Dans le reportage Un Monégasque chez les Européens diffusé le 21 mars sur Monaco Info, le journaliste et producteur monégasque Yann-Antony Noghès analyse les négociations actuellement menées entre Monaco et l’Union européenne. En donnant la parole à de nombreux interlocuteurs à Bruxelles, ce documentaire apporte un éclairage nouveau.

Par Sabrina Bonarrigo

L’Europe est-elle une broyeuse de petits Etats ? Et sera-t-elle le rouleau compresseur des spécificités monégasques ? Depuis de nombreux mois, ces questions taraudent les Monégasques qui suivent d’un œil très inquiet les négociations actuellement menées entre Monaco et l’Union européenne (UE). Problème : le débat s’est jusqu’à présent tenu dans le seul microcosme monégasque. Les interlocuteurs européens — peu bavards ou assez difficiles d’accès — se sont en effet très peu exprimés sur ce dossier. Le reportage du journaliste Yann-Antony Noghès, Un Monégasque chez les Européens, apporte donc un éclairage nouveau, et un son de cloche venu directement de Bruxelles : « On entend des responsables politiques monégasques, des représentants des professions réglementées ou des membres du gouvernement. Or, une négociation, ça ne se fait pas tout seul. Quelle est l’approche des Européens dans ce dossier ? », s’est interrogé le journaliste ⁽¹⁾. Pour y répondre, le présentateur de La Faute à l’Europe ? sur France Info — lui-même de nationalité monégasque — a donc donné la parole, pendant plus d’une heure, à de nombreux interlocuteurs, hors Monaco. Notamment Bruno Le Maire, le ministre français de l’économie, ou encore Claude Maerten, négociateur européen de l’accord d’association.

Négociation déséquilibrée ?

Le premier point qu’aborde le reportage, ce sont les différences, forcément colossales, qu’il existe entre Monaco et l’UE. Avec d’un côté, 9 000 Monégasques contre 500 millions d’Européens. De l’autre, la 162^ème économie mondiale contre la première. Face à ce constat, le journaliste s’est alors demandé s’il fallait forcément craindre une négociation déséquilibrée ? D’autant que, toutes institutions confondues, il y a 55 000 fonctionnaires européens, soit bien plus que toute la population monégasque (37 000 résidents). « C’est une drôle de comparaison qui, je pense, n’a rien à voir avec une négociation, rassure sur ce point, la porte-parole de la diplomatie européenne, Catherine Ray. Toute négociation vaut la peine d’être menée. » A en croire Bruxelles, la voix de Monaco est donc écoutée : « Dans cette négociation telle que j’ai pu l’observer, on a d’un côté une petite poignée de fonctionnaires européens qui doit s’occuper à la fois de Monaco, de Saint-Marin, d’Andorre et accessoirement du très épineux dossier suisse, et de l’autre côté, on a une équipe monégasque dédiée et mobilisée à 100 % avec une pression politique forte de la part du Conseil national », rassure Noghès.

Pourquoi pas modifier les termes “priorité nationale”  ou “critère de nationalité” — termes qui « résonnent comme des gros mots aux oreilles de Bruxelles » — par “protection de la minorité monégasque” ou “exception pour l’identité monégasque” ?

« Un modèle spécifique » pour Monaco ?

Ce qui fait surtout peur à Monaco, ce sont les quatre libertés fondamentales inhérentes au marché européen : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Des règles, qui, si elles étaient rigoureusement appliquées en Principauté, mettraient en péril les spécificités monégasques. Notamment, la priorité nationale mais aussi le critère de nationalité appliqué aux professions réglementées. Mais là encore, le documentaire, apporte un point de vue nouveau. A en croire certains interlocuteurs, les règles pourraient être assouplies pour Monaco. C’est en tout cas ce que semble indiquer l’eurodéputé conservateur allemand, Andreas Schwab : « On ne veut pas tout égaliser en Europe, mais on ne peut pas non plus accepter des privilèges basés sur la nationalité. De ce fait, il faudrait sans doute chercher un modèle spécifique pour Monaco », indique-t-il dans le reportage.

La constitution : « Un mur infranchissable » ?

Un autre élément pourrait, peut-être, rassurer. Le documentaire affirme en effet que Monaco s’abritera « derrière un mur infranchissable » : sa constitution. En clair, pas question de la modifier. Or, dans ce texte, trois articles fondamentaux y figurent. L’article 25 indique notamment : « La priorité est assurée aux Monégasques pour l’accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales ». Deuxième article clé, l’article 26 : « Les Monégasques ont droit à l’aide de l’État en cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi. » Et enfin, l’article 32 : « L’étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux. » Pour éviter de braquer Bruxelles, certains observateurs suggèrent qu’un changement sémantique soit opéré dans l’accord d’association. Pourquoi pas modifier les termes “priorité nationale” ou “critère de nationalité” — termes qui « résonnent comme des gros mots aux oreilles de Bruxelles » — par “protection de la minorité monégasque” ou “exception pour l’identité monégasque” ? « Ce simple changement de mots permettrait de cocher les fameuses cases du logiciel européen tout en préservant nos spécificités pour nos enfants et petits-enfants. Et tel Malizia, Monaco pourrait pénétrer dans la forteresse européenne et rester Monaco », commente le journaliste.

Pédagogie

Une chose est sûre : pour obtenir un bon accord, les négociateurs monégasques devront faire beaucoup de pédagogie à Bruxelles. « Le but est que les Européens prennent conscience de nos difficultés. Et ils le comprennent quand on leur explique. C’est normal d’avoir peur de se faire écraser, mais le but n’est pas de rentrer dans l’Europe mais de se faire connaître et reconnaître », assure Sophie Thévenoux, ambassadeur de Monaco à Bruxelles. Même analyse pour Olivier Bailly, chef de cabinet de Pierre Moscovici : « Si les petits pays veulent exister, ils doivent être présents à Bruxelles, faire entendre leur voix, et parler avec les institutions. De manière à être surs que leur point de vue soit entendu. »

1) Extraits d’une interview accordée à L’Observateur de Monaco.

Gilles Tonelli : « La souveraineté ne se décrète pas, elle se reconnaît »

Le conseiller de gouvernement pour les relations extérieures et la coopération décrypte les enjeux de la négociation qu’il mène depuis plusieurs années avec l’Union européenne. Selon lui, la période est idéale pour discuter.

