Face à l’augmentation continue du contentieux, la justice monégasque appelle à des moyens renforcés, humains comme technologiques. La création d’une réserve judiciaire, l’essor de l’intelligence artificielle et la priorité donnée à la lutte contre le blanchiment et les violences ont marqué cette rentrée judiciaires 2025.
Plus d’affaires, mais pas plus de magistrats. A Monaco, la rentrée judiciaire, au-delà du ton protocolaire et solennel, a pris cette année les accents d’un avertissement : pour garantir l’État de droit, la justice monégasque doit s’adapter à un volume croissant de dossiers et à des affaires de plus en plus complexes. Devant le prince Albert II et les autorités, le premier président de la cour d’appel, Francis Jullemier-Millasseau, et le procureur général, Stéphane Thibault, ont dressé — malgré eux — un état des lieux contrasté : celui d’une institution qui tient le rythme, mais dont les moyens humains manquent encore.
Une activité en hausse constante
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au tribunal de première instance, 526 affaires civiles ont été terminées en 2024-2025, contre 482 l’année précédente. L’activité pénale a suivi la même courbe : 409 jugements correctionnels ont été rendus, contre 392 un an plus tôt. L’effort des magistrats est manifeste dans les cabinets d’instruction, où 96 affaires ont été terminées cette année, soit plus du double qu’en 2023-2024. « Cet accroissement résulte aussi du recours massif aux commissions rogatoires internationales, indispensables, mais souvent longues à traiter », a relevé Francis Jullemier-Millasseau. Pour y remédier, la direction des services judiciaires multiplie les conventions avec les pays partenaires. Les autres juridictions suivent la même tendance : la cour de révision a rendu 70 décisions (contre 65), le tribunal suprême 30 (contre 24). De manière général, on constate une augmentation du contentieux pour chaque juridiction. Question : comment la gérer ?
« Une justice indépendante, c’est une justice qui a des moyens »
Derrière ces chiffres, une inquiétude apparaît en filigrane : le sous-effectif chronique. Le premier président a insisté sur le double besoin de moyens matériels et humains. Côté technologie, la mise à disposition d’outils, comme Lexis Nexis 360 Intelligence, illustre la volonté d’intégrer l’intelligence artificielle dans la recherche juridique, sans se substituer au juge, mais pour accélérer et fiabiliser son travail. Côté ressources humaines, l’innovation pourrait venir de la création d’une réserve judiciaire composée de magistrats honoraires d’expérience, parfois déjà réservistes en France. « Comme l’a été en France la création des juges de proximité en 2003, avant une fusion du statut du juge de proximité et du magistrat à titre temporaire en 2016 qui ont fini par devenir indispensables, je suis certain que cette réserve saura trouver sa place à Monaco », a assuré Francis Jullemier-Millasseau. Un renfort jugé vital, alors que la cour d’appel va passer de sept à six magistrats, et que le tribunal de première instance reste en tension. Problème, cette réserve ne verra pas le jour tout de suite : le lendemain soir, jeudi 2 octobre 2025, le ministre d’État, Christophe Mirmand, a retoqué le projet de loi instituant une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats, destinée à renforcer temporairement les effectifs de la justice monégasque, en fonction des besoins de la direction des services judiciaires et des services rattachés [à ce sujet, lire notre article consacré à cette soirée législative, dans ce numéro de Monaco Hebdo — NDLR].
Pas encore de magistrats réservistes
Lors de son examen par la commission de législation, et après consultation de plusieurs institutions et entités, les conseillers nationaux ont effectué plusieurs amendements sur le texte déposé par le gouvernement en juin 2025. Mais le président du Conseil national, Thomas Brezzo, a voulu ajouter un dernier amendement, peu avant l’entame de la séance législative, qui prévoyait une clause de revoyure à une échéance de cinq ans. Celui-ci a posé problème à Christophe Mirmand : « Cet amendement a pour portée, ce qui peut sembler singulier, de rendre cette loi volatile. Dans l’hypothèse où la clause de revoyure au terme de cinq années ne serait pas remplie, le deuxième alinéa de cet amendement ne permettrait plus de recruter de nouveaux magistrats réservistes, objet même du projet de loi qui est aujourd’hui soumis à votre vote. Ce qui aboutirait d’une certaine façon, si ce n’est à le vider de sa substance, en tout cas à amoindrir à terme, dans les conditions qu’il prévoit, les moyens de l’autorité judiciaire d’une partie en tout cas de ces moyens qui lui sont nécessaires. » Si Christophe Mirmand a assuré que son refus n’était pas à prendre comme une mesure de « défiance » du gouvernement, ni comme une remise en question du projet de loi en lui-même, le ministre d’État veut laisser le temps au gouvernement d’examiner ce dispositif pour s’assurer qu’il soit bien conforme à la Constitution. Ce projet a donc été renvoyé en commission de législation.
