Alors que le Conseil national débat du budget rectificatif 2024, avec un vote qui se déroulera le 15 octobre 2024, la présidente de la commission du logement du Conseil national, Maryse Battaglia, évoque pour Monaco Hebdo les grands sujets du moment. Interview.
Lors du budget rectificatif 2024, les 20 et 21 juin 2024, la question du logement des Monégasques a été un sérieux point de friction avec le gouvernement : trois mois plus tard, avez-vous pu obtenir des garanties suffisantes ?
En deux mots : toujours pas. Revenons en arrière pour mieux comprendre. Tout d’abord, je souhaite préciser qu’une commission plénière d’études s’était tenue avec le gouvernement le 11 juin 2024, soit quelques jours avant les séances budgétaires des 20 et 21 juin 2024. Toutefois, en dépit des engagements pris devant l’Assemblée, aucune réponse concrète ne nous a été apportée par le gouvernement à notre demande, légitime, de réaliser, compte tenu des retards de chantiers et décalages d’opérations, une nouvelle opération domaniale intermédiaire d’au moins 60 logements. En compensation, le gouvernement nous annonçait alors une petite opération domaniale de 27 logements, sur l’emprise de la Villa Luciole, autrefois, destinée aux enfants du pays. Mais le compte n’y est toujours pas !
A ce jour, seule cette opération est effectivement engagée. Vous comprenez que je reste donc, avec l’ensemble de mes collègues, particulièrement attentive aux annonces concrètes qui nous seront faites, avec présentation à l’appui, d’un ou deux autres projets immobiliers, avant l’étude du budget primitif 2025.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
A ce jour, 633 logements domaniaux ont été livrés depuis la mise en place du plan national pour le logement de 2019. Un nouvel appel à candidatures a débuté le 16 septembre 2024, pour une attribution en février 2025, et sera clôturé le 11 octobre 2024. Cette commission permettra de proposer 63 logements neufs à la Résidence Hemera (Grand Ida) bloc B, et, nous l’espérons, une centaine de logements dits de « récupération » après rénovation.
« Avec l’ensemble de mes collègues, je reste particulièrement attentive aux annonces concrètes qui nous seront faites, avec présentation à l’appui, d’un ou deux autres projets immobiliers, avant l’étude du budget primitif 2025 »
Combien de Monégasques faut-il loger ?
S’agissant du nombre de Monégasques à loger, cela dépend, bien évidemment, des nouvelles demandes, qui, à ce jour, ne sont pas encore connues. Mais, nous pouvons rapidement faire un calcul : lors de la dernière commission d’attribution qui s’est déroulée en février 2024, le nombre total de dossiers présentés était de 440. Puis, après vérification, certains ont été invalidés par la direction de l’habitat, et ce sont donc 382 demandes locatives qui ont été déclarées recevables… Pour 254 logements disponibles ! Vous le voyez, le compte n’y est pas. Par conséquent, nous devrions déjà pouvoir noter le renouvellement de dossiers de 130 à 190 foyers monégasques non satisfaits de la commission précédente, chiffres auxquels il convient d’ajouter les nouvelles demandes locatives, soit une centaine, au minimum.
A ce jour, combien de chantiers domaniaux sont en cours ?
Actuellement, nous avons le chantier domanial Grand Ida, appelé résidence Hemera, il s’agit de l’ultime bloc A de 52 logements, livrables fin 2025. Et l’autre grand chantier du Bel Air, 109 logements disponibles sur les 197 construits, dont les trois tours devraient être livrées fin 2027.
Lors du budget primitif 2024, l’État monégasque a prévu de dépenser 122,7 millions d’euros : c’est insuffisant ?
Le logement représente une part importante des dépenses publiques de chaque budget. Il est primordial de rappeler que le logement est au cœur du pacte social monégasque et qu’il demeure donc une priorité absolue pour notre Assemblée. Ainsi, bien que nous soyons les premiers à être vigilants sur les dépenses de l’État, il n’en reste pas moins que le logement doit rester une dépense prioritaire, pour permettre aux Monégasques de pouvoir se loger correctement dans leur pays. Personne ne peut remettre sérieusement cela en cause.
Avant son départ, le désormais ex-ministre d’État, Pierre Dartout a néanmoins rappelé que 633 logements ont été livrés, en moins de six ans : c’est, là encore, insuffisant ?