Propos recueillis par Anne-Sophie Fontanet

130 accords sont déjà en cours entre Monaco et la France, on peut donc dire que Monaco est déjà bien intégré : pourquoi n’est-ce pas suffisant ?

Depuis les cinquante dernières années, la prospérité de Monaco est arrivée grâce aux accords que nous avons avec la France. Mais aujourd’hui, avec l’intégration du voisin français dans l’Union européenne (UE), il y a désormais un tas de compétences qu’elle a partagé avec l’UE. Et des questions que l’on savait réglées avec la France, on ne sait plus les régler. L’UE n’est pas quelque chose de monolithique, seul et qui décide de tout. C’est un équilibre entre les Etats membres, les commissions et le parlement.

La France se retrouve dessaisie au profit de l’Europe : ce qu’elle faisait avant, en intégrant Monaco, elle ne peut plus le faire ?

La France nous dit bien que ce n’est plus de sa compétence. La commission, par la volonté des États membres, a récupéré des compétences qu’elle ne lâchera pas. La France ne peut pas négocier ces domaines à la place de la commission. Donc pour des domaines surtout économiques, nous n’avons pas d’autres choix que de devoir traiter avec l’UE.

Pourquoi formaliser ces relations ?

C’était une demande de l’UE. Dans le Traité de Lisbonne, l’article 8 dit qu’il faut avoir des liens plus étroits avec les petits Etats tiers de l’Europe. L’UE nous propose de négocier aujourd’hui, c’est donc le moment de le faire. Il vaut mieux négocier tant que nous sommes en bonne posture et que l’économie va bien plutôt que quand ça va mal et qu’on est obligé d’accepter ce qu’on nous propose.

Votre ambassadeur à Bruxelles, Sophie Thévenoux, indique que le but final de cet accord, c’est de faire connaître et reconnaître Monaco : qu’en pensez-vous ?

C’est un point fondamental de la négociation. La souveraineté ne se décrète pas, elle se reconnaît. Pour pouvoir être reconnu, il faut qu’on parle avec les autres pays et qu’on existe. Quand on arrive à expliquer ce qu’est notre pays, on a beaucoup plus de facilités pour faire comprendre notre mode de fonctionnement.

Cette négociation passe, pour une grande partie, par de la pédagogie avec l’UE, mais aussi avec les Monégasques ?

C’est quelque chose qui a été entamé par mes prédécesseurs et moi-même depuis de nombreuses années. Au départ, Monaco n’est pas un sujet pour l’Europe. Dans le cadre de cette négociation, c’est donc à nous de faire valoir la réalité de Monaco. Nous devons le faire auprès de la commission européenne mais aussi auprès des Etats membres.

Est-ce qu’il ne faudrait pas que des représentants de l’UE viennent plus souvent sur place, pour se rendre compte des spécificités ?

Le suivi des négociations avec les trois petits Etats (Monaco, Andorre et Saint-Marin) est réalisée par des négociateurs de la commission européenne mais aussi par les Etats membres à travers le groupe AELE (association européenne de libre échange). Les 28 diplomates de ce groupe ont déjà été invités à Monaco en 2012. Le problème, c’est que ces diplomates changent.

Que faire alors ?

Les 6 et 7 septembre 2018, nous les faisons revenir pour leur remontrer la réalité économique de Monaco. On le fait également avec les négociateurs, Claude Maerten étant aussi venu à plusieurs reprises. J’essaie aussi de le faire avec les ambassadeurs accrédités. Car ceux-ci ne viennent souvent que pour la fête nationale qui ne leur donnent pas forcément une image de la réalité.

Avez-vous senti une évolution des mentalités chez les négociateurs de l’UE ?

C’est un apprivoisement réciproque. Nous avons appris à mieux connaître l’UE, comme eux ont appris à mieux nous connaître aussi. Le négociateur actuel, Claude Maerten, le reconnaît. Il a apprécié la réalité du pays parce qu’il s’y est rendu.

« Quand tu es dans le club, tu peux choisir les règles. Quand tu es dehors, tu ne peux pas choisir les sanctions. » Que vous inspire cette citation d’Olivier Bailly, chef de cabinet du commissaire européen, Pierre Moscovici, en charge des affaires économiques et de la fiscalité ?

C’est l’Europe choisie ou l’Europe subie. En Suisse, on se plaint de l’européanisme rampant. Etant entouré par l’Europe, nécessairement, on applique les règles européennes. Donc si nous arrivons à avoir un accord avec eux, nous pourrons faire valoir notre point de vue. Nous aurons un recours fondamental. Sans cette possibilité-là, nous subirons les choses.

Libre, mais exposé ?

Ce n’est pas pour autant qu’il faut rentrer dans le club, mais nous avons besoin d’un cadre juridique qui nous permette de travailler avec eux. Aujourd’hui, si nous avons un problème avec un Etat membre, c’est le pot de terre contre le pot de fer. Avec un accord-cadre, nous aurons des recours possible. Quand il y a un problème, on est tout petit, donc on a beaucoup moins de facilités pour se défendre.

Se positionner aujourd’hui, c’est aussi permettre à Monaco d’assurer sa visibilité et sa stabilité, sur le très long terme ?

C’est évident ! Et c’est le problème de fond de la négociation. Aujourd’hui, certains ont le sentiment que nous n’en avons pas besoin. A court terme, ça pourrait être vrai. Mais on ne sait pas comment sera la Principauté dans 10, 20 ou 30 ans. Quel que soit l’avenir, le fait d’avoir un cadre précis et solide avec notre grand voisin sera de toute façon quelque chose d’utile. La question à se poser pourrait se résumer à : qu’est-ce qu’il faut qu’on fasse pour que l’on reste ce que l’on est aujourd’hui ? On a cette immense organisation interétatique qui s’organise autour de nous. Si nous avons un lien avec elle, on sait que l’on se prémunira contre toutes difficultés par la suite.

Il y a trop de préjugés de l’UE contre Monaco, et inversement ?

Je crois que les habitants de Monaco ont peur devant l’inconnu. Quand on demande à des personnes de Monaco leur avis, ils disent qu’ils sont contre. Mais quand on leur demande pourquoi, ils ne savent pas répondre. Le fait de négocier avec quelqu’un ne signifie pas qu’on est sûr d’aboutir. Mais je n’imagine pas ne pas négocier. C’est ridicule. Et puis, si on ne le fait pas maintenant, on sera de toute façon obligé de le faire.

