Réputée douce et avantageuse, la fiscalité monégasque s’est bâtie sur une série de cas particuliers qui est profitable à certains, et moins à d’autres. Ainsi, qui paie quels impôts, entre les personnes physiques et les entreprises ? Monaco Hebdo fait le point.
Les clichés ont la peau dure en ce qui concerne la fiscalité de la principauté. Aussi souple et avantageuse qu’elle puisse paraître, la fiscalité monégasque existe bel et bien, et la fable du « zéro impôt » relève de la simple utopie. À n’en pas douter, la fiscalité, et la taxe sur la valeur ajoutée en particulier — la fameuse TVA — est la première source de revenus de l’État monégasque, comme dans bon nombre d’États au demeurant. À la fin 2023 — dernière année recensée par l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques (IMSEE) — cette TVA représentait 52,4 % du budget, soit 1,152 milliard d’euros, sur un budget de 2,197 milliards. Le bilan 2024 ne sera révélé qu’en mai 2025 par l’IMSEE mais, selon la direction du budget et du trésor monégasque, la tendance promet d’être identique. Les recettes fiscales ont même augmenté. Pour comprendre, dans le détail, à quoi correspond cette fiscalité, Monaco Hebdo s’est entretenu avec le budget du trésor et son directeur des services fiscaux, Pierre Silhol.
Aussi souple et avantageuse qu’elle puisse paraître, la fiscalité monégasque existe bel et bien, et la fable du « zéro impôt » relève de la simple utopie
Fiscalité des salariés français
Les Français sont les plus nombreux à travailler en principauté. Ils représentaient 61,6 % des salariés du privé et du public, fin 2023 selon l’IMSEE, devant les Italiens (14,3 %) et les Monégasques (3,6 %). Mais la manne financière que représente leur force de travail n’est pas exploitée directement par le trésor monégasque. À Monaco, en effet, il n’existe pas d’impôt sur le revenu pour les Monégasques et les résidents de la principauté [à ce sujet, lire notre article Les atouts de la fiscalité monégasque, publié dans le cadre de ce dossier spécial — NDLR]. Malgré cette particularité, les salariés français sont tout de même soumis à cet impôt, mais, dans cette situation, c’est la France qui lève l’impôt, et pas Monaco. Cet argent revient au budget français, conformément à la convention fiscale passée entre les deux États, le 18 mai 1963, pour « légitimer » la souveraineté de la principauté au regard de la France. Depuis cette convention, il n’existe pas de prélèvement purement monégasque. Les salariés français sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais il s’agit d’un prélèvement français. Pour les charges sociales, c’est encore autre chose. Mais, en matière fiscale, les seuls résidents à Monaco qui paient des impôts sont les salariés français. Le salarié de Monaco paie bien la TVA sur sa consommation, pour tous les biens ou services qu’il achète, au même taux qu’en France, mais il ne subit aucun prélèvement fiscal. En définitive, il n’existe pas d’impôts sur le revenu à Monaco : les salariés français paient uniquement leurs impôts en France.
La direction des services fiscaux envoie chaque année à la France un état des salaires et des prestations de service réalisés par des Français, pour qu’ils puissent s’assurer de leur bonne déclaration. Pour les salariés français, la règle est assez simple : la taxation est la même que celle fixée par la réglementation française, sauf pour les personnes qui ont pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, avant l’entrée en vigueur de la convention. Cette convention franco-monégasque est d’ailleurs un oiseau rare, car le but des conventions fiscale est généralement d’éviter la double imposition, de manière à ce qu’une personne qui travaille dans un pays et réside dans un autre, ne puisse pas être taxée dans les deux États à la fois. Mais la situation monégasque est atypique, puisqu’il n’existe pas d’impôt sur le revenu à payer à Monaco. L’objectif est donc d’éviter la non imposition française, et non pas la double imposition. Pour les autres salariés étrangers, les résidents et les Monégasques, la règle est la même : il n’existe pas d’impôts sur le revenu. Y compris pour les Américains. La situation américaine sera similaire à celle française, en quelque sorte : c’est l’IRS, l’International Revenue Service, qui collecte l’impôt sur le revenu américain, en raison de l’imposition basée sur la citoyenneté américaine. Mais il n’y a pas d’impôts local sur le revenu à Monaco pour autant.
Sans TVA, point de salut pour un État. Monaco n’y fait pas exception, puisque la TVA assure plus de la moitié du budget de l’État chaque année. Ce n’est pas un impôt directement prélevé sur une fiche de paie, mais c’est un impôt indirect sur la consommation
TVA monégasque : la même qu’en France
Sans TVA, point de salut pour un État. Monaco n’y fait pas exception, puisque la TVA assure plus de la moitié du budget de l’État chaque année. Ce n’est pas un impôt directement prélevé sur une fiche de paie, mais c’est un impôt indirect sur la consommation, visible directement sur le ticket de caisse. En ce qui concerne la TVA monégasque, les taux sont les mêmes qu’en France, mais les recettes reviennent à Monaco. Tout comme en France, il y a le taux normal, de 20 %, qui s’applique à la plupart des biens et des services vendus, puis le taux intermédiaire, fixé à 10 %, pour les restaurants, la construction, l’aide à la personne et le transport. Et, enfin, le taux réduit, de 5,5 %, qui s’applique aux événements sportifs, aux services destinés aux personnes âgées, aux entrées en salles de cinéma, de spectacles et espaces culturels, et aux abonnements en énergie, gaz et électricité. Ces bases et ces taux sont identiques à ceux français, en application de la convention franco-monégasque de 1963. Cela explique pourquoi il existe un code des taxes sur le chiffre d’affaires à Monaco, qui ne traite que de la TVA, et qui ne fait que reproduire les dispositions du code général des impôts français, qui concerne la TVA, selon la direction du budget et du trésor monégasque. Il y a, en effet, une parité des règles, effectuée sur les mêmes taux.
