En juin, le projet de loi n° 979 amendé sera présenté devant le Conseil national. Le texte initial aborde le sujet controversé de l’ouverture dominicale des commerces de détail. Christophe Robino, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, a répondu à Monaco Hebdo. Entretien.
D’où vient ce désaccord avec le gouvernement sur l’ouverture dominicale des commerces de détail ?
Le gouvernement estime nécessaire de se concentrer sur certaines périodes de l’année et sur certaines activités. C’est pour nous inopportun, car cela revient à créer une distinction entre consommateurs en fonction de leur pouvoir d’achat. Nous préférons un texte plus large, qui laisse aux commerçants et à leurs employés la liberté de se déterminer sur l’opportunité de ces ouvertures, sans limitation du nombre de dimanches concernés.
Vous allez amender ce texte ?
Nous allons amender ce texte pour répondre à la fois à l’évolution des habitudes de consommation, à l’attente de nombreux résidents, à un impératif d’attractivité pour les visiteurs de la principauté, mais aussi pour donner aux commerçants des conditions équivalentes à leurs concurrents des Alpes-Maritimes et d’Italie, tout en assurant la meilleure protection pour leurs employés.
Quelles sont les grandes nouveautés apportées par ce texte ?
Il faut d’abord rappeler que le Conseil national a voté à l’unanimité, le 4 décembre 2018, une proposition de loi de la majorité, permettant l’ouverture le dimanche des commerces de détail en principauté. Le gouvernement avait également, peu de temps après le dépôt de la proposition de loi, déposé un projet de loi sur le même sujet. Notre texte a pour objectif clair de laisser la liberté aux commerçants de choisir d’ouvrir autant de dimanches qu’ils le souhaitent, sur la base du volontariat pour les salariés et en ne considérant qu’un seul territoire, celui de Monaco. Il ne s’agit en aucune manière de légaliser et encore moins de rendre obligatoire le travail dominical, le dimanche demeurant par la loi, le jour de repos hebdomadaire pour l’ensemble des salariés. A contrario, le texte gouvernemental proposait de découper le territoire en 2 zones : celle incluant les boutiques de luxe de Monte-Carlo autorisées à ouvrir 25 dimanches par an, et pour l’autre seulement 9.
Vous avez consulté les commerçants ?
Nous avons consulté les partenaires sociaux, dont les représentants de la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM) et de l’Union des Commerçants et Artisans de Monaco (UCAM), qui sont globalement favorables aux positions de la majorité. Des positions qui, je le rappelle, ont été votées à l’unanimité des élus, tous partis confondus, en décembre 2018, lors du vote de la proposition de loi n° 241.
Certains réfractaires à l’ouverture des commerces le dimanche, estiment qu’avec le vote de ce projet de loi la principauté opte pour une politique trop libérale : qu’en pensez-vous ?
Il faut rappeler que depuis de nombreuses années, l’ordonnance n° 11145 autorise déjà une vingtaine d’activités à travailler le dimanche, sans que les salariés aient la possibilité de refuser, notamment par exemple dans l’hôtellerie et la restauration. Notre position consiste à n’ajouter qu’un seul secteur de plus, et uniquement sur la base du volontariat des salariés, avec des dispositions qui leur sont favorables. C’est-à-dire salaires doublés ou jour de repos supplémentaire, en plus de la rémunération du dimanche travaillé.
Vous comprenez néanmoins ces inquiétudes ?
Je comprends les inquiétudes de certains, mais il n’est pas dans nos intentions de tomber dans un libéralisme excessif. Il s’agit de s’adapter aux réalités d’aujourd’hui, en permettant de développer l’offre locale, de répondre aux attentes d’une partie des consommateurs locaux et d’accroitre l’attractivité et le dynamisme commercial de la principauté. Puisque notre proposition consiste à laisser la liberté à chacun de choisir ce qu’il veut, les commerçants, les salariés et les consommateurs, qui ne souhaiteront pas ouvrir, travailler ou acheter le dimanche, ne le feront pas. Mais pourquoi l’interdire à ceux qui le souhaitent ?
