Alors que la rupture conventionnelle a été introduite dans le code du travail français le 27 juin 2008, ce dispositif n’existait pas à Monaco. Dans la soirée du 26 novembre 2025, les conseillers nationaux ont voté un projet de loi qui vient combler ce vide, afin qu’employeurs et salariés puissent décider ensemble d’une rupture de contrat à l’amiable.
Au Conseil national, la soirée du 26 novembre 2025 a été marquée par des discussions autour de quatre textes, dont le vote d’un projet de loi qui instaure la rupture conventionnelle à Monaco [à ce sujet, lire notre article Dépénalisation totale de l’IVG : le gouvernement enterre la proposition de loi des conseillers nationaux, publié dans ce numéro de Monaco Hebdo — NDLR]. Le 28 novembre 2023, le Conseil national avait adopté une proposition de loi sur ce sujet, qui a ensuite été transformée en projet de loi par le gouvernement monégasque le 27 mai 2024. Déposé sur le bureau du Conseil national le 30 avril 2025, ce texte a fait l’objet de discussions et d’ajustements pendant le printemps et l’été 2025, avant d’être voté à l’unanimité des 21 élus présents, le 26 novembre 2025 (1). Etant donné qu’une loi entre en vigueur en Principauté trois mois après sa publication au Journal officiel de Monaco, cela situe l’application effective potentielle de ce nouveau dispositif à début 2026. Dix-sept ans, 4 mois et 30 jours après la France, Monaco dispose à son tour de ce mécanisme, qui vient se poser comme une solution alternative à la démission et au licenciement.
« Quitter une entreprise, sans drame, sans conflit, ou sans arrêt maladie de complaisance »
Satisfaite, la rapporteuse de ce texte, Corinne Bertani, a estimé que, pour le salariés, cette réforme apportera « une avancée concrète : une fois la procédure respectée, ils pourront bénéficier de l’allocation chômage. C’est un filet de sécurité financier, mais aussi une passerelle vers un rebond professionnel, une transition, voire une reconversion. Pour les employeurs, cette loi offre une solution équilibrée : une alternative au licenciement, permettant d’éviter les tensions et de préserver la relation professionnelle, au bénéfice du climat social de l’entreprise. » Quant aux trois amendements apportés au texte initial, cette conseillère nationale les a justifiés ainsi : « Premièrement, le délai de rétractation ne sera que de sept jours calendaires, au lieu de 15 initialement prévus, afin de préserver l’agilité et la rapidité du dispositif. Deuxièmement, la nullité de la rupture conventionnelle liée aux modalités d’accompagnement lors des entretiens ne sera pas automatique, mais prononcée en l’absence de consentement des parties. Troisièmement, les sanctions pénales initialement prévues dans le texte ont été allégées, car les comportements fautifs sont déjà couverts par le droit commun, ce qui limite le nombre de recours en justice et renforce la cohérence du texte. » Le président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses du Conseil national, Franck Lobono, a mis pour sa part en avant l’attractivité de Monaco : pour cet élu, ce texte vient donner un atout supplémentaire aux entreprises de la Principauté. « Le droit social est la clef de voûte pour qu’un système économique fonctionne en bonne harmonie. En termes d’attractivité, il est également un vecteur important, qui saura motiver, voire convaincre, un entrepreneur ou un salarié à venir travailler en Principauté. La mise en place de la rupture conventionnelle en Principauté est une réelle avancée sociale. […] Par ce texte, il sera désormais possible de trouver un terrain d’entente pour quitter une entreprise, sans drame, sans conflit, ou sans arrêt maladie de complaisance à répétition. »
« L’encadrement strict de la rupture conventionnelle vise à ce qu’elle ne puisse jamais être imposée par l’une des parties, et que toute pression ou contrainte est proscrite »
Christophe Robino. Conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé
Durée du travail, période d’essai, validité du contrat de travail, délais de préavis…
Le conseiller-ministre pour les affaires sociales et la santé, Christophe Robino, a vu dans ce texte « une réforme majeure » pour le droit du travail monégasque : « Le dispositif proposé repose sur plusieurs garanties essentielles : un ou plusieurs entretiens préalables obligatoires, permettant un échange clair et apaisé, un droit de rétractation, pour les parties, et une homologation par l’inspection du travail, qui vérifie le respect des procédures et la protection du consentement. Le gouvernement tient à souligner que cet encadrement strict de la rupture conventionnelle vise à ce qu’elle ne puisse jamais être imposée par l’une des parties, et que toute pression ou contrainte est proscrite. » Une logique de continuité entre Monaco et la France a, en partie, guidé la rédaction de ce projet de loi, a également souligné Christophe Robino : « L’introduction de la rupture conventionnelle en Principauté devait naturellement s’inscrire dans un cadre cohérent avec le dispositif applicable en