Pour Monaco, vous pensez qu’il s’agit d’une bonne période pour négocier ?

Clairement, oui. Nous avons une situation saine et sommes sur une perspective économique positive. Nous avons le temps de négocier et de bien jauger tout ce qui nous sera proposé. Et, en fonction de cela, prendre une décision.

Le Brexit, c’est une force ou une faiblesse pour Monaco ?

La situation est radicalement différente. Le Brexit, ce sont des gens qui sont au sein du club qui veulent le quitter. Ils devront le faire aux conditions du club quitté. Maintenant, on ne peut pas dire que cette situation n’ait pas d’influence sur notre négociation. Les aménagements que l’UE sera amenée à faire pour un accord seront évidemment regardés par les autres pays.

D’autres accords d’association ont été signés entre l’UE et différents pays : lesquels observez-vous avec le plus d’attention ?

C’est principalement le Liechtenstein qui nous paraît être un exemple intéressant et qui correspond à notre réalité. Ce pays est assez similaire à Monaco puisque c’est 36 000 habitants, sur un territoire beaucoup plus vaste certes, avec un PIB similaire au nôtre. Et voilà un pays qui depuis 25 ans a un accord plus serré puisqu’il appartient à l’espace économique européen. On regarde notamment comment ils ont fait pour poursuivre techniquement les réglementations au niveau européen sans que cela ne pose de gros problèmes. Et, au contraire, que cela soit bénéfique pour leur économie.

Un autre exemple ?

On suit aussi de près les négociations entre la Suisse et l’UE, qui entretient 130 accords sectoriels avec l’instance européenne, et qui a décidé de revenir à un seul accord cadre.

Cette négociation agite depuis longtemps les discussions et les passions à l’intérieur du pays : ce débat interne nuit-il à vos démarches de négociation ?

Il faut savoir que l’UE lit tout ce qui se passe à Monaco. Ils sont très au courant de nos interventions. On peut avoir une opinion — être pour ou contre — mais ce qui me gêne, c’est quand on a des affirmations péremptoires fausses. Je dois reconnaître que le dossier est compliqué. Mais avant de dire des choses, il faut s’intéresser au dossier.

Est-ce que parfois, vu d’ici, on a trop tendance à oublier l’UE ?

Les gens ont le droit de penser ce qu’ils veulent. Il y a eu une campagne électorale, où on peut comprendre que les candidats souhaitent se faire élire. Par conséquent, on dit des choses que les gens ont envie d’entendre…

Finalement, les craintes des Monégasques de voir leur vie chamboulée négativement par la signature d’un accord sont-elles justifiées et légitimes ?

La négociation n’a pas du tout vocation à changer le mode de fonctionnement de la vie des Monégasques. Elle a juste pour objectif d’ouvrir des perspectives. Le propre de cette négociation, c’est de dire qu’il faut que tout change pour que rien ne change. L’objectif, c’est de faire en sorte que Monaco puisse continuer à être ce qu’il est et continuer à connaître la prospérité.

Comment faire ?

Cet accord aura un volet bilatéral, mais aussi un volet vis-à-vis de nos rapports avec le reste du monde. Il va donc non seulement faciliter le lien entre UE et Monaco mais aussi l’exportation des entreprises de Monaco dans tous les pays du monde. Si on trouve un accord, Monaco bénéficiera de son accord de libre échange. Or l’UE, 500 millions de personnes, a négocié avec plusieurs pays des accords très favorables.

A Monaco, ce serait presque devenu un gros mot de dire qu’on est pro-européen : comment vous l’expliquez ?

C’est plus facile de dire non, que oui. « Je suis contre l’Europe. » Très bien. Et puis après ? Etre contre l’Europe n’a pas de sens. L’Europe n’est pas une menace pour Monaco, elle n’a pas l’intention de nous nuire. On pourra faire valoir nos spécificités si on a des arguments pertinents et objectifs pour les justifier. Si on arrive à faire ça, il n’y a aucune raison pour que l’Europe les refuse.

Pour quel intérêt ?

Nous avons devant nous la perspective d’ouvrir un accord avec un immense voisin. On verra à la fin de la négociation ce qu’on aura obtenu. Et puis on décidera si on le prend ou si on ne le prend pas. Qu’on entende ce raisonnement là une fois qu’on aura un projet d’accord, je comprends. Mais aujourd’hui, ça n’a pas de sens, tant que nous n’avons pas quelque chose de tangible.

Que répondez-vous à ceux qui estimeraient que Monaco se retrouve en position de faiblesse par rapport à la taille de l’UE et à sa puissance ?

C’est au contraire une chance énorme. Le fait d’être tout petit est une force. Il faut nécessairement que l’on soit traité différemment. L’effet d’échelle n’est pas linéaire. On ne peut pas nous dire qu’on va appliquer les mêmes règles qu’à Malte en les réduisant pour Monaco parce que nous sommes plus petits. La taille fait changer les règles.

Que dire aux jeunes Monégasques ?

Il est évident qu’il y a des jeunes de Monaco qui n’ont pas vocation à rester à Monaco, parce qu’ils ont une activité dans des domaines qu’on ne pratique pas. Il est important pour ces jeunes-là qu’ils puissent un jour s’installer dans ces pays européens.

Au lieu de parler de priorité nationale, certains évoquent plutôt l’idée d’une protection de la minorité monégasque, ou d’une exception pour l’identité monégasque : qu’est-ce que ça vous inspire ?

Ce n’est pas une question de mot, c’est une question d’argumentaire. L’important, ce n’est pas tellement de changer les termes mais plutôt la façon de présenter la situation. Si vous la présentez selon un certain angle qui correspond aux règles européennes, l’UE les acceptera. C’est pour cette raison que l’on a vraiment besoin d’être conseillé par des consultants qui connaissent bien l’institution européenne. A nous de trouver les manières pertinentes de présenter nos spécificités pour qu’elles paraissent compatibles avec le droit européen.

Par exemple ?

Du point de vue de l’UE, une activité économique déjà sur-représentée à Monaco ne peut pas être refusée car il faut qu’il demeure une libre concurrence. Mais de notre point de vue, ce n’est pas acceptable, car il faut bien qu’on ait un urbanisme économique. Monaco a un nombre limité de commerces, parce que nous ne faisons que 2 km². On ne peut pas multiplier les commerces. Par exemple, on ne peut pas accepter que Monaco soit recouvert d’agences immobilières. A un moment, on est obligé de dire qu’on arrête d’installer des agences immobilières, pour qu’il y ait des bouchers, des boulangers, etc. C’est un travail très minutieux pour arriver à avoir les bons arguments.

