En ouverture de la séance législative du 26 novembre au Conseil national, le gouvernement a expliqué, par l’intermédiaire du ministre d’Etat, Christophe Mirmand, pourquoi il ne donnerait pas suite à la proposition de loi déposée par les élus, concernant la dépénalisation totale de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à Monaco.
Dans la soirée du 26 novembre 2025, la séance législative a duré plus de trois heures, mais il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que le ton se durcisse entre les conseillers nationaux et le gouvernement monégasque. A l’origine de cette tension, la décision du gouvernement de ne pas transformer en projet de loi, le texte déposé par les élus à propos de la dépénalisation totale de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Attendue depuis plusieurs semaines mais encore incertaine jusqu’à son annonce, cette décision met un terme au processus engagé au printemps 2025, lorsque la proposition de loi n° 267 avait été adoptée à une large majorité par les élus [à ce sujet, lire notre article IVG : le Conseil national veut mettre fin à « une situation hypocrite », publié dans Monaco Hebdo n° 1377 — NDLR].
« J’estime que le cadre actuel respecte ce que nous sommes, au regard de la place qu’occupe la religion catholique dans notre pays, tout en garantissant un accompagnement sûr et plus humain »
Le prince Albert II
« Equilibre »
Dans la soirée du 15 mai 2025, le président du Conseil national, Thomas Brezzo, avait résumé la situation ainsi : « Après l’adoption en 2009 de la loi sur l’interruption médicale de grossesse et celle, dix ans plus tard de la dépénalisation partielle de l’IVG, nous avons estimé que nous n’avions pas entièrement rempli notre devoir. Pas entièrement, car c’est dans la subtilité discrète du mot « partiel » associé à la dépénalisation, que se cache une ambiguïté, une injustice et, pour dire les choses, une véritable hypocrisie. Aujourd’hui, la situation est la suivante : à Monaco, les médecins ne peuvent pratiquer ce que les femmes sont, depuis 2019, en droit de demander, ce qui témoigne de toute l’absurdité de la situation. » Si l’avortement a été dépénalisé à Monaco en 2019, l’interruption de grossesse est toujours punie par la loi monégasque pour les praticiens, à l’exception de cas strictement définis : viol, danger grave pour la santé de la mère, ou malformation grave du fœtus. Résultat, les femmes qui souhaitent pratiquer une IVG se rendent à l’étranger, à Nice le plus souvent. Mais les élus ont senti le vent tourner mi-novembre 2025. En effet, dans un entretien à Monaco-Matin, le prince Albert II a publiquement exprimé son désir de statu quo : « En 2009 et en 2019, le gouvernement et le Conseil national avaient trouvé un équilibre, je peux le croire, respectueux de notre identité fondamentale, de notre Constitution, et des femmes concernées. J’estime que le cadre actuel respecte ce que nous sommes, au regard de la place qu’occupe la religion catholique dans notre pays, tout en garantissant un accompagnement sûr et plus humain. »
2009 et 2019
Dans l’hémicycle, le ministre d’Etat, Christophe Mirmand a développé les motifs qui ont conduit à ce refus gouvernemental. S’appuyant notamment sur l’avis du comité supérieur d’études juridiques, il a rappelé que l’adoption du texte aurait entraîné la reconnaissance d’un droit à l’avortement, une conception jugée incompatible avec l’article 248 du code pénal, qui encadre strictement la pratique. Le ministre d’État a également invoqué la dimension identitaire et spirituelle de la Principauté, soulignant que l’héritage catholique n’était pas, selon lui, un simple marqueur culturel, mais un élément structurant de la cohésion nationale : « L’identité catholique de la Principauté de Monaco a contribué à forger notre histoire depuis la fin du XIIIème siècle. Ce lien étroit et essentiel