Le gouvernement a décidé de ne pas donner suite à la proposition de loi du Conseil national, destinée à faire évoluer la loi de budget. Une décision que les élus ont jugée « incompréhensible » et même « consternante ». Elle tend un peu plus les relations entre le gouvernement de Christophe Mirmand et le Conseil national de Thomas Brezzo.
En un peu plus de trois heures, dans la soirée du 6 novembre 2025, les élus du Conseil national ont voté trois textes très variés (1). Une proposition de loi destinée à actualiser certaines dispositions du code de droit international privé, et deux projets de loi, l’un sur la réserve judiciaire, et l’autre sur le renforcement des mesures en faveur de la sécurité routière. Mais cette séance a débuté par un moment fort : la décision du gouvernement dirigé par le ministre d’Etat, Christophe Mirmand, de ne pas transformer la proposition de loi numéro 270, sur les lois de budget, en projet de loi. Le texte préparé par les conseillers nationaux a donc fini à la poubelle, et cela n’a pas été du goût des élus.
« Interloqués »
Les mâchoires serrées, le président du Conseil national, Thomas Brezzo a lancé : « Dans cette lettre, vous appuyez votre décision sur des arguments non explicites qui tiennent, je vous cite, « aux besoins opérationnels de l’administration », et la réserve particulière que vous formulez sur un seul article de ladite proposition de loi. Une proposition de loi qui en compte pourtant 23. Ce sont donc 22 autres articles qui auraient pu, et auraient dû être discutés. » Avant d’ajouter : « Cette proposition de loi non polémique, qui portait uniquement sur la technique budgétaire et qui faisait surtout écho aux différents rapports de la commission supérieure des comptes, revêt, à nos yeux, une grande importance. » Au-delà de cette décision de ne pas transformer ce texte issu du Conseil national en projet de loi, c’est la méthode qui a déplu à Thomas Brezzo : « Aucune explication préalable. Aucune réunion. Aucun échange entre nous. Votre décision m’a été tout juste annoncée au détour de l’un de nos appels téléphoniques, jeudi dernier [le 30 octobre 2025 — NDLR] à 19 h 49, et que vous en connaissiez à peine la motivation », a-t-il déploré, tout en soupirant : « Vous comprendrez que cela nous laisse interloqués, pour ne pas dire consternés. » Puis, s’adressant plus directement à Christophe Mirmand, le président du Conseil national a glissé, sur un ton dubitatif : « J’avais cru comprendre, lors de nos entretiens tant publics que privés, que vous attachiez une importance toute particulière à la force du dialogue et à la qualité de notre relation institutionnelle. Cet épisode ne m’en donne pas une preuve flagrante. »
« Vous êtes un gouvernement de position. En disant « non », vous agissez de manière autoritaire »
Christophe Brico. Président de la commission pour le suivi du fonds de réserve constitutionnel et la modernisation des comptes public
« Le gouvernement poursuit sa réflexion »
Pour lui répondre, le conseiller-ministre pour l’économie et les finances, Pierre-André Chiappori, a évoqué une proposition de loi « ambitieuse dans son intention », qui inclut un « ensemble de dispositions techniques, telles que la création d’une loi d’autorisation de dépassement en fin d’exercice, l’encadrement des comptes de dépôt, ou encore l’introduction d’un prévisionnel pluriannuel de recettes et de dépenses ». Pour justifier la position du gouvernement monégasque, Pierre-André Chiappori a estimé que l’introduction de « nouvelles contraintes, parfois très restrictives, reviendrait à rigidifier le fonctionnement de l’État, au risque de freiner l’action publique », et que « d’autres voies, plus adaptées, pourraient être privilégiées et mises en oeuvre, à droit constant ». Et il ne faut pas voir dans ce refus une coupure dans les échanges institutionnels entre le gouvernement et le Conseil national, a assuré le conseiller-ministre : « Cette décision ne traduit en aucun cas un refus du dialogue, ni un désintérêt pour améliorer les pratiques existantes. Elle reflète, au contraire, la volonté de préserver un équilibre entre rigueur, efficacité et souplesse administrative, équilibre qui, jusqu’à présent, a assuré la solidité financière de la Principauté. » Sans entrer davantage dans le détail, Pierre-André Chiappori a promis de ne pas fermer complètement la porte : « Plusieurs des points abordés dans votre proposition ont retenu l’attention du gouvernement qui poursuit sa réflexion sur l’amélioration de ses pratiques dans le cadre de la législation en vigueur. Loin de vouloir éluder le sujet, le gouvernement souhaite poursuivre les échanges avec le Conseil national, particulièrement en matière budgétaire, le budget demeurant le socle de nos politiques publiques. » A commencer par la création d’une loi d’autorisation de dépassement en fin d’exercice budgétaire, de la création d’un prévisionnel pluriannuel de recettes et de dépenses, ou l’encadrement des comptes de dépôt. Mais d’autres points n’ont pas convaincu le conseiller-ministre pour l’économie et les finances : « Cette proposition de loi supprime le recours aux ouvertures de crédits. Or, je rappelle que les ouvertures de crédits peuvent être opérées par le gouvernement dans les seuls cas d’urgence caractérisée et de nécessité impérieuse, et à condition qu’elles n’affectent pas l’équilibre financier prévu par la loi du budget. » Sur le sujet des dépassements de crédits, Pierre-André Chiappori a estimé qu’en « cherchant à limiter strictement l’usage des dépassements de crédits, le texte n’en revient pas moins à en consacrer et en institutionnaliser la pratique. Et il introduit, de facto, une notion nouvelle – celle de loi d’autorisation de dépassements en fin d’exercice – qui est, en fait, une autre forme de loi de budget, qui s’ajouterait aux budgets primitif et rectificatif ». Autre exemple qui n’a pas séduit le conseiller-ministre pour l’économie : l’interdiction de regrouper les opérations dans un même article. Ce dernier a jugé que cela « pourrait nuire à la lisibilité de certaines politiques publiques », tout en prenant pour exemple « celui consacré au maintien à niveau et au relogement des services administratifs, dont le regroupement se justifie par la poursuite d’une même finalité ».