France, puisque nos salariés relèvent du régime d’assurance chômage adossé à celui du pays voisin. Il était donc indispensable de veiller à ce que notre mécanisme s’aligne, dans ses principes, comme dans sa procédure, sur les exigences permettant son intégration dans ce cadre. L’avenant du 6 juin 2025 à la convention d’assurance chômage ouvre la voie à cette reconnaissance. Il permet d’envisager, une fois la loi adoptée, que les salariés concernés puissent bénéficier, à terme, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime du pays voisin. » Ce texte vient aussi mettre à jour la loi n° 729 du 16 mars 1963 sur le contrat de travail. Le conseiller pour les affaires sociales et la santé a notamment relevé que, désormais, la période d’essai du contrat de travail voit sont point de départ clarifié et son renouvellement « strictement encadré ». Quant aux délais de préavis, en cas de fin de contrat, ils sont adaptés « pour tenir compte des situations des salariés cadres ». Le vote de cette loi vient aussi renforcer le cadre pour les contrats à temps partiels, a ajouté Christophe Robino, pour « garantir une meilleure protection » aux salariés concernés : « Il précise ainsi les règles relatives aux contrats dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, en clarifiant le régime des heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, tout en maintenant la souplesse indispensable aux secteurs dont l’activité est variable. »
« Sécuriser les deux parties »
Le président du Conseil national, Thomas Brezzo, s’est aussi félicité du vote de ce texte, qu’il a jugé « équilibré ». Cette réforme vient « sécuriser les deux parties. Elle garantit le consentement libre des salariés et des employeurs. Elle prévoit des garanties minimales — dont un plancher d’indemnisation — tout en laissant une véritable place à la négociation, car le droit social monégasque repose sur la relation contractuelle, pas sur la défiance. Ce dispositif profite à tout le monde », a-t-il estimé. Thomas Brezzo a aussi apprécié que ce projet de loi vienne remettre à jour d’autres dispositions du droit du travail monégasque : « Le texte précise désormais clairement que le contrat de travail n’est pleinement valable qu’à l’obtention du permis de travail. Il définit enfin les règles applicables au renouvellement des périodes d’essai. Autant de clarifications nécessaires, attendues depuis longtemps. » Quant aux amendements adoptés, ils étaient nécessaires, a ajouté Thomas Brezzo, parce qu’ils viennent « renforcer la sécurité juridique du dispositif, tout en veillant à ne pas dénaturer la souplesse qui fait la spécificité et l’efficacité du droit social monégasque. Nous faisons progresser notre droit du travail qui reste plus que jamais protecteur, modernisé, mais jamais rigide », a-t-il ajouté.
La Fedem et l’USM pas convaincus
Si gouvernent et Conseil national ont donc trouvé un terrain d’entente sur ce texte, on se souvient que le président de la Fédération des entreprises monégasques (Fedem), Philippe Ortelli, et l’Union des syndicats de Monaco (USM) avaient exprimé leur désaccord sur ce sujet.
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« Si la rupture conventionnelle a pour but de mettre fin au contrat de travail, elle ne garantit pas l’absence de litiges futurs », avait jugé le président de la Fedem, tout en proposant le déploiement d’un « dispositif plus encadré ayant, comme la transaction, l’autorité de la chose jugée, avec des indemnités très limitées ». De leur côté, l’USM, par la voix de leur secrétaire général, Bruno Augé, avait glissé : « Notre principale lutte, notamment sur le contrat de travail, c’est la suppression de l’article 6 de la loi 279 [qui permet à Monaco le licenciement sans motif — NDLR]. On parle de rupture conventionnelle quand on peut encore licencier sans motif à Monaco : c’est quand même étrange, non ? ». Tout en ajoutant : « Il y a énormément de salariés qui sont sous pression et qui, à la fin, passent par ce système-là pour des raisons médicales avérées, avec notamment de nombreux “burn-out”. Bien souvent, on nous dit, et notamment l’inspection du travail, qu’il faudrait trouver un moyen de ne pas passer par le biais d’une commission de reclassement. La rupture conventionnelle est présentée comme la solution. Nous, on pense que ça ne résout rien au problème de tension au travail à Monaco. » Avec le lancement effectif de ce mécanisme début 2026, il sera alors possible de vérifier si cet outil répond aux espoirs des uns, ou s’il vient valider le scepticisme des autres.
Le vote de cette loi vient aussi renforcer le cadre pour les contrats à temps partiels, a ajouté Christophe Robino, pour « garantir une meilleure protection » aux salariés concernés
1) Dans la soirée du 26 novembre 2025, le projet de loi n° 1108 sur la rupture conventionnelle a été voté à l’unanimité des élus présents, soit 21. Les conseillers nationaux absents étaient Béatrice Fresko-Rolfo, Mathilde Le Clerc et Guillaume Rose.
Proposition de loi – Bientôt un divorce sans faute à Monaco ?