C’est un chiffre conséquent, nous en sommes bien conscients. Mais, si nous voulons éviter un retour à la pénurie, nous devons poursuivre cet effort de construction. Je rappelle que, quelle que soit la manière de calculer, il faut, en moyenne, pouvoir livrer 100 logements environ par an ! Nous devons sortir absolument de cette gestion de la pénurie et parvenir à un parc domanial optimisé, permettant de répondre aux demandes locatives de nos compatriotes, dans un délai d’attente raisonnable. Je le dis fermement, au nom des élus et tel que rappelé régulièrement par le président Thomas Brezzo : nous ne laisserons pas s’aggraver à nouveau la pénurie. J’estime qu’à partir du moment où tout le monde ne peut pas être servi, il y a pénurie. Et je m’inscris totalement dans la continuité de l’énorme travail qui a été effectué par la mandature précédente, qui n’a jamais dévié sur ce sujet.
« Ce sont 382 demandes locatives qui ont été déclarées recevables… Pour 254 logements disponibles ! Vous le voyez, le compte n’y est pas »
Lors de sa première conférence de presse, le nouveau ministre d’État, Didier Guillaume a évoqué le lancement d’un second plan national pour le logement des Monégasques : après le premier, lancé le 11 mars 2019 par le prince Albert II, qu’en attendez-vous ?
Attention, de notre côté, il n’a jamais été question de jeter aux oubliettes le plan national du logement des Monégasques, mais de le mettre à jour. Il a été lancé par le prince, à la demande du Conseil national, et son actualité ne s’est jamais démentie. Vouloir faire croire que l’on va repartir de zéro est un non-sens. Nous partons bien des mêmes bases, d’un besoin d’une centaine de logements neufs, en moyenne, par an. En revanche, chacun comprend que le plan national du logement des Monégasques avait été établi sur 15 ans, et qu’il n’est plus lisible actuellement. Non parce que le besoin n’est plus là, mais en raison de retards et de décalages d’opérations domaniales. Aussi, nous attendons qu’il soit ramené sur une période de six ou sept ans, avec des inscriptions dont les délais de construction pourront être respectés. Nous savons, d’expérience, que les opérations proposées en contrat de promotion immobilière permettent de mieux répondre aux délais de livraisons programmés. Nous demandons régulièrement au gouvernement de privilégier ce type d’opérations, pour se garantir, au maximum, des délais de livraisons raisonnables.
Le plan national pour le logement prévoyait la construction de 1 831 appartements d’ici 2033, ce qui représente une hausse de 43 % du parc de logements domaniaux réservé aux Monégasques : à neuf ans de cette échéance, où en est-on ?
Avec 633 logements livrés, nous en sommes au tiers ! On ne refait pas le passé, rien ne sert de se lamenter. Soyons constructifs, si j’ose dire, et parlons des opérations qui doivent nécessairement être réajustées, selon un calendrier adapté. S’agissant de l’opération les Lierres-Nathalie, le gouvernement l’avait annoncée sous la forme d’un marché en tous corps d’état, confirmant la livraison de 60 appartements fin 2025. Puis, elle a été programmée à fin 2028, en raison d’un retard imputable à une attente de maîtrise foncière… A ce jour, nous n’avons toujours pas eu une confirmation de la part du gouvernement sur la totale maîtrise du foncier nécessaire pour lancer cette opération…
D’autres chantiers sont en suspens ?
Je vais aussi vous citer, par exemple, l’opération du Larvotto Supérieur de 35 logements, proposée en décembre 2021, à la suite du décalage de l’opération Bel Air. Une opération dont la livraison était programmée fin 2025, puis 2026… Or, le chantier n’a toujours pas commencé. Des études complémentaires sont à l’étude pour confirmer la faisabilité du projet. Les opérations Annonciade II, et Herculis devront être reprogrammées : il n’y a à ce jour, aucun projet. C’est la raison pour laquelle, nous voulons un plan national pour le logement actualisé, afin que le calendrier proposé soit réaliste, et que toutes les inscriptions projetées soient enfin engagées et réalisées.
