La législation monégasque va enfin se doter d’une loi-cadre en matière d’handicap. Petit rappel : déposé en décembre 2011, le projet de loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, contient au total trois volets. Le premier est social : il comprend l’ensemble des aides allouées et la création d’un statut de l’aidant familial (1). Le deuxième touche à l’insertion professionnelle, avec la création d’un statut de travailleur handicapé, « soit en milieu ouvert, soit pour ceux qui ne peuvent pas exercer un emploi en entreprise, un travail garanti dans une structure adaptée. » C’est en revanche, le troisième volet, à savoir l’accessibilité des personnes handicapées dans les immeubles déjà construits ou à construire, qui est beaucoup plus problématique. Les services techniques de l’Etat ont en effet pointé du doigt deux données importantes à mesurer : les surfaces supplémentaires qu’il sera nécessaire de construire dans les immeubles déjà bâtis et à bâtir, et surtout, le coût de ces nouvelles infrastructures. « L’objectif non contesté est bien l’accessibilité, mais il est important de trouver un juste équilibre entre la protection des personnes handicapées (c’est évidemment notre priorité) et les contraintes économiques qui doivent rester supportables. Si l’Etat doit être, et il le sera, exemplaire en la matière, il faut mesurer avec prudence le coût des mesures futures pour les propriétaires et le frein que celles-ci pourraient représenter pour les constructions de demain, explique le conseiller pour les affaires sociales Stéphane Valeri. C’est pour cela qu’il faudra adapter de manière réaliste et progressive les règlements d’urbanisme qui complèteront cette loi. » Pour autant, pas question pour le gouvernement de bloquer ou de différer le vote du projet de loi. Les deux premiers volets — social et professionnel — seront donc votés lors de la prochaine session législative de printemps qui aura lieu d’avril à juin. Pour le volet “accessibilité” en revanche, le gouvernement souhaite faire un projet de loi séparé. L’Exécutif entend consulter en amont un expert reconnu en la matière, puis les représentants de l’Ordre des architectes, de la Chambre immobilière, de la Chambre du bâtiment, ainsi que l’association monégasque des handicapés moteurs. Objectif : recueillir leurs remarques et suggestions sur le dispositif. Selon les projections du gouvernement, cette loi spécifique sur l’accessibilité pourrait être votée avant la fin de cette année.
(1) L’aidant-familial pourra bénéficier d’une couverture maladie et d’une retraite.
