La plainte de l’association des propriétaires de Monaco contre l’Etat monégasque, relative à la loi 1?377 sur le secteur protégé, a été examinée par le tribunal suprême, le 28 mars. Résumé des plaidoiries.
Cette fois-ci, elle avait pris un autre nom?: la loi n° 1377. Quatre chiffres, changeant au gré des majorités du conseil national, qui sont attribués à un litige persistant entre l’association des propriétaires de Monaco et l’Etat monégasque. Le secteur protégé, qui encadre la location de biens immobiliers construits avant le 1er septembre 1947, s’est de nouveau retrouvé à la barre du tribunal suprême, le 28 mars dernier. C’est la troisième fois depuis 2000, date à laquelle la loi n° 1235 restituait plusieurs prérogatives aux propriétaires de ces biens comme le droit de ne pas les louer. Dans le viseur de l’association des propriétaires de Monaco (APM) figurent désormais les amendements apportés par la loi n° 1377, qui leur sont défavorables et qui ont pour but de « freiner le démantèlement du secteur protégé ». Elle demande l’annulation totale de la loi.
Entre autres mesures, la 1?377 élargit les catégories de personnes protégées, restreint les conditions de réunification d’un local libre et d’un local protégé, oblige les propriétaires à prouver, sous quinze jours, qu’ils occupent leurs biens protégés. Dans ce dernier cas, ils risquent une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 50?000 euros et doivent régler un an de loyer au locataire évincé. Le droit de reprise reste également très encadré par la loi votée en mai 2011. Autant d’amendements qui ont provoqué l’ire de l’APM. En janvier 2006, les propriétaires avaient obtenu, du tribunal suprême, la censure de cinq articles de la loi 1291, votée en 2004, qui faisait obstacle à la loi 1?235 et avait déjà pour but de « préserver le secteur protégé ».
« Une strate de privations et de violations en plus »
Mercredi dernier, l’audience a fait salle comble. Les propriétaires ont, par dizaines, rempli les bancs du tribunal. Entamant sa plaidoirie, Me Christine Pasquier-Ciulla, conseil de l’APM, a comparé l’Etat de droit monégasque à « un adolescent » ayant pour « parents », les magistrats du tribunal suprême. « Les parents n’ont pas vocation à excuser toutes les erreurs de leurs rejetons. Lorsqu’elles les mettent en danger, ils doivent réagir », a-t-elle plaidé d’emblée, demandant au tribunal de « ramener le législateur dans le cadre constitutionnel lorsqu’il s’en écarte ». L’avocate s’est attaquée en premier lieu au caractère exceptionnel et limité dans le temps de la loi encadrant le secteur protégé, remontant à l’après-guerre. « Ce caractère temporaire n’existe plus », a-t-elle martelé. Me Pasquier-Ciulla a fustigé la loi n° 1377, « un nouveau texte qui ajoute une strate de privations et de violations au titre III de la Constitution ».
Cinq atteintes constitutionnelles ont été énumérées par l’avocate (droit de propriété, principe d’égalité devant la loi, principe d’inviolabilité du domicile, principe d’égalité des poursuites). « Enrayer un dispositif législatif dont le seul fondement légal est d’être exceptionnel et provisoire n’est-il pas contraire à la Constitution?? », s’est-elle exclamée. Avant d’ajouter?: « Chacun des propriétaires pourrait citer le cas d’un appartement préempté par l’Etat qui n’est pas occupé depuis de nombreux mois. Chacun d’entre nous connaît des nationaux qui occupent déjà un logement domanial mais en demandent un plus grand, plus neuf, mieux placé. C’est ça la pénurie de logement?? »
La défendresse de l’APM a poursuivi son plaidoyer en s’intéressant aux composantes de la loi. « On augmente par la loi le nombre de personnes à protéger pour justifier ensuite du besoin de les protéger », a-t-elle notamment indiqué, doutant des « liens avérés avec la Principauté » de parents de majeurs naturalisés et de conjoints devenus monégasques par mariage. « Le propriétaire n’a plus aucun contrôle sur le choix du locataire, même parmi les personnes protégées ou sur le loyer. La seule chose que ne fasse pas l’administration, c’est de signer le bail. Mais ça viendra si vous ne faîtes rien », a lancé Me Pasquier-Ciulla. Cette dernière s’en est également pris au « motif légitime » évoqué dans la loi, « arbitraire » et dont l’utilisation permet, selon le conseil, « la violation de la constitution » par le ministre d’Etat et la direction de l’Habitat. L’avocate a reçu des applaudissements nourris de l’auditoire.
Aucune atteinte au droit de propriété
Me Jacques Molinié, défenseur de l’Etat de Monaco, a dénoncé « une espèce de rite ». « Chaque fois qu’une nouvelle loi sort sur le secteur protégé, le tribunal suprême est saisi pour contester sa constitutionnalité », a noté l’avocat. Pour défendre un secteur protégé « en voie de disparition », Me Molinié est revenu sur les fondements de la 1?377. « Depuis la décision rendue en 2006, la situation du secteur protégé a continué de se tendre. Le parc immobilier du secteur protégé n’a cessé de diminuer […] La 1?377 doit permettre de procurer aux locataires, aux familles un minimum de stabilité. Les critiques de l’APM ne sont pas fondées. Certes, les décisions rendues sur le sujet devaient être limitées dans le temps et exceptionnelles. Mais ces difficultés exceptionnelles subsistent. Certaines restrictions sont nécessaires », a-t-il plaidé. Le défenseur de l’Etat monégasque a également souligné que « le fait d’inclure des pères et des mères d’enfants monégasques n’a pas de portée significative sur l’augmentation du nombre de personnes protégées ». Enfin, Me Molinié a assuré au tribunal qu’« aucune des dispositions prises dans la loi ne porte atteinte au droit de propriété ».
Maintien de la loi requis, décision le 16 avril
Le procureur général, Jean-Pierre Dreno a requis le maintien de la loi n° 1377, mettant cependant un bémol à l’article 11 de celle-ci. Cet article porte sur la réunification d’un bien protégé et d’un bien libre par un propriétaire. Si le bien protégé représente moins de 40 % de la surface obtenue, cette dernière tombe dans le secteur protégé. « L’article 11 peut poser problème. La proportion de 60/40 apparaît totalement arbitraire et peut constituer une atteinte à l’exercice du droit de propriété », a souligné le procureur général. Et d’ajouter?: « La communauté française est contrainte de vivre à l’extérieur de la Principauté. Au nom de l’intérêt général, elle doit continuer à vivre à Monaco. La crise du logement perdure pour les Monégasques et les enfants du pays. Je crois que les propriétaires devront continuer à assumer leur fonction sociale ». Applaudissements et hourras ironiques, teintés d’exaspération, ont fusé dans le public. Concluant ses réquisitions, le ministère public a déclaré?: « Une personne du conseil de l’Europe, en visite à Monaco, a relevé des tensions très fortes sur le marché immobilier qui fragilisent les populations les plus vulnérables. D’où l’impérieuse et la douloureuse nécessité de maintenir le secteur protégé ». La décision du tribunal suprême sera rendue le 16 avril.