Selon vos informations, que pensent les commerçants monégasques de ce texte ?
Les représentants que nous avons vus, sont plutôt favorables à ce texte. Tous bien sûr n’ouvriront pas le dimanche. Il ne s’agit pas de les convaincre. Il s’agit d’offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité de le faire, soit avec leurs propres employés s’ils le souhaitent, soit en faisant appel à des travailleurs intérimaires. L’idée est que chacun y trouve son compte, sans contraintes. Les commerçants demandent notamment à décider eux-mêmes de la compensation accordée au salarié concerné, c’est-à-dire salaire doublé ou un jour de repos supplémentaire. Et ils demandent aussi, pour supporter le coût de la mesure, la prise en charge par l’État des charges patronales des dimanches travaillés.
De son côté, la FEDEM, est favorable à l’ouverture de 31 dimanches par an, sans limite de zone ?
Les derniers échanges que nous avons eu avec les représentants de la FEDEM étaient consensuels. Ils sont d’accord avec nous sur la nécessité de supprimer les zones. Quant au nombre de dimanches, ils font référence au nombre de dimanches par salarié, 31, et non par commerce, ce qui permet une plus grande liberté d’ouverture que le texte gouvernemental. Cela nous paraît aller dans le même sens que le Conseil national, puisque les commerces pourraient alors ouvrir tous les dimanches en faisant travailler alternativement deux salariés. Pour une organisation optimale du travail, ils nous ont demandé qu’un préavis raisonnable soit instauré en cas de rétractation du volontariat du salarié. Ce qui, sur le principe, nous a paru raisonnable. Restera à en définir la durée.
Le texte gouvernemental relatif à l’ouverture du dimanche prévoit un zonage : le Conseil national estime que cela revient à faire des distinctions entre consommateurs en fonction de leurs catégories sociales : votre réaction ?
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, on ne peut pas, d’un coté, se défendre de vouloir favoriser le consumérisme et, de l’autre, limiter l’ouverture aux seules zones qualifiées de touristiques, où se concentrent des boutiques de luxe pour des clients fortunés. Je suis évidemment contre ces dispositions, et le Conseil national défendra son amendement sur la suppression de ce zonage.
Faut-il craindre des abus et une pression exercée sur les salariés qui refusent le travail dominical ?
Je ne crois pas qu’il faille rentrer dans les clichés des méchants patrons et des pauvres employés, volontairement agités par certains. Le texte est clair. Aucun employé ne saurait faire l’objet de pressions ou de mesures susceptibles d’affecter défavorablement le déroulement de sa carrière, voire d’entraîner le refus de son embauche au motif qu’il ne souhaiterait pas travailler le dimanche. Mais, dans l’hypothèse où cela se produirait, nous avons prévu des peines sévères à l’encontre de l’employeur.
Le gouvernement souhaite le vote prochain d’un budget de plus de 100 millions d’euros pour restaurer le centre commercial de Fontvieille, mais il sera impossible d’être ouvert tous les dimanches pour ces commerces : n’est-ce pas contradictoire ?
Effectivement, il existe un paradoxe entre la volonté de renforcer l’attractivité du Centre Commercial de Fontvieille (CCF), tout en limitant ses possibilités d’ouverture le dimanche face à une concurrence régionale qui, elle, ne connaît pas ces limites. Imaginez un nouveau CCF qui serait fermé 43 dimanches par an !
La volonté du gouvernement est de permettre l’ouverture selon les zones que 9 à 25 dimanches par an pendant que le Conseil national défend des amendements d’inspiration libérale : il s’agit donc d’une opposition d’ordre idéologique ?
