C’était prévisible. La censure partielle de la loi sur le secteur protégé entraîne un flou juridique… et une flopée de réactions politiques.
Le dossier est complexe et l’interprétation délicate. Suite à la décision du 16 avril du tribunal suprême censurant au nom — principalement — de l’inviolabilité du droit de propriété une partie des dispositions de la loi sur le secteur protégé, beaucoup craignaient un flou juridique. D’autant que la plus haute juridiction monégasque doit examiner dans la foulée un autre recours intenté contre cette loi, après avoir suivi une partie des arguments de l’association des propriétaires.
Quel impact aura l’annulation de ces dispositions?? L’élargissement des bénéficiaires du secteur protégé est-il complètement passé à la trappe?? Les personnes concernées par ce secteur locatif s’interrogent. Surtout que l’interprétation de la décision judiciaire sera forcément différente que l’on se place du point de vue des locataires ou des propriétaires…
Questionné à ce sujet par Monaco Hebdo, le ministre d’Etat a donné quelques éléments de réponses. « Le gouvernement a pris connaissance de cette décision et s’emploie à procéder à son analyse dans la mesure où elle annule certains articles de la loi votée en 2011 et rétablit en conséquence des dispositions du régime antérieur. » L’analyse est sensible mais selon l’exécutif, « les annulations prononcées ne remettent pas en cause de manière globale le régime de ce secteur d’habitation. » On sait juste que « s’agissant des personnes dites protégées, en annulant les articles 3 et 4, le Tribunal suprême revient sur un certain élargissement des catégories de bénéficiaires et sur la faculté donnée au Ministre d’Etat de procéder à des reclassements. » Rappelons que l’article 3 de la loi élargissait la liste des bénéficiaires du secteur protégé notamment aux enfants adoptés, aux personnes qui résident à Monaco depuis quarante années sans interruption ou encore aux personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans. Tandis que les nouvelles dispositions votées en 2011 permettaient au Ministre d’État d’autoriser, pour un motif légitime, le surclassement « d’une personne dans l’une des catégories supérieures à celle à laquelle elle appartient. »
S’il est resté laconique sur son interprétation, le gouvernement a tout de même chiffré les conséquences de la décision judiciaire?: « Au total, l’impact de ces mesures concerne une vingtaine de foyers sur environ 960 inscrits en qualité de personnes protégées. Une quinzaine d’entre elles ne pourront plus bénéficier du reclassement mais conserveront leur rang d’inscription antérieur. »
Gérard Bertrand, président de la commission du Logement UDM?: « Cette loi demeure une avancée »
« Si je prends acte de l’annulation d’un certain nombre de dispositions de la loi n°1?377 votée au mois de mai 2011 par le conseil national, je ne peux que regretter les conséquences de cette décision. En effet, elle exclut l’accès des personnes âgées et handicapées à une protection supplémentaire, comme l’avaient souhaité d’un commun accord la majorité du conseil national et le gouvernement. Au lendemain de cette décision de justice, l’Association des propriétaires s’est empressée de se réjouir dans la presse locale de la censure des articles 3 et 4 qui, selon ses dires, étaient « au cœur de la nouvelle loi ». Les Monégasques se feront leur opinion sur un lobby qui, en substance, se réjouit que des droits aient été supprimés pour les personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans?; les père et mère d’enfants monégasques?; les personnes ayant fait l’objet d’une adoption légitimante par un Monégasque, ce qui revient à se réjouir du non-respect de l’égalité entre la filiation par le sang et la filiation adoptive alors que, juridiquement, elles doivent produire les mêmes effets?; les mineurs, alors que ces derniers ne peuvent véritablement ou juridiquement influer sur les décisions de leurs parents.
Par ailleurs, la volonté de la majorité d’optimiser l’utilisation des locaux existants se trouve légèrement affaiblie par la censure de l’article 15. Toutefois, le système de justification de l’occupation effective de son bien par le propriétaire n’a pas été censuré (l’inversion de la charge de la preuve). A ce titre, l’exercice du droit de reprise demeure encadré et assorti de sanctions pécuniaires importantes en cas de transgression (jusqu’à 50?000 euros d’amende). Les droits du locataire sont en revanche clairement touchés par l’annulation sans réserve du tribunal suprême de l’article 9 de la loi n° 1.377 qui prévoyait le principe du relogement. Certains modes de relogements subsistent néanmoins, de même que la possibilité de connaître le loyer précédent, mesure qui n’a pas été censurée.
