Précisions sur la garde à vue

Suite à la parution de l’article intitulé « Garde à vue?: d’autres rebondissements à venir?? » dans les colonnes du Monaco Hebdo n° 734, le directeur des services judiciaires Philippe Narmino a tenu à apporter les précisions suivantes?: « En 2010, Georg Mosashvili a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme, par laquelle il contestait la délivrance d’un mandat d’arrêt à son encontre par le procureur général, estimant que ce dernier n’est pas un juge ou magistrat ou une autorité judiciaire habilitée par la loi au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or, le recours de M. Mosashvili a été rejeté, la requête ayant été jugée irrecevable en février 2011 par la Cour de Strasbourg ». Georg Mosashvili a déclenché la polémique sur la garde à vue monégasque en décembre 2010. Le tribunal correctionnel avait relaxé le Géorgien, suivant les conclusions de M^e Régis Bergonzi basées sur la jurisprudence de la CEDH, alors qu’il comparaissait pour avoir enfreint sa mesure de refoulement.