Le parquet en première ligne contre la criminalité financière
Dans son discours, le procureur général Stéphane Thibault a également confirmé la pression accrue sur les magistrats du parquet. Les plaintes et les procès-verbaux ont bondi de 34 % en deux ans. Le parquet a choisi de diriger directement de plus en plus d’enquêtes confiées à la sûreté publique, soulageant les cabinets d’instruction. Cette stratégie a permis de solder un volume record de dossiers : près de 300 tomes réglés cette année, soit 30 mètres linéaires. Les magistrats ont tenu des audiences marathon, dont une de 12 jours consécutifs, consacrée à une affaire de corruption et de blanchiment, très suivie en principauté. La lutte contre les infractions financières reste prioritaire, puisqu’elle est inscrite dans le plan d’action pour sortir Monaco de la liste grise du groupe d’action financière (Gafi). Les condamnations pour blanchiment ont d’ailleurs bondi : outre le suivi de plus de près de 400 enquêtes préliminaires, dont une centaine en matière de blanchiment, davantage d’affaires ont été poursuivies dans le cadre de procédures rapides de comparution immédiate (52 dossiers soit près de 10 % d’augmentation) et notamment 10 dossiers de blanchiment, au lieu de 4 l’année précédente. Près de 650 millions d’euros de biens saisis ou confisqués sont actuellement gérés par l’État. Deux immeubles d’une valeur de 10 millions d’euros au moment de leur acquisition en 2017 et 2018, ont également été confisqués — et non pas saisis provisoirement — de manière définitive par la cour de révision en juillet 2025, dans le cadre d’une affaire de blanchiment aggravé. Ces biens ont été transmis au service de gestion des avoirs saisis et confisqués aux fins d’être vendus. Dans ce contexte, un “compliance officer” [un responsable de la conformité — NDLR] – un seul et non plusieurs, précise Stéphane Thibault — a bien été condamné en 2025 pour sa participation active à des faits de blanchiment de faux, d’escroquerie et de fraude à la TVA. Mais attention : « Il est inexact de dire que les chargés de conformité sont systématiquement poursuivis ; ils peuvent être légitimement entendus lorsqu’existe une forte suspicion que des faits ont été commis au sein de la structure dans laquelle ils travaillent, ce qui ne signifie pas qu’ils soient mis en cause, et encore moins poursuivis », a ajouté le procureur général.
Protéger les plus vulnérables
Si les infractions économiques occupent le devant de la scène, le parquet veut aussi accentuer son action contre les violences faites aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées. « Les actes commis à l’égard de ceux qui sont en position de faiblesse doivent être plus sévèrement réprimés », a affirmé Stéphane Thibault, rappelant que seule une condamnation sur cinq en matière de violences s’était traduite par de l’emprisonnement ferme. La modernisation passe également par la numérisation des procédures, notamment du casier judiciaire encore intégralement papier, et par le développement futur de procédures nouvelles comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans leurs remerciements, les deux hauts magistrats ont insisté sur le rôle collectif de la justice : avocats, huissiers, mandataires, greffiers. Tous participent à une chaîne judiciaire qui doit désormais absorber une hausse d’activité sans précédent. « L’État de droit n’est pas un luxe pour une démocratie, c’est un bouclier pour nos libertés », a rappelé Francis Jullemier-Millasseau. Mais sans moyens supplémentaires, l’équilibre fragile entre l’efficacité et l’indépendance de la justice pourrait se fissurer.
Croissance : l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires se développe
Cette rentrée judiciaire a permis également de mettre en lumière l’important travail mené par l’institut monégasque de formation aux professions judiciaires (IMFPJ). Sous la direction scientifique de Yves Strickler professeur à l’université Côte d’Azur et membre du Haut Conseil de la magistrature, et avec l’appui opérationnel de Delphine Lanzara, anciennement au département de la santé et des affaires sociales du gouvernement monégasque, l’IMFPJ s’est structuré [à ce sujet, lire notre article L’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires prend son essor, publié dans Monaco Hebdo n° 1390 — NDLR]. Aujourd’hui, il propose des programmes complets de préparation aux épreuves écrites et orales sur près de 180 heures, incluant des enseignements de droit monégasque, des ateliers pratiques, et même un stage de théâtre organisé avec le théâtre des Muses, destiné à perfectionner l’aisance à l’oral. Une soixantaine de formateurs universitaires et experts participent aux enseignements, portant le réseau global à plus de 200 intervenants. Si l’IMFPJ a d’abord ciblé magistrats et avocats, son champ s’élargit désormais à d’autres professions intéressées par le droit : experts-comptables, assureurs, agents immobiliers, “family offices”… Des formations sur mesure sont développées en partenariat avec les ordres professionnels, pour permettre aux adhérents de bénéficier de parcours certifiants en droit monégasque. Cette ouverture répond également à la nécessité de mieux s’adapter aux recommandations d’organismes internationaux comme le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) ou le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe (Grevio), en proposant des formations thématiques : violences intrafamiliales, réquisitions judiciaires, droit du travail, urbanisme, etc. L’Institut assure aujourd’hui près de 300 heures de formation annuelles, fait appel à plus de 200 conférenciers experts, et comptabilise plus de 1 500 inscriptions par an, tout en étant suivi par plus de 10 000 juristes en principauté et à l’international. La rentrée 2025 marque une étape clé, avec le lancement de trois programmes : la préparation aux examens et concours (barreau, magistrature, lieutenant de police), une certification professionnelle en droit monégasque, et enfin un parcours d’initiation destiné aux professionnels non juristes.