Le groupe majoritaire se réunira dans quelques semaines afin d’évaluer les suites qu’il conviendra de donner à cette décision de justice qui, désormais, s’impose à tous en vertu du respect de l’Etat de droit. Je reste convaincu que cette loi demeure une avancée pour tous les locataires du secteur protégé, en attendant que le gouvernement se décide enfin à mettre en place le secteur intermédiaire qui seul permettrait la réconciliation entre propriétaires et locataires en principauté et qui règlerait enfin le problème du logement des enfants du pays, population stable que notre souverain tient à conserver. »
Anne Poyard-Vatrican, UP?: « Le secteur protégé est irrémédiablement condamné »
« Depuis 2003, l’UP a toujours prôné une politique sociale et humaine. Ainsi dès 2004, l’UPM votait la loi 1?291 pour éviter l’exode massif qui était programmé par les augmentations de loyers incroyables voulus à l’époque par le REM aujourd’hui R&E dans ce secteur. Le secteur protégé devait et doit rester « protecteur » car il concerne principalement ceux que nous appelons affectueusement les enfants du pays. Le texte de loi voté en mai 2011 répondait à la demande de l’UP de mieux protéger les personnes âgées ou handicapées en cas de droit de reprise par le propriétaire. Mais les petits propriétaires n’étaient pas oubliés et voyaient leurs aides pour refaire leur appartement doublé ou un prêt à taux zéro possible en fonction de leurs ressources évidement. Cependant le texte avait été entièrement refondu et il vient d’être attaqué et la décision du tribunal suprême vient de tomber. Aussi, l’UP regrette que l’accord de principe qu’elle avait obtenu fin 2009 du gouvernement concernant un ajustement à la marge de la loi votée en 2004 sur la protection des personnes âgées et handicapées n’ait pas été suivi d’effet. En effet, cela aurait sans doute évité la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
Cela dit quelque soient les lois qui pourraient être votées, ou les ajustements trouvés, le secteur protégé est irrémédiablement condamné à disparaître, quand les besoins restent eux bien réels. Aussi il est urgent plus que jamais de se pencher sur l’alternative?: le secteur intermédiaire appelé de ses vœux par l’UP depuis des années. »
Christophe Steiner, R&E?: « R&E a demandé le retrait de ce texte »
« En rendant sa décision à l’encontre à l’encontre de la loi n° 1377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, le Tribunal suprême a soulevé que la loi est entachée d’inconstitutionnalité à plusieurs titres, et notamment les articles 3,4, 9 qui vont à l’encontre du titre III de la Constitution sur « les libertés et droits fondamentaux », soit les libertés et les droits de tout un chacun, règles qui servent usuellement à définir un État de Droit. Ce jugement souligne ce que notre groupe politique n’a cessé de mettre en exergue tout au long de l’examen de ce texte, à commencer par les méthodes de travail qui ont abouti au vote d’une loi alors même que certains de ses articles sont anticonstitutionnels, et qu’ils portent atteinte aux libertés fondamentales.
Pour expliquer les méthodes de travail que nous condamnons, nous devons rappeler ici comme nous le fîmes lors de la séance publique que pour donner suite aux amendements déposés par la majorité de l’assemblée, une réunion avec certains membres de la commission du Logement et du cabinet politique du président et tout cela à l’insu de l’opposition élue ou même de l’UP, de l’Unam, ou des élus indépendants aurait eu lieu peu avant l’examen du texte pour assurer son vote et tout ceci dans l’urgence pour garantir l’exécution à n’importe quel coût d’un programme électoral en vue d’un futur calendrier électoral.
Enfin nous rappelons que notre groupe politique Rassemblement & Enjeux a demandé le retrait de ce texte ainsi qu’une réflexion gouvernementale sur le statut des enfants du pays, car s’il est normal et même souhaitable que notre pays bénéficie d’une population stable qui vit et dépense à Monaco, générant ainsi une TVA qui nous fait cruellement défaut, demandons que l’État cesse de faire peser sur des propriétaires la charge sociale qui lui incombe et qu’il assume pleinement son rôle. »
