Locaux domaniaux commerciaux : les propositions du haut commissariat

Pour faire suite à notre dossier consacré aux locaux domaniaux commerciaux publié dans Monaco Hebdo n° 1064, on peut aussi se plonger dans le rapport public 2015-2016, du haut commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation. Pour lutter contre la précarité, les inégalités et l’incompréhension notamment mise en avant par l’association monégasque des professionnels locataires domaniaux (AMPLD), le haut commissariat s’est donc exprimé sur ce sujet sensible. « Les raisons qui fondent les choix de l’administration quant à ses pratiques contractuelles ou aux tolérances qu’elle décide ou pas d’appliquer, apparaissent trop souvent obscures aujourd’hui. Cet état de fait entraîne fatalement des incompréhensions et des frustrations », soulignait le haut commissariat dans ce document. Surtout que les locataires ne sont « aucunement en position de négocier avec l’Etat dans un domaine où ce dernier dispose, du fait des règles protectrices de la domanialité publique, d’un pouvoir quasi-discrétionnaire. » Un constat qui a poussé le haut commissariat à formuler quelques propositions. À commencer par une extension de la durée des conventions d’occupation accordées par l’Etat, généralement accordées pour trois ans. Une durée jugée insuffisante pour donner confiance au locataire, de façon à ce qu’il investisse dans ces locaux. Parmi les autres propositions avancées, on peut aussi citer que « la possibilité d’exercer en société soit reconnue à tous, afin de rationaliser les modes d’exploitation » ou encore la mise en place systématique d’un « cahier des charges prévoyant précisément les obligations mises à la charge de l’occupant dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation des locaux ». En ce qui concerne la cession « à titre onéreux » d’un droit d’occupation, le haut commissariat propose « si cette pratique devait perdurer » qu’elle soit « généralisée », en organisant « les conditions dans lesquelles cette cession est susceptible d’intervenir et le droit de regard de l’administration sur la personne du repreneur ». Enfin, le haut commissariat verrait d’un bon œil la mise en place d’une indemnisation « à concurrence des investissements non amortis » mais uniquement en cas de « révocation anticipée de la convention par l’Etat pour un motif d’intérêt général ».