de Monaco et de ses princes est fondateur. Il a puissamment contribué à l’avènement, et à la permanence, de notre souveraineté depuis sept siècles. Ces principes fondateurs ont été gravés dans le marbre constitutionnel en 1962. Aujourd’hui, ils forment un tout et ils n’ont jamais été remis en cause depuis lors, y compris lors de la révision constitutionnelle de 2002. Nous savons qu’ils sont une composante essentielle de ce qui fait la force de Monaco. La religion catholique et ses princes sont le socle de l’identité monégasque. […] Cette dimension religieuse, et même spirituelle, n’est donc pas une donnée secondaire que l’on pourrait supprimer d’un trait de plume. »
Lire aussi | IVG : le Conseil national veut mettre fin à « une situation hypocrite »
Maintenir cet équilibre, a affirmé le ministre d’Etat, constitue l’une des explications de la non-transformation de la proposition de loi déposée par les conseillers nationaux au printemps 2025. Faisant écho aux propos tenus par le prince Albert II, Christophe Mirmand a rappelé à son tour que Monaco avait avancé sur la question de l’IVG à deux reprises, en 2009 et en 2019 : « En 2009, des évolutions significatives ont permis d’assouplir les conditions d’accès à des interruptions médicales de grossesse. Celles-ci sont autorisées à Monaco lorsque la poursuite de la grossesse présente un risque pour la mère ou l’enfant, ou lorsqu’elle est la conséquence d’un viol. En 2019, nous sommes allés, d’un commun accord, aussi loin que possible en dépénalisant l’IVG. Lors des débats ayant permis ces évolutions importantes, Conseil national et gouvernement avaient d’ailleurs constaté que celles-ci allaient aussi loin que le permettait la Constitution. » Plaçant la situation de Monaco dans une vision internationale, le ministre d’Etat a jugé que « parmi les pays reconnaissant le catholicisme comme religion d’Etat, Monaco est, sans doute, celui dont la législation est la plus souple – et, je dirais, la plus compréhensive. Il faut le rappeler, quatre pays membres du Conseil de l’Europe, la Pologne, Malte, Andorre, et le Liechtenstein, dont les deux premiers sont aussi membres de l’Union européenne (UE), ont une législation sur l’avortement plus restrictive qu’à Monaco ». Enfin, Christophe Mirmand a annoncé que le gouvernement allait « formaliser une feuille de route de santé sexuelle ». Objectif : accompagner « chacune et chacun dans les différentes étapes de sa vie, en assurant une information la plus complète possible, en sensibilisant aux enjeux sanitaires liés à la sexualité et à la maternité, en facilitant les actions de prévention et de suivi, et en orientant vers les professionnels et les praticiens compétents » [à ce sujet, lire notre encadré, par ailleurs — NDLR].
« Parmi les pays reconnaissant le catholicisme comme religion d’Etat, Monaco est, sans doute, celui dont la législation est la plus souple – et, je dirais, la plus compréhensive. Il faut le rappeler, quatre pays membres du Conseil de l’Europe, la Pologne, Malte, Andorre, et le Liechtenstein, […], ont une législation sur l’avortement plus restrictive »
Christophe Mirmand. Ministre d’Etat
« Cœur lourd »
Ces arguments n’ont guère convaincu les défenseurs du texte, nombreux parmi les conseillers nationaux. Certaines élues ont exprimé leur profonde déception, pointant un décalage persistant entre les attentes de la population et la position de l’exécutif. On se souvient qu’il y a un an, en novembre 2024, parmi les résultats de la consultation lancée par les élus du Conseil national auprès de la population monégasque, la question de l’IVG a été abordée : près de 80 % des participants se sont alors prononcés en faveur d’une légalisation totale de l’IVG à Monaco [à ce sujet, lire notre article Une consultation pour mieux comprendre les attentes des Monégasques, publié dans Monaco Hebdo n° 1355 — NDLR].