Un accord d’association : Comment, pourquoi et avec qui ?

Les missions, les négociateurs monégasques, les règles à suivre : avec Monaco Hebdo, plongez dans les coulisses des négociations entre l’Union européenne et la Principauté.

Par Anne-Sophie Fontanet

QUI NEGOCIE POUR MONACO ?

En Principauté, la négociation se fonde sur un groupe de pilotage présidé par le Prince. L’équipe de négociation, “la cellule Europe”, peut s’appuyer sur trois piliers. D’une part, une équipe dirigée depuis Monaco par Isabelle Costa, la mission de Monaco à Bruxelles dirigée par l’ambassadeur Sophie Thévenoux appuyés de deux employés à temps plein, et enfin des consultants non monégasques, très bon connaisseurs de l’Union européenne, recrutés par le gouvernement princier depuis quatre ans pour les conseiller dans le cadre des négociations. C’est à partir des données de l’ensemble de ces trois “piliers” que ces négociations sont pilotées. La cellule Europe a le devoir de vérifier domaine par domaine l’acquis communautaire. Elle regarde avec minutie quelles règles européennes la Principauté devra intégrer dans son droit positif. Une action qui doit être réalisée dans chaque département.

QUEL EST L’OBJECTIF FIXE ?

C’est le Prince Albert II en personne qui a mandaté le conseiller-ministre pour les relations extérieures, Gilles Tonelli, et l’équipe citée ci-dessus pour mener ces négociations avec un but en tête : parvenir à un projet d’accord, le meilleur qui soit, bien entendu. Charge à lui et ensuite aux représentants politiques et administratifs des Monégasques d’estimer s’il convient ou pas. Au sommet de l’Etat, on assure que tant que tout n’est pas décidé, rien n’est décidé.

QUE CONTIENDRA CET ACCORD ?

L’accord sera un texte général qui reprendra les règles institutionnelles ainsi que les quatre libertés fondamentales édictées par l’Union européenne (UE). Des libertés garanties par le marché unique, à savoir : la libre circulation des biens, la libre circulation des capitaux, la libre circulation des services, la libre circulation des personnes. Mais aussi des règles dites horizontales comme le droit des consommateurs ainsi que des règles d’accompagnement comme le droit de l’environnement ou le droit de l’éducation. Dans ses annexes, l’accord contiendra également des textes que la Principauté accepte d’appliquer par la suite. En l’occurrence des directives européennes par certains articles et pas d’autres. Un point fondamental car il impliquera un engagement de Monaco. En 2001, puis en 2011, la Principauté de Monaco a déjà pu s’adonner à cet exercice avec l’accord monétaire. La démarche n’est donc pas inédite.

COMMENT FONCTIONNENT LES NEGOCIATIONS ?

Trois jours de négociations à Bruxelles (Belgique) sont organisés entre les négociateurs monégasques et européens toutes les sept semaines. En 2018, cela portera à huit le nombre de sessions de négociations. Des réunions multilatérales (entre Monaco, Andorre, Saint-Marin et l’UE) qui traitent de l’institutionnel et bilatérales (entre Monaco et l’UE uniquement) au sujet des quatre libertés fondamentales y sont menées.

OU EN EST-ON DES NEGOCIATIONS ?

Le premier thème à avoir été abordé ? L’institutionnel. En clair : comment fonctionnera l’accord. Actuellement, les négociateurs se penchent sur les quatre libertés fondamentales. Première liberté scrutée et bien avancée : la libre circulation des marchandises. C’est cette liberté qui a été examinée en premier car elle ne poserait pas vraiment de blocages entre Monaco et l’UE. Et a le mérite de permettre aux négociateurs monégasques de mieux cerner les mécanismes européens. En ce moment, ce sont les libertés de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux qui sont discutées. La question de la libre circulation des personnes, celle qui impacte le plus Monaco, sera traitée en dernier.

NEGOCIER JUSQU’À QUAND ?

L’UE souhaite que la négociation s’achève avant la fin de la mandature de Jean-Claude Juncker qui se termine officiellement en novembre 2019. On peut déjà estimer qu’à partir de la mi-2019, la commission ne négociera plus vraiment. Le délai semble donc serré. Avec un challenge de taille : avec une nouvelle équipe européenne, il faudra presque repartir de zéro. Cette urgence n’inquiète pourtant pas le pôle de négociations de Monaco. Les services monégasques considèrent que cette urgence à négocier venant de l’UE, l’instance européenne serait susceptible de compromis. Débutées il y a près de quatre ans, pourquoi les négociations sont si longues ? Compliquées, laborieuses, minutieuses, les négociations portent sur un accord général. Le micro-Etat se veut très prudent sur chaque domaine.

POURQUOI NEGOCIE-T-ON AVEC ANDORRE ET SAINT-MARIN ?

Actuellement, l’UE négocie 20 accords de libre échange avec des pays du monde entier. Traiter avec un seul pays, petit comme Monaco, n’était donc pas très réaliste. Cependant, les situations des trois micro-Etats semblent extrêmement différentes pour plusieurs raisons. En réunion multilatérale, Monaco négocie en commun avec Andorre et Saint-Marin sur la partie institutionnelle. En clair, c’est le cadre de fonctionnement de l’accord qui est discuté en commun : la manière dont seront surveillés l’accord, le règlement des différends, la création de clauses de sauvegarde. Les trois micro-Etats ont évidemment les mêmes intérêts à ce que le règlement soit le plus équitable possible. Pour ce faire, des réunions préalables sont organisées avec Andorre et Saint-Marin pour obtenir des positions communes devant l’Union européenne. On le répète : les trois micro-Etats n’ont pas les mêmes enjeux économiques et sociaux vis-à-vis de ces négociations. Des points de divergence existent forcément. Et Gilles Tonelli de citer l’exemple de la question de la libre circulation des marchandises. Par son accord avec la France, reconnu par l’UE, Monaco est intégré au territoire douanier européen. Par contre, Monaco se doit de respecter les règles de fabrication européenne si il veut exporter sur le marché européen. Ce qui crée plus de tensions en Andorre en termes de droit de douanes et ou en termes normatif. A l’inverse, la question de la liberté de circulation des personnes, centrale pour la Principauté de Monaco, ne sera pas un point de blocage pour l’Andorre ou Saint-Marin. Des raisons qui obligent à des négociations bilatérales, et non multilatérales.