« Cette décision est incompréhensible, à un moment où Monaco doit se mettre en règle avec les meilleurs standards internationaux »
Jean-Louis Grinda. Vice-président du Conseil national
« Débats interminables »
A son tour, le conseiller national et président de la commission pour le suivi du fonds de réserve constitutionnel et la modernisation des comptes public, Christophe Brico, a pris la parole pour faire part de son incompréhension, déplorant le manque de dialogue qui aurait, peut-être, permis de « trouver un chemin », a-t-il estimé. Regrettant ce retour à la case départ, cet élu a lancé : « Nous allons donc continuer à avoir des débats interminables, car le gouvernement va de facto continuer à déposer des budgets qui ne sont pas légaux et qui portent atteinte à l’Etat de droit ».
« Les comptes de dépôt ne sont pas légaux. Ils contreviennent à la loi de budget », a insisté Christophe Brico, en regrettant : « Vous êtes un gouvernement de position. En disant « non », vous agissez de manière autoritaire […]. Il y a tout un tas de points qui auraient pu faire l’objet de discussions. On aurait été ouvert au compromis. » C’est donc un Christophe Brico animé par le doute, mais aussi par les regrets liés à cette occasion manquée d’avancer sur cet épineux sujet, qui s’est adressé à Pierre-André Chiappori et au ministre d’Etat, Christophe Mirmand : « Vous dites que vous allez faire évoluer les choses, à droit constant. Est-ce que vous allez clore les comptes de dépôt ? Non. Je suppose qu’à la prochaine clôture, nous n’aurons pas de dépassement de crédit ? J’ai quelques doutes… Mais j’espère. Et quand je dis « pas de dépassements de crédits », c’est zéro euro. Je suppose qu’on en aura quand même […]. Sur le fond, on aurait pu débattre, on aurait pu dialoguer. Si vous voulez appeler au dialogue, il ne suffit pas de le dire : il faut le faire. »
« Pour lutter contre le blanchiment, un commerçant qui ne remplit pas un papier, on lui met 500 euros d’amende. Par contre, le gouvernement qui ne respecte pas les lois de budget, là, il n’y a pas de sanction »
Thomas Brezzo. Président du Conseil national
« Hautement préjudiciable à l’harmonie des relations institutionnelles »
Le vice-président du Conseil national, Jean-Louis Grinda, s’est adressé directement à Christophe Mirmand. Prenant acte de la « décision brusque » de ne pas transformer la proposition de loi du Conseil national en projet de loi, cet élu a exprimé sa « stupéfaction », tout en rappelant que ce texte ne « comportait aucune disposition politique, je dis bien aucune ». Cette proposition de loi « visait à régulariser des pratiques répétées du gouvernement qui ne sont conformes ni à l’esprit, ni à la lettre de la loi de budget, et encore moins à la Constitution. La non conformité patente de ces pratiques n’est pas une invention des élus », a souligné le vice-président du Conseil national. Cette « non conformité » a été signalée à plusieurs reprise, « et sans succès », par la commission supérieure des comptes, a également rappelé Jean-Louis Grinda, tout en assurant que ce texte n’avait pas d’autre objectif que de permettre une plus grande transparence et de fluidifier le budget. « Cette décision est incompréhensible, à un moment où Monaco doit se mettre en règle avec les meilleurs standards internationaux, et alors même que le gouvernement demande à chacun plus de transparence, sous peine de contraintes et de sanctions, a ajouté Jean-Louis Grinda. Rédigée par les élus, avec l’aide nos juristes, et souvent avec l’aide de personnalités extérieures, une proposition de loi n’est jamais un acte léger. »
