Si le projet de loi sur la rupture conventionnelle va très probablement être voté à l’automne 2025, il laisse dans son sillage des critiques de la part des partenaires sociaux. Que ce soit du côté des employeurs ou des syndicats, personne n’est vraiment content.
« C’est une fausse bonne idée. » Le ton est donné du côté des chefs d’entreprise. Par la voix de Philippe Ortelli, président de la Fédération des entreprises monégasques (Fedem), les employeurs monégasques montrent leur frilosité à l’idée de la mise en place de la rupture conventionnelle. « Si la rupture conventionnelle a pour but de mettre fin au contrat de travail, elle ne garantit pas l’absence de litiges futurs », estime Philippe Ortelli.
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Pour lui, une autre solution existe pour permettre aux salariés de quitter une entreprise, tout en gardant leur droit au chômage : « Il faudrait un dispositif plus encadré ayant, comme la transaction, l’autorité de la chose jugée, avec des indemnités très limitées. » La somme à verser en cas de rupture conventionnelle est l’un des points qui cristallise l’insatisfaction de la Fedem.
Attractivité, transports et logements dans le viseur de la Fedem
Mais ce n’est pas le seul. Les autres doutes émis relèvent du tissu économique et sociétal de la principauté. Avant de travailler sur le contrat de travail, Philippe Ortelli souhaite régler d’autres problèmes, comme l’attractivité de Monaco ou « la problématique des transports et des logements des actifs qui n’est pas résolue… Il est donc essentiel de ne pas entraver davantage la liberté des entreprises, qui sont déjà soumises à de lourdes contraintes réglementaires, et au poids croissant des normes ». Plusieurs fois dans le passé, afin de retarder, ou dans l’objectif de faire annuler des projets de loi, la Fedem avait fait étudier certains textes par son service juridique, pour lancer des recours devant la justice. Sur les ruptures conventionnelles, on peut vraisemblablement penser que ce sera le cas. Car, déjà, en 2023, époque où la Fedem avait été consultée par le Conseil national, celle-ci avait « fait valoir un argumentaire juridique à l’encontre de ce dispositif qui ignorait la réalité du tissu économique monégasque ».
Un manque d’enthousiasme chez les syndicats aussi
Pourtant à l’opposé de la vision de la Fedem, l’Union des syndicats de Monaco (USM) partage le même manque d’enthousiasme lorsqu’on entame les discussions sur ce projet de loi. Pour eux, ce combat n’est pas prioritaire, et il précède d’autres avancées sociales qui « sont plus importantes ». Bruno Augé, secrétaire général adjoint de l’USM, explique : « Notre principale lutte, notamment sur le contrat de travail, c’est la suppression de l’article 6 de la loi 279 [qui permet à Monaco le licenciement sans motif — NDLR]. On parle de rupture conventionnelle quand on peut encore licencier sans motif à Monaco : c’est quand même étrange, non ? » Une point de vue que suit le nouveau secrétaire général de l’USM, Karim Tabchiche, élu le 20 mars 2025 : « On sait très bien que la rupture conventionnelle est attendue par certains salariés. Mais il faut en comprendre les tenants et les aboutissants. »
Un système avec des faiblesses ?
Ce que ce syndicat reproche au texte de loi, c’est de ne pas aller assez loin, et de laisser l’initiative à l’employeur d’accepter, ou non les conditions de la rupture conventionnelle. Contrairement à la France, l’employeur monégasque possède toujours l’option de licencier le salarié sans aucun motif. « Difficile », donc pour l’USM, « d’imaginer un pied d’égalité dans ce contexte ». Bruno Augé se méfie de ce dispositif, qui, selon lui, montrerait quelques faiblesses en France : « Il y a beaucoup de ruptures conventionnelles qui n’aboutissent pas et qui sont requalifiées en licenciement, parce que, c’est vrai que dans ce processus, il faut être deux à armes égales. Or, avec le lien de subordination, c’est compliqué de négocier une rupture conventionnelle. »
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Pourtant, selon plusieurs analyses du marché du travail, reprises notamment par Le Figaro, 82 % des processus de ruptures conventionnelles auraient abouti en 2024, en France. Ce chiffre, loin d’être officiel, est à prendre avec des pincettes puisqu’il n’est pas cité dans les différents rapports de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Contactée par Monaco Hebdo pour vérifier ce chiffre, la Dares ne nous avait pas répondu alors que ce magazine était bouclé le 27 mai 2025.
« Il faudrait un dispositif plus encadré ayant, comme la transaction, l’autorité de la chose jugée, avec des indemnités très limitées »
Philippe Ortelli. Président de la Fédération des entreprises monégasques (Fedem)
Cadre de travail monégasque
Ce que reproche également l’USM à ce projet de loi, c’est de repousser ce qui est pour ce syndicat le vrai problème : le cadre de travail monégasque. Bruno Augé prend l’exemple des commissions de reclassement qui sont censées accompagner les salariés menacés de licenciement, à cause d’une inaptitude médicale à occuper un poste. Ces commissions doivent notamment orienter le salarié vers une solution à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. Les membres de l’USM accompagnent plus de 200 commissions par an et, pour eux, elles révèlent un certain mal-être au travail : « Il y a énormément de salariés qui sont sous pression et qui, à la fin, passent par ce système-là pour des raisons médicales avérées, avec notamment de nombreux “burn-out”. Bien souvent, on nous dit, et notamment l’inspection du travail, qu’il faudrait trouver un moyen de ne pas passer par le biais d’une commission de reclassement. La rupture conventionnelle est présentée comme la solution. Nous, on pense que ça ne résout rien au problème de tension au travail à Monaco. » Des remontrances que les membres de ce syndicat ont fait remonter au Conseil économique, social et environnemental (Cese) de Monaco, en 2021. À la suite de cette réunion, l’USM avait organisé un comité général extraordinaire sur le sujet. Depuis, l’avis des syndiqués n’a pas changé : « Il faut que les salariés soient moins précaires à Monaco. Notamment en légiférant sur l’intérim, sur les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) qui sont renouvelables à volonté, et en arrêtant de ne pas motiver le licenciement. Ça me semblerait plus judicieux, pour donner plus de droits aux salariés », juge Bruno Augé.
« On parle de rupture conventionnelle quand on peut encore licencier sans motif à Monaco : c’est quand même étrange, non ? »
Bruno Augé. Secrétaire général adjoint de l’Union des syndicats de Monaco (USM)
Un texte pas encore étudié au Conseil national
Alors que la proposition de loi est arrivée sur le bureau du Conseil national le 30 avril 2025, elle n’a, pour l’instant, pas encore été étudiée par les élus. La raison ? Un calendrier législatif tendu, selon Franck Lobono, élu et président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses du Conseil national : « Le travail législatif a repris depuis quelques semaines de manière intensive, et ma commission s’est penchée sur de nombreux textes, comme la fin de vie ou bien le tabagisme. Nous souhaitons faire passer le texte de loi sur la rupture conventionnelle à la session d’octobre [2025 — NDLR]. » Si le Conseil national n’a pas encore plongé la tête dans ce texte, son avis sera attendu au tournant, tant par la Fedem, que par l’USM.