LES POINTS QUI BLOQUENT ?

Le premier blocage, c’est la quatrième liberté fondamentale européenne : la liberté de circulation des personnes. Concrètement, c’est la question de la discrimination positive envers les Monégasques de nationalité. Ce que l’on nomme plus communément la priorité nationale. Blocage aussi du côté de la liberté complète d’installation. A Monaco, on sait bien que l’installation de résidents ou de travailleurs est soumise à autorisation. La liberté complète d’installation n’est pas assurée même si ça ne l’empêche pas. La mise en place de possibilité de recours étant l’argument de Monaco. Ces deux questions seront au cœur des négociations dans les semaines et mois qui viennent. La Principauté se voudra surtout vigilante sur les questions de points vitaux pour le pays et la réaction de la commission européenne au moment de leur évocation.

« Il s’agit de la vision pro-européenne du dossier »

Après avoir visionné le documentaire de Yann-Antony Noghès sur les négociations entre Monaco et l’Union européenne, le président du Conseil national, Stéphane Valeri, et son groupe politique majoritaire Primo!, estiment que leurs craintes et leurs doutes sont confortés.

Propos recueillis par Raphaël Brun

Votre réaction après la diffusion du reportage de Yann-Antony Noghès, consacré aux négociations entre Monaco et l’Europe ?

Il s’agissait d’une commande financée par le gouvernement à travers sa direction de la communication. Cette production éditoriale n’est donc pas fortuite. Elle vise clairement à influencer l’opinion publique dans le sens favorable à un accord. Les Monégasques doivent le savoir. Il s’agit de la vision pro-européenne du dossier. Tous les interlocuteurs sont soit des représentants de l’Union européenne (UE), soit des journalistes accrédités à Bruxelles, ou des intervenants du gouvernement, ou des personnalités ouvertement pro-UE.

Que manque-t-il ?

Pas un seul mot sur le résultat des élections nationales (rappelons que la liste pro-Bruxelles n’a recueilli que 16 % des voix) ⁽¹⁾, pas un seul élu des Monégasques, alors même que les élections viennent de se dérouler, n’aura été interrogé. Pas un seul représentant des organisations professionnelles, directement concernées par un éventuel accord, n’a été sollicité.

Comment expliquer cela ?

Le gouvernement, qui est le dernier exécutif en Europe à contrôler le contenu de 100 % de la seule chaîne monégasque, Monaco Info, n’est pas habitué, sur cette antenne, au pluralisme de l’information.

Et sur la forme ?

Sur la forme, pour autant, du point de vue de la réalisation, c’était une émission de qualité. Le journaliste est un professionnel, au demeurant sympathique et compétent, qui dans le cadre de cet angle éditorial univoque, a parfaitement bien fait son travail.

Qu’avez-vous appris en regardant ce documentaire ?

Que nous avions raison durant la campagne électorale, d’être préoccupés par la manière dont ce dossier semble avancer. En ce qui concerne, par exemple, la liberté de circulation ou la liberté d’installation des personnes, nous ne savons toujours pas quelles seront les éventuelles concessions faites, ou non, par l’UE aux demandes légitimes de la Principauté. Rappelons que tous les sujets délicats sont renvoyés à la fin des négociations et ne sont pas réglés à ce jour.

Dans cette négociation Monaco-UE, on évoque toujours les fameuses « lignes rouges » qui seraient infranchissables ?

Les lignes rouges ne sont toujours pas clairement définies et ce ne sont pas les propos très vagues et sans engagement précis de Claude Maerten, le négociateur européen, qui sont de nature à nous rassurer. En outre, nous ne savons toujours pas, et ce n’est qu’un exemple, si le critère de nationalité, qui consiste à réserver l’exclusivité de l’accès de certaines professions aux Monégasques, constitue, ou non, une ligne rouge pour le gouvernement.

Au final, après avoir vu ce reportage, quel est votre état d’esprit ? 

Quand on commence à parler, comme au Lichtenstein, de « quotas » de ressortissants européens dans toutes les professions ou d’exceptions temporaires, et donc non définitives, aux principes des fameuses quatre libertés de l’UE ⁽²⁾, nous avons toutes les raisons d’être inquiets.

Qu’est-ce qui alimente cette inquiétude ?

Ce qui nourrit cette inquiétude c’est que tout semble flou : aucune étude d’impact, aucune information claire sur les conséquences quantifiables d’un éventuel accord, aucune garantie dans le temps.

Dans ce documentaire, il est question de sémantique, de changer les termes de la « priorité nationale » pour « protection de la minorité monégasque » : c’est une idée intéressante ?

Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions avoir honte de ce qui fait notre identité. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous devrions, en l’espèce, changer de sémantique. Au contraire, nous préférons réaffirmer le concept de priorité nationale, que d’avoir à nous soumettre à un impératif de protection « minoritaire ». Passer d’un droit constitutionnel positif et affirmé, à une posture défensive, n’est pas dans notre état d’esprit, ni dans celui, nous le pensons, de l’opinion publique monégasque.

La Constitution monégasque est une garantie suffisante pour protéger les intérêts des Monégasques ?

La Constitution ne saurait être brandie comme un rempart ou la bonne excuse pour faire passer des conditions inacceptables. Ce texte fondamental pose des principes, comme la priorité d’emploi. Mais il ne garantit pas l’exclusivité de l’accession des nationaux à certaines professions. Il pose aussi le principe du soutien de l’État aux Monégasques en difficulté, mais il ne garantit pas l’exclusivité de certaines aides, comme, par exemple, les logements domaniaux aux nationaux.

Pour « exister » à Bruxelles, Monaco est-il assez présent sur place pour faire entendre son point de vue et expliquer ce qu’il est ?

Les moyens sur place, nous les avons. C’est la clarté de nos positions qu’il faut renforcer. Tout se passe comme si nous étions dans l’obligation permanente de nous justifier sur ce que nous sommes, et presque, de nous excuser pour la spécificité et la réussite de notre modèle social et économique. Dans une négociation, la puissance ne se mesure pas en termes de moyens, mais en termes d’enjeux pour chacun, et de volonté politique. Si l’autre partie a le sentiment qu’elle peut tout demander, la négociation est perdue d’avance.