« Il n’a jamais été question de jeter aux oubliettes le plan national du logement des Monégasques, mais de le mettre à jour. Il a été lancé par le prince, à la demande du Conseil national, et son actualité ne s’est jamais démentie. Vouloir faire croire que l’on va repartir de zéro est un non-sens. Nous partons bien des mêmes bases, d’un besoin d’une centaine de logements neufs, en moyenne, par an »
Ce plan national pour le logement mis à jour sera présenté « avant l’été » 2025 a promis Didier Guillaume : les élus souhaitent-ils être consultés avant l’officialisation de ce nouveau plan ?
C’est tout l’esprit du dialogue institutionnel, en particulier sur un sujet aussi emblématique. Donc, oui, évidemment, il serait tout de même maladroit, et je dirais même peu respectueux envers notre institution que le Conseil national ne soit pas consulté avant l’officialisation de ce plan pour le logement ajusté. Pour être plus explicite, c’est pour nous un point majeur dans le cadre des discussions budgétaires.
Toujours lors de cette conférence de presse, Didier Guillaume a estimé que, à la suite du lancement du premier plan national pour le logement, que « beaucoup de logements ont été construits » et que « le retard a été rattrapé » : partagez-vous son analyse ?
Demandez aux familles qui attendent un logement ce qu’elles en pensent ! Je souhaiterais sincèrement être d’accord avec M. le ministre d’État, Didier Guillaume. Mais, non, le retard n’est absolument pas rattrapé, puisque nous aurons deux années, 2026 et 2027, sans aucune livraison de logements neufs. Concernant le Bel Air, les attributaires ne rentreront pas dans les lieux avant début 2028. Faute d’opérations d’envergures après le Bel Air, les Monégasques devront encore faire face à de longs délais d’attente. Ils seront donc dépendants des seuls logements de récupération, qui doivent être rénovés avant attribution.
Qu’attendez-vous du gouvernement ?
Le gouvernement doit nous assurer qu’au moins une centaine de ces logements pourront être proposés en 2026, sinon ce sera une année « vide ». C’est ce fameux « trou d’air », que j’évoquais en septembre 2023, lors de notre conférence de presse de rentrée. Je le rappelle, nous avions fait de notre demande d’opération intermédiaire, une clause plancher pour le vote du budget rectificatif 2023. Rappelons qu’en raison de cette situation de pénurie, les Monégasques en absence de logements domaniaux disponibles, devront donc se loger, soit dans le secteur protégé, soit dans le privé avec l’allocation nationale logement (ANL). Sur ce point, je précise que lors de nos réunions d’échanges avec le département des finances, nous avons demandé à reconduire le pourcentage d’aide à 80 %, pour toute nouvelle location dépendant du secteur libre d’habitation. Ce taux de plafonnement sera confirmé par un prochain arrêté ministériel. Vous voyez l’absurdité financière d’une situation due à l’absence de programmation suivie d’effet.
« Il serait tout de même maladroit, et je dirais même peu respectueux envers notre institution que le Conseil national ne soit pas consulté avant l’officialisation de ce plan pour le logement ajusté. Pour être plus explicite, c’est pour nous un point majeur dans le cadre des discussions budgétaires »
Un appel d’offres vient d’être lancé par le gouvernement pour le projet La Luciole, qui prévoit la construction d’environ 25 appartements : c’est un motif de satisfaction ?
Ainsi que je l’ai déjà évoqué précédemment, ce n’est pas, à mon sens, un motif de satisfaction. D’abord, parce que le compte n’y est pas, et ensuite, parce que ce projet a été présenté en compensation d’un engagement non tenu du gouvernement d’une opération intermédiaire de 60 logements. Une proposition qui balaie une autre promesse, faite depuis plus de dix ans par le gouvernement, de construire une opération dédiée aux enfants du pays. Même si celle-ci, je le concède, se serait révélée symbolique.
Fin juin 2024, l’ex-ministre d’Etat, Pierre Dartout, a indiqué que le chantier de La Luciole serait lancé en parallèle du développement d’une autre opération de plus grande envergure : quelle est cette opération ?
Pour l’heure, nous attendons toujours des informations de la part du gouvernement sur cette opération envisagée. Celle-ci a d’ailleurs été rappelée par Didier Guillaume, par voie de presse, sans plus de précision.
En conférence de presse, Didier Guillaume a indiqué qu’il présenterait pendant l’automne 2024 une opération intermédiaire de logements : est-ce de nature à peser sur le vote du budget rectificatif 2024 ?