Compte de partage : plus de 100 millions reversés par an
Chaque année, le gouvernement français reverse, en moyenne, 100 millions d’euros de TVA à Monaco. Si cela peut paraître surprenant de prime abord, il s’agit en fait d’un vieux mécanisme, lui aussi issu de la convention fiscale franco-monégasque de 1963. Ce compte de partage concerne la TVA.
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Il s’agit uniquement d’un mécanisme permettant de ne pas considérer deux territoires fiscaux, mais un seul. « C’est un dispositif important dans les échanges transfrontaliers entre la France et Monaco : il fait en sorte que la TVA devant être perçue à Monaco, et ayant été perçue en France, revienne à Monaco. C’est en lien direct avec la consommation », précise Pierre Silhol. Le principe est que chaque État récupère ce qu’il lui revient, du fait de l’absence de frontières fiscales entre Monaco et la France. En moyenne, il est de l’ordre de 100 millions d’euros reversés par an, selon la direction du budget et du trésor monégasque. Cette somme est arrêtée et calculée par année civile, à partir d’échanges réguliers avec Bercy. Pour l’exercice 2024, cette somme a été fixée à 120 millions d’euros, soit 37 millions de plus qu’en 2023.
Chaque année, le gouvernement français reverse, en moyenne, 100 millions d’euros de TVA à Monaco. Si cela peut paraître surprenant de prime abord, il s’agit en fait d’un vieux mécanisme, lui aussi issu de la convention fiscale franco-monégasque de 1963
Droits de succession
L’idée voulant qu’il n’existe pas de droits de succession à Monaco est fausse. En réalité, il en existe, pour les Monégasques et les résidents, mais tout dépend de la ligne en question. En ligne directe, c’est à dire parents-enfants ou entre époux, il n’existe pas de droits de succession. En revanche, il en existe pour les parents les plus éloignés, mais les niveaux d’imposition restent limités entre 8 et 13 %, et jusqu’à 16 % au maximum s’il s’agit d’une succession entre tiers. Dans le détail, le taux sera de 8 % entre frères et sœurs, de 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, de 13 % entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces, et de 16 % entre personnes non parentes. Comparativement, c’est bien en deçà du taux français, qui peut culminer jusqu’à 60 % d’imposition, après abattement, en absence de lien de parenté. En ce qui concerne la session d’entreprise, ce sont des sessions de parts sociales qui sont soumises aux droits d’enregistrement. Mais si cette session entre dans le cadre d’une succession, le même règle s’appliquera que pour les personnes physiques. Parmi les dernières nouveauté en matière de droits de succession, ceux-ci sont réduits à 4 % pour les personnes ayant été liées par un pacte civil de solidarité (PACS), et non plus 16 % avant la réforme en question de 2019. La règle s’applique autant aux résidents qu’aux Monégasques.
Fiscalité des entreprises
Les entreprises de Monaco sont taxées, elles aussi. Cependant, elles ne sont soumises qu’à deux impositions principalement : la TVA, ainsi que la TVA immobilière pour les livraisons d’immeubles réalisées par un assujetti, et l’impôt sur les bénéfices (ISB). Pour ce dernier, il existe toutefois une subtilité : cet impôt ne s’applique qu’aux entreprises qui réalisent plus de 25 % de leur activité à l’extérieur de Monaco. Dans le cas contraire, les entreprises de Monaco ne paient pas d’ISB. Cela ne concerne que les activités commerciales ou industrielles. Les activités libérales ne sont pas concernées. En ce qui concerne les taux appliqués, il s’agit, à l’instar de la TVA, des mêmes taux qu’en France. À noter que dans le cadre du développement de l’administration électronique, un nouveau téléservice, facultatif et gratuit, est proposé aux personnes redevables de la TVA. Ce service permet de télédéclarer et de télépayer la TVA, mais aussi, le cas échéant, pour les personnes concernées, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (1).
Augmentations d’impôts
À Monaco aussi, les impôts augmentent. Cela dit, ces hausses sont minimes, puisque Monaco ne peut pas augmenter directement les taux de la TVA et de l’ISB. Ces niveaux d’impôts sont en effet définis directement par la France, par l’intermédiaire de la convention franco-monégasque. Monaco n’a pas la main dessus pour augmenter ses recettes fiscales : « Et, puisqu’il n’est pas question de créer un impôt sur le revenu monégasque, les possibilités de les augmenter sont limitées », assure Pierre Silhol. Il existes quelques options cependant, actionnées récemment, comme la hausse des droits d’enregistrement fixe, qui sont passés de 10 à 50 euros en 2023, ou encore l’augmentation des taux sur les mutations immobilières, passés de 4,50 % à 4,75 % la même année, mais aussi la création d’une contribution touristique, qui concerne les gens de passage, comme son nom l’indique. Cette dernière a été collectée pour la première fois au premier semestre 2024. Il faudra donc encore patienter pour en connaître les sommes, mais les montants promettent d’être bien inférieurs à ceux récoltés par la TVA et l’ISB.
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1) Le service e-TVA est accessible sur le lien Internet suivant : https://monentreprise.gouv.mc/.
