lundi 23 mai 2022
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« Pas d’impact négatif
ou dissuasif pour l’attractivité »

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D’ici quelques jours, un arrêté ministériel va acter officiellement le passage de 5 à 30 ans le délai obligatoire de résidence pour être accueilli en maison de retraite à Monaco. Le conseiller de gouvernement aux affaires sociales et à la santé, Didier Gamerdinger, précise à Monaco Hebdo les motivations de ce changement et ses implications immédiates. Interview.

Quel est l’historique en ce qui concerne le délai obligatoire de résidence à Monaco pour pouvoir intégrer une maison de retraite ?

Avant, il n’y avait rien. Il y a 7 ou 8 ans, on a installé un critère d’antériorité de 5 ans de résidence. Aujourd’hui, ce qui a été décidé par le gouvernement, c’est de porter cette condition à 30 ans. C’est sûr que ce n’est pas anodin. Mais cette question est légitime.

Quel était votre postulat de départ pour changer la réglementation ?

Ce que l’on voit apparaître avec le vieillissement de la population qui va s’accroître, c’est que nous allons devoir accueillir davantage de personnes âgées en institution. La question que nous nous sommes posée, c’est quel doit être le profil des personnes que nous accueillons. Et ce qui est sous-jacent, c’est une solidarité intergénérationnelle de la communauté résidente de Monaco.

Qu’est-ce qui a motivé le rallongement de ce délai ?

Il y avait une nécessaire réflexion d’antériorité de résidence des personnes pour être accueillies en institution à Monaco. Le sentiment conjoint des responsables à Monaco, c’est que, oui la solidarité doit jouer, mais elle ne joue qu’à l’égard de personnes qui ont partagé un temps suffisant de leur vie en principauté. Et ce temps suffisant, nous avons décidé conjointement que c’était 30 ans.

Pourquoi est-ce si important ?

Nous sommes confrontés à un phénomène d’établissement très tardif en principauté. Ces personnes vont être en demande d’accueil en institution. Elles vont se retrouver en difficulté, car elles sont peu en lien avec la communauté monégasque – certaines ne parlent pas français – donc on aura du mal à les prendre en charge. Et ces personnes risquent de prendre la place de personnes, notamment celles des enfants du pays, qui ont fait toute leur vie en principauté. Ce que je ne peux pas accepter, c’est que des personnes qui viennent d’arriver nous conduisent à dire à des personnes présentes ici depuis 30 ou 50 ans qu’elles sont en liste d’attente.

Les 30 ans de résidence peuvent être discontinus ou si on quitte le territoire, le compteur redémarre à zéro ?

Évidemment, la règle sera discontinue. Ce ne serait ni humain, ni faire preuve de souplesse que de dire à une personne qui un temps de sa vie aurait dû partir 5, 10 même 20 ans à l’étranger, mais qui aurait de manière cumulée les 30 ans, ça ne compte pas. Bien sûr que ça compte. Ici prédomine la notion de connaissance et de solidarité mutuelle. Ces personnes qui, même de façon discontinue ont eu 30 ans, voire bien plus, de présence à Monaco, je ne vais pas leur opposer le fait qu’elles ne soient revenues que récemment à Monaco. Ce qui m’importe, c’est la connaissance que ces personnes ont de la principauté. Et la connaissance que nous nous avons d’elles.

Au sujet de la carte de résident monégasque, vous confirmez que le transfert dans un établissement français entraîne sa perte ?

Cela concerne la sûreté publique et donc le département de l’intérieur. Je n’ai pas qualité pour répondre. Mais la règle, en général, c’est que pour avoir une carte de résident, il faut résider à Monaco. A partir du moment où les personnes ne résideraient plus en principauté, je suppose que la carte de résident ne serait pas maintenue.

A partir de quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur et sera-t-elle rétroactive ?

Le gouvernement a acté cette mesure. Elle va être validée juridiquement par une modification des règlements publics d’accueil des personnes âgées de Monaco. Il sera spécifié que ce sera 30 ans. Ces dispositions ne s’appliqueront qu’à l’avenir, donc il n’y aura aucun effet rétroactif évidemment. La réglementation devrait être publiée d’ici une quinzaine de jours sous forme d’arrêtés ministériels. Mais comme toute disposition juridique nouvelle, elle ne vaut que pour l’avenir. Toutes les personnes qui aujourd’hui sont en attente d’accueil en institution, verront leurs droits ouverts et maintenus. En revanche, les nouvelles dispositions vont s’appliquer prochainement. Ce qui veut dire qu’à partir de la publication, pour les nouveaux demandeurs, il faudra justifier des nouveaux critères.

Cette réglementation de 30 ans s’applique-t-elle aussi aux personnes de nationalité monégasque ?

Les Monégasques ont droit à l’accès aux structures d’accueil. Concrètement, même si un Monégasque était expatrié, puis revenait en principauté sur ses vieux jours, il serait légitime qu’il soit accueilli dans les institutions d’accueil de son pays. Le Monégasque a toujours sa place chez lui. Donc le critère ne vaut que pour les personnes qui ne sont pas de nationalité monégasque et qui auront vécu relativement peu à Monaco.

Est-ce qu’une communication ciblée auprès des personnes identifiées va être effectuée afin de les prévenir de cette mesure ?

C’est une très bonne question que nous nous sommes posée. Nous allons y répondre de deux façons. La première est classique. Elle consiste à mettre ces informations sur le site internet du gouvernement. L’autre canal d’information, qui est très direct, c’est via la direction de la sûreté publique. Car lorsque des personnes souhaitent s’installer à Monaco, elles ont des entretiens avec la sûreté publique. Quand la carte de résident leur est remise, des informations leur sont communiquées. Nous allons compléter les éléments remis aux étrangers avec ce point particulier.

Le risque, c’est que cette décision provoque un problème d’attractivité ?

Nous ne le pensons pas. La plupart des étrangers qui s’établissent à Monaco le font relativement jeunes. Soit c’est un temps assez court d’établissement en principauté, parce que la carrière les y conduit. En général, ils ont 35 ans et viennent en famille, avec leurs enfants, et passent 5 à 10 ans de leur carrière internationale à Monaco avant de repartir. Soit il s’agit de personnes plus âgées, de 50 à 60 ans, qui viennent une fois qu’elles ont fait leurs affaires à l’étranger. Nous ne pensons pas que cela va avoir un impact négatif ou dissuasif. Avec une projection dans l’avenir, lorsque ces personnes seront en demande d’accueil en institution, elles rempliront le critère. D’autre part, la question globale de la prise en charge de la question de la dépendance dépasse largement la principauté de Monaco. Elle intéresse tout l’arc méditerranéen. Ce que l’on voit de plus en plus apparaître, ce sont des projets privés de structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes. Les personnes âgées qui ont des moyens préfèrent aller dans des structures où c’est un peu plus du sur-mesure. Dans la région, c’est en train d’apparaître nettement et de se développer très fort.


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Monaco Hebdo