Le premier budget rectificatif de printemps dans l’histoire du Conseil national se déroulera le 20 et le 21 juin 2024. A cette occasion, Monaco Hebdo donne la parole au président du Conseil national, Thomas Brezzo, qui en détaille les principaux enjeux. A commencer par le logement des Monégasques et la restructuration du centre commercial de Fontvieille, deux dossiers sensibles, qui pourraient déboucher sur un vote négatif de la part des élus (1). Interview.
C’est le tout premier budget rectificatif de printemps qui va être voté par le Conseil national les 20 et 21 juin 2024 : comment accueillez-vous cette nouveauté ?
C’est une « nouveauté », pour reprendre votre expression, qui nous a été imposée par la force des choses. Le compte n’y était vraiment pas sur un certain nombre de points lors du dernier budget primitif. Nous l’avons finalement voté, parce que le gouvernement nous avait assuré qu’il reviendrait avec des réponses satisfaisantes au printemps. Nous y sommes. Concrètement, trois enjeux du budget sont concernés : le logement des Monégasques, la restructuration du centre commercial de Fontvieille, et sur un plan plus technique, le programme triennal d’équipement public.
Sur ce point, comment jugez-vous les réponses sur le programme triennal d’équipement public apportées par le gouvernement ?
Sur ce point – au moins – nous avons des raisons d’être satisfaits. L’évolution du programme triennal d’équipement public présenté dans le cadre du premier budget rectificatif 2024 constitue une avancée qui va dans le sens de l’analyse que les élus avaient exprimée lors des débats du budget primitif 2024. Il s’agit, en termes simple, de faire correspondre les inscriptions budgétaires à l’esprit et la lettre de la loi de budget, ce qui n’était plus vraiment le cas, en raisons de mauvaises habitudes qui s’étaient pérennisées. Sur ce point, nous avançons pas à pas.
Quel chemin reste à parcourir ?
Il est encore long. Un travail de fond sur nos règles budgétaires est réalisé par les élus depuis l’élection de février 2023. Ainsi, un texte législatif devait permettre d’avancer sur ce sujet, mais il a été retiré par le gouvernement, sans même attendre le retour du Conseil national. En conséquence, nous travaillons désormais sur une proposition de loi qui aura vocation à réformer en profondeur nos règles budgétaires, y compris pour le programme triennal d’équipement public, pour améliorer l’efficacité et la lisibilité budgétaires. Qu’on ne s’y trompe pas, rentrer dans les rouages du budget dépasse largement les aspects techniques, car cela concerne toute l’action publique, et donc nous concerne tous.
« Trois enjeux du budget sont concernés : le logement des Monégasques, la restructuration du centre commercial de Fontvieille, et, sur un plan plus technique, le programme triennal d’équipement public »
Vous évoquiez le plan national pour le logement des Monégasques comme enjeu de ce budget rectificatif : permet-il de faire face à toutes les demandes d’appartements ?
Comme je l’évoquais, le logement est l’un des enjeux majeur de ce budget. À l’heure où je vous parle [cette interview a été réalisée le 18 juin 2024 – NDLR], je ne peux que déplorer, qu’une fois de plus, le gouvernement ne semble pas être à la hauteur des engagements qu’il prend devant les Monégasques. Soyons précis : par écrit, à l’occasion du dernier budget primitif, le ministre, lui-même, nous a fait part de son engagement de présenter au plus vite un programme de 50 logements neufs, avec un programme complémentaire de 10, soit en tout 60 logements. Ce n’est pas suffisant pour combler le trou de livraison autour de 2026-2027, mais c’était déjà une avancée. Lors de nos dernières réunions privées, nous avons appris que cet engagement de 60 logements neufs ne sera pas tenu.
Quelle a été votre réaction ?
Inutile de vous dire qu’avec l’ensemble de mes collègues nous avons été abasourdis d’apprendre que depuis décembre 2023, rien n’avait avancé, en dépit des engagements pris. Nous verrons ce qu’il en sera jeudi 20 juin 2024 et vendredi 21 juin 2024. J’appelle chacun à être devant son écran, ou, encore mieux, à nous rejoindre en séance publique. Je l’affirme une nouvelle fois, le logement des Monégasques reste notre priorité.
Il y a déjà eu des précédents ?
