ainsi que la probable fusion des régimes de retraites français. Et enfin, et surtout, parce que la situation de l’emploi étant très différente entre Monaco et la France, il existe un différentiel substantiel entre le montant des cotisations versées par Monaco à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) – l’Association des régimes de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), par rapport à celui qui est versé à nos retraités, au bénéfice de la partie française et ce pour un rendement plus faible. Le besoin d’une caisse complémentaire entièrement gérée par Monaco apparaît donc comme évident et incontournable. Et ce projet est, bien sûr, soutenu par les élus du Conseil national.

Le fait que le régime paritaire Agirc-Arrco affiche un déficit de 4,8 milliards d’euros pour 2020 a-t-il pesé dans cette décision ?

C’est bien sûr un argument supplémentaire, qui vient conforter cette décision. Cet argument n’était bien évidemment pas aussi prégnant en 2013, lorsque le projet de création de cette caisse a été envisagée.

Quel serait le risque, si rien n’était fait ?

À terme, bien évidemment, le risque serait de compromettre la qualité des pensions qui seront servies aux salariés de Monaco ayant fait valoir leurs droits à la retraite. Cela remettrait en cause, d’une certaine manière, le pacte social monégasque dont le système de retraite fait partie.

« L’étude d’actuaire […] est […] extrêmement rassurante. En effet, quels que soient les scénarios envisagés, le régime reste solvable à 40 ans, avec des réserves supérieures à 3,5 années de prestations »

Cette Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC) sera lancée à quelle date ?

Idéalement, la Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC) devrait être lancée le plus tôt possible. Et, si possible, dès janvier 2023, afin de limiter au maximum le coût financier pour les employeurs monégasques et d’en améliorer au plus vite le rendement aux bénéfices des ayants droit. Pour celui, il est nécessaire que le gouvernement dépose un projet de loi à l’automne 2022, et finalise donc d’ici là les négociations en cours avec la partie française. C’est ce qu’a demandé le président du Conseil national, lors d’une réunion qui s’est déroulée au sein de notre assemblée, en présence du conseiller de gouvernement-ministre des affaires sociales et de la santé, des élus, ainsi que des partenaires sociaux.

Comment, et par qui, sera gérée cette future caisse ?

C’est une question qu’il faudrait poser au gouvernement, qui travaille à la rédaction de ce projet de loi portant création de cette nouvelle caisse. Mais on peut penser qu’à l’image de ce qui existe, celle-ci sera gérée par un comité de contrôle comportant à la fois des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux. À ce titre, il sera intéressant de voir de quelle manière sera prise en compte, au côté bien évidemment des partenaires sociaux historiques totalement légitimes et à l’origine de ce projet, la représentativité des autres partenaires sociaux représentant le patronat et les salariés. Comme, par exemple, la chambre patronale du bâtiment ou la Fédération de syndicats de salariés de Monaco (F2SM).

« Il sera intéressant de voir de quelle manière sera prise en compte, au côté bien évidemment des partenaires sociaux historiques totalement légitimes et à l’origine de ce projet, la représentativité des autres partenaires sociaux représentant le patronat et les salariés. Comme, par exemple, la chambre patronale du bâtiment ou la Fédération de syndicats de salariés de Monaco (F2SM). » Christophe Robino. Président de la CISAD du Conseil national. © Photo Conseil National.

Quelles seront les conditions d’affiliation et de liquidation ?

Les conditions d’affiliation à la CMRC, seront les mêmes que celles permettant aujourd’hui l’affiliation au régime complémentaire de l’AGIRC-ARRCO. Quant aux conditions de liquidation, elles seront, selon toute logique, les mêmes que celles de la Caisse autonome de retraite (CAR). Si les conditions ne sont pas remplies, l’affilié se verra rembourser ses cotisations à 65 ans. En pratique, les pensions seront versées par l’AGIRC-ARRCO pour ceux dont les droits courent déjà. Elles seront complétées d’une pension de bonification par la nouvelle CMRC, ou, intégralement par la CMRC, pour ceux qui, à la création de la caisse seront toujours en activité, et dont, logiquement, les droits ne seront pas encore liquidés.

Depuis 2013, la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM), l’Union des Syndicats de Monaco (USM) et les équipes des caisses sociales Monégasques travaillent sur ce dossier : pourquoi est-ce si long à se concrétiser ?