Pour le vice-président du Conseil national, il n’y avait aucune raison valable pour le gouvernement monégasque de refuser d’échanger sur ce sujet, même s’il est difficile : « Notre proposition de loi était purement technique et juridique. Votre réponse, par contre, est clairement politique. Je n’ai pas été convaincu par vos arguments. Car rien ne freinait ce que nous appellions de nos vœux, c’est-à-dire le dialogue entre vous et nous, le fameux « pas vers l’autre ». Votre décision prive les Monégasques d’un débat sur la loi de budget, et plus concrètement sur l’usage de l’argent public, c’est-à-dire celui de tous les Monégasques. De cela, clairement, vous prenez seul la responsabilité. » Jean-Louis Grinda s’est ensuite projeté sur les conséquences de ce refus du gouvernement, et cela ne sera pas neutre, a-t-il promis : « Qu’il s’agisse ou non d’une manœuvre, ce que, personnellement, je me refuse à croire, cette décision aux répercussions sérieuses est hautement préjudiciable à l’harmonie des relations institutionnelles qui doivent prévaloir entre nos deux institutions. Ce soir, je souhaite vous dire à quel point la minute est triste. »
Le ministre d’Etat, Christophe Mirmand, a poussé l’idée d’un échange dans les « semaines à venir » à propos des changements défendus par les élus, tout en soulignant que chaque modification ne « nécessiterait pas toujours » de changer la loi
Un échange dans les « semaines à venir »
Le ministre d’Etat, Christophe Mirmand, a tenté d’éteindre l’incendie, en disant qu’il mesurait pleinement les attentes qui pesaient sur cette proposition de loi déposée par le Conseil national : « A titre personnel, je ne me satisfais pas, ni sur la forme, ni sur le fond, de ne pas avoir été au bout de la logique, de façon de pouvoir répondre aux préoccupations qui sous-tendaient cette proposition de loi, et qui, d’une certaine façon, sont partagées par le gouvernement. » Revenant sur l’intervention de Pierre-André Chiappori, qui a proposé la mise en place d’un travail commun pour avancer sur les attentes des élus, Christophe Mirmand a mis en avant quelques problématiques, à commencer par une amélioration de la transparence de la programmation et de l’exécution des crédits d’investissement, ou bien la délicate question des comptes de dépôt. Le ministre d’Etat a donc poussé l’idée d’un échange dans les « semaines à venir » à propos des changements défendus par les élus, tout en soulignant que chaque modification ne « nécessiterait pas toujours » de changer la loi. Christophe Mirmand a reconnu la nécessité d’« actualiser les pratiques, d’actualiser les documents de travail partagés avec les conseillers nationaux », faisant ainsi écho, en creux, au travail mené par Monaco pour sortir de la liste grise du Groupe d’action financière (Gafi), si possible d’ici le mois de juin 2026. « Dans ce dossier, je vois l’ombre du temps qui passe, et qui va passer encore pendant longtemps », a regretté le président du Conseil national, Thomas Brezzo. Avant d’ajouter : « Pour lutter contre le blanchiment, un commerçant qui ne remplit pas un papier, on lui met 500 euros d’amende. Par contre, le gouvernement qui ne respecte pas les lois de budget, là, il n’y a pas de sanction. A un moment donné, la sanction, monsieur le ministre, ça va être le non vote du budget. C’est une certitude. Ça serait malheureux d’en arriver là, alors que nous sommes d’accord sur la plupart des points et qu’il n’y a pas de sujet polémique. »
1) Dans la soirée du 6 novembre 2025, la proposition de loi n° 272 sur l’actualisation de certaines dispositions du code de droit international privé a été votée avec 15 voix pour et une abstention, celle de Régis Bergonzi). Les conseillers nationaux absents étaient : Marine Hugonnet-Grisoul, Fabrice Notari, Nicolas Croesi, Franck Lobono, Franck Julien, Marie-Noëlle Gibelli, Guillaume Rose et Brigitte Boccone-Pagès. Le projet de loi n° 1109 sur la réserve judiciaire a été voté à l’unanimité des 16 élus présents. Les absents étaient Marine Hugonnet-Grisoul, Fabrice Notari, Nicolas Croesi, Franck Lobono, Franck Julien, Marie-Noëlle Gibelli, Guillaume Rose et Brigitte Boccone-Pagès. Enfin, le projet de loi n° 1107 sur le renforcement des mesures en faveur de la sécurité routière, a aussi été voté l’unanimité des 16 conseillers nationaux présents. Les absents étaient Marine Hugonnet-Grisoul, Fabrice Notari, Nicolas Croesi, Franck Lobono, Franck Julien, Marie-Noëlle Gibelli, Guillaume Rose et Brigitte Boccone-Pagès.
