La CCIN gagne son procès

Le tribunal correctionnel a condamné un administrateur de la société monégasque Someco à une amende de 5 000 euros avec sursis, pour non respect de la loi relative à la protection des informations nominatives. L’entreprise avait été attaquée par la Commission de contrôle des informations nominatives. La CCIN a souhaité clarifier les choses vis-à-vis de la plaidoirie de Me Régis Bergonzi, avocat de la Someco dans cette affaire. Elle rappelle que la loi n° 1156 sur le traitement des informations nominatives n’est « pas applicable aux traitements automatisés et fichiers non automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques ». « Autrement dit, vos carnets d’adresse personnels, le contenu des ordinateurs personnels et tout autre fichier ou document purement personnel n’intéressent nullement la CCIN », indique-t-elle dans un communiqué. Elle rappelle également que ses pouvoirs de contrôle se limitent aux locaux professionnels. « Si la législation française prévoit désormais un droit d’opposition limité aux seuls locaux professionnels privés, la loi monégasque ne prévoit à ce jour rien de tel. Les agents assermentés de la CCIN, agissant dans le strict cadre de la loi, opèrent donc sur ce point de la même manière que les agents des services fiscaux, ou encore de l’inspection du travail », précise l’institution. Enfin, elle souligne qu’Israël ne jouit pas à Monaco du statut d’Etat garantissant une protection adéquate en matière de protection des données nominatives que lui a conféré l’Union Européenne. A noter que la CCIN mène actuellement un audit au sein de la SBM.