Cette situation n’est malheureusement pas inédite. Déjà, au budget primitif 2022, on nous annonçait en grandes pompes le lancement du projet Évos et du Larvotto supérieur : où en sommes-nous ? Sur l’opération « les Lierres/Nathalie », c’est le flou le plus total. Les opérations annoncées dans le quartier de Monte-Carlo, du boulevard de Belgique et de l’avenue de Grande-Bretagne ont totalement disparu des radars. Quant à l’Herculis ou au Bel-Air, on n’ose même plus parler de retard ! Faut-il évoquer le grand flou de l’Annonciade II, alors que cela fait quinze ans que l’on aurait pu commencer à se pencher sur ce qui va devenir un nouveau quartier de la principauté.
Que demandez-vous, afin de faire face aux besoins d’appartements pour les Monégasques ?
Ma réponse est très simple : le respect des engagements et la poursuite du plan national du logement décidé en 2019 par le prince. Qu’on ne s’y trompe pas : la pénurie est inévitable, si rien n’est décidé. Des solutions existent, avec un minimum d’imagination, d’organisation et d’audace, si l’on a une vraie volonté et qu’on s’en donne les moyens. On ne peut pas se contenter de fausses promesses. Jeudi et vendredi, le gouvernement aura la preuve de notre détermination.
« Le ministre, lui-même, nous a fait part de son engagement de présenter au plus vite un programme de 50 logements neufs, avec un programme complémentaire de 10, soit en tout 60 logements. Ce n’est pas suffisant pour combler le trou de livraison autour de 2026-2027, mais c’était déjà une avancée. Lors de nos dernières réunions privées, nous avons appris que cet engagement de 60 logements neufs ne sera pas tenu »
Où en est votre projet d’agence domaniale ?
Il s’agit d’un point important de notre programme de mandature, qui remporte un écho très favorable auprès de nos compatriotes. Sans rentrer dans les détails, rappelons que cette agence domaniale permettrait d’améliorer grandement la relation entre les Monégasques et l’administration. Cela passe par un rapprochement entre les administrés et plusieurs services administratifs, avec un interlocuteur unique, pour une meilleure qualité de service, capable de renseigner les personnes sur les différents aspects du logement, qu’il s’agisse des attributions, des aides, de l’administration, de la gestion des loyers, du contrat habitation-capitalisation, des travaux etc.
Quoi d’autre ?
Cette agence domaniale doit aller plus loin. Une des principales demandes concerne le rythme des commissions d’attribution, qui doit être accéléré. Après, on peut imaginer, tout en étant réaliste, un système souple pour les échanges, et d’autres idées sur lesquelles nous travaillons. Espérons que le gouvernement avance dans le même sens, dans l’intérêt général bien compris des familles. Quand cette agence domaniale sera en place, croyez-moi, on se demandera pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt !
« Cette agence domaniale permettrait d’améliorer grandement la relation entre les Monégasques et l’administration […]. Quand cette agence domaniale sera en place, croyez-moi, on se demandera pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt ! »
Pourquoi le niveau de dépenses à venir sera le plus haut jamais connu à Monaco ?
Vous avez raison à propos de ce niveau, et cela se traduit évidemment à la lecture du budget. Le niveau des investissements et de l’équipement prévoit 898 millions d’euros de crédits de paiement en 2025… Et je ne vous parle que du programme triennal d’équipement public. Toutefois, n’oublions pas que dans toute bonne gestion, on doit regarder les deux colonnes, dépenses et recettes. Le produit intérieur brut (PIB) global de la principauté a considérablement augmenté ces dernières années, ce qui s’est traduit par une augmentation des recettes. Mais, en symétrie, par une prise en compte de nouveaux besoins en termes d’équipement et d’investissement. N’oublions pas que ce que vous appelez « dépenses » regroupe en effet des lignes budgétaires, dont certaines sont essentielles, comme par exemple le financement du plan national pour le logement.
Il faut aussi améliorer les recettes ?
Les élus sont responsables et attirent, avec insistance, l’attention du gouvernement sur la nécessité de favoriser de nouvelles recettes. Notre économie a bénéficié de l’étalement de l’apport substantiel de la soulte et de la TVA immobilière liées à Mareterra. Il est plus que temps de libérer de nouvelles énergies autour de programmes rentables et responsables, à tous points de vue. Cela s’applique aux domaines qui ont toujours constitué des points de force de notre prospérité. Je pense au secteur bancaire ou à l’immobilier quand, par exemple, des surdensifications sont possibles. Je pense aussi, bien entendu, à l’économie de demain, pour laquelle nous devons aider les créateurs. Il ne suffit pas de dire « plus de recettes », il faut s’en donner les moyens. Des lanceurs de projets ont attiré notre attention sur un nombre anormal de rejets d’autorisation, ce qui est contradictoire avec l’idée même de développement économique, et donc d’augmentation de nos recettes. Par ailleurs, et cela nous concerne directement au Conseil national, nous devons avancer dans la création de nouveaux véhicules juridiques, pour attirer de nouveaux investisseurs.