Ce reportage montre qu’au Liechtenstein, si le nombre d’avocats a plus que triplé, passant de 60 à 190 sur 20 ans, ils ont su s’adapter à un environnement plus compétitif et le volume de « business » a augmenté : c’est un exemple à suivre ?

Comment voulez-vous comparer deux situations totalement disparates ? Demandez donc aux professions réglementées monégasques, et notamment les avocats, s’ils considèrent que ce serait une bonne nouvelle de tripler leur nombre en 20 ans, au profit de ressortissants de l’UE ! Chaque pays possède ses spécificités et ses propres paradigmes. Notre modèle social et économique s’appuie sur de subtils équilibres construits et consolidés avec pragmatisme, au fil du temps. Qui pourrait nier que notre pays, qui accueille plus de 130 nationalités et dispose de tant d’atouts et d’une réussite à nulle autre pareille, n’est pas plus attractif pour les ressortissants de l’UE que d’autres petits États ?

Au final, ce documentaire a-t-il changé votre perception de ce dossier ?

Bien au contraire. Il a en fait confirmé nos craintes et le besoin d’être plus que jamais vigilants. Nous avons d’ailleurs du mal à comprendre la stratégie du gouvernement. Dans une négociation, il ne nous semble pas efficace que les négociateurs de Monaco, afin de rassurer l’opinion publique, affichent un optimisme persistant, qui peut être perçu par Bruxelles comme une position de faiblesse.

Quelle stratégie faudrait-il adopter, alors ?

Il nous semblerait beaucoup plus judicieux d’utiliser le levier du résultat des élections, en s’appuyant sur un parlement largement eurosceptique, afin d’obtenir un maximum de concessions, dans l’intérêt de Monaco et des Monégasques. Le vrai rendez-vous avec l’Histoire, nous l’avons, avec le projet d’accord final. Qu’en sera-t-il pour les droits des Monégasques, notre attractivité, notre modèle sur la durée et, plus généralement, pour la souveraineté du pays ?

Vous n’êtes pas trop frileux dans ce dossier ?

Nous ne demandons qu’à avoir été trop prudents dans notre approche. Et nous souhaitons vivement que, ce jour-là, nous puissions voter sans crainte pour le futur la ratification d’un éventuel traité. Pour l’instant, les conditions nous semblent loin d’être réunies, et ce n’est pas ce reportage qui peut nous rassurer. Nous nous y sommes engagés devant les Monégasques : Seul un traité qui nous garantirait que les avantages sont supérieurs aux inconvénients, obtiendra un vote favorable de l’assemblée.

1) Stéphane Valeri fait ici allusion au score enregistré par la liste de Jean-Louis Grinda, Union Monégasque (UM), lors de l’élection nationale du 11 février 2018, soit 16,19 %.

2) Dans le cadre de l’Union européenne (UE), les quatre libertés garanties par le marché unique sont : la libre circulation des biens, la libre circulation des capitaux, la libre circulation des services et la libre circulation des personnes.

« Ce documentaire a conforté notre perception »

Les élus Horizon Monaco, Béatrice Fresko-Rolfo et Jacques Rit, réagissent après la diffusion du documentaire de Yann-Antony Noghès, Un monégasque chez les Européens.

Propos recueillis par Raphaël Brun

Votre réaction après la diffusion du reportage de Yann-Antony Noghès, consacré aux négociations entre Monaco et l’Europe ?

Tout d’abord, il convient de souligner le niveau de qualité général de ce documentaire. Nous avons particulièrement apprécié la subtilité du cheminement, ainsi que la valeur pédagogique. C’est l’exemple même de l’exercice de communication que nous avons depuis longtemps appelé de nos souhaits, et que le gouvernement n’a que trop tardé à mettre en œuvre.

Qu’en avez-vous retenu ?

Ce documentaire a d’abord évité le piège du scoop et des révélations fracassantes. S’il ne nous apprend rien de vraiment nouveau, la synthèse générale qu’il parvient à faire, s’agissant d’un sujet d’une subtile complexité, nous a paru franchement intéressante.

Etes-vous davantage rassurés ou inquiets ?

Les termes « rassurés » ou « inquiets » ne traduisent pas l’état d’esprit qui, depuis le début de cette négociation, est celui de notre groupe politique. Nous avons toujours parlé d’un devoir de vigilance et d’un effort pédagogique indispensable des représentants du gouvernement vis-à-vis des négociateurs européens et des élus vis-à-vis des Monégasques.

Dans ce documentaire, il est question de sémantique, notamment de changer les termes de « priorité nationale » pour « protection de la minorité monégasque » : c’est une idée intéressante ?

L’expression « priorité nationale » si elle est claire et sans ambiguïté pour chaque Monégasque, peut prêter à confusion pour des fonctionnaires européens peu familiarisés à notre contexte. L’expression « protection de la minorité nationale » a le mérite de souligner le caractère ultra minoritaire de nos nationaux dans leur propre pays, et il s’agit bien là d’une spécificité unique en Europe. Et qu’un des principes fondateurs de cette même Europe est de protéger les minorités au sein de chacun de ses états. L’idée de cette conversion sémantique est à retenir.

Pour « exister » à Bruxelles, Monaco est-il assez présent sur place pour faire entendre son point de vue et expliquer ce qu’il est, ou faut-il en faire plus encore ?

Il semble au vu de la ligne budgétaire qui lui est dédiée que l’effort d’information et de lobbying entrepris par l’état monégasque soit assez important. Peut-être que chaque député européen devrait-il être rendu destinataire d’une copie du documentaire de Yann-Antony Noghès ?

Ce reportage montre qu’au Liechtenstein, si le nombre d’avocats a plus que triplé, passant de 60 à 190 sur 20 ans, ils ont su s’adapter à un environnement plus compétitif et que le volume de « business » a augmenté : c’est un exemple à suivre ?

Même si le Liechtenstein est un petit Etat, il présente une superficie 80 fois plus importante que la Principauté de Monaco. Cette réalité doit inciter à la prudence lorsque l’on analyse l’adaptation positive qui a pu être constatée s’agissant de la profession d’avocat.

Dans la mesure où Monaco ne modifiera pas sa constitution et que les « spécificités » monégasques sont inscrites dans la constitution, finalement, la Principauté ne risque rien ?