Si vous souhaitez une réponse directe de ma part, la voici : en tant que présidente de la commission du logement, et compte tenu de la situation qui se profile pour les années 2026 et 2027, je ne voterai pas le budget, si, à l’automne 2024, le gouvernement ne nous présente pas un projet concret d’opération domaniale intermédiaire correspondant à nos attentes. Effectivement, Didier Guillaume a bien confirmé qu’il présenterait le projet d’une opération intermédiaire. Nous sommes donc impatients. Le gouvernement doit tenir les engagements pris devant notre Assemblée, et surtout vis-à-vis des Monégasques qui sont en attente de logements domaniaux, afin d’être bien logés dans leur pays.
Les élus ont indiqué en séance publique qu’il était nécessaire d’optimiser le fonctionnement du parc domanial réservé aux Monégasques : qu’est-ce qui ne fonctionne pas, ou mal ?
Les Monégasques connaissent déjà la solution à ce qui « ne fonctionne pas », comme vous le dites, et cela s’appelle « l’agence domaniale » que nous avons proposée dans notre programme de mandature. L’objectif est d’optimiser le système actuel, en donnant satisfaction aux Monégasques, et en favorisant les adaptations. J’y reviendrai. En attendant, une étape importante a déjà été atteinte, grâce à la constance des élus sur le sujet. Je m’explique : tout d’abord, nous avons obtenu l’an dernier, des progrès importants sur la révision des grilles des critères d’attribution des logements domaniaux, en réduisant la pénalité de 12 à 6 points, en cas de premier refus non justifié.
Quoi d’autre ?
Nos échanges avec le gouvernement ont également permis de favoriser la mobilité à tout locataire qui souhaite échanger son T4 ou son T5, contre un T3, en bénéficiant du même loyer, si l’appartement de typologie inférieure s’avérait être plus cher. Et j’ajoute qu’afin de dynamiser cette mobilité, le foyer co-échangeur restituant une ou plusieurs pièces bénéficie d’une prime de 10 000 euros, afin de couvrir les frais liés à son emménagement. Les mesures semblables sont applicables aux titulaires d’un contrat habitalisation capitalisation (CHC). Il faudrait désormais que le gouvernement communique directement auprès des personnes potentiellement concernées, pour que ces mesures puissent être réellement connues.
« Le retard n’est absolument pas rattrapé, puisque nous aurons deux années, 2026 et 2027, sans aucune livraison de logements neufs. Concernant le Bel Air, les attributaires ne rentreront pas dans les lieux avant début 2028. Faute d’opérations d’envergures après le Bel Air, les Monégasques devront encore faire face à de longs délais d’attente »
Il y a malgré tout des points positifs ?
Comme point de satisfaction, nous avons rendu le système d’échange mieux encadré par les services de l’État concernés. Aujourd’hui, une visite préalable dite « de contrôle » est proposée aux foyers co-échangeurs. Cela permet de bien définir les travaux qui incombent à chacune des parties, à savoir l’État et le locataire. Je le reconnais bien volontiers, des efforts ont été accomplis par les services de l’État sur ce point, et je demanderai prochainement, à l’administration des domaines de nous donner des précisions sur ce sujet. Mais d’emblée, je peux vous informer qu’à l’issue de nos réunions d’échanges avec le département des finances, un « guide du locataire » doit prochainement être proposé par l’administration des domaines, à disposition du public, en libre-service à l’accueil de ce service, mais également en version numérique et téléchargeable. Vous le constatez, nous avançons.
Quel regard portez-vous sur la qualité du parc domanial réservé au logement des Monégasques ?
Si les appartements neufs sont de belle qualité, il faut également maintenir l’ensemble du parc au même niveau. Je pense notamment aux désagréments qui surviennent au sein d’un appartement. En effet, certaines demandes d’interventions-travaux sont gérées bien trop tardivement. Certes, le pôle « relations-usagers », mis en place est particulièrement utile, mais compte tenu du nombre important de logements, je m’interroge sur le suivi performant de ces demandes. Je considère qu’un cadre de vie agréable passe nécessairement par un entretien rigoureux des lieux aux abords des immeubles, et, bien sûr, de toutes les parties communes.
Qu’est-ce qui pourrait être amélioré ?