C’est la raison pour laquelle les élus continuent de réclamer une modernisation urgente du droit des sociétés ?
Oui, parce que cette dimension de notre droit est notoirement en retard sur les besoins de notre économie et de ses acteurs les plus concernés : les créateurs d’activité, les chefs d’entreprise.
À ce propos, avez déposé deux propositions de lois n° 256 et n° 257, sur les Sociétés Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (SURL) et les Sociétés d’Innovation Monégasques par Actions (SIMA) : qu’allez-vous faire suite à la décision du gouvernement, fin 2023, de ne pas transformer ces textes en projets de loi ?
Je dois dire que cette position est étonnante, d’autant que les arguments avancés ont du mal à nous convaincre. On nous promet le dépôt d’un projet de loi plus général sur le droit des sociétés. Soit. Comme nous l’avons signalé dans le rapport de ce budget rectificatif, la situation est simple : compte tenu du besoin réel, et au plus vite, de nouveaux textes, si le gouvernement ne dépose pas ce projet de loi d’ici les prochains jours, nous sommes prêts à déposer une proposition de loi au dernier jour de cette session parlementaire de printemps.
Aujourd’hui, face à la concurrence d’autres pays dans le monde, Monaco n’est plus toujours suffisamment attractif pour parvenir à séduire de riches résidents, et cela pourrait finir par avoir une incidence sur les finances de l’Etat monégasque ?
Attractif, Monaco l’est par tradition, il ne faut pas noircir le tableau. Là où vous soulevez une vraie question c’est qu’on ne peut pas se reposer sur les lauriers d’une époque qui, c’est vrai, n’est plus celle des années dorées. Monaco restera toujours Monaco, mais d’autres places dans le monde font les yeux doux aux investisseurs. Nous devons en tenir compte. En dehors des aspects économiques purs, on ne doit rien lâcher en matière de sécurité, d’excellence du système de soins, de qualité de vie, etc. Donc oui, vous avez raison, on doit explorer toutes les bonnes pistes en matière d’attractivité, car un défaut de nouvelles recettes impacterait le budget de l’État, et donc sa capacité à mettre en œuvre ses priorités.
Le fonds bleu, c’est fini depuis le 16 novembre 2023 : quel autre dispositif va lui succéder ?
Nous sommes très attachés au développement de la nouvelle économie, en particulier autour du numérique. Là encore, nous aimerions voir les engagements être tenus. Le gouvernement nous a annoncé qu’un nouveau fonds bleu serait lancé. Malgré nos nombreuses relances, à ma connaissance, rien ne semble avoir vu le jour.
« Sur Moneyval, je ne peux que rappeler que, du côté du Conseil national, tout a été fait pour mettre en conformité la législation monégasque avec les recommandations internationales en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Je n’en dirai pas autant du gouvernement, qui a fortement tardé à mettre en place l’effectivité de ces textes »
A son niveau, que peut faire le Conseil national pour lutter contre le pessimisme ambiant, lié notamment à Moneyval et au risque de liste grise dû au climat international des affaires, qui freine les potentiels investisseurs ?
Je ne partage pas ce « pessimisme ambiant ». Vous évoquez plusieurs sujets. Sur l’écho médiatique de certains événements, chacun doit rester dans son rôle, et assurer ses responsabilités. Je n’ai absolument aucun commentaire à faire. Sur Moneyval, je ne peux que rappeler que, du côté du Conseil national, tout a été fait pour mettre en conformité la législation monégasque avec les recommandations internationales en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Je n’en dirai pas autant du gouvernement, qui a fortement tardé à assurer l’effectivité de ces textes. À mon sens, quelle que soit la décision, il faut anticiper la possibilité de voir Monaco placé en liste grise, pour mettre en œuvre au plus vite les mesures correctives qui seraient recommandées.
Et si Monaco est placé sur la liste grise par Moneyval ?
Toutefois, dans l’hypothèse d’une mise sur liste grise, gardons la tête froide. Il y aurait des travaux de mise en conformité à opérer, mais rappelons que la liste grise n’est pas infamante, puisqu’elle désigne les pays qui coopèrent activement pour améliorer leurs dispositifs anti-blanchiment. Si tel était le cas, nous ferions tout, collectivement, pour y rester le moins longtemps possible. Comme ils l’ont prouvé par le passé, les élus seront présents sur ce dossier. Que chacun en fasse autant.
