Garde à vue?: Décision le 28 février

Deux dossiers s’appuyant sur la jurisprudence récente de la cour européenne des droits de l’homme ont été défendus en appel. Le droit de garder le silence lors des gardes à vue et l’indépendance du procureur vis-à-vis de l’exécutif font débat.

La décision avait renversé la justice monégasque et bousculé les fondements de la loi justice et liberté. Le 12 décembre dernier, le tribunal correctionnel laissait libre Georg Mosashvili tandis que le procureur général avait requis quinze jours de prison ferme à son encontre. Ce Géorgien de 38 ans comparaissait en flagrant délit pour avoir enfreint la mesure de refoulement du territoire qui le visait, deux jours plus tôt. Au coeur du jugement, une jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme sur laquelle s’est appuyé M^e Régis Bergonzi, avocat du prévenu. Deux points avaient été soulevés par le défenseur?: le droit au silence non notifié à son client au cours de sa garde à vue – l’arrêt Brusco le signifie comme « une norme internationale reconnue au coeur de la notion de procès équitable » et le manque d’indépendance du procureur général vis-à-vis de l’exécutif monégasque – l’arrêt Medvedyev estime que « le procureur n’est pas une autorité judiciaire ». Par conséquent, le mandat d’arrêt dont Georg Mosashvili faisait l’objet avait été annulé. Le ministère public avait fait appel de la décision.

Celle que la cour d’appel rendra, le 28 février prochain, revêt un enjeu énorme car il s’agira de statuer sur ces deux problèmes majeurs pour la justice monégasque. Au cours des plaidoiries, exposées ce lundi, M^e Bergonzi a ainsi souligné que « la cour d’appel avait la noble fonction de faire une application correcte du droit » et souhaité qu’elle suive la voie tracée par l’« audacieuse » cour de révision.

« Le procureur doit être indépendant »

La plus haute juridiction monégasque a reconnu, il y a deux semaines, l’existence du droit de garder le silence. Ce droit découle des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt de cassation stipule donc que les juges monégasques doivent « rechercher si, dans les circonstances dans lesquelles il s’est déroulé, en l’absence d’avocat et à défaut d’information sur le droit de ne faire aucune déclaration, un interrogatoire avait été de nature à porter atteinte aux droits de la personne placée en garde à vue. »

L’avocat a de nouveau démontré, point par point, les contradictions existantes entre la loi justice et liberté et la jurisprudence de la CEDH. La durée de détention (4 jours et 10 heures) entre l’arrestation du Géorgien et sa présentation à un magistrat a été jugée « excessive » par M^e Bergonzi, violant le délai raisonnable prévue au troisième paragraphe de l’article 5 de la CEDH. « Qui est ce magistrat en principauté que souhaite la jurisprudence de la cour européenne?? A Monaco, il y a confusion sur le cumul des fonctions du ministère public. Le procureur est, à l’heure actuelle, tenu de suivre les instructions du directeur des services judiciaires et il peut être nommé ou révoqué par ordonnance souveraine. Or, il doit être indépendant à l’égard de toutes les parties », a-t-il ajouté. M^e Bergonzi a demandé l’annulation du procès verbal d’interrogatoire dressé par le procureur général et donc celle de l’intégralité de la procédure visant Mosashvili.

Effet boule de neige

Le ministère public a maintenu sa position, constatant simplement « une évolution de la justice monégasque » à travers les diverses décisions récemment rendues. « Le magistrat du parquet a appliqué les textes de loi monégasque. En outre, même sans déclarations de la part de l’intéressé durant sa garde à vue, l’infraction est caractérisée du fait de sa présence sur le territoire monégasque, et de la constatation de celle-ci par les policiers », a déclaré le procureur général, qui a requis un mois de prison ferme à l’encontre de Georg Mosashvili. Des plaidoiries identiques ont été exposées dans l’affaire Pichon en appel. Bien que le contexte était différent (conduite en état d’ivresse sous le coup du sursis), M^e Sarah Filippi pointait les mêmes dysfonctionnements que son confrère lors de la garde à vue de son client. Seul n’avait pas été enfreint le délai de détention, voulu par la CEDH. Nombre de procédures s’appuient actuellement sur la jurisprudence européenne. Lundi, le tribunal correctionnel a relaxé un prévenu, qui avait enfreint lui aussi sa mesure de refoulement, et annulé le procès verbal de son audition. Seule la décision de la cour d’appel permettra de clarifier la situation, le 28 février prochain.