Le raccourci « la Principauté ne risque rien » serait totalement abusif. S’il est vrai que les Européens n’ont aucun intérêt à détruire le modèle économique et social de la Principauté, le risque de les voir méconnaître certaines des spécificités « vitales » de notre pays est, lui, bien réel. C’est sur la présentation de ce risque que devra se concentrer la stratégie de nos négociateurs.

Mais, le Conseil national aura aussi son mot à dire, avec le vote d’une loi de ratification ?

Pour les négociateurs européens, le fait qu’un accord d’association soit constitutionnellement soumis à la ratification du Conseil national ne peut que constituer une incitation à la recherche de compromis suffisamment protecteur pour nos équilibres socio-économiques. C’est ainsi que nous interprétons les propos du négociateur européen, Claude Maerten, lorsqu’il évoque certaines adaptations possibles. Comme l’exprime très clairement le journaliste de Libération, Jean Quatremer dans le documentaire : « Non, il n’y a pas de principe intangible. » Loin de changer notre perception du dossier, il nous est apparu possible d’affirmer que le documentaire a plutôt conforté cette dernière.

« J’espère que ce film aura ouvert les yeux de nos compatriotes »

Pour l’élu Union Monégasque, Jean-Louis Grinda, le documentaire de Yann-Antony Noghès, Un Monégasque chez les Européens, est aussi un « travail pédagogique ».

Propos recueillis par Raphaël Brun

Votre réaction après la diffusion du reportage de Yann-Antony Noghès, consacré aux négociations entre Monaco et l’Europe ?

Le travail de journaliste de Yann-Antony Noghès est à saluer pour la précision et la qualité des questions qu’il pose. Il exprime clairement les inquiétudes de certains de nos compatriotes et reçoit des réponses relativement précises, alors que l’on se trouve en pleine négociation. C’est un travail pédagogique de grande qualité, qui remet les choses en place et en perspective. Certains trouvent que ce documentaire manque d’objectivité justement, parce qu’il est une commande du gouvernement. C’est absurde, injuste et irrespectueux, si l’on considère la personnalité de celui qui l’a réalisé !

Dans ce documentaire, il est question de sémantique, de changer les termes de « priorité nationale » pour « protection de la minorité monégasque » : c’est une idée intéressante ?

« Priorité nationale » sonne peut-être mal auprès de certaines oreilles européennes… Il fait notamment référence à une rhétorique largement développée par le FN et ses homologues européens. La réalité et le contexte monégasques n’ont, bien entendu, rien à voir avec ça. L’Europe se voulant philosophiquement protectrice des minorités, ce concept peut aider à mieux faire accepter notre situation, car il correspond à une réalité tangible et indiscutable : nous sommes minoritaires dans notre propre pays. Et c’est donc une minorité qu’il faut protéger.

Pour « exister » à Bruxelles, Monaco est-il assez présent sur place pour faire entendre son point de vue et expliquer ce qu’il est ?

On peut toujours s’agiter et dire qu’il faudrait « faire plus », alors qu’il suffit de faire bien. Je fais toute confiance au chef de l’Etat, ainsi qu’à ceux qu’il a désignés, pour mener les négociations et obtenir un bon résultat. Sans ce bon accord, il n’y aura évidemment pas de texte présenté au vote du Conseil national. C’est ce que je me suis évertué à rappeler pendant toute la campagne électorale, et même bien avant, avec mes collègues Robillon, Pasquier et Allavena. Il est, hélas, plus facile de faire peur avec des raisonnements simplistes… C’est irresponsable, mais payant en termes, électoral, ici comme ailleurs.

Ce reportage montre qu’au Liechtenstein, si le nombre d’avocats a plus que triplé, passant de 60 à 190 sur 20 ans, ils ont su s’adapter à un environnement plus compétitif et le volume de « business » a augmenté : c’est un exemple à suivre ?

Il ne s’agit pas de « suivre un exemple », mais d’observer avec sérieux et objectivité ce qui s’est passé ailleurs, dans des conditions plus ou moins équivalentes. En privé, plusieurs avocats monégasques m’ont tenu le même raisonnement et voient cela avec confiance…

Monaco ne modifiera pas sa Constitution et les « spécificités » monégasques sont inscrites dans la Constitution, donc, finalement, la Principauté ne risque rien ?

La Principauté est parfaitement armée pour négocier dans la sérénité, d’autant plus qu’elle n’était pas demanderesse.

Concernant la libre circulation des personnes, le négociateur européen de l’accord d’association, Claude Maerten, explique que des adaptations à certaines règlementations sont possibles, « si c’est justifié » : Monaco entre dans ce cadre-là ?

Bien évidemment, nos spécificités nous posent à la marge des codes habituels de l’Union européenne (UE) et justifient pleinement des adaptations. Il me semble que Claude Maerten se montre beaucoup plus souple qu’avant le début des dites négociations et c’est bien normal. Quand on négocie, on n’arrive jamais à la table en faisant des concessions préalables. Si je vends ma voiture, je ne commence pas la négociation avec l’acheteur en lui disant tout de suite : « Je vous fais un rabais de 25 % ». Nos négociateurs sont des gens calmes et expérimentés. Et, surtout, ils sont Monégasques ! C’est notre groupe Union Monégasque (UM) qui avait exigé cela avant le début de toute négociation, à la grande fureur du ministre d’Etat de l’époque, Michel Roger. Pour finir, nous avons été entendus par le Prince Albert II.

Ce documentaire a changé votre perception de ce dossier ?

Ce documentaire confirme les positions qui furent les nôtres depuis le début de ce dossier. Évidemment, je n’en suis pas surpris. Par contre, tant chez Primo! que chez Horizon Monaco (HM), on a profité de la campagne électorale pour agiter les peurs et distiller le doute quant aux réelles intentions du gouvernement, et donc, du chef de l’Etat. J’espère que ce film aura ouvert les yeux de nos compatriotes.

Négociations Monaco-UE

Désormais, le CMPR veut « rentrer dans les détails »

Après la diffusion du documentaire de Yann-Antony Noghès, le comité monégasque des professions réglementées (CMPR) estime que ses interrogations et ses craintes ont été confortées. Depuis 2014, il attend des informations concrètes de la part du gouvernement. L’impatience monte.