Ceux qui s’opposent à notre approche dénoncent, à tort, un projet « trop libéral » et une remise en question du principe inscrit dans la loi du repos hebdomadaire le dimanche, alors que ce n’est pas du tout l’objet de notre proposition. Comme toujours, nous sommes pragmatiques. Il s’agit bien de dispositions dérogatoires, qui ne visent finalement qu’un secteur d’activité, comme celles existant déjà dans la loi n° 822. Vous noterez d’ailleurs que dans l’ordonnance n° 11145, il n’est pas question de zones, et que ce sont pas moins d’une vingtaine de secteurs d’activité qui sont déjà autorisés à ouvrir tous les dimanches.
Pour l’économie monégasque, le secteur du commerce de détail est le 4ème contributeur en termes de chiffre d’affaires, et pèse 10,6 % du chiffre d’affaires de la principauté : l’ouverture les dimanches pourrait faire grimper ce chiffre d’affaires de combien, selon vos projections ?
Il est difficile de faire une estimation, mais ce qui est sûr, c’est que l’on va gagner de la clientèle les dimanches et que cela sera également profitable aux commerces de bouche et à la restauration. Un certain nombre de résidents qui partent faire leurs courses à l’extérieur le dimanche, reporteront leurs achats sur des commerces de la principauté. Mais nous ne disposons pas d’estimations précises à ce jour. Pour autant, tant les représentants de la FEDEM que ceux de l’UCAM, sont intéressés par cette future loi : gageons que ce n’est pas sans raisons.
Les élus de la majorité Priorité Monaco (Primo !) considèrent qu’une ouverture totale le dimanche favorisera le développement des encaissements de TVA, et qu’elle est indispensable pour rendre les commerçants monégasques concurrentiels face aux régions voisinent françaises et italiennes : il faut désormais que la principauté se mette en ordre de bataille pour affronter cette concurrence ?
Les élus de la majorité sont convaincus que l’ouverture des commerces de détail le dimanche est une des mesures indispensables pour dynamiser les recettes de TVA provenant du commerce et profitant au budget de l’État. Avec, notamment, la rénovation et la restructuration du CCF, l’ouverture d’un multiplex de cinéma et de commerces de bouche à proximité pour le quartier de Fontvieille, l’ouverture du One Monte Carlo et de ses boutiques et la mise en place d’une vraie politique d’urbanisme commercial. Ma collègue Corinne Bertani est en pointe, avec la majorité du Conseil national, sur tous ces dossiers.
Certains commerçants estiment que sans acheteurs, hors période touristique, l’ouverture dominicale revient à payer des salariés très cher pour peu ou pas de bénéfices : ne faudrait-il pas en priorité rendre le commerce monégasque plus attractif ?
Encore une fois, le propos de ce texte n’est pas d’obliger à ouvrir le dimanche, et encore moins tous les dimanches et tous les commerces ! Il s’agit de donner la possibilité à ceux qui y trouvent un intérêt. Et, j’insiste, par un accord mutuel entre les employeurs et les employés, d’ouvrir les dimanches pour lesquels cela en vaut la peine. Mais en tous les cas, nous voulons leur laisser cette liberté. Laissons décider les commerçants et leurs salariés eux-mêmes.
Finalement, quelle sera votre position le 12 juin ou 24 juin dans l’hémicycle ?
Le président du Conseil national et l’ensemble de la majorité Primo ! à laquelle j’appartiens, comme nous nous y étions d’ailleurs engagés dans notre programme, respecteront leurs engagements. Nous présenterons donc au vote ce projet de loi amendé, comme expliqué précédemment, et comme le souhaitent tous les élus des Monégasques, qui ont voté à l’unanimité la proposition de loi de l’assemblée.
Vous êtes optimiste quant au vote de ce texte ?
Je ne doute pas, que ce texte sera donc voté par le Conseil national, comme l’a été la proposition de loi n° 241, puisqu’il s’inscrit dans le même esprit. J’espère que le gouvernement nous entendra et qu’il ne retirera pas le texte amendé. Il prendrait sinon la responsabilité du statu quo, alors que notre société, elle, évolue en même temps que les habitudes des consommateurs.