« Le 15 juin 2007, dans l’ancienne enceinte du Conseil national, lors de la non-transformation de la proposition de loi sur l’IVG, je déclarais : « L’obscurantisme est victorieux aujourd’hui. Nos institutions viennent de faire la parfaite démonstration que l’Etat monégasque est inféodé aux promoteurs de dogmes. Entre le Vatican et Paris, c’est à se demander qui gouverne à Monaco. » Eh bien, Mesdames et Messieurs, 18 ans après, j’ai la réponse : ce n’est pas Paris ! »
Christine Pasquier-Ciulla. Conseillère nationale
La rapporteuse et présidente de la commission de législation du Conseil national, Christine Pasquier-Ciulla, a pris la parole en son nom personnel, a-t-elle précisé, et pas au nom du groupe politique L’Union. Et elle n’a pas mâché ses mots : « Ce soir, j’ai le cœur lourd, pour mes sœurs, mes filles, mes mères et même mes grands-mères. Pour toutes ces femmes à qui vous refusez la dignité de disposer de leur propre corps. Ce soir, je suis en colère de devoir leur dire d’aller « faire ça ailleurs », parce que certains esprits dogmatiques considèrent que la loi ne doit exister que pour eux, et non pour ceux qui pensent différemment. Ce soir, je suis consternée de constater que l’avis d’une grande partie de nos compatriotes a été brûlé, comme Jeanne d’Arc (1412-1431) ou les sorcières jadis, sur le bûcher de la théocratie. » Cette élue est ensuite revenue 18 ans en arrière : « Le 15 juin 2007, dans l’ancienne enceinte du Conseil national, lors de la non-transformation de la proposition de loi sur l’IVG, je déclarais : « L’obscurantisme est victorieux aujourd’hui. Nos institutions viennent de faire la parfaite démonstration que l’Etat monégasque est inféodé aux promoteurs de dogmes. Entre le Vatican et Paris, c’est à se demander qui gouverne à Monaco. » Eh bien, Mesdames et Messieurs, 18 ans après, j’ai la réponse : ce n’est pas Paris ! ». Avant d’ajouter : « Pour moi, être catholique, et je répète que je le suis, c’est aider son prochain, être ouvert d’esprit, et tendre les bras. Pas claquer des portes au nez de celles qui sont dans la détresse. C’est reconnaître et accepter que ceux qui ne partagent pas la même foi, puisse disposer de leur propre corps dans leur pays », a ajouté la présidente de la commission de législation.
« Apprenons à faire des lois pour tous »
Christine Pasquier-Ciulla a ensuite évoqué les articles 9 et 23 de la Constitution monégasque. L’article 9 dit que « la religion catholique, apostolique et romaine » est reconnue comme religion d’État à Monaco. Quant à l’article 23, il indique que la liberté de religion, de culte, ainsi que la liberté d’opinion et d’expression, sont garanties, et que nul ne peut être contraint à participer à un culte, ni à observer ses jours de repos. Cette élue a évoqué les conclusions faites par un professeur de l’université catholique de Liège, consulté par les conseillers nationaux dans le cadre de leur travail autour de cette proposition de loi n° 267 : « Après avoir analysé les travaux préparatoires de la Constitution de 1962, ce professeur conclut que l’article 9 relève davantage de la « mise en exergue du cheminement historique de Monaco et de la dynastie » que de la « normativité prescriptive », car la liberté de culte existait déjà en 1911, alors que la religion d’Etat a été ajoutée en 1962. Il en conclut que « le législateur se doit d’adopter des normes générales et abstraites, qui régissent l’ensemble des citoyens, quelles que soient leurs convictions cultuelles ». Monsieur le ministre, vous voulez ce soir que Monaco poursuive sur le chemin « du progrès, de la justice et de l’égalité » ? Apprenons à faire des lois pour tous, alors. »
« Cette décision fait suite à une analyse faite par le comité supérieur d’études juridiques composé essentiellement de, je vous le donne en mille, de Messieurs. N’en déplaise aux pontes et autres sages, mais ce sont encore des hommes qui livrent une analyse pour les femmes »
Béatrice Fresko-Rolfo. Conseillère nationale
Ce débat a aussi mis en lumière une critique concernant la composition et le rôle des instances consultatives de la Principauté. « Cette décision fait suite à une analyse faite par le comité supérieur d’études juridiques composé essentiellement de – je vous le donne en mille – de Messieurs. N’en déplaise aux pontes et autres sages, mais ce sont encore des hommes qui livrent une analyse pour les femmes », a souligné l’élue Béatrice Fresko-Rolfo. Cette observation a relancé la discussion sur la représentativité des organismes chargés d’éclairer l’exécutif sur des sujets qui touchent directement aux droits des femmes. « Soyez certains que si les hommes, à chaque fois qu’ils avaient un rapport sexuel, même protégé, prenaient le risque d’une pause dans leur scolarité, de mettre leur carrière entre parenthèses, de voir leur corps se déformer, d’avoir des problèmes de santé, et surtout la responsabilité d’un autre être humain jusqu’à la fin de leurs jours, la vision sur l’interruption volontaire de grossesse serait probablement nettement, mais alors nettement, différente. Je le redis : s’ils risquaient leur santé, leur vie, et leur carrière à chaque conception, l’avortement serait déjà autorisé en Principauté, et ailleurs, depuis longtemps », a lancé Béatrice Fresko-Rolfo. Perçue comme un renoncement politique, la décision du gouvernement pose, en outre, la question de la capacité du système institutionnel à intégrer les évolutions sociétales, ont estimées ces élues.