Par Raphaël Brun

Comme il le rappelle dans un courrier du 11 avril 2018 adressé au ministre d’Etat, Serge Telle, le comité monégasque des professions réglementées (CMPR), a obtenu sa première réunion avec le gouvernement le 13 octobre 2014. Objectif à l’époque : établir une méthodologie de travail, afin de préciser les spécificités de ces professions et d’établir les fameuses « lignes rouges » à ne pas franchir dans le cadre des négociations entre Monaco et l’Union européenne (UE). Car l’inquiétude est grande chez ces professionnels, qui craignent, notamment, de perdre l’exclusivité d’installation en Principauté pour les Monégasques.

180°

Mais sur la forme, c’est aussi le flou qui semble régner sur la méthode de travail, lors des 9 réunions qui se sont déroulées depuis octobre 2014. Si le CMPR espère obtenir des dérogations aux libertés européennes qui pourraient impacter leurs professions, ils indiquent de façon récurrente ne pas obtenir suffisamment d’informations de la part du gouvernement : « Comme cela est le cas depuis plus de trois ans, aucune réponse ne nous a été apportée. » Le critère de nationalité, nécessaire pour pouvoir exercer ces professions en Principauté, sera-t-il maintenu si Monaco signe un accord d’association avec l’UE ? Au fil du temps, c’est l’incertitude et les tergiversations que pointe du doigt le CMPR. Par exemple, lors des réunions des 5 et 6 juillet 2016, c’est la douche froide : « Il nous a été clairement affirmé que le critère de nationalité ne serait pas défendu pour nos professions, alors qu’il est l’émanation de la priorité nationale prévue par notre Constitution. » Quelques échanges de courriers plus tard, un séminaire est organisé le 7 février 2017, en présence de nombreux acteurs politiques et économiques de la Principauté, et de plusieurs représentants du gouvernement. Et là, c’est un changement à 180° qui se produit, comme l’indique le CMPR : « Nous avons été profondément satisfaits d’entendre l’engagement du gouvernement de défendre le critère de nationalité. »

Désorientés

« Satisfaits », sans doute, mais quelque peu désorientés un peu aussi. Car, en l’espace de 7 mois, le CMPR aura vu un point essentiel pour lui être balayé, avant d’être sanctuarisé. Difficile de s’y retrouver pour ce comité qui a, bien sûr, visionné avec beaucoup d’intérêt le documentaire du journaliste et producteur monégasque, Yann-Antony Noghès, Un Monégasque chez les Européens. Surtout que, depuis le 24 octobre 2017, le CMPR n’a pas obtenu de nouvelles informations de la part du gouvernement, et qu’ils commencent à trouver le temps long, en attendant la prochaine réunion qui se déroulera le 15 mai 2018. Cette absence de contacts depuis 7 mois environ est d’autant plus lourde à porter pour ce collectif, que « selon l’agenda des réunions de travail avec les membres de la commission européenne, la discussion sur la libre prestation de services a dû commencer », souligne le CMPR dans son courrier adressé à Serge Telle. Avant d’ajouter : « Nous souhaiterions connaître l’état d’avancement de cette discussion, ce d’autant que l’objectif serait de parvenir à la signature d’un accord aux environs de septembre ou d’octobre 2019. Le temps presse, désormais. »

« Dérogations »

Du coup, le CMPR a donc pu décrypter en profondeur le documentaire de Yann-Antony Noghès pour en tirer quelques enseignements. Et, contre toute attente c’est avec le journaliste de Libération, Jean Quatremer, que ce collectif décrit comme un « Européen convaincu favorable au fédéralisme », que ces professionnels se trouvent un point commun. En effet, dans le documentaire de Yann-Antony Noghès, Jean Quatremer estime que la commission européenne pourrait finir par accepter des « dérogations » pour un pays dont les caractéristiques sont « si singulières qu’elles empêcheraient toute déclinaison au bénéfice d’un autre Etat ». Un point de vue qui a aussi été tenu par un membre du CMPR, à l’occasion du séminaire du 7 février 2017 : « Je n’imagine pas un instant que l’UE ne puisse pas s’accommoder de certaines dérogations aux quatre libertés pour un pays comme Monaco, alors que les conditions d’octroi de ces dérogations ne sauraient créer un précédent, puisqu’aucun autre pays de l’UE ne présente des caractéristiques similaires. » Ce collectif indique alors que le ministre d’Etat, Serge Telle, aurait alors approuvé ce positionnement, en estimant que le droit de l’UE est un « droit mou ».

« Brutale »

Autre point qui n’a pas échappé au CMPR dans ce documentaire : l’intervention du négociateur européen, Claude Maerten : « Il a expliqué que tout se jouerait dans les détails, souligne ce collectif de professions réglementées. Cela résume parfaitement les souhaits du CMPR, qui émet le vœu de, précisément, rentrer dans les détails. » Des « détails », dont les contours reposent sur plusieurs points. D’abord, comprendre comment « justifier » auprès de la commission européenne des mesures de sauvegarde. Ensuite, se lancer dans un « travail de fond » avec le gouvernement afin d’avoir les outils « susceptibles de pouvoir l’aider à négocier au mieux de nos intérêts, qui ne s’opposent nullement à l’intérêt général, mais qui en sont une composante ». Mais ce que le CMPR souhaite aussi, ce sont des réponses à ses questions, au moins pour comprendre en quoi les idées proposées par ce collectif ne seraient pas applicables. Par exemple sur la protection de « l’identité nationale ou de la population nationale », une notion qui pourrait éviter d’être soumis à ce que ce collectif voit comme une « application brutale et sans nuance des quatre libertés, dans un tout petit pays, où les nationaux sont minoritaires ».

« Maintien »

Le CMPR se demande aussi si la comparaison avec le statut spécifique accordé aux régions ultra-périphériques, notamment un climat très difficile ou une très faible population, pourrait être prise en considération par les négociateurs européens. Enfin, ce comité se demande également si la protection apportée par la Constitution monégasque, qui pose le principe de la priorité nationale, pourrait risquer d’être remise en cause par le droit européen. Autant de questions et de doutes qui ne sont pas levés, estime le CMPR. « Il semblerait que des engagements ont été pris sur le maintien de la condition de nationalité, à moins qu’il ne s’agisse d’une simple stratégie de communication ? », s’interroge ce collectif dans son courrier envoyé à Serge Telle. Avant de conclure : « En faisant le bilan de l’ensemble de nos réunions, nous nous apercevons que rien de concret n’en est sorti. Il semble pourtant ressortir du reportage récemment diffusé que nos raisonnements ne sont pas dénués de pertinence. »