« Prises illégales d’intérêts ». C’est la raison pour laquelle le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti est depuis le 6 novembre 2023 devant la Cour de Justice de la République, et cela pour une durée estimée à une dizaine de jours. Ce procès est historique : c’est la première fois qu’en France, un ministre en exercice, et ici un ministre de la justice, comparaît devant la justice. Il est soupçonné d’avoir usé de son pouvoir pour se venger de quatre magistrats avec lesquels il a eu des différents, alors qu’il était avocat. En France, seule la Cour de Justice de la République, qui a été créée le 27 juillet 1993, est compétente pour juger des crimes et délits des membres du gouvernement commis dans l’exercice de leur fonction. Elle est composée de trois magistrats de la Cour de cassation et de douze parlementaires, de six députés et de six sénateurs, élus par leurs pairs. Dans le détail, on trouve quatre élus de la majorité présidentielle, et cinq du parti Les Républicains (LR). À cela, il faut ajouter une députée de La France insoumise (LFI) (Danièle Obono), un député du Rassemblement national (RN) (Bruno Bilde), et un sénateur du parti socialiste (PS) (Jean-Luc Fichet). Éric Dupond-Moretti risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. En cas de condamnation, la première ministre, Elisabeth Borne, a indiqué qu’il devrait quitter ses fonctions de ministre. Cependant, pendant son procès, il continuera à assumer son mandat, en se limitant à ne pas assister au conseil des ministres.
L’accusation portée contre Éric Dupond-Moretti concerne deux dossiers, dont un est lié à Monaco. Il s’agit du non renouvellement du détachement en principauté du juge d’instruction, Edouard Levrault. À l’époque, ce juge enquêtait sur le milliardaire russe et président de l’AS Monaco, Dmitri Rybolovlev, ainsi que sur le directeur des services judiciaires de la principauté, Philippe Narmino, et sur le chef de la police judiciaire, Christophe Haget. Eric Dupond-Moretti était l’avocat de ce dernier, avant d’être nommé ministre de la justice, le 6 juillet 2020. Selon Mediapart, une des sociétés aux îles Vierges britanniques de Dmitri Rybolovlev était aussi défendue en 2016 par celui qui était alors Me Éric Dupond-Moretti. Fin juillet 2020, la directrice de cabinet d’Éric Dupond-Moretti a demandé l’ouverture d’une enquête administrative, c’est-à-dire une enquête prédisciplinaire, à l’encontre du juge Levrault. C’est cela qui lui est reproché aujourd’hui. Le deuxième dossier concerne le Parquet national financier (PNF) qui a demandé une vérification des factures téléphoniques de plusieurs avocats, dont celles d’Éric Dupond-Moretti. Objectif du PNF : identifier qui aurait pu dire à Nicolas Sarkozy, et à son avocat Thierry Herzog, qu’ils avaient été placés sur écoute. Avocat et ami de Thierry Herzog, Éric Dupond-Moretti avait alors dénoncé une « enquête barbouzarde », avant de porter plainte. La ministre de la justice de l’époque, Nicole Belloubet, avait ensuite procédé à une inspection de fonctionnement sur l’enquête du PNF. Une fois nommé garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti a retiré sa plainte. Mais, le 18 septembre 2020, il a demandé l’ouverture d’une enquête administrative, tout en communiquant les noms des magistrats ciblés, ce qui ne se fait habituellement pas : Eliane Houlette, la procureure, et les procureurs adjoints Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss. Cette enquête administrative a débouché sur l’absence de fautes disciplinaires de ces magistrats, ce qui n’a pas empêché Matignon d’en renvoyer deux devant le conseil supérieur de la magistrature (CSM). Finalement, le CSM a indiqué en 2022 que ces magistrats n’avaient rien à se reprocher, et que « le ministre de la justice s’était trouvé dans une situation objective de conflit d’intérêts ». Mis en examen le 16 juillet 2021, Éric Dupond-Moretti nie, et estime ne pas s’être trouvé en position de conflit d’intérêts, tout en indiquant s’être borné à suivre les conseils de son administration. Le 6 novembre 2023, ses premiers mots devant la Cour de Justice de la République ont été : « Pour moi et pour mes proches, ce procès est une infamie. »
