Garde à vue?: un pas de plus vers la réforme

La Cour de révision a rendu une première décision dans l’affaire Mosashvili le 7 juillet.

Plus personne ne semble s’en cacher. L’ancien, ou presque, système de la garde à vue monégasque vit ses dernières heures. Le 7 juillet dernier, la Cour de révision a rendu une première décision dans l’affaire Mosashvili, du nom du prévenu géorgien par qui tout avait commencé fin 2010 (voir encadré). Mosashvili, défendu par Me Régis Bergonzi, fait désormais jurisprudence. La Cour de révision a balayé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté le Géorgien de ses poursuites et l’avait condamné à un mois de prison. « C’est l’arrêt de la cour d’appel en intégralité qui est réformé », précise Me Bergonzi. La plus haute juridiction monégasque a tranché sur la question du délai de détention entre l’interpellation d’un prévenu et sa présentation en correctionnel. Elle a estimé qu’un délai de 4 jours et 10 heures n’était pas conforme au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (1). « M. Mosashvili n’a été présenté devant un juge que quatre jours après son interpellation, la Cour d’appel a violé le texte susvisé », indique la Cour de révision dans sa décision. Autrement dit, tout prévenu interpellé en flagrant délit devra maintenant être présenté au tribunal dans un délai de quatre jours. Au delà, les procédures pourraient faire l’objet d’une censure par la Cour de révision.
Le deuxième enseignement de la décision concerne la position du parquet général dans l’affaire Mosashvili. Après s’être opposé en première et seconde instance, le ministère public se rangeait cette fois-ci du côté de la défense. Début mai, le procureur général Jean-Pierre Dreno avait estimé, dans ses conclusions, le pourvoi de Georg Mosashvili « recevable », et se montrait favorable à l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel visant le Géorgien.
L’indépendance du procureur général de Monaco avait été aussi soulevée lors de la procédure par Me Régis Bergonzi. Pour lui, « la question de l’indépendance des membres du parquet me semble donc définitivement tranchée ». « Dans cette procédure, tant le tribunal correctionnel, que la Cour d’appel et maintenant que la Cour de révision n’ont considéré le procureur devant qui M. Mosashvili a été déféré dans les 24 premières heures de son arrestation, comme un « juge » au sens du paragraphe 3 de l’article 5 de la CEDH », souligne encore l’avocat.

(1) Article 5 paragraphe 3 de la CEDH?: Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

L’affaire Mosashvili en bref

Le 14 décembre 2010, Georg Mosashvili, Géorgien de 38 ans, enfreint sa mesure de refoulement en principauté. Il est pris en flagrant délit. Les autorités ne lui notifient pas le droit de garder le silence afin qu’il ne s’incrimine pas lui-même concernant les faits qui lui sont reprochés. Quatre jours et dix heures plus tard, Mosashvili comparaît devant le tribunal correctionnel. Ce dernier annulait le mandat d’arrêt décerné par le procureur ainsi que le procès verbal d’audition de Mosashvili, le laissant libre. La Cour d’appel avait réformé la décision, avant de voir son arrêt cassé par la Cour de révision, le 7 juillet dernier.