« Cette identité ne peut devenir un argument d’immobilisme »
De son côté, le président du Conseil national, Thomas Brezzo, a défendu la même ligne que Christine Pasquier-Ciulla et Béatrice Fresko-Rolfo. Il s’est adressé au ministre d’Etat, Christophe Mirmand, ainsi : « Vous avez justifié la position du gouvernement par l’identité catholique de la Principauté. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste cette identité, et wwnous y sommes même très attachés. Mais, à la place qui est la mienne, je me dois de rappeler que cette identité ne peut devenir un argument d’immobilisme. » Jugeant que la proposition de loi du Conseil national s’inscrivait dans « une suite d’évolutions sociétales importantes, non soutenues par l’Église, sans remonter jusqu’à l’autorisation des jeux d’argent, telles que la contraception, le travail le dimanche, le contrat de vie commune, l’interruption médicale de grossesse et l’avortement pour cause de viol en 2009, et la dépénalisation partielle de l’IVG en 2019 » , Thomas Brezzo a glissé ensuite : « Autrement dit, l’identité catholique n’a jamais eu pour fonction d’interdire l’évolution du droit, lorsque la société le demandait. Dans le respect de nos prérogatives respectives, je regrette malgré tout que, dans un pays que nous voulons moderne, on regarde en arrière, plutôt que de s’autoriser à avoir une vision d’avenir. »
Quant à « la nécessité de préserver la cohésion nationale », évoquée un peu plus tôt dans la soirée par le ministre d’Etat, le président du Conseil national n’a pas été convaincu par cet argument : « Je vous répondrai que l’harmonie d’un pays n’est jamais menacée quand le politique s’aligne avec la très grande majorité de sa population. Au contraire, elle l’est lorsque la loi s’en éloigne durablement. » Mais, bien décidé à rester positif, Thomas Brezzo a jugé que le dépôt de cette proposition de loi avait, malgré tout, généré « quelques avancées », qu’il a toutefois qualifié de « mineures » : « Je regrette surtout qu’elles ne répondent pas au point fondamental : le droit pour les femmes de disposer de leur propre corps, dans leur pays. Rappelons que nous ne corrigeons pas une injustice en organisant son exil. Ce soir, certains diront peut-être que je me contente de peu. Mais ce qui m’importe, c’est le courage que nous avons eu de déposer cette proposition de loi, qui se voulait le reflet de l’opinion de la population que nous représentons. » Si les élus ont donc vu leurs espoirs de changement douchés, c’est vers l’avenir qu’il faut regarder, a estimé le président du Conseil national : « Si nous n’avons pas abouti aujourd’hui, ne doutons pas que d’autres reprendront le flambeau. Mais personne ne pourra dire que le Conseil national s’est dérobé face à ses obligations. »
Projet : le gouvernement propose une « feuille de route de santé sexuelle »
Lors de sa prise de parole, le ministre d’Etat, Christophe Mirmand, a indiqué dans la soirée du 26 novembre 2025 qu’une « feuille de route de santé sexuelle » sera prochainement déployée par le gouvernement monégasque. Organisée par le centre monégasque de dépistage et le centre de coordination prénatale et de soutien familial, elle aura pour objectif de « renforcer l’information, l’éducation et la communication en matière de sexualité et de santé sexuelle, en particulier chez les jeunes ». Un effort sera porté sur le milieu scolaire, sur les acteurs extrascolaires et sur les actions de formation des personnels qui travaillent dans ce champ de l’éducation. « D’autre part, cette feuille de route inclura des initiatives de promotion de la santé reproductive, à travers l’information sur les moyens de contraception, la prévention des grossesses non désirées et, j’insisterai sur ce point, l’instauration de consultations gynécologiques anonymes et gratuites pour les mineures et les majeures, jusqu’à 21 ans », a ajouté Christophe Mirmand. Rappelant que ces « ces évolutions viendront compléter les mesures déjà existantes d’accompagnement des femmes confrontées à des grossesses non désirées », le ministre d’Etat a estimé qu’elles « contribueront à les prévenir ».