« La liste grise n’est pas infamante, puisqu’elle désigne les pays qui coopèrent activement pour améliorer leurs dispositifs anti-blanchiment. Si tel était le cas, nous ferions tout, collectivement, pour y rester le moins longtemps possible. Comme ils l’ont prouvé par le passé, les élus seront présents sur ce dossier. Que chacun en fasse autant »
Avez-vous de nouvelles informations concernant le projet de restructuration du centre commercial de Fontvieille ?
Vous abordez là un des points sensibles de ce budget rectificatif pour notre population, comme l’est le logement des Monégasques. Le moins qu’on puisse dire est que sur ces deux points, à ce jour, le compte n’y est pas. Je m’explique. Je tiens tout d’abord à vous rappeler notre position sur le centre commercial. C’est une position de bon sens qui reflète les attentes et besoins de la population ; tout le monde la connaît, à commencer par le gouvernement : un centre commercial, moderne, doté de commerces vraiment attractifs autour d’enseignes très attendues, car inédites à Monaco, des commerces classiques du quotidien, des lieux de restauration, un cinéma de dernière génération, de l’espace pour flâner… Bref, un centre commercial attractif, beau, agréable, à la hauteur de Monaco… Et rentable, car ces nouveaux commerces qui ne rentreront pas en concurrence avec nos autres quartiers, rempliront nos caisses d’une TVA bienvenue. Dans ce contexte, je reviens à votre question : avons-nous reçu des informations ? Et bien oui, nous avons reçu de la part du gouvernement, des informations… contradictoires, et pour le moins déconcertantes, lors d’une réunion d’échanges privée, la semaine passée.
C’est-à-dire ?
Pour la faire courte, un opérateur de renom a été mandaté par le gouvernement pour nous exposer trois projets aboutis, après plusieurs années d’études, selon trois schémas d’envergure différente. Le tout était complété par des prévisions de dépenses et des simulations de recettes. En avançant dans les questions, nous avons réalisé que le gouvernement, lui-même, ne semblait pas d’accord avec ses propres experts, allant même jusqu’à envisager de reprendre le dossier à zéro. Vous pouvez imaginer notre réaction, compte tenu d’une décision qui devient urgente. Ainsi, sur le centre commercial, comme sur le logement des Monégasques, les réponses du gouvernement sont loin, à ce jour, de remplir les conditions nécessaires à un vote favorable ce budget. Nous l’avons fait savoir au ministre d’État. Au jour de cet entretien [cette interview a été réalisée le 18 juin 2024 — NDLR], nous n’avons pas reçu de réponse.
« Sur le centre commercial, comme sur le logement des Monégasques, les réponses du gouvernement sont loin, à ce jour, de remplir les conditions nécessaires à un vote favorable ce budget. Nous l’avons fait savoir au ministre d’État. Au jour de cet entretien [cette interview a été réalisée le 18 juin 2024 — NDLR], nous n’avons pas reçu de réponse »
Le ministre d’Etat, Pierre Dartout, quittera ses fonctions le 2 septembre 2024 : quel bilan dressez-vous de ces quatre ans passés à la tête du gouvernement monégasque, et que pensez-vous de son successeur, Didier Guillaume ?
Rappelons qu’il n’y a pas d’opposition de principe entre le président du Conseil national et le ministre d’État. Quelle que soit sa personne, nous participons, chacun à notre place, à l’équilibre des institutions, dans nos rôles respectifs. Maintenant, il y a l’humain qui entre en ligne de compte, autour de sujets qui, comme nous l’avons évoqué, ne sont pas toujours simples à aborder. Je pense que nous avons trouvé un mode de dialogue constructif avec l’actuel ministre d’État, ce qui n’empêche pas aux vérités d’être dites, ce qui fut le cas récemment sur les sujets de ce budget rectificatif. En septembre, nous accueillerons avec bienveillance un nouveau ministre d’État. En tant qu’ancien vice-président du Sénat français, c’est un homme qui connaît le débat parlementaire. Je ne doute pas que nous trouverons un terrain de dialogue constructif.
1) Cette interview a été réalisée le 18 juin 2024. Alors que Monaco Hebdo bouclait ce numéro le 18 juin 2024, les conseillers nationaux attendaient une réponse de la part du gouvernement monégasque.