A l’occasion de nos nombreuses rencontrent avec les Monégasques, nous avons identifié plusieurs axes d’amélioration dans la gestion des attributions des logements domaniaux. Le premier axe porte sur les délais d’attribution entre chaque commission. Il n’est pas normal que les familles attendent, parfois des années, pour être bien logées, surtout lorsque l’on sait que plusieurs logements de récupération restent vacants pendant des mois, avant d’être proposés.
Et le second axe ?
Le deuxième, c’est le choix. Depuis peu, il est possible d’indiquer des choix de quartier dans sa candidature, ce qui est déjà une avancée. Mais nous souhaitons aller plus loin, en proposant le choix des logements, selon les revenus et les besoins des foyers, comme c’est le cas actuellement dans les autres secteurs d’habitation. C’est sur la base de ces constats que nous avons travaillé sur notre projet d’agence domaniale. Nous savons désormais que des évolutions sont possibles, et même nécessaires, pour répondre aux attentes légitimes des Monégasques.
« En tant que présidente de la commission du logement, et compte tenu de la situation qui se profile pour les années 2026 et 2027, je ne voterai pas le budget, si, à l’automne 2024, le gouvernement ne nous présente pas un projet concret d’opération domaniale intermédiaire correspondant à nos attentes »
Quel serait le rôle exact de cette agence domaniale ?
Il s’agit d’un projet ambitieux mais réaliste. Le rôle de cette agence est de tendre vers un nouveau processus d’attribution des logements domaniaux qui permettra une plus grande fluidité au sein du parc domanial. Ce projet présente trois objectifs principaux. D’abord des commissions d’attribution organisées plus régulièrement, éventuellement sur une base trimestrielle et non plus annuelle. Ensuite, la possibilité de choisir son appartement parmi une liste de logements disponibles, sous certaines conditions, avec maintien, évidemment, des critères de points relevant du système actuel. Et enfin, la création d’un accueil commun pour toutes les demandes liées aux logements et les démarches liées aux travaux au sein des appartements. Sur ces bases, nous avons donné la parole aux Monégasques au travers de notre grande consultation, et j’attends avec impatience leur opinion sur ces propositions de bon sens.
Depuis l’annonce du plan national pour le logement en 2019, les enfants du pays ont espéré qu’une partie du secteur protégé leur reviendrait : où en est-on aujourd’hui ?
Nous plaidons avec force pour un cercle vertueux, seulement possible par la résorption de la pénurie domaniale. Vous l’aurez compris, le secteur protégé ne pourra proposer davantage de logements aux enfants du pays que si le gouvernement continue de poursuivre son effort de construction de logements domaniaux pour les Monégasques. Ces derniers libérant ainsi les logements de ce secteur.
Loger tous les Monégasques et tous les enfants du pays supposerait combien d’appartements pour y parvenir ?
Pour ce qui concerne le logement des Monégasques, c’est un devoir. Nous n’avons pas le choix. Il faut faire preuve d’anticipation : étudier les projets des promoteurs, si le foncier nous fait défaut, intensifier les préemptions par l’État, en vue d’une politique foncière à long terme, remembrer les quartiers, détruire de vieux immeubles en lançant de nouveaux programmes, promouvoir les surélévations. Le calcul a été fait, je le répète, nous parlons, en moyenne, d’une centaine d’appartements neufs chaque année.
Et pour les enfants du pays ?
S’agissant des enfants du pays, seule la livraison des différentes opérations domaniales, actuelles et futures, continuera à libérer des appartements dans le secteur protégé pour répondre à leurs besoins. Pour son maintien, ce secteur mérite de faire preuve d’ingéniosité pour concilier les intérêts des promoteurs, des propriétaires, et, bien entendu, des résidents concernés. Les enfants du pays continueront à bénéficier de notre soutien. Le Conseil national est déterminé sur la question du logement, je veux croire que le gouvernement l’a bien compris. Les tous prochains débats budgétaires (1) seront l’occasion de vérifier son engagement.
1) Monaco Hebdo bouclait ce magazine le 8 octobre 2024, alors que la première séance consacrée au budget rectificatif 2024 devait se dérouler au Conseil national dans la soirée, suivie d’une deuxième séance le 10 octobre 2024 à 17 heures, et enfin du vote, le 15 octobre 2024, à 18 heures.
