Quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi créant le délit d’homicide routier en France, le 9 juillet 2025, le dispositif reste partiellement inopérant. En cause : l’absence du décret d’application fixant la liste des substances psychoactives dont la consommation constitue une circonstance aggravante.
Le chef étoilé de la Société des bains de mer (SBM), Yannick Alléno, mobilisé depuis la mort de son fils Antoine en 2022 dans un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de l’alcool, du cannabis et de médicaments, alerte sur l’urgence de publier ce texte. « Sans décret d’application, les magistrats demeurent dans l’impossibilité d’appliquer la loi qui crée l’homicide routier, ce qui paralyse l’effectivité de cette nouvelle infraction. L’actualité à Lille l’illustre : un homicide routier a été commis à la suite de plusieurs refus d’obtempérer, par un conducteur ayant consommé du protoxyde d’azote. Faute de décret établissant la liste exhaustive des substances psychoactives, cette circonstance aggravante ne pourra pas être retenue », explique Yannick Alléno dans un communiqué de presse publié le 7 novembre 2025.
L’Association Antoine Alléno déplore une « carence réglementaire » qui prive la loi de son effet dissuasif et appelle le ministère de la justice à accélérer la parution des décrets d’application de la loi du 9 juillet 2025.