Une proposition de loi pour créer un divorce sans faute à Monaco : c’est le texte voté par les élus du Conseil national, le 26 novembre 2025 (1). Si le divorce par consentement mutuel est possible en Principauté depuis 2007, il nécessite que les deux époux « déposent ensemble une requête en divorce et s’accordent sur toutes les conséquences de leur séparation », a rappelé la présidente de la commission de législation du Conseil national, Christine Pasquier-Ciulla. Mais si l’un des deux époux n’est pas d’accord, il faut alors se tourner vers l’un des cas de divorce prévus par le code civil monégasque, à savoir « la faute, la rupture de la vie commune, la condamnation pénale, la maladie du conjoint ou l’acceptation du principe de la rupture », a ajouté cette élue. Or, ces solutions supposent une « logique de vive confrontation des époux, comme le divorce pour faute », alors que d’autres, « comme la rupture de la vie commune, imposent des conditions particulièrement contraignantes, notamment au regard des contraintes pour se loger à Monaco. En pratique, ces exigences conduisent à des procédures judiciaires souvent longues, coûteuses et éprouvantes, qui tendent à attiser le conflit familial », a souligné Christine Pasquier-Ciulla. La mise en place du divorce sans motif à Monaco permettrait à un seul des époux de demander le divorce, sans avoir à invoquer une faute, une cause particulière, ni même l’accord du conjoint. « En supprimant les causes limitativement prévues par la loi pour obtenir le divorce, la réforme marque une évolution importante, puisqu’elle recentre le rôle du juge non plus sur l’examen des motifs de la rupture, mais sur le règlement de ses conséquences. Cela est notamment le cas du divorce pour faute, pour lequel le juge devait, auparavant, établir les responsabilités respectives de chacun des époux », a ajouté la rapporteuse de cette proposition de loi. L’objectif est aussi d’apaiser les divorces, en permettant aux couples d’anticiper leurs effets, grâce à des accords nuptiaux, inspirés du droit anglo-saxon. Conclus avant ou pendant le mariage, ou pendant la procédure, ils fixeront à l’avance les conséquences financières du divorce. Le juge restera essentiel : il vérifiera leur conformité à l’ordre public, les bonnes mœurs, et l’intérêt des enfants.
1) Dans la soirée du 26 novembre 2025, la proposition de loi n° 273 concernant la création d’un divorce sans faute à Monaco a été votée à l’unanimité des 21 élus présents. Les conseillers nationaux absents étaient Mathilde Le Clerc, Guillaume Rose et Balthazar Seydoux.
Proposition de loi – Contrat habitation-capitalisation : les élus souhaitent alléger les mensualités
« L’évolution de la conjoncture économique internationale impacte directement le niveau de vie des Monégasques et, en particulier, les conditions de financement liées aux contrats « habitation-capitalisation ». », C’est ainsi que le rapporteur de cette proposition de loi, Mikaël Palmaro, a introduit son propos. Le contrat habitation‑capitalisation (CHC) a été lancé à Monaco par le biais de la promulgation de la loi n° 1357 du 19 février 2009. Son entrée en vigueur a eu lieu le 1er juillet 2009. Il permet aux Monégasques de louer un logement domanial en versant un capital récupérable. Il offre une occupation stable, mais il reste très encadré : accès réservé, conditions strictes et nombre de contrats limité par l’État. Plus de 16 ans après, environ 1 300 contrats habitation-capitalisation sont en cours. Sur ce total, près de 900 ont contracté un prêt amortissable consenti par l’Etat, dont le taux effectif global varie selon le taux « Euribor 12 mois », un taux auquel les grandes banques européennes se prêtent de l’argent entre elles pour 12 mois. Problème, après une période de hausse, les élus ont constatés que les souscripteurs de ce prêt consenti par l’Etat ne pouvaient pas profiter de la baisse de ce taux, pourtant constatée sur les marchés internationaux. « Cette situation résulte du mécanisme de calcul du taux effectif global, déterminé comme la somme du taux « Euribor 12 mois » et d’un point supplémentaire. Ce dispositif aboutit, en pratique, au maintien du taux global à un niveau plancher de 3 % pour les prêts accordés par l’Etat », a expliqué Mikaël Palmaro. Avant d’ajouter : « Dans la mesure où le taux « Euribor 12 mois » devrait être compris, compte tenu des prévisions économiques, entre 2,0 et 2,3 % au cours des prochaines années, le texte propose de modifier l’article 10 de la loi n° 1357. Serait supprimé le point supplémentaire ajouté au taux « Euribor 12 mois », tout en maintenant le plafond minimum au bénéfice de l’Etat, ayant pour conséquence de diminuer, en pratique, le taux effectif global appliqué aux contrats « habitation-capitalisation ». » Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité des 22 élus présents (1). Si ce texte est transformé en projet de loi, puis définitivement adopté, il s’appliquera immédiatement aux contrats en cours, comme à ceux qui seront lancés.
1) Dans la soirée du 26 novembre 2025, la proposition de loi n° 274 concernant l’allègement des mensualités du contrat habitation-capitalisation a été votée à l’unanimité des 22 élus présents. Les conseillers nationaux absents étaient Mathilde Le Clerc et Guillaume Rose.