Il s’agit bien sûr, vous vous en doutez, d’un dossier complexe et délicat. Au-delà de trouver un accord sur le rôle des partenaires sociaux et l’implication du gouvernement dans la gestion de cette nouvelle caisse, il convenait de reconstituer au mieux, en rapprochant les fichiers de la CAR et ceux de l’AGIRC-ARRCO, les carrières et les droits acquis par les salariés et les retraités de Monaco. Comme vous pouvez l’imaginer, cette reconstitution n’était pas une tâche évidente aux vues de la diversité des parcours professionnels. C’est seulement à la suite de cette étude, qu’il a pu être envisagé de maintenir les retraités actuels dans le régime français, sous réserve d’un accord avec la partie française. Et ensuite, de se mettre d’accord sur les termes d’une convention entre la future CMRC et l’AGIRC-ARRCO sur notamment les modalités financières de cette prise en charge.

Les excédents actuels du régime complémentaire se montent à combien chaque année ?

Les excédents sont actuellement versés aux caisses françaises de retraite complémentaire. Il s’agit de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année.

« La Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC) devrait être lancée le plus tôt possible. Et, si possible, dès janvier 2023, afin de limiter au maximum le coût financier pour les employeurs monégasques et d’en améliorer au plus vite le rendement aux bénéfices des ayants droits »

Quels sont les éléments qui expliquent qu’à Monaco, le régime complémentaire est excédentaire ?

Avant tout, c’est la forte croissance annuelle du nombre de salariés, c’est-à-dire des cotisants. De plus, en affiliant la CMCR aux caisses sociales, du fait de la mutualisation des moyens humains et techniques, on en diminuera significativement les coûts de gestion et de fonctionnement. Les conclusions de l’étude d’actuaire permettent d’ailleurs d’espérer un meilleur rendement de la CMRC que celui attendu pour l’AGIRC-ARRCO.

Comment être sûr que cette caisse de retraite ne sera pas déficitaire ?

L’étude d’actuaire réalisée à la demande du département des affaires sociales et de la santé, et dont les élus ont pu prendre connaissance à l’occasion de la présentation qui nous en a été faite en janvier 2022, est à ce titre extrêmement rassurante. En effet, quels que soient les scénarios envisagés, le régime reste solvable à 40 ans, avec des réserves supérieures à 3,5 années de prestations.

Une fois la CMRC lancée, que se passera-t-il pour les salariés français qui travaillent à Monaco et qui sont soumis au régime complémentaire obligatoire de l’AGIRC-ARCCO ?

Les salariés encore en activité au moment de la mise en place de la nouvelle caisse de retraite complémentaire basculeront dans celle-ci, et bénéficieront des conditions avantageuses de celle-ci à l’occasion de leur départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2019, l’AGIRC-ARCCO applique un malus-bonus temporaire (1) : les salariés français qui travaillent à Monaco peuvent-ils y échapper ?

Oui, absolument. Puisque les conditions applicables seront identiques à celles de la CAR, et que de telles dispositions n’existent pas dans le régime monégasque.

À terme, est-ce qu’il sera possible de percevoir de meilleures pensions et si oui, de combien environ ?

C’est bien évidemment l’un des objectifs poursuivis. Selon les projections qui nous ont été présentées dans les conclusions de l’étude d’actuaire en commission plénière d’étude en janvier 2022, on constate une perspective de progression du montant des pensions de 8 % en 3 ans.

Quels seront les avantages pour les employeurs ?

À terme, du fait d’un meilleur rendement attendu de la nouvelle caisse, les employeurs bénéficieront d’une diminution du coût des cotisations patronales. Et, bien sûr, une meilleure attractivité pour les employeurs monégasques au travers d’une offre de retraite bien meilleure que les régimes français.

De son côté, que gagne l’État monégasque dans ce dossier ?

Au-delà des aspects financiers, ce projet vient encore renforcer et améliorer le modèle social de notre pays. Cela renforce ainsi l’attractivité pour les salariés et pour les employeurs de la principauté, permettant un renforcement de la croissance du volume d’heures travaillées, donc cotisées auprès de la CAR. Ce qui a pour conséquence d’en améliorer l’équilibre financier.

En cas de litige, quels recours seront possibles et devant quelle juridiction ?

A priori, mais cela devra être confirmé par le projet de loi portant création de cette future caisse, on peut penser qu’à l’exemple des recours à l’encontre de la CAR, ceux-ci pourront se faire devant la commission administrative contentieuse instituée par la loi n° 455.

1) Même avec le taux plein au régime de base, la pension complémentaire peut enregistrer une baisse de 10 % ou 5 % pendant trois ans, si l’on ne décale pas sa retraite d’au moins un an, à partir du moment où sont remplies les conditions du taux plein.

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